Programme d`aide à l`emploi et d`aide au revenu

Programme d’aide à l’emploi et d’aide au revenu
Procédure pour faire appel d’une décision relative à votre demande d’aide
Procédure pour faire appel d’une décision relative à votre demande d’aide
Vous avez le droit de faire appel de toute décision prise par votre travailleur en service social individualisé.
Vous avez 30 jours pour nous demander d’étudier votre cas de nouveau. C’est ce que nous appelons « faire appel ».
Par exemple, si votre demande d’aide a été refusée, vous pouvez faire appel.
Si vous pensez que le montant que vous recevrez n’est pas exact, vous pouvez faire appel.
Si un montant accordé pour un besoin spécial vous a été refusé, vous pouvez faire appel.
Vous pouvez faire appel de toute décision prise par votre travailleur en service social individualisé relativement à votre cas.
Toutefois, vous ne pouvez pas faire appel de nos décisions administratives. Par exemple, vous ne pouvez pas faire
appel pour changer de travailleur en service social individualisé.
Façon de procéder
1 Faites votre demande par écrit et signez-la.
Nous devons savoir :
• quelle décision fait l’objet de votre appel;
• la raison pour laquelle vous faites appel;
• si vous avez d’autres informations pour nous;
• votre nom, adresse et numéro de téléphone;
• le numéro de cas et le nom de votre travailleur en service social individualisé.
Utilisez le formulaire ci-inclus ou écrivez-nous une lettre.
2 Envoyez-nous votre demande (formulaire/lettre) ou apportez-la à notre bureau.
Composez le 1-877-424-1177 pour avoir notre adresse.
3Nous devons absolument recevoir votre demande dans le délai prescrit, c’est-à-dire
30 jours ouvrables.
Vous pouvez nous envoyer votre demande dès que vous avez pris la décision de faire appel. Vous devez faire appel
en dedans de 30 jours ouvrables (environ 6 semaines). Si vous avez de nouvelles informations à transmettre, parlez à
votre travailleur en service social individualisé.
Étape suivante — L’examen administratif
Un superviseur étudie votre cas. Il s’agit d’une autre personne. Ce n’est pas celle qui a pris la décision faisant l’objet de
votre appel. Le superviseur vérifie si nous avons bien fait tout ce qu’il fallait pour en arriver à notre décision. Il étudie
toute nouvelle information que vous avez fournie. Il vérifie ce que dicte la loi et le règlement sur l’aide à l’emploi et
l’aide au revenu (Employment Support and Income Assistance Act).
Il peut alors rendre une nouvelle décision ou il peut dire que la première décision était justifiée et rejeter votre appel.
C’est la 1RE ÉTAPE – L’examen administratif
Vous recevez le résultat de l’examen administratif dans les 10 jours ouvrables (environ 2 semaines).
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Vous décidez si vous êtes d’accord ou non avec notre examen administratif
Quand vous recevez la lettre contenant la réponse du superviseur, prenez le temps de réfléchir.
Pensez-vous que la décision du superviseur est justifiée ou injustifiée?
Si vous croyez que sa décision est injustifiée, vous pouvez demander une audience relative à votre appel.
1. Cochez la case au bas de la lettre que le superviseur vous a envoyée pour indiquer que vous désirez avoir une
audience relative à votre appel.
2. Signez la lettre.
3. Retournez-nous la lettre dans un délai de 10 jours ouvrables.
Si vous ne nous répondez pas dans les 10 jours prescrits, nous tiendrons pour acquis que vous acceptez la décision.
Que se passe-t-il ensuite? — Obtention d’une date d’audience pour votre appel
Si vous voulez toujours avoir une audience relative à votre appel, vous recevrez un avis par courrier recommandé dans
les 45 jours ouvrables (environ 9 semaines). L’avis d’audience vous indiquera la date, l’heure et l’endroit de l’audience.
C’est la 2e étape – L’audience relative à l’appel
À propos de l’audience relative à votre appel
Votre appel est entendu par un membre du Comité d’appel en matière d’aide au revenu ou à l’emploi. Il s’agit d’un
membre de votre collectivité. Son travail est d’étudier, en tant qu’indépendant, la décision rendue dans votre cas. La
personne écoute ce que vous avez à dire. Elle détermine si les dispositions de la loi ont été suivies. Elle détermine si
notre décision doit être maintenue ou modifiée. La personne ne peut pas changer la loi et le règlement qui régissent
le programme d’aide à l’emploi et d’aide au revenu. Par exemple, le Comité d’appel ne peut pas vous accorder plus
d’argent que ce que la loi permet.
Ce que vous pouvez faire pour vous préparer à l’audience relative à votre appel
Lors de l’audience, vous pourrez expliquer pourquoi vous croyez que la décision rendue par le Ministère est injustifiée.
Avant de vous présenter à l’audience, vous pourriez faire ce qui suit :
• dresser une liste des points que vous voulez soulever durant l’audience;
• apporter tous les documents et toutes les lettres qui pourraient vous aider à prouver votre point;
• amener quelqu’un pour vous aider à présenter votre cas. Vous pourriez demander à un avocat de vous représenter.
NOTA : Certaines ressources dans votre région immédiate pourraient vous aider à trouver un avocat.
Laissez savoir à votre travailleur en service social individualisé ce dont vous aurez besoin à l’audience.
Aurez-vous besoin d’un interprète?
Aurez-vous besoin d’un dispositif d’assistance (par exemple, un aide de suppléance à l’audition, une télévisionneuse)?
Si vous avez des questions au sujet de la procédure d’appel, composez le 902-424-2768. Le coordonnateur des appels
vous fournira ce dont vous avez besoin pour pouvoir vous représenter vous-même à l’audience.
Personnes qui assistent à l’audience
• Vous et une ou plusieurs personnes que vous choisissez. Nous les appelons vos représentants.
• Une ou plusieurs personnes du Ministère. Il pourrait s’agir de votre travailleur en service social individualisé, de
son superviseur, d’un analyste des politiques du Ministère, d’un directeur ou d’un avocat.
• Un membre du Comité d’appel de l’aide à l’emploi et au revenu.
Pour protéger votre vie privée, le public n’est pas admis à l’audience et l’utilisation d’appareils d’enregistrement
est interdite.
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Déroulement de l’audience
1. Le membre du Comité d’appel
• présente tout le monde,
• explique les règles propres à l’audience;
• lit la décision qui fait l’objet de l’appel;
• décrit le déroulement de l’audience.
NOTA : Seuls les renseignements liés à la décision faisant l’objet de l’appel seront entendus.
2. L e représentant du Ministère explique ce qui a motivé la décision rendue. Au cours de l’audience, le représentant du
Ministère parle uniquement au nom du Ministère. Il ne peut pas vous conseiller ou vous aider durant le déroulement
de l’audience. Vous pouvez, de même que le membre du Comité d’appel, poser des questions. Quand le représentant
du Ministère a fini de parler, c’est à votre tour de prendre la parole.
3. V
ous et votre représentant pouvez vous exprimer verbalement ou par écrit. Le représentant du Ministère et le
membre du comité d’appel peuvent vous poser des questions.
4. E nfin, vous pourrez, de même que le représentant du Ministère, faire une dernière déclaration basée sur les
informations fournies durant l’audience.
Quand le membre du Comité d’appel a tous les renseignements dont il a besoin, vous quittez la salle, tout comme le
représentant du Ministère.
5. L e membre du Comité d’appel rend sa décision.
Que se passera-t-il après l’audience?
Après l’audience, vous recevrez la décision du Comité d’appel par courrier recommandé. Le membre du Comité d’appel
expliquera dans sa lettre les raisons qui ont motivé sa décision. Il enverra sa décision dans les 7 jours ouvrables qui
suivent l’audience.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Comité d’appel, vous pourriez être en mesure d’interjeter appel auprès
de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Il serait bon qu’un avocat vous aide dans cette démarche. Vous devrez
pouvoir arguer qu’une erreur de droit a été commise.
Résumé de la procédure d’appel
• Votre travailleur en service social individualisé rend une première décision au sujet de votre demande ou du
montant d’aide accordé.
• Si vous croyez que la décision rendue par votre travailleur en service social individualisé est injustifiée, vous avez
30 jours ouvrables pour faire appel de cette décision.
NOTA : Pour en appeler de la décision, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’appel ou écrire une lettre.
• 1re étape : Un examen administratif a lieu et une décision est rendue dans les 10 jours ouvrables qui suivent votre
demande d’appel. Si vous croyez que la décision du superviseur est injustifiée, vous avez 10 jours ouvrables pour
faire appel de la décision de l’examen administratif. Cochez la case au bas de la lettre que le superviseur vous a
envoyée pour indiquer que vous désirez avoir une audience relative à votre appel.
• 2e étape : Une audience d’appel a lieu si vous en appeler de la décision de l’examen administratif. La décision est
rendue dans les 45 jours ouvrables qui suivent l’audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue
après l’audience relative à votre appel, vous pourriez avoir la possibilité de porter votre cause devant la Cour
suprême de la Nouvelle-Écosse.
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Programme d’aide à l’emploi et d’aide au revenu
Demande pour faire appel de la décision du Programme d’aide
à l’emploi et d’aide au revenu
1re étape – L’examen administratif
1. Inscrivez vos renseignements personnels.
Nom : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Addresse : _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Téléphone : _______________________________________________________________________________________________________No de cas : __________________________________________________________________________________________________________________
Nom de votre travailleur en service social individualisé : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. Indiquez quelle décision fait l’objet de votre appel.
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. Indiquez ce qui vous fait croire que notre décision n’est pas justifiée.
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. Avez-vous de nouveaux renseignements pour appuyer votre appel?
q OUI:
q NON
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. Signez le formulaire et inscrivez la date.
Signez votre nom ici : ___________________________________________________________________________________________________________________ Date: __________________________________________________________________________________________
6. Envoyez-nous le formulaire dans le délai prescrit (30 jours ouvrables)
Vous pouvez le déposer au bureau local du ministère des Services communautaires ou l’envoyer à l’adresse indiquée
dans la lettre que nous vous avons envoyée avec notre décision.
Qu’arrive-t-il ensuite?
Vous devriez recevoir une lettre d’un superviseur contenant sa décision dans les 10 jours ouvrables (environ 2 semaines).
Avez-vous des questions?
Téléphonez à votre travailleur en service social individualisé ou composez le 1-877-424-1177
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