DCE Progiciel comptable

LA MAISON DES ARTISTES
Sécurité Sociale
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
MAPA 5-2012 : PROGICIEL COMPTABLE
1. PRESENTATION ET CONTEXTE
Présentation Générale
La Maison des Artistes et l’AGESSA sont des organismes agréés par l’Etat pour la gestion
du régime obligatoire de sécurité sociale, de la branche des arts graphiques et plastiques
des artistes auteurs pour la Maison des Artistes, et des écrivains, traducteurs, illustrateurs du
livre, dramaturges, photographes, auteurs compositeurs, scénaristes, adaptateurs, auteurs
de l’audiovisuel, auteurs du multimédia pour l’AGESSA.
La Maison des Artistes et l’AGESSA agissent pour le compte du régime général de sécurité
sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère
chargé de la culture. Leur rôle est de recenser les artistes auteurs et les diffuseurs de leurs
œuvres, d’instruire leur dossier en vue de leur affiliation et de recouvrer les cotisations et
contributions maladie, vieillesse de base, CSG et CRDS des artistes auteurs.
La Maison des Artistes encaisse aujourd’hui près de 88 millions d’euros de cotisations et
contributions sociales par an qu’elle reverse intégralement à l’ACOSS. Environ 52 000
artistes et 23 000 diffuseurs y sont affiliés ou assujettis.
L’AGESSA encaisse environ 140 millions d’euros de cotisations par an qu’elle reverse
intégralement à l’ACOSS. Environ 216 000 auteurs et 24 000 diffuseurs (permanents ou
occasionnels) y sont affiliés ou assujettis. L’AGESSA recouvre également des cotisations de
retraite complémentaire pour le compte de l’IRCEC. Ces cotisations se montent à environ
9 millions d’euros et sont reversées intégralement à l’IRCEC déduction faire des frais de
gestion.
A compter du 1er juillet 2012, l’AGESSA et la Maison des Artistes devront recouvrer les
cotisations et contributions dues au titre de la participation à la formation professionnelle
des artistes auteurs. Celles-ci devront être intégralement reversées à l’AFDAS déduction
faite des frais de gestion.
Contexte du projet
La Maison des Artistes et l'AGESSA souhaiteraient se doter d'un nouveau Progiciel de
Gestion Intégré Comptable et Financier qui devra tenir compte des contraintes de
présentation des comptes d'un Organisme de Sécurité Sociale (OSS). Il permettra à la
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Maison des Artistes de suivre sa propre gestion et la gestion du recouvrement, tandis qu’à
l’AGESSA, seule la gestion administrative y sera enregistrée dans un premier temps.
Ce nouveau Système d'Information Comptable et Financier devra être opérationnel le 1er
janvier 2013.
Chaque organisme est indépendant et tient sa propre comptabilité.
2. DUREE ET MISE EN ŒUVRE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er
octobre 2012, renouvelable ensuite par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois
mois avant le 1er octobre.
L’arrêt d’exécution du marché entraîne la résiliation du marché à compter de sa
notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne donne
lieu à aucune indemnité pour le titulaire.
3. REGLEMENTATION APPLICABLE
Marché public à procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des marchés
publics.
Les variantes ne sont pas acceptées pour cette consultation.
4. DELAIS D’EXECUTION
Le nouveau Système d’Information Comptable et Financier devra être opérationnel le 1er
janvier 2013.
Un planning prévisionnel d’installation mentionnant les différentes phases de mise en
œuvre du progiciel pourra utilement être annexé aux dossiers des candidats.
5. SOUS TRAITANCE
Le titulaire devra déclarer à la MDA et à l’AGESSA les éventuels sous-traitants auxquels il
confiera une partie de l’exécution du présent marché.
Pour chaque sous-traitant, le candidat devra joindre :
- Copie des certificats sociaux et fiscaux du sous-traitant certifiées conformes par
une personne susceptible de l’engager, attestant de la régularité de sa situation au
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-
-
regard de ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l’année
précédant celle de la présentation du sous-traitant.
Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup de
l’interdiction d’accéder aux marchés publics.
Une attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au
cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3,
L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du travail.
Les références du sous-traitant pour des prestations similaires.
6. PRIX DU MARCHE ET FACTURATION
Le candidat devra établir un devis détaillé. L’offre devra être valable pendant 90 jours à
compter de la date limite de remise des offres.
Le mode de règlement utilisé sera le virement, réalisé sous 30 jours à compter de la
réception de la facture. En cas d’erreur sur cette dernière, le délai de paiement sera
suspendu jusqu’à réception de la facture correctement établie et des pièces
manquantes.
7. PRESENTATION DES PLIS
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
1) La déclaration du candidat (Modèle DC1 et DC2) incluant notamment :
-
-
-
-
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
Une attestation justifiant que le candidat est couvert par un contrat d’assurance au
titre de la responsabilité civile ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle,
en cas de dommage causé par l’exécution du marché.
Une attestation sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement et que le candidat se conforme aux dispositions du Code du Travail
relatives au respect de l’obligation d’emploi.
La déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat n’a pas fait l’objet d’une
interdiction de concourir.
Les moyens et chiffres d’affaires du candidat au cours des trois dernières années
(sauf pour les entreprises nouvellement créées).
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s)
prononcé(s) à cet effet.
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2) La présentation du candidat et ses références pour des prestations similaires,
notamment pour le compte d’entreprises régies par le Plan Comptable Unique des
Organismes de Sécurité Sociale.
3) La présentation claire et détaillée de l’architecture technique de la solution
envisagée.
4) Planning de déploiement, d’installation, de paramétrage et de formation.
5) Un devis détaillé.
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et chiffrées en euro.
8. CRITERES D’ATTRIBUTION
Le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés suivants :
-
Conditions financières : 40 %
Qualité de la proposition (qualité du logiciel et son adaptation aux besoins détaillés
dans le dossier de consultation des entreprises et son annexe (respect des règles de
l’ordonnancement, séparation des pouvoirs ordonnateur / comptable, PCOSS…)
et qualité de la maintenance) : 60 %
L’AGESSA et la MDA se réservent le droit de négocier avec, au maximum, les cinq
candidats ayant présenté les meilleures offres au regard des critères d’attribution.
9. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les plis cachetés contenant les offres seront transmis sous enveloppe cachetée à
l’adresse suivante :
AGESSA
21 bis rue de Bruxelles
75439 PARIS Cedex 09
Avec les indications suivantes :
MAPA n°5-2012
Ne pas ouvrir par le Service Courrier
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place de 9h30 à
12h30 et de 14h30 à 16h30.
10. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres devront être remises au plus tard le 27 août 2012 à 16h00
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11. CONTACT
FOURNIER GUILLOT M.P.
Service Affaires Générales
21 bis rue de Bruxelles
75439 PARIS Cedex 09
Fax : 01.48.78.76.45
[email protected]
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ANNEXE TECHNIQUE
MAPA 5-2012 : PROGICIEL COMPTABLE
1. Architecture Technique du système cible
La Maison des Artistes et l'AGESSA souhaitent déployer un Progiciel de Gestion intégré
adapté à la taille des entités. Ce PGI de catégorie « Mid-Market » sera destiné à environ
10 utilisateurs dans chaque organisme.
Le candidat devra présenter de façon claire et détaillée l’architecture technique de la
solution envisagée.
1.1.
Environnement d’exploitation
Le logiciel comptable pourra être hébergé en interne ou en externe, ou être mis à
disposition en version SAAS.
1.2.
Contraintes d’exploitabilité
Le futur système de gestion doit pouvoir être sauvegardé quotidiennement. Le candidat
devra présenter de façon détaillée le système de sauvegardes.
La Maison des Artistes et l'AGESSA expriment des exigences de :
◦ Disponibilité : une interruption de service de 4 heures maximum est
acceptable ;
◦ Maintenabilité : le temps de réparation ou de restauration du système dans un
état de bon fonctionnement acceptable est de ½ journée sans perte de données.
1.3.
Contraintes de traçabilité
Dans un objectif de sécurisation du Système d'Information, il est nécessaire que le système
informatique dispose de fonctions de traçabilité permettant de justifier « qui a fait quoi » :
◦ Vérification des logs des saisies transactionnelles ;
◦ Mémorisation du login utilisateur et de la date/heure de toute transaction.
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2. Couverture fonctionnelle du système cible
La Maison des Artistes et l'AGESSA gèrent deux sections comptables relatives à leur propre
gestion administrative et à la gestion du recouvrement, chaque section faisant l'objet
d'une comptabilité distincte et équilibrée dans chaque organisme.
Ainsi, le Système d'Information Comptabilité Finances cible devra répondre aux besoins
de comptabilisation des sections suivantes :
◦ Section gestion administrative de chaque organisme, qui retrace les charges et
les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital ;
◦ Section relative à la gestion du recouvrement en application des articles L. 382-1,
R. 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour la Maison des Artistes
uniquement.
2.1. Périmètre fonctionnel
La Maison des Artistes et l'AGESSA expriment le besoin fonctionnel suivant :
◦ Gestion des auxiliaires :
▪ Gestion des Fournisseurs ;
▪ Cycle des fonctions : Achat, Commande, Engagement,
◦ Facturation et Règlement ;
◦ Gestion de la comptabilité ;
◦ Gestion de la trésorerie ;
◦ Contrôle de gestion et suivi budgétaire ;
◦ Gestion des immobilisations ;
◦ Production des états légaux et fiscaux.
2.2. Règles de gestion globales – Concepts
2.2.1. La séparation entre ordonnateur et comptable
Le Système d'information retenu doit être organisé en respectant le principe fondamental
en vigueur dans les organismes de sécurité sociale, de séparation de l'ordonnateur et du
comptable.
L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est
appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds est appelé comptable.
Les profils d'accès attribués respecteront cette séparation.
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2.2.2. Le PCUOSS
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à
la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de
financement.
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale comporte deux parties :
◦ La première a pour objet la comptabilité générale qui présente de manière
synthétique, sous forme de bilan et de compte de résultats, la composition et l'évolution
de la situation patrimoniale des organismes,
◦ La seconde concerne des comptabilités développées, qui détaillent au niveau le
plus fin, par branches ou par risques, les opérations de gestion technique enregistrées
globalement dans la comptabilité générale.
Le futur SICF devra répondre à ces exigences et appliquer le Plan Comptable des
Organismes de Sécurité Sociale.
Ce plan comptable comporte les particularités suivantes :
◦ Des numéros de comptes pouvant se décliner jusqu'à 17 caractères,
◦ Des comptes spécifiques au régime des OSS.
2.2.3. Régime de TVA
Les charges techniques ne sont pas assujetties à la TVA. Les charges de gestion
administrative sont comptabilisées TTC, mais la TVA n'est pas comptabilisée de manière
distincte car elle n'est pas récupérée.
2.3. Eléments de volumétrie
La solution de gestion à mettre en œuvre doit permettre de supporter la volumétrie
suivante dans chaque organisme :
Éléments
Nombre d'écritures comptables
par an
Volumétrie
Commentaire
50 000 Gestion administrative
+
gestion
du
recouvrement
Nombre de fournisseurs
100
Nombre de biens immobilisés
200
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2.4. Utilisateurs
2.4.1. Nombre d’utilisateurs cible
Une dizaine d'utilisateurs devra être déclarée dans le système sous des profils
ordonnateurs ou des profils comptables aussi bien à la Maison des Artistes qu'à l'AGESSA.
Ils se répartissent de la façon suivante :
◦ Direction Générale : 3
◦ Agence Comptable : 6
La proposition devra comporter le nombre de licences nécessaires par rapport au
nombre d’utilisateurs.
2.4.2. Sécurité et droits d’accès
La définition et le paramétrage des droits d'accès seront de la responsabilité de l'Agence
Comptable.
Le candidat devra présenter de façon détaillée la gestion des droits d’accès et des
habilitations.
2.5. Fonctions transversales
Requêtes multiples
Les utilisateurs souhaitent disposer d’un outil proposant des fonctions de création de
requêtes multicritères et de paramétrage d’états spécifiques en standard sans
qu’intervienne le service informatique.
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3. Gestion des auxiliaires : Gestion des fournisseurs
3.1. Enregistrement des factures
La fonction première est de régler le fournisseur, avoir une traçabilité de l'achat et de
suivre l'imputation de l'achat sur le budget.
Le système permettra d'enregistrer des avoirs.
La saisie des factures pourra, comme toutes les actions courantes, se faire par plusieurs
utilisateurs de façon simultanée.
3.2. Echéances
Le système permettra d'enregistrer les échéances de paiement pour chaque facture. Par
défaut, les modalités d'échéance seront celles mémorisées dans la fiche fournisseur
(compte bancaire, mode de paiement, conditions de règlement, etc.). Elles seront
cependant modifiables à tout moment par l'utilisateur (habilitation spécifique pour la
modification de la domiciliation bancaire ou postale).
Le système permettra de produire tous les états récapitulatifs de paiements prévus à une
ou plusieurs échéances données (bordereau d'échéances).
3.3. Règlements
La gestion des règlements se fera par gestion de façon globale ou individuelle pour un
même fournisseur : les factures d'avoir diminueront le montant de la dette de l'organisme
envers les fournisseurs. En cas de montant d'avoir supérieur au montant de facture, le
progiciel permettra le blocage du règlement.
Aucun règlement de facture ne peut être proposé avant validation comptable de
l'ordonnancement correspondant.
Le créancier doit toujours être en mesure d'identifier et de déterminer l'exactitude du
versement. Le système devra permettre d'éditer les décomptes de paiements de chaque
fournisseur. Tous les états de contrôle nécessaires à la gestion des règlements seront
prévus par le progiciel. Ces documents pourront être paramétrables et l'ensemble des
informations concernant la facture, le règlement ou le fournisseur seront donc disponibles.
3.4. Edition de suivi des fournisseurs
Le système devra permettre de consulter et d'éditer le fichier des fournisseurs et consulter
et éditer l'ensemble des états réglementaires (en particulier les grands livres et les
balances des comptes fournisseurs et statistiques).
Ces états seront aisément paramétrables et s'appuieront sur l'ensemble des données
concernant les fournisseurs, et les dépenses engagées ou ordonnancées.
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4. Gestion comptable
4.1. La gestion du plan comptable
Le plan de comptes des Organismes de Sécurité Sociale distingue deux catégories de
charges et de produits :
◦ Les charges et les produits de gestion courante correspondant à l'utilisation
des
moyens qui permettent aux organismes d'assurer leurs missions de sécurité sociale ;
◦ Les charges et les produits de gestion technique correspondant au versement des
prestations, au recouvrement des cotisations et des contributions sociales, aux transferts
financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l’État à certains
organismes.
Le compte de résultat enregistre séparément les charges et les produits de gestion
courante et les charges et les produits de gestion technique.
Comptes de gestion courante Comptes de gestion technique
(Type PCG)
(Régime)
Charge [60 à 655]
s
[659 à 699 sauf le 6814]
[656 à 658]
[6814]
Produits [70 à 755]
[759 à 799 sauf le 7814]
[756 à 758]
[7814]
Construction des numéros de compte du régime :
Les charges de gestion technique :
Les comptes 656 – Prestations sociales, 657 – Charges techniques et 658 – Diverses charges
techniques retracent les charges de gestion technique correspondant aux dépenses
spécifiques dont les organismes de sécurité sociale assurent la charge en vertu de la
législation.
Le 5ème chiffre des comptes 656, 657 et 658 indique le risque ou la branche concerné (1 –
maladie-maternité, 2 – accidents du travail-maladies professionnelles, 3 – famille, 4 –
vieillesse, 5 – veuvage, 6 – invalidité, 7 – décès).
Les produits de gestion technique :
Les comptes 756 – Cotisations, impôts et produits affectés, 757 – Produits techniques et 758
– Divers produits techniques retracent les produits de gestion technique correspondant
aux recettes spécifiques dont les organismes de sécurité sociale bénéficient pour assumer
leurs missions de solidarité nationale.
Le 5ème chiffre de ces comptes indique les catégories de risques ou de branches
concernées.
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Par exemple, la cotisation sociale de la branche « maladie-maternité » est constatée dans
les subdivisions du compte 75611
756 – Cotisations, impôts et produits affectés
7561 – Cotisations sociales
75611 – Cotisations sociales « maladie-maternité »
4.2. Comptabilité générale
4.2.1. Fonctions de base
Les fonctionnalités attendues en matière de comptabilité générale sont notamment :
◦ Des modèles de saisie spécifiques et paramétrables
◦ Des écritures d'abonnement
◦ Une fonction de lettrage automatique et manuel
◦ Une fonction de clôture mensuelle
◦ Une fonction de clôture annuelle manuelle et automatisée
4.2.2. Exigences
Le SCIF devra se conformer aux exigences suivantes :
◦ Un plan de comptes codé sur 17 caractères (PCUOSS)
◦ Un montant financier possédant 13 chiffres au minimum
4.2.3. Restitution et états
Le système de gestion comptable devra permettre à tout moment, la consultation,
l'édition et la production des états légaux et fiscaux standards :
◦ Journal, balance, grand-livre ;
◦ Bilan, compte de résultats ;
◦ Liasses fiscales.
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5. Gestion de la trésorerie
Le service trésorerie gère les encaissements et les paiements dans le respect de l'exigence
de répartition des rôles ordonnateur/payeur.
Chaque année, la Maison des Artistes procède à l'encaissement d'environ 88 millions
d'euros de cotisations et contributions. L'AGESSA encaisse environ 132 millions d'euros de
cotisations et contributions. Ces encaissements sont effectués en majorité par chèques et
prélèvements automatiques et sont intégralement reversés à l'ACOSS.
Les besoins identifiés en matière de gestion de trésorerie sont :
◦ La fonction de rapprochement bancaire,
◦ La fonction de prévision de trésorerie.
5.1. Rapprochement bancaire
La fonction de rapprochement bancaire à mettre en œuvre doit remplir les fonctions
suivantes :
◦ Rapatriement télématique des relevés de comptes bancaires (lancement différé
ou immédiat des communications),
◦ Intégration automatique et manuelle des extraites de comptes,
◦ Rapprochement automatique et manuel des comptes
▪ Multicritères de rapprochement
▪ Définition d'un mode de rapprochement par banque
▪ Rapprochement d'un montant « banque » avec n mouvements du compte
(et inversement en mode n/n)
▪ Identification du rapprochement par une référence automatique
◦ Annulation du rapprochement (individuel ou global)
◦ Interrogations et éditions multiples
▪ Consultation et édition des relevés de comptes
▪ Interrogation des écritures bancaires rapprochées et non rapprochées
▪ Interrogation des écritures comptables rapprochées et non rapprochées
▪ États de rapprochements et diagnostics des comptes
5.2. Prévision de trésorerie
Les prévisions de trésorerie se font sur un horizon de un à plusieurs mois. L'objectif est de
déterminer le montant à placer ou à financer pour tous les jours ouvrés d'une période.
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Les fonctions suivantes sont demandées :
◦ Fiche de suivi en valeur
▪ Possibilité de saisir, intégrer, modifier et supprimer les flux prévisionnels (mise
à jour quotidienne)
▪ Pour les flux récurrents, possibilité d'intégrer un modèle type de flux pour
chaque mois
▪ Saisie optimisée
◦ Prévisions sur tranche de dates (30 jours glissants, 3 mois, 6 mois...)
◦ Propositions automatiques de virements d'équilibrage
◦ Génération automatique des écritures comptables
◦ Gestion de codes nature budgétaires pour chaque flux
◦ Tableau quotidien répertoriant les flux par code et par regroupements différents
◦ Tableau mensuel répertoriant tous les flux
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6. Le contrôle de gestion
L'entité contrôle de gestion établit et réalise le suivi du budget relatif aux opérations de
gestion administrative de l'organisme. Les opérations liées au régime ne sont pas
concernées.
Etablissement et suivi du budget administratif
Les budgets de fonctionnement de la Maison des Artistes et de l'AGESSA sont annuels, ils
sont votés par le Conseil d'Administration avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se
rapportent. Ils peuvent être modifiés ou rectifiés en cours d'année. Ils sont financés par
l'ACOSS qui procède par virements de fonds trimestriels.
6.1. Fonctions de base
Le futur outil devra assurer :
◦ La gestion de la structure budgétaire avec plusieurs niveaux de regroupements
ou d'imbrications
◦ La gestion des centres de responsabilités budgétaires
◦ Une consultation et édition du suivi budgétaire selon les différents niveaux de
consolidation, avec des fonctions de zoom sur les justificatifs comptables
6.2. Restitutions et états
L'entité gestion doit produire des états relatifs au budget et au suivi budgétaire selon
différents niveaux :
◦ Vision globale pour le Conseil d'Administration et l'Agent Comptable
◦ Vision détaillée pour l'entité Contrôle de gestion et l'Agent Comptable
Ces états devront être paramétrables dans le progiciel.
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7. Gestion des immobilisations
Les principales immobilisations gérées par la Maison des Artistes et l'AGESSA sont :
◦ Immobilisations corporelles : matériel informatique, mobilier...
◦ Immobilisations incorporelles : licences...
Fonctions de base
La Maison des Artistes et l'AGESSA souhaitent mettre en œuvre un module de gestion des
immobilisations complet, intégrant notamment les fonctionnalités suivantes :
◦ Enregistrement des immobilisations
◦ Gestion des inventaires
◦ Calcul automatique des amortissements (mensuels, périodiques, annuels)
◦ Restitutions courantes :
▪ Liste des immobilisations
▪ Simulations des amortissements
▪ États légaux
◦ Gestion des dotations et révisions budgétaires
◦ Suivi des engagements
◦ Tableau de bord
◦ Génération automatique des écritures comptables
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8. Reprise des données et scénarios de démarrage
8.1. Présentation générale
Actuellement, la Maison des Artistes utilise le logiciel CIEL pour sa comptabilité. L'AGESSA
travaille sur un progiciel édité et adapté par un prestataire extérieur pour ses besoins.
8.2. Reprise du plan de compte PCUOSS
Le chargement du plan de compte règlementaire PCUOSS devra être intégré.
8.3. Reprise des écritures comptables de l’exercice 2012
Les données correspondantes aux mouvements comptables de l'exercice 2012 devront
être reprises.
9. Interfaces et intégration au système d’information existant
9.1. Interface avec l’applicatif spécifique métier (MDA uniquement)
Concernant la Maison des Artistes, le titulaire s'engage à mettre en œuvre une interface
avec l'outil spécifique métier pour alimenter la comptabilité et la gestion de la trésorerie,
dès qu’il en sera jugé nécessaire.
Le titulaire s'engage à apporter son concours si nécessaire à l'organisation de réunions de
travail avec les éditeurs des solutions périphériques.
9.2. Interfaces avec d’autres applicatifs
La proposition devra présenter les interfaces possibles avec d’autres applicatifs, les
formats attendus…
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10. Formation
10.1. Formation des pilotes
Le candidat proposera un dispositif de formation au paramétrage et à la supervision de la
solution, à destination des pilotes. Il précisera la durée de la formation.
10.2. Formation des utilisateurs
Le candidat proposera un dispositif de formation à destination des futurs utilisateurs. Il
précisera la durée de la formation.
11. Maintenance du progiciel
Le candidat devra inclure dans sa réponse une offre de maintenance concernant :
−
−
−
la maintenance préventive : réduire les risques de dysfonctionnement et maintenir
dans le temps les performances du système, l'intégrité des données ainsi que leur
sécurité,
la maintenance corrective : corriger les causes des défauts constatés,
la maintenance adaptative : en cas d'évolution significative d'un élément logiciel
ou matériel supportant l'application, le titulaire doit proposer une mise à jour
permettant de prendre en compte cette évolution.
Le candidat s'engage à maintenir le système disponible 5 jours par semaine, du lundi au
vendredi de 7H30 à 19H00, à l'exception des jours fériés.
L'indisponibilité du service ne doit pas excéder 4 heures en heures ouvrables.
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