LES PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L

LES PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE (GRE)
ET LE CADRE STRATÉGIQUE POUR L’AGRICULTURE (CSA)
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) est une initiative
fédérale-provinciale-territoriale conjointe de gestion des risques de l’entreprise visant à
protéger le revenu des producteurs agricoles contre des risques comme les
intempéries, les maladies et la baisse des prix du marché.
Un producteur reçoit un paiement du PCSRA lorsque son revenu de l’année courante
tiré de son exploitation agricole est inférieur à son revenu agricole moyen des années
antérieures. Le montant de soutien qu’il reçoit dépend du niveau de protection qu’il
choisit.
Le PCSRA est fondé sur les marges :
Marge de production – le revenu admissible moins les dépenses admissibles
pour toutes les activités d’exploitation dans une année donnée.
Marge de référence – la marge de production moyenne pour trois des cinq
dernières années (le PCSRA ne tient pas compte de l’année où la marge de
production a été la plus faible et de l’année où elle a été la plus élevée).
Une fois que la marge de production est déterminée, des rajustements sont apportés
compte tenu de la variation des débiteurs, des créditeurs et des stocks de l’année en
cours. Ces rajustements servent au calcul du revenu ou de la perte éventuel(le) pour
l’année.
Si la marge de production pour une année donnée tombe en-deçà de la marge de
référence, le producteur reçoit des paiements de programme fondés sur le niveau de
protection qu’il a choisi.
La Financière agricole gère l’administration du Programme canadien de stabilisation du
revenu agricole (PCSRA) au Québec. Pour plus d’information, prière de consulter
l’administration provinciale à http://www.financiereagricole.qc.ca/index.php?l_id=975.
Programme d’assurance-production
Le Programme d’assurance-production (AP) a pour objectif d’aider les producteurs de
l’industrie agricole et agroalimentaire à bénéficier de programmes d’assurance
abordables et, à cette fin, il paie une partie des primes des producteurs et des
dépenses administratives provinciales.
Il s’agit d’un programme fédéral-provincial-producteur à frais partagés qui sert à
stabiliser le revenu du producteur en minimisant les effets économiques des pertes de
production causées par les risques naturels. L’assurance-production est un programme
administré par la province pour lequel le gouvernement fédéral paie une partie des
primes et des dépenses administratives.
Au Québec, le programme est administré par La Financière agricole. Pour plus de
renseignements, prière de consulter l’administration provinciale :
http://www.fadq.qc.ca/index.php?id=48.
Outre les programmes à frais partagés mentionnés ci-dessus, le gouvernement fédéral
offre d’autres initiatives pour aider les producteurs à payer les coûts de production et de
commercialisation de leurs produits.
Programme d’avances printanières bonifié (PAPB)
Ce programme vise à aider les producteurs à payer les frais de l’ensemencement d’une
culture au printemps. Il est offert dans tout le pays par les organismes de producteurs.
Le gouvernement fédéral offre aux organismes de producteurs et à leurs prêteurs une
garantie de remboursement des avances au comptant sans intérêt de jusqu’à 100 000 $
au printemps versées à des producteurs qui sont des particuliers. La garantie financière
offerte par AAC aux prêteurs est de cent pour cent (100 %) du principal, des intérêts et
des frais de recouvrement en cas de défaut de paiement.
Pour plus d’information, voir http://www.agr.gc.ca/misb/nmp/scap/description_f.html.
Programme de paiements anticipés (PPA)
Le Programme de paiements anticipés (PPA) sert à améliorer le flux de trésorerie au
moment de la récolte et après par le versement d’une avance au comptant.
Le PPA garantit le remboursement des avances faites aux agriculteurs par les
organismes de producteurs. Toutes les cultures pouvant être entreposées dans leur
état naturel, de même que la fourrure d’élevage, le miel et le sirop d’érable peuvent
bénéficier du PPA. Le montant de l’avance au comptant est fondé sur la moitié (50 %)
du prix à la ferme attendu de la culture entreposée, et l’avance maximale est de 250
000 $.
Pour plus d’information, voir http://www.agr.gc.ca/misb/nmp/app/overview_f.html.
L’avenir
Les deux programmes mentionnés précédemment sont complémentaires l’un de l’autre
puisqu’ils offrent aux producteurs des prêts sans intérêt, garantis par l’AP ou par la
valeur des récoltes, à des moments optimaux pendant le cycle de production.
Le 18 mai 2006, des propositions de modification du PPA en vertu de la Loi sur les
programmes de commercialisation agricole (LPCA) ont été présentées au Parlement en
vue d’élargir l’accès aux producteurs, d’étendre la couverture procurée par les
programmes et de fusionner le PPA et le PAPB en un seul programme dans le cadre de
la LPCA.
La couverture offerte par ces programmes est actuellement limitée aux grandes
cultures, au sirop d’érable, à la fourrure et au miel. Les modifications proposées
élargiraient la couverture à la plupart des produits agricoles, y compris le bétail (mais
non les produits en gestion de l’offre) et d’autres cultures (comme les bleuets et les
canneberges), de sorte que ces programmes seraient offerts à la plupart des
producteurs au Canada.
Les modifications proposées élargiraient beaucoup l’étendue de la couverture. Les
producteurs pourraient ainsi mieux faire face à l’augmentation des dépenses qui a été
très marquée depuis une décennie, plus expressément :
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le volet sans intérêt des prêts du PPA passerait de 50 000 $ à 100 000 $;
le plafond global des avances passerait de 250 000 $ à 400 000 $;
la disposition sur les avances au comptant en cas d’urgence serait élargie pour
s’appliquer à d’autres produits agricoles.
À leur réunion à St-John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 27 juin 2006, les ministres se
sont dit fortement en faveur de la création d’un nouveau programme plus efficace d’aide
en cas de catastrophe qui est distinct des programmes de stabilisation du revenu. Ils
ont demandé à leurs fonctionnaires d’élaborer un cadre qui leur serait présenté à
l’automne.
Lorsqu’ils ont décidé d’établir une distinction entre l’aide en cas de catastrophe et la
stabilisation du revenu, les ministres ont convenu aussi de prendre les mesures
nécessaires pour mettre en place un nouveau système fondé sur les marges qui tirera
parti des éléments du programme actuel de gestion des risques de l’entreprise qui ont
fait leurs preuves, tout en intégrant les changements recommandés par l’industrie,
compte tenu de l’abordabilité.
En outre, les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires d’examiner le programme
d’assurance-production et de leur faire rapport à l’automne en leur présentant des
recommandations sur des options visant à l’élargir pour y inclure le bétail et d’autres
produits.
BUSINESS RISK MANAGEMENT (BRM) PROGRAMS
UNDER THE AGRICULTURAL POLICY FRAMEWORK (APF)
Canadian Agricultural Income Stabilization Program
The Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) Program is a joint
federal/provincial/territorial Business Risk Management initiative that protects
producers’ farm income from risks such as weather, diseases and low market prices
A producer receives a CAIS payment when his current year farm income is less than his
average farm income from previous years. The amount of support he receives is based
on the level of protection he chooses.
The CAIS program is based on margins:
Production margin - your allowable income minus your allowable expenses in a
given year from all business activities.
Reference margin - your average production margin for three of the past five
years (CAIS drops the year in which your production margin was lowest and the
year in which it was highest).
Once the production margin is determined, adjustments are made for changes in
receivables, payables and inventory in the current year. These adjustments help to
estimate the potential income/loss for the year.
Should the production margin for a given year fall below the reference margin, the
producer will receive program payments based on the selected level of protection.
La Financière agricole manages the administration of the Canadian Agricultural Income
Stabilization (CAIS) Program in Québec. For further information, please refer to the
provincial administration: http://www.financiereagricole.qc.ca/an/an.php?l_id=577
Production Insurance Program
The objective of the Production Insurance (PI) program is to ensure that producers in
the agriculture and agri-food industry have access to affordable insurance programs, by
funding a portion of producers' premiums and provincial administrative expenses.
The PI program is a federal-provincial-producer cost-shared program that stabilizes a
producer's income by minimizing the economic effects of production losses caused by
natural hazards. Production Insurance is a provincially delivered program to which the
federal government contributes a portion of total premiums and administrative costs.
In Quebec the program is delivered by La Financière agricole. For further information,
please refer to the provincial administration: http://www.fadq.qc.ca/index.php?id=48
In addition to the cost-shared programs mentioned above, the federal government has
in place other initiatives to help producers address costs related to producing and
marketing their products.
Enhanced Spring Credit Advance Program (ESCAP)
The objective of this program is to help producers with the costs of putting in a crop in
the spring. The program is delivered across the country by producers organizations.
The federal government provides producer organizations and their lenders with a
repayment guarantee for an interest-free cash advances of up to $100,000 in the spring
to individual producers. The financial guarantee offered by AAFC to the lender is for
one hundred percent (100%) of the principal, interest and collection costs related to a
default.
For further information, please refer to:
http://www.agr.gc.ca/misb/nmp/scap/description_e.html
Advance Payments Program (APP)
The Advance Payments Program (APP) improves cash-flow at or after harvest by
providing a cash advance.
The APP guarantees the repayment of the advances made to farmers by the producer
organizations. All crops storable in their natural state, as well as ranch-raised fur,
honey, and maple syrup are eligible under the APP. The amount of the cash advance is
based on half (50%) of the expected farm gate price of the crop in storage, with the
maximum advance being $250,000.
For further information, please refer to:
http://www.agr.gc.ca/misb/nmp/app/overview_e.html
Future Direction
The two programs previously mentioned are programs complementary to each other,
providing producers with interest-free loans, secured by PI or the value of harvested
crops, at optimal times in the production cycle.
On May 18, 2006 proposed amendments to APP under the Agricultural Marketing
Programs Act (AMPA) were introduced in Parliament to broaden accessibility for
producers, to increase the level of coverage under the programs, and to consolidate the
APP and the ESCAP into a single program under AMPA.
Coverage under these programs is currently restricted to field crops, maple syrup, fur,
and honey. The proposed amendments would expand coverage to include most
agricultural products, including livestock (but not including supply managed products)
and other crops (such as blueberries and cranberries), broadening accessibility to these
programs to most producers in Canada.
The proposed amendments would result in significant increases in coverage levels. This
would allow producers to more adequately address increases in expenditures that have
risen
significantly in the past decade. Specifically,
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the interest-free component of the APP advance loans would increase from
$50,000 to
$100,000;
the overall limits on advances would rise from $250,000 to $400,000; and
the emergency cash advance provision will be broadened to cover additional
agricultural products.
At the ministers meeting in St-John’s Newfoundland and Labrador, June 27, 2006,
ministers strongly endorsed the need to create a new, more responsive catastrophic
disaster assistance program that is separate from income stabilization programming.
They tasked officials with returning in the fall with a framework for this new approach.
In moving towards separating catastrophic disaster assistance from income
stabilization, Ministers further agreed they will take the steps necessary to implement a
new margin-based system that will build on the proven elements of existing business
risk management programming, while incorporating recommendations for change put
forward by industry, and considering affordability.
Furthermore, ministers tasked officials with reviewing the Production Insurance Program
and reporting back in the fall with recommendations on options for expanding it to
include livestock and other commodities.
Agriculture et Agroalimentaire Canada / Agriculture et Agri-Food Canada
Octobre 2006 / October 2006