CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE
ARTICLE 1 -
DEFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au
présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
1.1.
CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur sur Ophtalmic
Online
1.2.
Compte Client : compte utilisateur personnel attribué sur Www.ophtalmic-online.fr au Client
1.3.
Contrat : le contrat formé entre le Client et Ophtalmic Compagnie ayant pour objet la vente
de Produits et constitué des CGV et des Commandes
1.4.
Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée
par email au Client à l’issue du processus de commande
1.5.
Client : toute personne physique agissant dans le cadre d’une Commande
1.6.
Ophtalmic Compagnie : société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée
au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis 22 Avenue des
Nations Bâtiment R7 Rousseau à Villepinte (93420)
1.7.
www.ophtalmic-online.fr : le site web accessible à l’adresse « www.ophtalmic-online.fr »
édité par Ophtalmic Compagnie
1.8.
Opticien Partenaire : opticien partenaire d’Www.ophtalmic-online.fr et auprès duquel le
Client peut se faire délivrer les Produits et, le cas échéant, les conseils utiles
1.9.
Produit : tout produit proposé à la vente sur Www.ophtalmic-online.fr et notamment
lentilles de contact, produits d’entretien destinés aux lentilles de contact, verres optiques et
toutes autres marchandises
ARTICLE 2 -
OBJET
Ophtalmic Compagnie propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute
conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du
Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie.
Il prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc. et ne peut
être modifié sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Ophtalmic Compagnie.
www.ophtalmic-online.fr est réservé aux seuls Clients majeurs, capables et agissant en qualité de
consommateur, c'est-à-dire pour répondre à des besoins n’entrant pas dans le cadre de leur activité
professionnelle. Toute demande ne répondant pas à ces conditions doit être signalée à Ophtalmic
Compagnie qui formulera une réponse appropriée après examen.
Les Produits commercialisés sur www.ophtalmic-online.fr n’ont pas vocation à être revendus.
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ARTICLE 3 -
3.1.
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PRECAUTIONS PREALABLES
S’agissant des lentilles de contact et des verres optiques, le Client doit impérativement avoir
consulté un ophtalmologue agréé avant toute Commande pour déterminer son acuité visuelle,
son aptitude à supporter certains Produits et vérifier l’absence de contre-indications. Il doit
être en possession d’une ordonnance personnelle datant de moins de trois ans pour des
verres optiques et de moins d’un an pour des lentilles de contact, préalablement à toute
Commande. Cette ordonnance devra être présentée spontanément à l’Opticien Partenaire ou
l’opticien lunetier Ophtalmic Compagnie le cas échéant, lors du retrait des Produits.
Le Client doit être, à tout moment, en mesure de justifier du respect des obligations
susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire peuvent différer la
remise des Produits, jusqu’à ce que le Client justifie du respect desdites obligations.
Le Client doit prendre connaissance des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation
des Produits avant toute utilisation et, le cas échéant, poser ses questions auprès du service
relations clients d’Ophtalmic Compagnie, d’un Opticien Partenaire ou de toute autre opticien.
3.2.
Le Client est informé que la profession d’opticien lunetier est une profession réglementée.
ARTICLE 4 -
INFORMATIONS ET AVIS SUR LES PRODUITS
4.1.
Les catalogues consultables sur www.ophtalmic-online.fr et les informations qu’ils contiennent
sont ceux communiqués à Ophtalmic Compagnie par ses fournisseurs. Les Produits sont
conformes aux normes sanitaires et de sécurité, nationales et européennes. Ophtalmic
Compagnie détient, à ce titre, les certificats de conformité des Produits de ses fournisseurs.
4.2.
Les Clients ont la possibilité d’évaluer les Produits et les Opticiens Partenaires sur
www.ophtalmic-online.fr et, le cas échéant, de publier des avis sur ce même site. Dans ce
contexte, les Clients sont informés que sont interdits tous contenus sans relation avec le
Produit ou l’Opticien Partenaire désigné ou contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou
portant atteinte aux droits des tiers, et notamment ceux :
-
constituant une publicité déguisée ;
présentant un caractère impropre, délibérément faux, dégradant, avilissant ;
calomnieux.
Le Client doit disposer de tous les droits quant au contenu des avis qu’il publie. Il concède à
titre gratuit à Ophtalmic Compagnie le droit utiliser et d’exploiter lesdits avis. Cette concession
intervient pour le monde entier, pour toute la durée des droits considérés à savoir, le droit de
reproduction, de représentation, de modification et d’adaptation. Elle inclut le droit de
procéder à toute exploitation commerciale et le droit pour Ophtalmic Compagnie de concéder,
à son tour, des sous-licences à des tiers.
4.3.
Tout manquements aux dispositions ci-avant par le Client ouvre à Ophtalmic Compagnie la
faculté de fermer le Compte Client correspondant, sans préjudice de toute autre mesure ou
demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 -
MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE
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5.1.
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Lors de la création d’un Compte Client, Ophtalmic Compagnie demande au Client de lui
communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes telles que son
identité, ses coordonnés postales et son adresse mail. Ophtalmic Compagnie ne peut exécuter
les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci
refuse de communiquer ces informations, celles-ci étant indispensables à la gestion de la
relation entre Ophtalmic Compagnie et le Client, et notamment à l’enregistrement et à
l’exécution des Commandes.
Le Compte Client demeure actif pendant une période de 12 mois après la dernière
Commande. Il peut être alors désactivé et le Client doit à nouveau créer un Compte Client
avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.
5.2.
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et renseigne, le cas échéant, sa
correction en ligne, en conformité avec son ordonnance.
5.3.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande.
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail
de sa Commande et son prix total, il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer celle-ci.
5.4.
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la
Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés.
5.5.
Ophtalmic Compagnie adresse au Client un email de confirmation reprenant les informations
requises par l’Article L.121-19 du Code de la consommation et, notamment le numéro de sa
Commande, le détail des Produits commandés, les délais et conditions de livraison et de
retour.
5.6.
Les offres de Produits présentées sur Www.ophtalmic-online.fr sont valables dans la limite
des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la
Commande, le Client en sera informé par courrier électronique.
Si le Client choisit d’annuler la Commande, il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa
Commande dans les trente (30) jours suivant l’annulation, en application des dispositions de
l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.
5.7.
Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère
anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 6 -
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif
indiqué au Client lors de la Commande.
Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard,
dont le Client certifie qu’il en est titulaire, le nom y figurant devant être le sien. Lors du paiement, le
Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le
cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Il sera également possible de payer par cheque bancaire à l’ordre d’Ophtalmic Compagnie.
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Ophtalmic Compagnie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de
paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.
Ophtalmic Compagnie se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des
paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante
sera nulle et non avenue.
Les factures sont datées du jour d’envoi des Produits par Ophtalmic Compagnie. Ophtalmic
Compagnie ne délivre pas de facture papier, seule une facture électronique est adressée au Client.
ARTICLE 7 7.1.
MODALITES DE LIVRAISON
La livraison des Produits est effectuée en France métropolitaine exclusivement, soit
directement auprès d’Ophtalmic Compagnie à l’adresse indiquée au Client lors de la
Commande, soit auprès de l’Opticien Partenaire que le Client a choisi, et ce, après complet
règlement de la Commande et conformément aux délais de livraison indiqués au Client dans
l’email de confirmation de la Commande.
En cas de retard de livraison le Client pourra contacter Ophtalmic Compagnie à l’adresse
suivante :
Ophtalmic-online Service Retour
Paris Nord II - Bât Le Rousseau
22, avenue des nations - BP 55306 Villepinte
95 940 ROISSY CDG Cedex
pour demander l’annulation de sa Commande. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie confirme
l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 30 jours suivants.
Ophtalmic Compagnie notifie au Client, par email, la disponibilité des Produits commandés.
Les Produits sont disponibles pendant une période de 30 jours à compter de cette notification.
A l’expiration de ce délai, les Produits mis à disposition du Client auprès d’un Opticien
Partenaire, sont retournés à Ophtalmic Compagnie qui les tiendra à la disposition du Client
dans sa propre boutique dont l’adresse est indiquée sur l’e-mail de confirmation de la
Commande. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie facture au Client les frais de retour indiqués
dans l’e-mail de confirmation de la Commande.
7.2.
Le Client s’assure que les Produits qu’il réceptionne correspondent à sa Commande et qu’ils lui
sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être portée sur le bon
de livraison que lui fait signer Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire, dans ce dernier
cas, le Client doit confirmer ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception à
Ophtalmic-online.
ARTICLE 8 8.1.
DROIT DE RETRACTATION - RETOUR
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours francs à compter
de la réception de sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code
de la consommation. Le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits.
Le Client est averti qu’il est dérogé à ce droit de rétractation lorsque les Produits commandés
sont nettement personnalisés.
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Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d’Ophtalmic Compagnie ne
pourra être engagée.
Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, à l’adresse
suivante :
Ophtalmic-online Service Retour
Paris Nord II - Bât Le Rousseau
22, avenue des nations - BP 55306 Villepinte
95 940 ROISSY CDG Cedex
Ophtalmic Compagnie rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs
délais et au plus tard sous 30 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de
rétractation. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne sont pas
remboursés.
8.2.
En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic
Compagnie et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :
Ophtalmic-online Service Retour
Paris Nord II - Bât Le Rousseau
22, avenue des nations - BP 55306 Villepinte
95 940 ROISSY CDG Cedex
Ophtalmic Compagnie confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et
les conditions de remplacement des Produits concernés.
ARTICLE 9 9.1.
GARANTIE SERVICE APRES VENTE ET RESPONSABILITE
La qualité des Produits disponibles sur www.ophtalmic-online.fr
fabricants respectifs.
est garantie par leurs
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L211-4,
L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code
civil.
9.2.
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client
peut s’adresser au Service Relation Clientèle, en rappelant le cas échéant, son numéro de
Commande :
Ophtalmic-online Service Relation Clientèle
Paris Nord II - Bât Le Rousseau
22, avenue des nations - BP 55306 Villepinte
95 940 ROISSY CDG Cedex
9.3.
Il est rappelé au Client que les Produits, et notamment les lentilles de contact et les verres
optiques constituent des Produits particuliers qui ne peuvent être prescrits et délivrés que par
des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais requis. Le
Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes
restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués.
Ophtalmic Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des
préjudices qui sont la conséquence d’un manquement aux obligations susmentionnées.
Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis
et non leur emballage.
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Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur
www.ophtalmic-online.fr sont simplement indicatifs.
ARTICLE 10 -
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A l’occasion de la création d’un Compte Client ou de l’enregistrement d’une Commande, Ophtalmic
Compagnie peut collecter certaines données à caractère personnel au sens de la Loi dite
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Ophtalmic Compagnie constitue un fichier électronique qui recense ces données à caractère
personnel, dans le respect de la législation applicable.
Ophtalmic Compagnie et ses partenaires commerciaux peuvent utiliser les données personnelles
collectées à des fins de prospection commerciale lorsqu’ils ont été dûment autorisés par le Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère
personnel le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à la cession ou
la communication à des tiers de ces informations.
Cette faculté peut être exercée sur simple demande écrite adressée à
Ophtalmic-online Désactivation de compte
Paris Nord II - Bât Le Rousseau
22, avenue des nations - BP 55306 Villepinte
95 940 ROISSY CDG Cedex
Ou par Email : [email protected]
ARTICLE 11 -
DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.