Bien choisir son statut la personnalisation est essentielle JRCE14

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle
Animé par : Aurélien DEMAURE, expert-comptable
Le cadre juridique
L’entreprise en nom propre
L’EIRL
La société
Les critères à retenir
Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise
Le régime social de l’entrepreneur
Le cadre juridique
• Projet création d’entreprise :
Cadre juridique
• Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale : Choix d’une
forme juridique :
Immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel
Entreprise en nom propre
EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Créer une société
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
SARL (société à responsabilité limitée)
SAS (société par actions simplifiée)
SA (société anonyme)
L’entreprise en nom propre
• Avantages :
Immatriculation simplifié
• Déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises )
• Immatriculation au registre de commerce (commerçants)
• Stage obligatoire (artisans)
• Inscription auprès des Ordres ou agrément de l’autorité
publique compétente (profession libérale)
• Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM si auto
entrepreneur (www.lautoentrepreneur)
Aucun capital minimum requis
Exercice seul
L’entreprise en nom propre
• Inconvénients :
Peu d’options pour une optimisation fiscale ou sociale
Confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de
l’entreprise
•
•
•
Biens de l’entrepreneur en garantie des dettes de l’entreprise.
Possible de déclarer insaisissable bien non affecté à l’activité
Importance du régime matrimonial
Transmission progressive impossible
Entreprise individuelle à
Responsabilité limitée (EIRL)
• Avantages/inconvénients :
Séparation patrimoine personnel et professionnel
Pas de création de personne morale
Déclaration du patrimoine d’affectation à l’activité
•
•
•
Composition : nature , quantité, qualité , activité
Evaluation par l’entrepreneur ou par CAC ou EC selon seuil ou par notaire si
bien immobilier
Dépôt de la déclaration au répertoire des métiers ou registre du commerce
ou au registre du Greffe du TdC
Régime fiscal et social identique à l’Eurl
Obligation d’un compte bancaire professionnel
Tenue d’une comptabilité autonome
Mention EIRL sur documents professionnels
Entreprise en Société
• Avantages :
Aucun capital minimum requis
•
Le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins de
l’entreprise
Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de
l’entreprise
Responsabilité de l’associé limitée à ses apports
Possibilité d’association (conjoint, tiers)
Imposition de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés
Entreprise en Société
• Inconvénients :
L’Immatriculation engendre un coût
•
•
•
Rédaction des statuts. honoraires libres
Frais de publicité. avis de constitution
Déclaration au centre de formalités des entreprises
Formalisme du fonctionnement
•
•
•
•
Décisions prises par l’associé unique consignées dans un registre côté et
paraphé
Rédaction des PV d’assemblées
Rédaction d’un rapport de gestion
Dépôt des comptes annuels et du rapport au Greffe
Les critères à retenir
• La nature de l’activité
• La volonté de s’associer
• L’organisation patrimoniale
• Les besoins financiers
• Le fonctionnement de l’entreprise
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients,
fournisseurs)
• Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise
• Le régime social de l’entrepreneur
Le régime fiscal de l’entrepreneur et
de l’entreprise
Choix du régime d’imposition du bénéfice
Selon le seuil de ca et l’activité
• La micro entreprise
• L’auto entrepreneur
• Le réel simplifié
• Le réel normal
Le régime fiscal de l’entrepreneur et
de l’entreprise
LA MICRO ENTREPRISE
• entreprise individuelle
• activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à
consommer sur place, de fournitures de logement
CA < 82 200 €
•activités prestataires de services
CA < 32 900 €
• activités mixtes
CA global < 82 200 €
CA PS < 32 900 €
• Incidences
Obligations comptables réduites : registre des achats, livre des recettes, justificatifs à conserver
Abattement fiscal forfaitaire
taux de 71 % du CA pour les activités de ventes, etc…
taux de 50 % du CA pour les activités prestataires de services
Franchise de TVA :
pas de facturation de TVA, pas de récupération de TVA
Obligation de mentionner «non assujetti à la TVA» sur la facture
Le régime fiscal de l’entrepreneur et
de l’entreprise
L’AUTO ENTREPRENEUR
• entreprise individuelle
• Les entreprises relevant du régime Micro entreprise peuvent opter pour le régime de l’auto
entrepreneur sous les trois conditions suivantes :
L’entreprise relève du régime de la micro-entreprise (micro
BIC ou micro BNC)
Revenus net du foyer fiscal en n-2 < 26 631 € par part
Option pour le régime Micro-Social
• Incidences
Versement mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAF ou RSI de l’IR et des cotisations et contributions de
sécurité sociale
Le régime fiscal de l’entrepreneur et
de l’entreprise
LE REEL SIMPLIFIE
• entreprise individuelle et société
• activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à
consommer sur place, de fournitures de logement
82 200 € > CAHT < 783 000 €
•activités prestataires de services
32 900 € > CAHT < 236 000 €
• activités mixtes
82 200 € > CAHT < 783 000 €
dont CAHT PS entre 32 900 € et 236 000 €
• Incidences
une TVA calculée au réel
une TVA au réel normal la 1ère année pour les créateurs
4 acomptes provisionnels + régularisation en fin d’année les années suivantes
À compter du 1er janvier 2015, la TVA devra être payée par 2 acomptes semestriels : en juillet (55 %) et en décembre (40 %).
franchise de base en matière de TVA si l’entreprise reste en dessous des CA mentionnés dans le
cadre de la micro mais option possible
un BIC calculé au réel
dépôt annuel d’une déclaration des résultats avec bilan et compte de résultat
Le régime fiscal de l’entrepreneur et
de l’entreprise
LE REEL NORMAL
• entreprise individuelle et société
• activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à
consommer sur place, de fournitures de logement
CAHT > 783 000 €
•activités prestataires de services
CAHT > 236 000 €
• Incidences
BIC et TVA calculés au réel
obligations comptables comparables au réel simplifié
déclarations fiscales plus lourdes
Le régime social de l’entrepreneur
•
Selon la structure juridique choisie :
Régime social des indépendants (TNS)
•
•
•
•
EI (Base des cotisations : bénéfice imposable). Option possible micro- social
EIRL ou EURL IR (Base des cotisations : bénéfice imposable)
EURL IS Gérant majoritaire (Base des cotisations : rémunération d’activité)
SARL Gérant majoritaire (Base des cotisations : rémunération d’activité)
Régime général
•
•
•
Régime facultatif
•
•
SA ou SAS (Base des cotisations : rémunération brute)
SARL Gérant minoritaire (Base des cotisations : rémunération brute)
cotisations volontaires de retraite, prévoyance, perte d’emploi (plafonds)
Bénéficiaire de l’ACCRE : exonération des cotisations sociales pendant un an
Conclusion
Pas d’à priori:
•
•
La simplicité apparente de l’entreprise individuelle ou du régime micro
mérite souvent d’être dépassée.
Le coût de création et de fonctionnement d’une société peut être compensé
par les avantages qu’elle offre.
Avec l’aide d’un conseiller, il peut être élaboré une solution juridique, fiscale et
sociale adaptée à votre situation personnelle.
Qu’avez-vous pensé de l’animation ?
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