Demande de carte bancaire Business

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Demande de carte bancaire Business
Demande de carte bancaire Business
(Avec Porte-Monnaie Electronique Moneo)
A REMPLIR PAR L'AGENCE
Agence
CAE
CBC :
Nom du RM :
N° HUB du Client (l'entreprise) :
Code guichet :
Code du RM :
Entité gestionnaire :
N° de Tel. du RM :
REFERENCE DU CLIENT (l'entreprise)
PERSONNE PHYSIQUE
Mme
Mlle
M
Nom de Jeune Fille :
Né(e) le
à:
Adresse :
Nom :
Prénom :
Département :
N° téléphone :
Pièce d'identité :
Carte d'identité
N°
délivrée par :
Pays :
Passeport
Carte de séjour
Autre :
(à préciser)
Passeport
Prénom :
Carte de séjour
Autre :
(à préciser)
le :
PERSONNE MORALE
Forme et dénomination sociale :
Capital :
€
Siège social :
Numéro SIREN :
N° téléphone :
Représenté par :
Mme
Mlle
M
Nom :
Pièce d'identité :
Carte d'identité
N°
délivrée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d'un acte de nomination du :
le :
REFERENCE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO
Mme
Mlle
M
Nom :
Nom de Jeune Fille :
Né(e) le
à:
Département :
Adresse :
N° téléphone :
Pièce d'identité :
Carte d'identité
Passeport
N°
délivrée par :
le :
Prénom :
Pays :
Carte de séjour
Autre :
(à préciser)
COMPTE DU CLIENT SUR LEQUEL FONCTIONNE LA CARTE ET
LE PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO
Code Banque
Code Agence
N° de compte
Clé RIB
Devise du compte
TYPE DE CARTE
Visa GOLD Business
CG - Carte Visa Business
Visa Business
1/10
Novembre2009
PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO
Accepté
Non accepté
A COMPLETER OBLIGATOIREMENT PAR L'AGENCE
Numéro de Carte
Immédiat
2 Pli simple
Mode d'envoi
Débit
Différé
3 Agence
(DAB
Retraits d'espèces :
(1)
PLAFONDS DES RETRAITS AVEC LA CARTE
automates multi-fonctions de la Banque et guichets du réseau mondial nommé sur la carte
(en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)
Accepté
Non accepté
Selon les modalités suivantes :
Standards (cf. tableau ci-dessous)
Personnalisés * (seules les montants sont personnalisés, les conditions d'utilisation étant identiques à celles des plafonds standards)
Visa GOLD Business
1 000
Visa Business
500
(3)
*
(2)
(2)
(4)
En cas de plafonds personnalisés, visa du titulaire de la carte et du client
(1) Distributeurs Automatiques de Billets
(2) Par jour sur les DAB et les automates multi-fonctions de la Banque et par période de 7 jours glissants sur les DAB des autres banques
(3) Type de carte
(4) A remplir ce jour.
PLAFONDS DES PAIEMENTS ET DES TRANSFERTS DE FONDS AVEC LA CARTE
(en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)
Standards (cf. tableau ci-dessous)
Personnalisés * (seules les montants sont personnalisés, les conditions d'utilisation étant identiques à celles des plafonds standards)
Visa GOLD Business
8 000
(1)
dont 5 000 à l'étranger
Visa Business
3 000
(1)
Dont 2 500 à l'étranger
(2)
*
(3)
En cas de plafonds personnalisés, visa du titulaire de la carte et du client
(1) Par période de 30 jours fixes
(2) Type de carte
(3) A remplir ce jour.
CG - Carte Visa Business
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Novembre2009
Nous soussigné(e) (s)
(titulaire de la carte)
(représentant habilité du Client)
Attestons sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et nous engageons à informer la Banque et toute
modification les concernant.
Nous reconnaissons avoir reçu un exemplaire des conditions générales de fonctionnement de la carte Business et du porte-monnaie
électronique Moneo installé dans la puce de ladite carte (version Novembre 2009) et déclarons y adhérer expressément.
Nous reconnaissons :

avoir eu communication des plafonds personnalisés des retraits et des paiements limitant l'utilisation de la carte Business et du
porte-monnaie électronique Moneo installé dans la puce de ladite carte,

avoir reçu un exemplaire du document intitulé
(1)
"conditions générales applicables aux principales opérations des professionnels"
(1)
"conditions générales applicables aux principales opérations des entreprises, institutionnels et associations" dans lequel figure
l'ensemble de la tarification dont le Client est redevable suite à la délivrance de la carte Business et en cas d'activation (selon
les modalités visées aux conditions générales de fonctionnement) du porte-monnaie électronique Moneo installé dans la puce
de ladite carte,

avoir reçu les notices d'informations relatives aux contrats d'Assistance et d'Assurance proposés avec la carte Business.
Fait à
, le
En trois exemplaires
Signature du titulaire de la Carte Business
(faire précéder la signature de la mention manuscrite
"Lu et approuvé")
Signature du Client
(faire précéder la signature de la mention manuscrite
"Lu et approuvé" + cachet du Client)
Cachet et signature de la Banque
(1) Cocher la case correspondante
CG - Carte Visa Business
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Novembre2009
Conditions Générales de Fonctionnement de la Carte Business
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE
Le Client sollicite la Banque (ci-après "l'Emetteur") pour la délivrance d'une
carte Business au titulaire visé aux conditions particulières de la convention.
La carte Business est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser
des opérations de paiement ayant une destination professionnelle, comme le
règlement des dépenses effectuées pour le compte du Client.
1.1 La carte Business portant la marque CB (ci-après "la carte Business CB")
est un instrument de paiement à l'usage exclusif de son titulaire qui lui
permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour
finalités :
• d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de
distribution automatique de billets de banque (ci-après “DAB/GAB”)
affichant le logo CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les
couleurs bleue et verte (ci-après “la marque CB”) et auprès des
automates multi-fonctions de l'Emetteur,
• de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à
fournir des services de paiement affichant la marque CB,
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les
commerçants et prestataires de services adhérant au système de
paiement par carte affichant la marque CB (ci-après "les Accepteurs"),
• de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de
biens ou des prestations de services aux Accepteurs,
• de charger ou de recharger un porte-monnaie électronique interbancaire
autorisé,
 de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir
de tels fonds,

d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de l'Emetteur, pendant
les heures d'ouverture des agences équipées, les opérations de libreservice bancaire visées à l'article 10 ci-dessous.
Le titulaire de la Carte s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des
autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la
signature visée ci-dessus.
Le titulaire de la Carte s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou
physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des
terminaux de paiement électronique, des automates des Accepteurs ou des
commerçants ou des prestataires de services, des DAB/GAB et des automates
multi-fonctions de l'Emetteur (ci-après "les Equipements Electroniques") de
quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE
Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la
Carte sous la forme d' code personnel qui lui est communiqué
confidentiellement par l'Emetteur personnellement et uniquement à celui-ci.
Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du
code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de
sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas
le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la
Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des
regards indiscrets.
Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit
l'instruction par les Equipements Electroniques sous peine d'engager sa
responsabilité.
Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques
et de tout terminal à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un
ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...)
conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en
œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à
3 (trois) sur ces Equipements Electroniques
1.2 La Carte BusinessCB portant en plus la marque d'un réseau mondial offre
les mêmes possibilités que la carte Business CB.
Au 3ème essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l'invalidation de
la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture.
Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect des
réglementations française et européenne des changes en vigueur), de
réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités :
- d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devise auprès des
guichets ou dans certains des DAB/GAB des établissements dudit
réseau mondial,
- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les
commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance
audit réseau mondial.
Lorsque le titulaire de la Carte effectue une opération de paiement par
terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce
terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la
présence de la marque CB et l'utiliser exclusivement dans le cadre des
finalités visées à l'article 1..
La carte Business CB ne saurait être utilisée pour le règlement d’achats de
biens ou de prestations de services en vue de leur revente.
On entend par utilisation hors du système CB :
- l'utilisation de la carte Business CB dans des points d'acceptation où ne
figure pas la marque CB,
- l'utilisation d'une marque autre que CB figurant également sur la carte
Business CB, marque choisie par le titulaire de la carte Business CB en
accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation.
La carte Business CB permet également, le cas échéant, d'avoir accès à
d'autres services offerts par l'Emetteur et régis par des dispositions
spécifiques.
La carte Business CB est désignée ci-après par le terme générique de Carte
ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE
La Carte est délivrée par l'Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande
du Client, et sous réserve d'acceptation de la demande, au titulaire visé aux
conditions particulières de la présente convention.
Le titulaire de la Carte s'engage à utiliser la Carte ou son numéro
exclusivement dans le cadre du système CB et dans les points d'acceptation du
réseau mondial nommé sur la Carte.
La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer
obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet
effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de
la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.
Lorsque qu'un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de
signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation
CG - Carte Visa Business
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Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la
sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel,
peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
ARTICLE 4 - AUTRE DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE
Pour assurer la sécurisation des ordres de paiement donnés à distance (Internet
par exemple) par le titulaire de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de
communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la
Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la
Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est
alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être
communiquée par l'Emetteur.
ARTICLE 5 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE
Le Client, le titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le titulaire de
la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement
avant ou après la détermination de son montant :
 Dans le système CB :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement
Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB,
- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de la
Carte.
 Hors du système CB :
- par soit la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un
Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du
réseau mondial nommé sur la Carte ou, le cas échéant, par l’apposition
de sa signature manuscrite,
- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de la
Carte
L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son
consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Client et/ou le titulaire de la Carte peut faire opposition au
paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de
l'Accepteur, du commerçant ou du prestataire de services.
Novembre2009
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE POUR
DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB, DANS LES
AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR OU AUPRÈS
DES GUICHETS DU RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE
(en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)
6.1 Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites convenues aux
conditions particulières.
Les retraits d'espèces auprès des guichets sont possibles dans les
limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une
pièce d'identité.
6.2
6.3
Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions
éventuelles sont immédiatement débités au compte sur lequel fonctionne
la Carte sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du
titulaire de la Carte utilisée, notamment lorsque plusieurs Cartes
fonctionnent sur le même compte.
Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa
responsabilité, s'assurer de l'existence au compte sur lequel fonctionne la
Carte d'un solde suffisant et disponible. Le Client s'engage à le maintenir
jusqu'au débit correspondant.
ARTICLE 7 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR
LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro)
7.1
La carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour
régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de
services réellement rendus.
7.2 Ces paiements sont possibles dans les limites convenues aux conditions
particulières
7.3
Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et
procédures en vigueur chez les Accepteurs, les commerçants et les
prestataires de services. Elles comportent en principe le contrôle du
code confidentiel et, sous certaines conditions, une demande
d'autorisation.
7.8
L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre
que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la
Carte et un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services.
L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du
Client d'honorer les règlements par Carte.
7.9
Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par
un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services que s'il y a
préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal.
Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle
utilisée pour l'opération initiale.
7.10 Une opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasicash" (par exemple, achat de devises chez un changeur manuel) dans les
lieux habilités pour ce faire.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE
PAIEMENT
Par convention, l'Emetteur informe le titulaire de la Carte que l'ordre de
paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il lui est communiqué par la
banque de l'Accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, ou par le
gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de
règlement dudit ordre de paiement.
Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'Espace Economique
Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un
délai d'un jour ouvrable (ou d'un délai de trois jours ouvrables jusqu'au 1er
janvier 2012) pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur, du
commerçant ou du prestataire de services.
En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le titulaire de la Carte que
l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des
espèces entre les mains du titulaire de la Carte.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES
HORS DU SYSTEME CB
9.1
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le
titulaire de la Carte du ticket émis par l'Equipement Electronique de
l'Accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, et que la
Carte fournie par l'Emetteur prévoit l'apposition de la signature, la
vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen
déposé sur la Carte incombe à l'Accepteur, au commerçant ou au
prestataire de services.
Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à
la date de traitement de l'opération de paiement par le réseau
mondial concerné.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie de compte
sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du réseau
mondial e jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre
et aux conditions de change dudit réseau mondial .
Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la
conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui figure sur la
pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte
7.4
7.5
Pour les ordres de paiement donnés à distance, le titulaire de la Carte
peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres
de paiement telle que visée à l'article 4.
Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur, le
commerçant ou le prestataire de services sont automatiquement débités
au compte sur lequel fonctionne la carte selon les modalités fixées aux
conditions particulières de la convention .
Même s'il est prévu un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de
débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du
montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite carte en
cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire de la Carte d'incidents
de paiement ou de fonctionnement au compte sur lequel fonctionne la
Carte (saisie...), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par
l'Emetteur, de redressement ou de liquidation judiciaire du
Client,décision qui serait notifiée au Client par simple lettre.
De même, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte
sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement
réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement
dépasse les limites fixées au 7.2.
Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les
conditions prévues à l'article 17.
7.6
Le Client doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le compte
sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible.
7.7
Le montant détaillé des paiements par Carte passés au débit du compte
susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations envoyé au
moins une fois par mois au Client dans la forme convenue entre ce
dernier et l'Emetteur à la convention d'ouverture dudit compte.
CG - Carte Visa Business
5/10
Les opérations effectuées hors du système CB lorsque la marque CB
ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services auprès
duquel le titulaire de la Carte souhaite régler un achat de biens ou de
services, sont effectués sous la marque du réseau mondial nommé sur
la Carte, et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la
Carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles
6 et 7.
Le relevé de compte visé à l'article 7.7 comporte les indications
suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine,
montant de l'opération de paiement convertie en euro , montant des
commissions , taux de change appliqué.
9.2
Les commissions éventuelles figurent au document intitulé
"Conditions générales applicables aux principales opérations des
professionnels" qui peut être obtenu par le Client auprès des agences
de l'Emetteur.
ARTICLE 10 – OPERATIONS DE LIBRE-SERVICE BANCAIRE
La Carte permet à son titulaire, pendant les heures d'ouverture des agences de
l'Emetteur équipées, d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de
l'Emetteur, et sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, tout ou partie des
opérations de libre-service bancaire suivantes :
- le dépôt de chèques,
- le dépôt d'espèces,
- la consultation/impression du solde du compte,
- la consultation/impression des cinq dernières écritures intervenues sur le
compte,
- l'impression de RIB.
Le dépôt d'espèces ainsi effectué ne sera immédiatement crédité au compte
susvisé que si le titulaire de la Carte remet sans délai au chargé d'accueil de
l'agence de l'Emetteur hébergeant l'automate visé au présent article :
- le reçu de l'opération délivré par l'automate,
- le feuillet "agence" du bordereau détaché de l'enveloppe utilisée pour
effectuer le dépôt d'espèces.
Les opérations de reconnaissance des espèces déposées seront effectuées par
l'Emetteur hors la présence du titulaire de la Carte, ce que le Client accepte.
Novembre2009
Les opérations de reconnaissance seront effectuées dans l'ordre suivant :
- contrôle du contenu des dépôts d'espèces,
- rapprochement entre le montant reconnu par l'Emetteur et le montant
déclaré par le titulaire de la Carte sur le feuillet "agence" du bordereau
détaché de l'enveloppe utilisée pour effectuer le dépôt d'espèces.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR
12.1
Les pièces et billets présumés faux seront remis par l'Emetteur à
l’administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France. Les
documents justificatifs seront expédiés ultérieurement par l'Emetteur au
Client.
Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité
personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les
enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction
sur un support informatique.
Les billets dépareillés ainsi que les pièces et billets mutilés ou périmés seront
rendus au Client.
Seul le montant effectivement reconnu par l'Emetteur sera porté au crédit du
compte susvisé, les différences négatives constatées a posteriori par l'Emetteur
par rapport au montant déclaré par le titulaire de la Carte étant réputées
imputables au Client qui doit ainsi les prendre en charge. Il en sera de même
concernant les faux billets, fausses pièces, billets et pièces mutilés, détériorés,
périmés ou billets dépareillés.
L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de
leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.
12.2
Au cas où le compte susvisé aurait été crédité avant reconnaissance du
montant du dépôt indiqué par le titulaire de la Carte, les sommes imputables
au Client seront débitées dudit compte, l'Emetteur y étant d'ores et déjà
expressément autorisé.
Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites notifiées à
l'article 7.2.
11.3
Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et
procédures en vigueur chez les Récepteurs CB.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés à distance, le titulaire de
la Carte peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des
dits ordres de transfert telle que visée à l'article 4.
11.4
Les transferts de fonds présentés à l'encaissement par les Récepteurs
CB sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la
Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières de la
présente convention
Même s'il est prévu un différé de paiement , l'Emetteur a la faculté de
débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la carte du
montant des ordres de transfert de fonds en cas de décès ou
d'incapacité juridique du titulaire de la Carte , d'incidents de paiement
ou de fonctionnement au compte sur lequel fonctionne la Carte
(saisie...), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par
l'Emetteur, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client,
décision qui serait notifiée au Client par simple lettre.
De même, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte
sur lequel fonctionne la Carte du montant des transferts de fonds si
leur cumul dépasse les limites fixées à l'article 7.2.
Les réclamations concernant ces opérations sont traitées dans les
conditions prévues à l'article 17.
11.5
Le titulaire de la Carte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de
transfert de fonds, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un
solde suffisant et disponible. Le Client s'engage à le maintenir jusqu'au
débit correspondant.
11.6
Le montant détaillé des ordres de transfert de fonds passés au débit du
compte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations
envoyé au moins une fois par mois au Client dans la forme convenue
entre ce dernier et l'Emetteur à la convention d'ouverture dudit compte.
11.7
L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire
autre que relatif à l'opération de transfert de fonds, pouvant survenir
entre le titulaire de la Carte et un Récepteur CB. L'existence d'un tel
différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client d'honorer
lesdits transferts de fonds.
11.8
En cas d'inexécution ou d'exécution erronée d'une opération,
l'Emetteur réparera le préjudice constituant une suite directe et
immédiate de l'inexécution ou de l'exécution erronée de l'opération.
La Carte permet de donner un ordre de transfert de fonds au bénéfice
d'un récepteur adhérant au système d'acceptation à distance affichant
la marque CB et dûment habilité pour ce faire (ci-après "le Récepteur
CB").
11.2
Un ordre de transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé
par un Récepteur CB que s’il y a eu préalablement eu un ordre de
transfert de fonds débité d’un montant supérieur ou égal. Ce
remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée
pour l'opération initiale.
L'Emetteur sera responsable des pertes directes encourues par le Client
dues à une déficience technique du système CB sur lequel l'Emetteur
a un contrôle direct.
Toutefois, l'Emetteur ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due
à une à une déficience technique du système CB si celle-ci est
signalée au titulaire de la Carte par un message sur l'Equipement
Electronique ou d'une autre manière visible.
ARTICLE 11 -MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR
TRANSFERER DES FONDS
11.1
Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour
réaliser une opération, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve
que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée
conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques
et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une
déficience technique.
La responsabilité de l'Emetteur sera réduite lorsque le titulaire de la
Carte aura contribué à la faute.
ARTICLE 13 - RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son
détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données
liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou le Client doit en informer
sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs
pour lesquels il demande l'opposition.
Cette demande d'opposition doit être faite :
- à l'agence de l'Emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte
pendant ses heures d'ouverture par téléphone, courriel, télécopie ou
déclaration écrite remise sur place,
- par Internet sur www.hsbc.fr puis rubrique "Ma banque en ligne"
- par Minitel au 3615 HSBC
- auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine et 24
heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant :
0.810.2.4.6.8.10
(coût d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine)
En cas de demande d'opposition faite par téléphone, un numéro
d'enregistrement de cette demande est communiqué au titulaire de la Carte
et/ou au Client. Une trace de cette demande d'opposition est conservée
pendant 18 mois par l’Emetteur, qui la fournit à la demande du titulaire de la
Carte et/ou du Client effectuée pendant cette même durée.
La demande d'opposition est immédiatement prise en compte.
Toute demande d'opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée
doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli
recommandé à l'agence de l'Emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la
Carte.
En cas de contestation portant sur l'opposition, elle sera réputée avoir été
effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'Emetteur.
L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une
opposition par téléphone, courriel, télécopie, Minitel ou Internet qui
n'émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du Client.
En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des
données liées à son utilisation, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une
copie d'un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou au Client.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE
ET DE L'EMETTEUR
14.1
Principe
Le titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa
Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est
attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser
conformément aux finalités spécifiées à l'article 1.
Le Client assume comme indiqué à l'article 14.2 les conséquences de
l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande
d'opposition dans les conditions prévues à l'article 13.
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14.2
Opérations non autorisées effectuées avant la demande
d'opposition
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la
charge du Client dès le premier euro et sans limitation de montant.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou
de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont
à la charge de l’Emetteur.
14.3
Opérations non autorisées effectuées après la demande
d'opposition
Elles sont à la charge de l'Emetteur à l'exception de celles effectuées
par le titulaire de la Carte.
ARTICLE 15 - DUREE ET RESILIATION
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une
période de huit semaines courant à compter de la date du débit au compte sur
lequel fonctionne la Carte de l’ordre de paiement objet de la demande de
remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à
compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le
remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder.
L'Emetteur, le Client et le titulaire de la Carte conviennent d'apporter les
meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de
l'opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de
suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut
demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON
AUTORISEES OU MAL EXECUTEES
Le Client est remboursé :
15.1
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
15.2
Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception par le Client ou par l'Emetteur. La
résiliation par le Client prend effet 30 jours après la date d’envoi de
sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet
deux mois après la date d’envoi de sa notification au Client.
-
du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte
et/ou le Client dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de
la Carte ou des données qui y sont liées, pour des opérations survenues
avant la demande d’opposition conformément à l'article 14.2,
-
du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la
Carte et/ou le Client pour des opérations survenues après la demande
d’opposition conformément à l'article 14.3, de telle manière que le compte
débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants
contestés n’avait pas eu lieu,
-
du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal
exécutées.
Le Client s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la
résiliation. Il s'engage à respecter et à ce que le titulaire de la Carte
respecte l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur
charge dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date précitée.
A compter de la date d'effet de la résiliation, le titulaire de la Carte
n'a plus le droit de l'utiliser et l'Emetteur peut prendre toutes les
mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 16 - DUREE DE VALIDITE - RENOUVELLEMENT
RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE
La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la
Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond
notamment à des nécessités techniques et sécuritaires et n’a pas de
conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du
support sauf si le contrat a été résilié selon les modalités visées à l'article 15.2.
Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel
fonctionne la Carte, l'Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de
sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse, ou en
cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité
de s’acquitter de son obligation de paiement.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire
de la Carte.
Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur,
un commerçant, un prestataire de services ou par un établissement dûment
habilité à fournir des services de paiement.
La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs Cartes entraîne
l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit compte ne pourra
intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s).
ARTICLE 17 - RECLAMATIONS
Le titulaire de la Carte et/ou le Client a la possibilité de déposer une
réclamation, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de
un mois à compter de la date de débit au compte sur lequel fonctionne la carte
de l'ordre de paiement contesté
Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont
pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence
ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le titulaire de la
Carte à l’Emetteur sont visées par le présent article.
Par dérogation, le titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une
opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le
montant exact de l’opération de paiement et si le montant de ladite opération
dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte pouvait raisonnablement
s’attendre.
Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au titulaire de la Carte de fournir tous
les éléments relatifs au remboursement demandé.
ARTICLE 19 - COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES
TIERS – SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les
données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour
la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet
d'un traitement dont le responsable est l'Emetteur, ce qu'acceptent les
personnes sur lesquelles portent lesdites données.
Ces données ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel détenues
par l'Emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des
présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,
d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de
prévention des impayés, de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, et
des actions commerciales de l'Emetteur et des sociétés du Groupe HSBC.
Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers,
notamment sous-traitants, partenaires, Accepteurs, commerçants et
prestataires de services, Récepteurs CB, réseau mondial nommé sur la Carte,
Groupement des Cartes Bancaires CB, sociétés pour lesquelles l'Emetteur
intervient dans le cadre d’opérations de courtage situés en France ou à
l’étranger, notamment dans des Etats n’appartenant pas à l'Union Européenne,
pour l'exécution du contrat ou pour répondre aux obligations légales ou
réglementaires de l'Emetteur.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles
assurant la protection des données ont été mises en place qui peuvent être
consultées sur le site www.hsbc.fr.
Les personnes susvisées consentent à ce que lesdites données soient
communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient l'Emetteur du
secret professionnel
Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel cidessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de
l'Emetteur (Direction de la Qualité - 103, avenue des Champs-Elysées - 75008
Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur
utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
L'inscription du titulaire du Client au fichier de centralisation des décisions de
retrait de Cartes Bancaires CB (géré par la Banque de France) est réalisée
lorsqu'une utilisation abusive de la Carte par son titulaire est notifiée à ce
dernier. Cette inscription est effectuée pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 20 - CONDITIONS FINANCIERES
20.1
La carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation dont le
montant figure au document de tarification dont le titulaire de la carte
et le Client ont reconnu avoir reçu un exemplaire lors de la signature
des conditions particulières de la convention.
Cette cotisation, sauf avis contraire exprimé au renouvellement de la
carte dans les conditions prévues à l'article 15.2, est prélevée d'office
au compte sur lequel fonctionne la Carte à la date anniversaire de la
signature des présentes.
CG - Carte Visa Business
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Cette cotisation sera remboursée en cas de :
•
ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 15..2.
Elle sera remboursé au prorata du temps écoulé entre la date de son
prélèvement et la date d’effet de ladite résiliation,
• non retrait de la carte par le titulaire auprès de l'Emetteur dans un
délai d'un mois du courrier l'informant de la mise à disposition de
cette dernière. Dans ce cas, la cotisation est remboursée au Client
déduction faite des frais de fabrication et de gestion.
20.2 Les autres conditions financières figurent aux documents de tarification
dont le Client et le titulaire de la carte ont reconnu avoir reçu un
exemplaire lors de la signature des conditions particulières de la
convention.
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment
financières au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Client
deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation
notifiée à l'Emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces
modifications.
Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier
immédiatement et sans frais le présent contrat.
ARTICLE 23 –
JURIDICTION
DROIT
APPLICABLE
–
ATTRIBUTION
DE
La présente convention est régie par la loi française. Tout litige relatif à
l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du
Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé(e) l’Agence
contractante de l'Emetteur.
ARTICLE 21 - SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner
la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.
ARTICLE 24 - LANGUE UTILISEE
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des
opérations sont à la charge du Client.
La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est
le français.
Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel
fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de
valeur et sans mise en demeure préalable.
La souscription du contrat se fait en français.
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Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l’est qu’à titre
informatif.
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CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE INTERBANCAIRE MONEO
ARTICLE 1 – OBJET
Le porte-monnaie électronique interbancaire Moneo (ci-après désigné
“Moneo”)
Est destribué par la banque (ci-après "l'Emetteur")
Il permet à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants.
La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de
monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans
un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des
tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique.
La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être
émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie.
La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du
Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI).
La carte Business sur le support de laquelle est intallé Moneo est désignée ciaprès sous le terme de Carte.
Installé sur le même support physique que la Carte, Moneo s'en distingue par
ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome.
Moneo est destiné à des fins professionnelles et permet à son titulaire de
réaliser des opérations de paiement ayant une destination professionnelle,
comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Client.
Le compte sur lequel fonctionne Moneo est obligatoirement le même que
celui sur lequel fonctionne la Carte.
Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie
électronique.
Les équipements (bornes, terminaux de chargement ou autres) dont la
fonction principale est le rechargement de Moneo sont désignés ci-après par le
terme de "Bornes".
Un ticket comportant les références du chargement peut être remis au titulaire
de Moneo si la Borne ou le TPE le permet.
La frappe de 3 (trois) codes faux consécutifs entraîne le blocage du
rechargement de Moneo.
Le montant du rechargement est imputé sur le plafond "RETRAITS
D'ESPECES DANS LES DAB, LES AUTOMATES MULTIFONCTIONS DE L'EMETTEUR ET AUPRES DES GUICHETS DU
RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE fixé par l'Emetteur et
notifié aux conditions générales de fonctionnement de la Carte
Il est immédiatement débité au compte sur lequel fonctionne Moneo.
Le titulaire de Moneo doit, préalablement à tout chargement et sous sa
responsabilité, s'assurer de l'existence au compte susvisé d'un solde suffisant
et disponible. Le Client s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Le rechargement en monnaie électronique par le titulaire de Moneo se
pratique suivant deux modes :
• sur les Bornes situées dans les agences des établissements de crédit et des
institutions financières,
• auprès des Accepteurs sur leurs TPE et il s'agit alors d'un “Rechargement
Express”.
Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs , un
Rechargement Express est proposé par le TPE lors d'un paiement par Moneo
quand le contenu en monnaie électronique de Moneo est inférieur ou égal à 5
euros ou le deviendrait suite au paiement par Moneo.
Le Rechargement Express est d'un montant fixe de 30 euros.
Le titulaire de Moneo peut accepter ou refuser le Rechargement Express en
validant son choix sur le clavier du TPE.
ARTICLE 4 – PERTE OU VOL DE MONEO
Le contenu de monnaie électronique de Moneo ainsi que les derniers
rechargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur
les Bornes.
En cas de perte ou de vol, le titulaire de Moneo et/ou le Client doit faire
opposition conformément aux modalités définies à l'article 13 des conditions
générales de fonctionnement de la Carte.
Les présentes conditions générales prennent effet entre l'Emetteur, le Client et
le titulaire de Moneo dès l'activation de Moneo, qui a automatiquement lieu
lors du premier chargement de Moneo en monnaie électronique.
L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement / le rechargement de
Moneo mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique encore
contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol.
ARTICLE 2 - PAIEMENT AVEC MONEO
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR
Moneo est accepté pour le paiement d'achats de biens effectivement délivrés
et de prestations de services réellement rendus exclusivement auprès des
commerces, collectivités, établissements publics et prestataires de services
adhérents au système de paiement Moneo (ci-après "Accepteurs"), ainsi que
sur les automates (notamment cabines téléphoniques, horodateurs, caisses
automatiques de parking, distributeurs de boissons...) affichant le logo
Moneo.
Lorsque le titulaire de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser
une opération de chargement, il appartient à l’Emetteur d’apporter par tous
moyens les preuves que l’opération a été initiée par le titulaire de Moneo et
exécutée en respectant l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques
et techniques existantes).
Le titulaire de Moneo et l’Emetteur conviennent que le titulaire de Moneo
donne son consentement à l’opération de paiement soit en validant le montant
de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant Moneo et/ou en
sélectionnant le bien ou le service acheté.
Le paiement par Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel
attaché à la Carte.
Dès que le consentement du titulaire de Moneo a été donné sous l’une des
formes définies ci-dessus, l’opération de paiement est réputée autorisée par le
titulaire de Moneo.
L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur
imputation au compte sur lequel fonctionne Moneo.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE MONEO ET
DU CLIENT
Le titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo
et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché,
notamment le code confidentiel visé à l'article 3.
Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 2 et 3.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable et non contestable.
Le Client assume toutes les conséquences de l’utilisation de Moneo tant qu’il
n’a pas été fait une demande d’opposition dans les conditions prévues à
l’article 4.
Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique
de Moneo.
Les rechargements effectués avant la demande d'opposition restent à la charge
du Client dès le premier euro et sans limitation de montant.
Un paiement par Moneo est possible jusqu'à 30 euros sous réserve des
conditions et procédures en vigueur chez l'Accepteur.
Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon de Moneo ou de
détournement des données liées à l’utilisation de Moneo sont à la charge de
l’Emetteur
Le contenu de monnaie électronique de Moneo peut être consulté sur les
automates affichant le logo Moneo et sur les terminaux de paiement
électronique (ci-après "TPE") des Accepteurs au moment de payer avec
Moneo.
Dans l'hypothèse où des rechargements seraient effectués après demande
d'opposition, ils seraient à la charge de l'Emetteur à l'exception de ceux
effectués par le titulaire de Moneo qui resteront à la charge du Client sans
limitation de montant.
ARTICLE 3 - RECHARGEMENT
ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE DE MONEO
Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum.
Pour tout chargement, la composition du code confidentiel associé à la Carte
est obligatoire pour valider la transaction.
Le titulaire de Moneo peut charger et recharger Moneo en monnaie
électronique pendant toute la durée de validité de la Carte.
Dès ce moment, l'ordre de chargement est irrévocable.
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Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de validité de la Carte, le titulaire
de la Carte peut utiliser Moneo en paiement ou le Client peut demander le
remboursement du solde de monnaie électronique selon les modalités visées à
l'article 9.
Ces sommes sont prélevées au compte susvisé à compter de l'activation de
Moneo.
A l'échéance de la date de validité de la Carte, Moneo fait l'objet d'un
renouvellement automatique sauf si le présent contrat a été résilié.
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment
financières au présent contrat qui seront communiquées par écrit au Client
deux mois avant la date de leur entrée en vigueur.
Le titulaire de Moneo active son nouveau Moneo en effectuant le chargement
dans les conditions visées à l'article 3. Il ne peut pas y avoir de transfert de
monnaie électronique d’un Moneo à un autre.
Le nouveau Moneo est soumis aux conditions générales de fonctionnement
alors en vigueur.
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le Client ou par
l’Emetteur, indépendamment de la résiliation du contrat de la Carte.
La résiliation par le Client prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa
notification à l’Emetteur, sous réserve que le titulaire ait fait désactiver son
Moneo à l’agence de l'Emetteur auprès de laquelle est ouvert le compte sur
lequel fonctionne Moneo. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois
après la date d’envoi de sa notification au Client.
A compter de la résiliation, le titulaire de Moneo n’a plus le droit d’effectuer
des chargements en monnaie électronique et l’Emetteur peut prendre toutes
les mesures utiles pour ce faire.
Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel
fonctionne Moneo, l’Emetteur peut bloquer le chargement de Moneo en
monnaie électronique pour des raisons de sécurité ou de présomption
d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement
accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter du règlement
des opérations de chargement.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire
de Moneo.
Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un
établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.
La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne le blocage de
Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de
même en cas de dénonciation de la convention de compte.
ARTICLE 8 -RECLAMATION
Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie
électronique de Moneo sont visées par le présent article.
Le titulaire de Moneo et/ou la Client a la possibilité de déposer une
réclamation, si possible en présentant le ticket émis par la Borne ou le TPE,
ou le justificatif de l’opération de remboursement sur lequel porte le litige, et
cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de un mois à
compter de la date de débit au compte sur lequel fonctionne Moneo de
l’opération contestée.
L’Emetteur, le Client et le titulaire de Moneo conviennent d'apporter les
meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de
l'opération.
Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude
commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé
ou une copie d'un dépôt de plainte.
DE
LA
L'absence de contestation notifiée à l'Emetteur avant l'expiration du délai
précité vaut acceptation de ces modifications.
ARTICLE 12- -COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES
TIERS
SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les
données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour
la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet
d'un traitement dont le responsable est l'Emetteur, ce qu'acceptent les
personnes sur lesquelles portent lesdites données.
Ces données ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel détenues
par l'Emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des
présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,
d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de
prévention des impayés, de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, et
des actions commerciales de l'Emetteur et des sociétés du Groupe HSBC.
Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers,
notamment sous-traitants, partenaires, Société Financière du Porte-Monnaie
Electronique Interbancaire (SFPMEI), sociétés pour lesquelles l'Emetteur
intervient dans le cadre d’opérations de courtage situés en France ou à
l’étranger, notamment dans des Etats n’appartenant pas à l'Union Européenne,
pour l'exécution du contrat ou pour répondre aux obligations légales ou
réglementaires de la Banque.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles
assurant la protection des données ont été mises en place qui peuvent être
consultées sur le site www.hsbc.fr.
Le titulaire de Moneo et/ou le Client s’oblige en conséquence à restituer
Moneo à la première demande et s’interdit de réaliser des opérations de
chargement.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
ELECTRONIQUE NON UTILISEE
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
MONNAIE
Le Client peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale du solde de
monnaie électronique non utilisée à tout moment jusqu'à la fin de validité de
la Carte prolongée de six mois.
Les personnes susvisées consentent à ce que lesdites données soient
communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient l'Emetteur du
secret professionnel.
Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel cidessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de
l'Emetteur (Direction de la Qualité - 103, avenue des Champs-Elysées - 75008
Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur
utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la
compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est située
l’Agence contractante de la Banque
ARTICLE 14 - LANGUE UTILISEE
La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est
le français.
La souscription du contrat se fait en français.
Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l’est qu’à titre
informatif.
Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur présentation de la
Carte à l'Emetteur et par crédit au compte sur lequel fonctionne Moneo ou, à
défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique
Interbancaire (SFPMEI) (Service Clientèle Moneo au 01.42.99.22.80 ou
www.Moneo.net).Il peut également être effectué avec la Carte sur les Bornes
proposant ce service.
ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de toutes les conditions financières liées à la délivrance de
Moneo, notamment celui de la cotisation, figure au document intitulé
"Conditions générales applicables aux principales opérations des
professionnels" qui peut être obtenu par le Client auprès des agences de
l'Emetteur.
CG - Carte Visa Business
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