Cahier des charges ind 3

Maître d’Ouvrage
SNC WHITE SPALL
2 rue de la Paix
57100 THIONVILLE
LOTISSEMENT DE 44 PARCELLES
« LE CLOS DE JULIENNE »
ROUTE DE MARANGE (RD52)
A MAIZIERESMAIZIERES-LESLES-METZ (57280)
PERMIS D’AMENAGER
CAHIER DES CHARGES
Maître d’Œuvre
B.E.T SIRUS
21 Rue de SARRE
BP 15135
57074 METZ CEDEX 03
Cahier des charges
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PERMIS D’AMENAGER
Lotissement «Le Clos de Julienne » - 44 parcelles
CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement, dont un exemplaire sera remis à chaque acquéreur lors de la
signature du contrat de vente, s’applique à la totalité du lotissement au sens des articles R
315-5 et R 315-9 du code de l’urbanisme.
Il est opposable et s’impose à quiconque détient un droit quelconque de nature
immobilière, à quel que titre que ce soit, sur tout ou partie du lotissement.
Tout acte translatif de la propriété d’un des lots ou tout acte conférant un droit quelconque
sur les lots du présent lotissement devra mentionner l’existence de ce règlement, qui sera
annexé audit acte et comporter l’obligation pour son bénéficiaire d’en respecter
scrupuleusement les dispositions contractuelles.
Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les
conditions prévues au présent règlement de lotissement. Il ne sera pas admis plus d’une
parcelle pour une maison unifamiliale et le regroupement de parcelle est interdit.
L’opération comporte 44 parcelles à bâtir dont :
- 1 lot (n°39) pourra être destiné à de l’habitation collectif n’excédant pas 9 mètres de
hauteur d’égout ou à l’acrotère et 11 ml au faîtage comme indiqué au PLU.
- 5 lots (n°20, 21, 22, 23 et 34) pourront être subdivisés et ce, lors de la première vente
uniquement afin de réaliser de la maison en bande ou de la maison de ville.
ARTICLE 2 : PORTEE COMPLEMENTAIRE DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT
Il a pour but de fixer les règles de droit privé s’appliquant au lotissement visé, ainsi que les
conditions générales de vente du lot.
ARTICLE 3 : PROGRAMME
L’aménageur y réalisera les équipements publics ou privés communs liés à sa charge,
puis cèdera des lots de terrains constructibles, tous inclus dans le champ d’application du
présent règlement.
L’aménageur ne sera tenu à l’égard des acquéreurs ou sous acquéreurs que par les
prescriptions de l’arrêté d’Aménager. Les différentes cessions interviendront à titre
onéreux, sauf pour ce qui concerne le transfert de propriété des terrains communs.
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ARTICLE 4 : STRUCTURES FONCIERES
L’aménageur placera cette opération sous le régime de la division parcellaire. A cet effet,
elle procèdera successivement et au fur et à mesure des ventes, au détachement de son
domaine initial des parcelles devant constituer l’assiette foncière des propriétaires
particuliers.
Dans le cas de subdivision des parcelles 20, 21, 22, 23 et 34, une nouvelle parcelle sera
créée et les règles de prospect du PLU s’appliqueront sue les nouvelles parcelles.
ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES EQUIPEMENTS REALISES PAR L’AMENAGEUR
L’aménageur sera tenu de réaliser tous les ouvrages et installations nécessaires à la
desserte du lotissement, tels que définis au programme des travaux annexé à la demande
de permis d’aménager.
Les travaux seront réalisés et découpées en deux phases (provisoire et définitive), avec
comme délai maximum de réalisation pour ces phases :
¥ Phase provisoire : 12 mois à partir de l’arrêté d’Aménager
¥ Phase définitive : 36 mois à partir de l’arrêté d’Aménager
ARTICLE 6 : MESURAGE ET BORNAGE
L’aménageur devra, préalablement à leurs mises en vente, faire procéder au mesurage et
au bornage des lots par le géomètre expert de l’opération. Un plan régulier de chaque lot
définissant les limites du lot, sa contenance définitive, sera dressé par ledit géomètre et
devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de permis de lotir.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONSTRUIRE
Art.7.1 – Ouverture de chantier
Le dépôt du Permis de construire devra avoir lieu dans le délai maximum de 6 mois
suivant l’acquisition notariée du terrain à bâtir, sauf prorogation éventuelle accordée par
l’aménageur, sous peine de résolution pure et simple de la vente ; ce terrain redevenant
alors la propriété de l’aménageur, au prix exprimé dans l’acte de vente, sous déduction de
tous les frais occasionnés par cette résolution, ces frais étant ainsi à la charge de
l’acquéreur défaillant, qui devra en outre payer à l’aménageur, à titre de dommages et
intérêts une somme fixée forfaitairement à 10 % du prix de la construction.
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Art. 7.2 – Délai de Construction
Le démarrage des travaux de construction est fixé à 12 mois à compter de l’acquisition
notariée, sauf prorogation éventuelle accordée par l’aménageur.
En conséquence, tout acquéreur s’engage à édifier sur son terrain dans le délai défini ciavant, une construction répondant à toutes les conditions fixées par l’arrêté de lotir et les
pièces qui lui sont annexées en particulier le présent règlement d’urbanisme.
Dans ce délai, tous les travaux de gros-œuvre, toiture, enduits de parements extérieurs
etc.… tels qu’ils sont prévus aux plans déposés pour le permis de construire, devront être
achevés de façon que la construction présente un aspect définitif.
Le non-respect de cet engagement entraîne pour l’acquéreur défaillant l’obligation de
supporter dans leur intégralité les montants des droits complémentaires et des pénalités
qui seraient alors exigés par l’administration, de telle façon que le lotisseur ne soit en
aucune manière inquiété ou recherché à ce sujet.
Par ailleurs, les acquéreurs devront prendre contact avec les responsables techniques des
différents concessionnaires avant d’effectuer le raccordement de leurs fluides sur ceux en
attente en limite de parcelle et ce, afin d’éviter les erreurs de raccordement (notamment
concernant les inversions « eaux pluviales / eaux usées »).
ARTICLE 8 : REVENTE DU TERRAIN NON-BATI
Toute revente de terrain non-bâti devra être notifiée, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, à l’aménageur. Ce dernier bénéficiera d’un délai de deux
mois pour exercer son droit de préférence.
Pour le cas où l’aménageur exercerait son droit de préférence, il est convenu que le prix
de la cession sera identique au prix de vente initial. L’exercice de ce droit sera notifié de la
même manière au vendeur.
ARTICLE 9 : TRAVAUX A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE PARCELLES
Chaque acquéreur de parcelle aura à sa charge, outre le coût de ses constructions, celui :
•
Les limites de parcelles privée / publique devront être fermés par un dispositif
composé d'un muret de 40 cm de hauteur hors sol surmonté d'une clôture traversant
grillagé, le tout doublée d'une haie végétale champêtre. L'ensemble n’excédants pas
1,20 mètre hors sol.
Le premier rang d’agglo du mur bahut de 0,40 de hauteur total constituant les clôtures
sur rue (voies et emprises publiques) devra être réalisé avant les travaux de la voirie
définitive.
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•
de leur adaptation au sol déterminée par son Maître d’œuvre sous sa propre
responsabilité. Dans ce sens, il est recommandé aux acquéreurs de prendre toutes les
précautions qui pourraient s’avérer nécessaires du fait de l’état, de la nature du sol et
du sous-sol et pour ce faire, procéder à tous sondages et étude de sol.
•
tous les travaux et dispositifs nécessaires à l’évacuation de ses eaux pluviales et
usées y compris un éventuel relèvement de celles-ci.
•
Concernant les eaux pluviales, obligation de raccorder les eaux de toiture dans la cuve
de récupération des eaux de pluie mise en place par l’aménageur sur le domaine
privé. Les eaux de ruissellement voirie ainsi que les eaux de drainage seront
raccordées directement dans le puit perdus mis en place par l’aménageur après la
cuve de récupération.
Pour cela, l’aménageur se devra de respecter l’implantation des citernes de
récupération représentée sur le plan de composition (une fiche parcellaire des
branchements sera également fournie à chaque acquéreur). Les cuves de
récupération pouvant se retrouver sous les accès aux parcelles non imposés devront
être renforcées mécaniquement par tous moyens nécessaires (dalle béton, tampon
fonte etc.) à la charge des futurs acquéreurs.
•
des aménagements, accessoires et dépendances desdites constructions, de tous les
travaux de quelle que nature que ce soit non stipulés au programme de travaux joint
au présent dossier, lequel délimite nettement ceux mis à la charge de l’aménageur.
•
de la reconstitution des caniveaux et chaussées, dégradés après l’achèvement de ses
travaux.
Il sera tenu responsable de tous les désordres existants au droit de son lot, qu’il s’agisse
de la voirie proprement dite ou des ouvrages qu’elle comporte (bordures, regards, poteaux
d’incendie, candélabres, chambres de tirage, coffrets divers etc.).
ARTICLE 10 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
•
Les lots de 20 à 24 et de 29 à 33 seront assujettis d’une haie, d’essences locales, en limite
séparative en fond de parcelle réalisée par l’Aménageur
•
Deux zones aménagées existantes non enclavées à l’arrière des fonds de jardins des lots
24 à 29 et 34 à 39 seront préservées permettant de conserver l’écran végétal actuel.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES VOIES
Art. 11.1 - Police
Les acquéreurs de chacun des lots seront responsables de la maintenance des ouvrages
construits et pour ce faire, s’engagent à veiller pendant la construction à ce que :
•
les véhicules de chantier soient équipés de pneumatiques et ne dépassent une charge
telle que prévue au code de la route (13 tonnes / essieu)
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•
les livraisons de béton par toupie n’entraînent pas de dépôts accidentels
•
des cales soient posées au droit des caniveaux afin que les passages d’engins ne les
détériorent pas.
•
la protection des trottoirs soit assurée de manière efficace et continue soit :
par platelage
par grave-ciment sur polyane
ou tout moyen efficace
•
le ciment ne soit gâché qu’à l’intérieur de sa parcelle obligatoirement sur une bâche,
tôle, polyane ou similaire et en aucun cas sur la chaussée.
•
les camions amenés à enlever les terres excédentaires respecteront les règles en la
matière afin de ne pas salir la voie existante.
•
le lavage des bétonnières ne vienne pas en dépôt sur les chaussées et dans les
égouts.
•
aucune vidange d’engin ou matériel ne soit effectuée à l’intérieur du lotissement.
•
le puisage de l’eau sur les poteaux d’incendie ou sur les branchements voisins soit
interdit.
Dans ce sens, des exemplaires du présent règlement seront remis à l’acquéreur qui
s’oblige préalablement à tous ces travaux, à transmettre à l’aménageur entre la date où
les acquéreurs pourront déposer et obtenir leur permis de construire conformément à
l’article R 315-39 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°84-228 alinéa 3 du 3
mars 1984 et la date de démarrage des travaux les documents suivants :
•
un exemplaire du règlement de police visé par son ou ses entreprises de construction
et portant la mention ‘’ Lu et approuvé, bon pour accord’’.
•
une attestation d’assurance responsabilité civile datée de moins de trois mois de son
ou de ses entreprises avec extension aux sous-traitants et fournisseurs.
•
un exemplaire du constat d’huissier ou état des lieux contradictoire dressé
préalablement à tout début de travaux en présence de la ou des entreprises de
construction et du lotisseur et cela de manière à ce que les ouvrages soient après
terminaison des travaux, remis en état en cas de dégradation.
Dans tous les cas, l’acquéreur sera tenu pour personnellement responsable des
dégradations causées par sa ou ses entreprises et déménageurs, en particulier dans les
cas où elles ne se substitueraient pas à lui pour les remises en état.
ARTICLE 11.2 – Accès et voirie
•
Un accès unique véhicules et piétons par parcelle sera autorisé.
•
Les parcelles d’angle bordées de voies périphériques ne pourront disposer que d’un seul
accès comme indiqué sur le plan de composition.
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•
Un seul accès sur façade principal libre d’implantation aura pour largeur (cf. plan de
composition):
- 5.00 m pour les lots 35 à 38
- 7.00 m pour les lots 1 à 14, 16 à 23, 25 à 28 et de 32 à 34.
En cas de subdivision des lots 20, 21, 22, 23 et 34 les accès seront réduits à 5 ml
•
Un seul accès sur façade principale imposé aura pour largeur (cf. plan de composition):
- 7.00 m pour les lots 15, 24, 29, 30 et 31.
ARTICLE 12 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES,
AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SEPARATIVES
•
•
•
•
Les constructions des bâtiments principaux devront être édifiées dans la zone de
constructibilité figurant au plan de composition PA 4.
Les garages pourront être construits dans la zone de construction supplémentaire figurant
au plan de composition PA 4.
Les constructions annexes pourront être implantées au-delà de la zone de constructibilité
et de la zone supplémentaire réservée à la construction des garages et annexes délimitées
sur le plan de composition PA4.
Les lots pourront être subdivisés pour réaliser de la maison en bande ou de la maison de
ville.
L’ARTICLE 13 – EMPRISE AU SOL
•
La parcelle n° 29 est grevée d’une bande de servitude de passage, du réseau HTA, de
largeur 3.00 m non aedificandi et non plantandi (cf. plan de composition).
L’ARTICLE 14 – ASPECT EXTERIEUR
•
•
•
•
le premier rang d’agglo du mur-bahut de 0,40 de hauteur total constituant les clôtures sur
rues (voies et emprises publiques) devra être réalisé avant les travaux de voirie définitive.
Surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie
Et/ou d’une haie vive doublée ou non d’un grillage vert
Le tout ayant une hauteur maximale de 1,20ml
Les voies devront être tenues libres et en parfait état de propreté. Il ne sera fait, sous
aucun prétexte, de dépôt d’immondices ou objets quelconques. Les boues, ordures ou
matériaux pouvant s’accumuler dans les caniveaux, devront être enlevés aux frais du
riverain le plus proche.
Il est expressément interdit à toute personne, et notamment à tout acquéreur du lot, de
porter des déchets sur les terrains non utilisés du lotissement. Afin d’éviter tout risque
d’incendie, les propriétaires des lots seront tenus de se conformer aux réglementations en
vigueur pour le débroussaillage.
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ARTICLE 15 : VERSEMENT DE GARANTIE – CAUTION DE VOIRIE
L’acquéreur versera à l’achat du terrain une somme forfaitaire de 1 500,00 €. Cette
caution lui sera restituée à l’achèvement de l’ensemble de ces travaux de construction et
après vérification, en compagnie d’un représentant de l’aménageur, de la non-dégradation
des espaces communs pendant la phase du chantier.
En cas de dégradation, le montant des travaux de remise en état sera déduit de la somme
rendu à l’acquéreur.
ARTICLE 16 : UTILISATION DES PARCELLES
Les lots laissés à l’abandon qui ne seraient pas nettoyés et entretenus en état de propreté,
pourront l’être d’office, par les soins de l’aménageur aux frais des propriétaires défaillants
après une mise en demeure par une simple lettre recommandée sans effet dans le mois
qui suit l’envoi. Si le lot est clôturé, ce nettoyage sera obtenu par voie judiciaire.
Aucun dépôt d’ordures, de fumier, de déchets ou détritus divers ne sera toléré pendant
plus d’une semaine sur l’emprise des parcelles privatives. Toutes les constructions ainsi
que les terrains du lotissement devront être entretenus de telle manière que la propreté et
l’aspect du lotissement ne s’en trouvent pas altérés.
Toute clôture en mauvais état ou cassée devra être remplacée, tout arbre ou arbuste, mort
ou abattu devra être remplacé. La pelouse devra être tondue régulièrement. D’une
manière générale, toute dégradation choquante à l’esthétique de la parcelle devra être
corrigée aux frais de l’acquéreur.
ARTICLE 17 : OBLIGATION DE SOUFFRIR LES TRAVAUX
Les propriétaires des lots sont tenus de souffrir sans indemnités sur les clôtures ou les
constructions, l’apposition de tout signe extérieur, du nom de la voie, de desserte ou de
numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l’éclairage,
installations électriques, télécoms ou autre.
Les canalisations et tout ouvrage d’intérêt collectif pourront être installés ou réparés, sous
ou sur les parcelles ou voies du lotissement sans qu’aucun propriétaire puisse s’y
opposer, même si ces obligations ne sont pas d’intérêt général connu après obtention de
l’arrêté de lotissement.
Les acquéreurs seront pécuniairement responsables des dégradations et des
détériorations commises dans ce lotissement, soit par eux-mêmes, soit du fait de leurs
entrepreneurs, domestiques, déménageurs.
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ARTICLE 18 : VENTE DES LOTS ET OBLIGATIONS PARTICULIERES
La vente des lots constructibles est effectuée aux conditions ordinaires et de droits.
Le prix de chacun des lots de terrain ainsi que les modalités de paiement, seront fixés
dans l’acte de vente signé par chacun des acquéreurs.
Ceux-ci acquitteront les impôts et charges de toute nature à compter du jour de leur entrée
en jouissance, sans aucune garantie relative à la structure géologique du sol ou du soussol, notamment en ce qui concerne éventuellement une inconsistance des sols, une
résurgence d’eau ou une présence rocheuse pouvant entraîner des fondations spéciales,
des travaux de drainage ou de minage.
L’acquéreur conserve toute faculté, préalablement à la signature de l’acte authentique, de
faire procéder par son Maître d’œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, sur le lot qu’il a
réservé, à toute étude préalable du sol susceptible de constituer un élément d’appréciation
indispensable pour la réalisation de son projet de construction.
En tout état de cause et de convention expresse, il est stipulé que le coût des travaux
supplémentaires entraînés, le cas échéant, par des fondations spéciales ou autres travaux
résultant de la structure géologique naturelle du sol et du sous-sol, reste exclusivement à
la charge de l’acquéreur et ne pourra donner lieu à une diminution du prix du terrain.
L’acquéreur devra effectuer la remise en état du terrain s’il ne concrétise pas son projet
d’acquisition.
L’acquéreur ne pourra élever aucune réclamation en cas de modification des tracés de
surface des lots autre que le sien ou de modification apportée à la voirie et à la viabilité en
accord avec les autorités municipales ou départementales qualifiées.
Il est interdit de modifier l’écoulement de l’eau de ruissellement et plus spécialement
d’aggraver l’obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur.
Les lots devant être occupés bourgeoisement, il est interdit aux co-lotis de procéder à tous
les affichages ou publicités à l’exception du panneau légal de permis de construire et des
plaques professionnelles.
Toutefois, le lotisseur sera autorisé à implanter des panneaux nécessaires à
commercialiser ce programme ou tous autres.
Toutes les activités qui sont incompatibles avec la tranquillité, la salubrité, la sécurité et la
bonne tenue du quartier d’habitation sont interdites sur toute l’étendue du lotissement.
Tout acquéreur devra faire assurer contre l’incendie les constructions élevées sur terrain
dès le début des travaux. La police d’assurance devra contenir une clause d’assurance
contre le recours des voisins.
Il est signalé que les installations électriques intérieures devront être réalisées
conformément à la norme NF C 15-100 et sont soumises aux dispositions du décret n°721120 et de son arrêté d’application du 17 Octobre 1973.
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En application de cet arrêté, la mise en service de l’installation intérieur à la parcelle ne
pourra intervenir qu’après remise par l’installateur de l’attestation de conformité des
installations intérieures aux règlements et normes délivrée par le CONSUEL.
ARTICLE 19 : TYPE D’ENERGIE
L’énergie retenue pour les usages cuisine, production d’eau chaude et chauffage pour
l’ensemble des constructions est l’électricité ou le gaz.
Sont également autorisés :
•
•
•
le fuel et le propane, à la condition que leur citerne soit enterrée,
le bois,
le gaz butane est admis pour l’usage cuisine.
Les énergies renouvelables, panneaux solaires, géothermie, sont également permises.
Les éoliennes sont interdites.
ARTICLE 20 : SERVITUDES
Art.20.1 - Généralités
Les acquéreurs souffriront sans indemnités des servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les terrains vendus, sauf à profiter de
celles actives, le tout s’il en existe, à leurs risques et périls, sans recours contre
l’aménageur et la Commune et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce
soit plus de droit qu’il en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits par la loi.
A cet égard, l’aménageur déclare qu’il n’existe à sa connaissance pas d’autres servitudes
que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des dispositions prescrites
dans l’arrêté relatés dans les actes de ventes, et toutes celles pouvant se révéler
nécessaires pour la mise en viabilité des lots.
Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits, actions et obligations des vendues,
relativement aux droits de passage et de servitudes quelconques, énoncés en suite de
l’origine de propriété.
En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront obligés dans les droits
du vendeur à l’effet d’exiger directement entre eux, sans que dans aucun des cas, ni sous
aucun prétexte, l’intervention de la commune puisse être exigée.
L’aménageur se réserve le droit d’édifier aux endroits où bon lui semblera tous les
panneaux publicitaires et ce jusqu’à la vente du dernier lot, non seulement du présent
lotissement, mais de tous autres lotissements que le lotisseur pourrait entreprendre.
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Art. 20.2 – Servitudes Particulières
Les acquéreurs des lots ne pourront s’opposer au passage des canalisations d’eau,
d’assainissement, d’électricité, de gaz, d’éclairage, de télédistribution ou de
télécommunication, devant pour des raisons techniques traverser éventuellement leur lot
et aux servitudes qui en résulteront.
Le lotisseur se réserve le droit de passage par tous moyens sur les voies du lotissement.
Chaque lot est frappé d’une servitude de tréfonds :
¥ relative aux coffrets électricité et gaz ainsi qu’aux câbles correspondant tel qu’indiqué au
plan de composition et sur chaque plan individuel,
¥ relative au regard d’eau potable et au regard d’assainissement,
¥ relative à la chambre de tirage commune aux réseaux télécoms et télédistribution.
Il est précisé que si de nouvelles servitudes de tréfonds, non prévues ci-avant se
révélaient nécessaires et obligatoires pendant la réalisation des réseaux généraux ou des
infrastructures générales et ceci dans l’intérêt des acquéreurs, l’aménageur se réserve le
droit de les créer.
ARTICLE 21 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - DEGRADATIONS
Chaque acquéreur prendra les VRD dans l’état où ils se trouveront le jour de son
acquisition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix en raison
dudit état.
De même, il ne pourra prétendre à aucune prestation supplémentaire aux travaux prévus
au programme des travaux quand bien même les réglementations auraient été modifiées
entre la date de l’approbation et le jour de son acquisition.
Jusqu’à la rétrocession des équipements communs, chaque acquéreur a la charge de
l’entretien et de la remise en état des ouvrages communs du lotissement. Tous dommages
causés à ces ouvrages seront dons supportés par cette dernière.
Toutefois, les dégradations occasionnées par un propriétaire du fait de la réalisation de sa
construction seront exclusivement à sa charge.
N’étant pas utilisateur des ouvrages communs le lotisseur n’est tenu de verser son quotepart que pour les charges correspondant à la gestion, à l’exclusion de toute participation
aux frais occasionnés, par la remise en état des dégradations dues à la réalisation des
constructions et à l’entretien.
Les entreprises ayant exécuté les travaux de voiries et de réseaux divers restent
dans tous les cas, responsables de ceux-ci et en cas de malfaçons, il pourra être
réclamé par les acquéreurs de lots ou par la commune, la réparation dédites
malfaçons.
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ARTICLE 22 : ADHESION AU PRESENT REGLEMENT
La signature des actes de vente entraîne l’adhésion complète aux dispositions du présent
règlement dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot. Le présent
règlement devra également être transmis lors des éventuelles ventes futures.
ARTICLE 23 : POURSUITES
Les contrevenants au présent règlement seront poursuivis à la requête des acquéreurs ou
de l’aménageur sans toutefois qu’il en résulte pour ces derniers une obligation.
Les contrevenants seront également poursuivis en application de la législation sur les
lotissements et le permis de construire à la requête du maire.
ARTICLE 24 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Les règles de droit privé mentionnées dans le présent cahier des charges et ayant trait
aux rapports de l’aménageur, de la commune et des acquéreurs, ne pourront en aucun
cas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable et express de l’aménageur et de
la Commune ou de ces ayants droits.
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