AFFAIRE TD Waterhouse Canada Inc.

Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Alex Popovic
Vice-président à la mise en application
416.943.6904 ou [email protected]
Andrew Werbowski
Avocat de la mise en application
416.943.5789 or [email protected]
AFFAIRE TD Waterhouse Canada Inc. - Règlement
Le 16 juillet 2008 (Toronto, ON) – Le 25 juin 2008, une formation d’instruction de
l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a
accepté l’entente de règlement conclue entre le personnel de l’OCRCVM et TD Waterhouse
Canada Inc. (l’intimée). Aux termes de l’entente de règlement, l’intimée a reconnu :
(a) avoir fait défaut, au cours de la période de janvier à septembre 2006, de doter ses
services de courtage à escompte de procédures écrites et de systèmes pour examiner
les opérations et les comptes des clients relativement à la réception de titres hors cote
spéculatifs et à la détection d’activités douteuses, en contravention du Principe
directeur no 9 de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
Conformément à l’entente de règlement, la formation d’instruction a imposé à l’intimée la
sanction suivante :
(a) une amende de 25 000 $, en plus de l’obligation de payer un montant de 8 500 $ au
titre des frais.
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a officiellement institué une
enquête sur la conduite de l’intimée le 6 avril 2006. Les contraventions ont eu lieu alors que
l’intimée était membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
L’intimée est actuellement un courtier membre de l’OCRCVM.
La formation d’instruction mettra à la disposition du public ses motifs et sa décision à une
date ultérieure. On peut consulter l’entente de règlement à l’adresse
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3B2B0029B58F43299987EB028854
C634&Language=fr.
L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des
sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les
marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation
du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité
des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L’OCRCVM
s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés
inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché
régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en
application.
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