Guide pour le marquage CE et le RPC DE LA DPC AU RPC

DE LA DPC AU RPC
Guide pour
le marquage CE et le RPC
Novembre 2012
Une édition de la FEBE
en collaboration
avec PROBETON
PROBETON
Introduction
Par la publication de règlements et directives, la Commission Européenne
mène une politique visant à améliorer
la libre circulation des biens au sein de
l’Espace Economique Européen. Le marquage CE, qui en est une conséquence
directe, engage certaines responsabilités
de la part du fabricant.
au RPC, tout comme à la DPC avant lui, un
caractère particulier dans la réglementation européenne relative au marquage
CE. Les exigences fondamentales du RPC
portent en effet sur l’ouvrage de construction et pas sur le produit de construction.
Pourtant, le marquage CE est apposé sur
le produit et pas sur l’ouvrage.
La DPC (Directive pour Produits de
Construction) forme la base du marquage
CE pour les produits de construction.
Cette ‘Directive’ stipule que les produits
de construction peuvent uniquement
être commercialisés si les ouvrages qu’ils
servent à édifier répondent à une série
d’exigences essentielles. Celles-ci sont
traduites en caractéristiques pour les produits dans les normes harmonisées.
Pourquoi? Le RPC, à l’inverse d’autres
réglementations relatives aux produits, ne
présume pas de la conformité du produit
de construction à la réglementation européenne. Il met l’accent sur la déclaration
des performances et les états membres
restent compétents pour la réglementation nationale et la mise en oeuvre
des exigences fondamentales pour les
ouvrages de construction. Les performances déclarées sous le marquage CE,
démontrent si le produit convient pour
l’usage prévu dans le pays où il est mis sur
le marché.
A présent, 22 ans après la promulgation
de la DPC, la Commission souhaite stimuler davantage l’harmonisation entre les
législations des différents états membres
et remplacer la DPC par un RPC (Règlement pour Produits de Construction) simplifié et plus actuel.
La spécificité des produits de construction
et du processus de construction confèrent
2
Le RPC commence
ou la DPC s’arrete
Loin d’être révolutionnaire, le RPC constitue plutôt une évolution
de la DPC. En quoi est-il différent?
˜ ˜ Le RPC a obtenu le statut de Règle-
ment, alors que la DPC n’avait ‘que’
celui d’une Directive. Cela signifie que
le RPC est directement applicable dans
tous les états membres de l’Union
Européenne sans nécessiter de transposition dans les législations nationales. Le caractère contraignant du
RPC est un atout: il met un terme aux
(bien trop fréquentes) ‘interprétations
nationales’ au niveau des états.
˜ ˜ Le RPC modifie quelques termes auxquels le marché s’était familiarisé au
fil de la décennie écoulée.
˜ ˜ Le RPC harmonise uniquement la
manière de déclarer les performances
des ‘caractéristiques essentielles’ d’un
produit de construction. Alors que
la DPC nous indiquait ‘quoi faire’,
le RPC précise ‘comment’ y parvenir.
En d’autres termes, le moyen de la DPC
est devenu le but du RPC.
˜ ˜ Le RPC introduit une nouvelle exigence
fondamentale pour les ouvrages de
construction: l’utilisation durable des
ressources naturelles. A l’avenir, les
déclarations environnementales sur
les produits (DEP) viendront fort à
propos à cet égard (voir aussi p. 15 sur
marquage CE).
Cette brochure présente le RPC et le marquage CE en général et plus concrètement les changements à opérer dans votre
entreprise.
3
Quels changements
pour le fabricant?
• Il faut établir une déclaration
des performances (DdP) pour
chaque produit
La ‘déclaration de conformité’ de la DPC
est remplacée dans le RPC par une ‘déclaration des performances’. Si le contenu
change peu, la nouveauté réside dans le
fait que la déclaration doit accompagner
chaque lot du produit, sous format papier
ou par voie électronique.
Comment établir cette déclaration
des performances ou DdP?
˜ ˜ Vous pouvez en principe vous baser sur
la déclaration de conformité actuelle.
Une autre possibilité est de prendre le
modèle de DdP repris dans le RPC et de
vérifier les paramètres pertinents pour
votre produit. Voir http://ec.europa.
eu/enterprise/sectors/construction/
legislation/index_eu.htm
˜ ˜ Le RPC requiert de déclarer une perfor-
mance pour au moins une caractéristique essentielle. Pour toutes les autres
caractéristiques, vous pouvez déclarer
qu’aucune performance n’a été déterminée (Performance Non Déterminée,
NPD).
4
Attention:
On ne peut déclarer NPD que si l’on respecte la réglementation en matière de
construction du pays où le produit sera
utilisé.
•
ourquoi faut-il declarer une perforP
mance pour au moins une caracteristique essentielle?
Pour empêcher que dans des pays
comme la Belgique, où la réglementation construction est quasiment inexistante et où peu ou pas d’exigences fondamentales s’appliquent aux ouvrages de
construction, la DdP et le marquage CE
soient complètement vides de sens. Toutefois, tant que la Belgique ne développera pas une réglementation adéquate,
la DdP pourra se limiter à la déclaration
de la performance d’une seule caractéristique essentielle pour les produits mis sur
le marché national.
•
Certification volontaire
Dans le cadre de la certification volontaire, comme par exemple la marque
BENOR, on peut exiger la déclaration de
plusieurs caractéristiques essentielles.
•
˜ ˜ Les ‘performances’ à mentionner
dans la DdP sont liées aux ‘caractéristiques essentielles des produits’ et
aux spécifications techniques harmonisées. Rien de compliqué pour
les produits en béton car des normes
européennes harmonisées (hEN) ont
été promulguées pour la plupart des
produits. Toutes ces hEN comportent
une annexe particulière, l’Annexe ZA,
qui identifie les caractéristiques essentielles des produits et les ‘tâches’ correspondantes à remplir dans le cadre
du marquage CE. L’Annexe ZA d’une
hEN suit un canevas bien précis qui
est le fruit d’une concertation entre la
Commission Européenne et le Comité
Européen de Normalisation (CEN). A
l’avenir, l’annexe ZA reprendra également le contenu de la DdP par produit.
˜ ˜ Le RPC fait le lien entre la DdP et le
Règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction
of Chemical substances). Les informations rendues obligatoires en vertu
du REACH figureront également dans
la DdP. Mais cela n’est pas encore en
vigueur.
5
Adaptations futures dans
l’Annexe ZA
Alors que la DdP doit être établie pour
le 1er juillet 2013, pratiquement aucune
Annexe ZA n’a été adaptée au RPC à
l’heure qu’il est (novembre 2012). Il est
donc impossible de recourir à l’Annexe
ZA pour établir la DdP pendant la période
transitoire. Le fabricant ne pourra compter que sur lui-même.
Ci-dessous un exemple qui pourra vous
être utile. Bien entendu, vous pouvez également consulter le règlement dans son
ensemble ou demander l’assistance de la
FEBE.
A chaque prochaine révision d’une de ces
normes, le Comité Européen de Normalisation (CEN) devra adapter l’Annexe ZA
au RPC. En attendant, le fabricant remplit
ses obligations s’il déclare les caractéristiques essentielles conformément à l’Annexe ZA de la norme existante.
La DdP à l’ère digitale
Autre bonne nouvelle: la DdP pourra vraisemblablement être fournie via un site
internet. Toutefois, la Commission Européenne doit encore fixer les conditions
dans un ‘acte délégué’ et cela ne sera
probablement pas fait avant le 1er juillet
2013. Quoi qu’il en soit, qu’ell soit sous
format papier ou digital, la DdP devra rester disponible pendant 10 ans après la
dernière mise sur le marché du produit.
Exemple de déclaration des performances
Eléments de maçonnerie en béton de catégorie I (EVCP système 2+)
DECLARATION DES PERFORMANCES N° 12345
1.Code d’identification unique du produit type: Bloc l x w x h
2.Numéro de type: 54321
3.Usage prévu du produit de construction, conformément à la spécification technique harmonisée applicable, comme prévu par le fabricant: éléments de maçonnerie en béton de
Catégorie I pour la maçonnerie structurale
4.Nom et adresse de contact du fabricant: Usine de béton S.A., Rue Façade 12, 9876 Cité de
bloc, Belgique
5.Le système d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de
construction: 2+
6
6.L’organisme notifié PROBETON, n° 1176, a procédé sous le système 2+ à l’inspection initiale
de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine, il assure une surveillance, une évaluation et une appréciation permanentes du contrôle de la production en
usine et a délivré un certificat de conformité du contrôle de la production en usine.
7.Performances déclarées
Caractéristique
Performance
Dimensions
Tolérances
- classe
- planéité
- parallélisme
Caractéristiques de forme
Résistance à la compression
( à la face de pose)
- caractéristique
- normalisée
Masse volumique sèche du béton
Stabilité dimensionnelle
– variations dimension.
Résist.adhérence au cisaillement
(valeur tabulée)
Réaction au feu
Absorption d’eau
Perméabilité vapeur d’eau
(valeur tabulée)
Isolation aux bruits aériens
Conductivité thermique
équivalente
Résistance au gel/dégel
(PTV 21-001)
Substances dangereuses
l / w / h (mm)
norme
harmonisée
D2
NPD
NPD
Voir dessin
xx N/mm²
xx N/mm²
xxxx kg/m³
x,xx mm/m
EN 771-3
xx N/mm²
Euroclasse A1
xx,x g/m²s
xx/xxx
NPD
voir caractéristiques de forme et masse
volumique sèche du béton
Satisfait
NPD
8.Les performances du produit identifié aux points 1 et 2 sont conformes aux performances
déclarées indiquées au point 7. La présente déclaration des performances est établie sous
la seule responsabilité du fabricant identifié au point 4:
Signé pour et au nom du fabricant par Pierre Patron, Directeur
Cité de bloc, 1er juillet 2013
(signature)
7
• Quelques changements mineurs
pour le marquage CE
Chaque produit muni d’une DdP doit porter le marquage CE avant sa mise sur le
marché. Le marquage CE s’appose sur le
produit lui-même ou sur une étiquette.
Si c’est impossible ou pas justifié, il peut
être apposé sur l’emballage ou les documents d’accompagnement.
En apposant le marquage CE sur son produit, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des performances
de ce produit aux valeurs déclarées et
aux exigences applicables de la législation européenne pertinente. Le Service
de l’Agrément et des Spécifications dans
la construction du Service Public Fédéral
Economie veille au respect de ce principe.
Attention! Pour les informations
relatives au marquage CE, quelques
changements sont de mise. Ils sont en
rouge dans l’illustration ci-dessous.
•
˜ ˜ les deux derniers chiffres de l’année où
le marquage a été apposé pour la première fois;
˜ ˜ l’identification du fabricant;
˜ ˜ la référence à la hEN;
˜ ˜ le code d’identification unique du produit type;
˜ ˜ l’usage prévu du produit tel que défini
dans la hEN;
˜ ˜ la référence de la DdP et des performances déclarées.
˜ ˜ si applicable, le numéro d’identification de l’organisme notifié.
Les informations relatives au marquage CE ne doivent être adaptées qu’au
moment où l’annexe ZA de la hEN correspondante est adaptée.
Eléments de maçonnerie en béton catégorie I (EVCP système 2+)
1176
Usine de béton S.A. – Rue Façade 12 - 9876 Cité de bloc
06
EN 771-3
Bloc l x w x h (type de produit 54321)
Elément de maçonnerie en béton de catégorie I pour la maçonnerie structurelle
Performances suivant déclaration n° 12345
Dimensions
Tolérances
- classe
- planéité
- parallélisme
Résistance à la compression ( à la face de pose)
- caractéristique
- normalisée
Masse volumique sèche béton
Stabilité dimensionnelle – variations
dimensionnelles
Résistance de l’adhérence au cisaillement
(valeur tabulée)
Réaction au feu
Absorption d’eau
Perméabilité à la vapeur d’eau (valeur tabulée)
Isolation aux bruits aériens
Conductivité thermique équivalente
Résistance au gel/dégel (PTV 21-001)
Substances dangereuses
8
NOUVEAu!
NOUVEAu!
l / w / h (mm)
Caractéristiques de forme
Voir page jointe
D2
NPD
NPD
xx N/mm2
xx N/mm2
xxxx kg/m3
x,x x mm/m
xx N/mm2
Euroclasse A1
xx,x g/m2s
xx/xxx
NPD
voir caractéristiques de forme
et masse volumique sèche du béton
Satisfait
NPD
9
•
Marquage CE simplifié
Si l’Annexe ZA de la hEN le permet, l’étiquette peut être simplifiée. Celle-ci mentionne les données suivantes:
˜ ˜ les deux derniers chiffres de l’année
où le marquage a été apposé pour la
première fois;
˜ ˜ l’identification du fabricant;
˜ ˜ la référence à la hEN applicable;
˜ ˜ l’identification du produit;
˜ ˜ la référence de la DdP;
˜ ˜ si applicable, le numéro d’identification de l’organisme notifié.
La description de l’usage prévu et les
performances sont alors repris dans les
documents d’accompagnement.
Attention! Le marquage CE simplifié est
uniquement possible si l’Annexe ZA le
prévoit. C’est le cas pour les éléments
structurels en béton. Aucun exemple
de marquage CE simplifié sous le RPC
n’est disponible pour l’instant. L’exemple
ci-dessous est donc donné sous réserve.
Eléments structurels en béton
(EVCP système 2+)
1176
Usine de béton S.A. – Rue Façade 12 - 9876
Cité de bloc
06
• Légères modifications de
Systèmes d’EVCP
Le RPC prévoit 5 systèmes d’EVCP, qui remplacent les systèmes d’attestation actuels. Les
systèmes 4, 3, 2+, 1 et 1+ sont maintenus. Seul le système 2 disparait.
Le RPC abandonne le concept de ‘conformité du produit’ pour introduire ‘l’évaluation et la vérification de la constance des
performances du produit de construction’ (EVCP). L’EVCP s’appuie sur deux
piliers: la détermination du produit type
et le contrôle de la production en usine.
Pour les produits pour lesquels une hEN
existe, celle-ci définit la manière dont le
produit type doit être déterminé ainsi que
le contenu du contrôle de la production
en usine.
Les tâches dans le cadre de l’EVCP sont réparties comme suit entre le fabricant et l’organisme notifié:
l’évaluation et la vérification de
la constance des performances
Qu’est-ce qu’un produit type?
C’est l’ensemble des performances des
caractéristiques essentielles de ce produit, qui est fabriqué avec des matières
premières et des matériaux bien définis
selon un processus de construction spécifique. Le produit type est fixé initialement sur la base d’essais de type (ITT) ou
de calculs relatifs au type (ITC).
Contrôle de la production en usine
Le fabricant doit démontrer que les performances des caractéristiques essentielles du produit qu’il met sur le marché
sont constamment conformes aux performances fixées dans le produit type. Le
moyen pour y parvenir est le contrôle de
la production en usine.
Systèmes d’EVCP
Tâches
Système
1+
1
2+
3
4
Du fabricant
•
• détermination du produit type sur la base d’essais de type (y compris l’échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de
tableaux ou de la documentation descriptive du produit
• contrôle de la production en usine
•
•
•
• des essais sur des échantillons prélevés dans l’usine conformément
au plan d’essais prescrit
•
•
•
• détermination du produit type sur la base d’essais de type (y compris l’échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de
tableaux ou de la documentation descriptive du produit
•
•
• inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle
de la production en usine
•
•
•
• surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle
de la production en usine
•
•
•
• essais par sondage sur des échantillons prélevés avant de mettre
le produit sur le marché
•
•
•
•
De l’organisme notifié
•
Pour les produits en béton, généralement soumis aux systèmes 4 ou 2+, rien ne change.
EN 13224
Produit type 54321
Déclaration de performance 12345
10
11
Aucun changement
pour la marque BENOR
˜ ˜ aux produits et caractéristiques n’ap-
A l’heure actuelle, rien ne change pour la
marque BENOR.
˜ ˜ aux caractéristiques des produits
Le marquage CE est désormais le seul
marquage qui atteste de la conformité
du produit aux spécifications techniques
harmonisées. Toutefois, d’autres marquages volontaires comme la marque
BENOR peuvent être apposés à côté du
marquage CE, à condition qu’ils contribuent à améliorer la protection des utilisateurs de produits de construction et
ne soient pas couverts par la législation
existante d’harmonisation de l’Union
Européenne. Les marques «nationales»
contraignantes issues de la réglementation nationale des états membres individuels n’ont plus leur place à côté du marquage CE.
partenant pas au domaine d’application d’une hEN;
appartenant au domaine d’application
d’une spécification harmonisée mais
qui ne constituent pas des caractéristiques essentielles;
˜ ˜ à des systèmes d’attestation plus
sévères que le système d’EVCP applicable dans le cadre du marquage CE.
De plus, dans le cadre de la certification volontaire, la déclaration des performances de certaines caractéristiques
peut être imposée et des valeurs limites
peuvent être fixées pour garantir l’aptitude pour un usage spécifique.
La marque BENOR pour les produits en
béton répond largement à ces règles.
Les marques volontaires peuvent avoir
trait en particulier:
12
Belgique
Europe
EN intégrale
+
Complément national
=
BENOR
hEN Annexe ZA
=
Marquage CE
Label de qualité
Accès au marché européen
13
Foire aux questions
• E n tant que fabricant, je dois
tenir compte de nombreux
paramètres aussi bien sous la
DPC que sous le RPC. Que ne
puis-je absolument pas oublier?
˜ ˜ Etablir une déclaration des perfor-
mances (DdP) et apposer le marquage
CE;
˜ ˜ déterminer le produit type par des
essais de type et des calculs relatifs
au type et démontrer la constance des
performances à l’aide du contrôle de la
production en usine (CPU);
˜ ˜ établir toute la documentation technique nécessaire pour démontrer la
constance des performances du produit selon le système d’évaluation
applicable et conserver cette documentation pendant au moins 10 ans;
˜ ˜ identifier les produits et y mentionner
le nom et l’adresse de contact ou la
marque commerciale;
˜ ˜ fournir toutes les consignes d’utilisation et informations nécessaires
concernant la sécurité dans un langage
défini par l’état membre où le produit
est mis sur le marché;
˜ ˜ lorsqu’un produit ne répond pas aux
performances déclarées, prendre
toutes les mesures qui s’imposent
pour y remédier. Si nécessaire, avertir
14
les autorités compétentes en vue du
retrait du marché ou du rappel du
produit;
˜ ˜ à la demande des autorités compétentes, fournir toutes les informations
nécessaires relatives à la conformité
du produit et collaborer activement
pour endiguer les risques éventuels du
produit que vous avez mis sur le marché en tant que fabricant.
• Quelles étapes dois-je suivre
pour apposer le marquage CE ?
˜ ˜ Vérifier si le produit est soumis au
marquage CE. La liste des hEN pour
les produits de construction, dont
font partie les produits en béton, est
publiée dans le JO de l’UE, consultable
sur Eur-Lex (http://eur-lex.europa.
eu/). La liste est également publiée
sur NANDO (http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/). FEBE
et PROBETON peuvent vous aider à
vérifier;
˜ ˜ se procurer les normes produits harmonisées applicables, via le site internet du NBN (www.nbn.be);
˜ ˜ remplir ses obligations dans le cadre
du marquage CE, comme stipulé dans
l’Annexe ZA des hEN. Elles consistent
à déterminer le produit type sur base
d’ITT/ITC et effectuer un CPU;
déterminer les caractéristiques essen˜˜
tielles que vous souhaitez déclarer;
˜ ˜ si le système d’EVCP requiert l’intervention d’un organisme notifié (systèmes
1+, 1, 2+ ou 3), prendre contact avec
un organisme et conclure une convention pour l’exécution des tâches telles
que définies à l’Annexe ZA de la norme
produit harmonisée;
˜ ˜ établir une documentation technique
décrivant tous les éléments applicables relatifs au système d’EVCP en
vigueur;
˜ ˜ établir la DdP sur base de la documentation technique pour le produit
en question. Il y a lieu de déclarer au
moins une caractéristique essentielle.
Pour autant que la réglementation
dans l’état membre où le produit est
mis sur le marché et la norme produit
harmonisée le permettent, mentionner
«NPD» (Performance Non Déterminée)
pour les caractéristiques dont aucune
performance n’est déclarée;
˜ ˜ apposer le marquage CE sur le produit,
l’étiquette, l’emballage ou les documents d’accompagnement et préparer les informations correspondantes
telles que décrites à l’Annexe ZA de
l’hEN.
fournir la DdP à l’acheteur.
˜˜
• Le contenu du marquage CE
change-t-il ?
Le RPC mentionne les exigences fondamentales suivantes applicables aux
ouvrages de construction :
1
2
3
4
5
6
résistance mécanique et stabilité;
sécurité en cas d’incendie;
hygiène, santé et environnement;
sécurité d’utilisation et accessibilité;
protection contre le bruit;
économie d’énergie et isolation
thermique;
7 utilisation durable des ressources
naturelles
Sur les 7 exigences, 6 étaient déjà reprises
dans la DPC. Les spécifications techniques
harmonisées convertissent les exigences
fondamentales applicables aux ouvrages
de construction en caractéristiques
essentielles pour les produits. Ces caractéristiques essentielles sont indispensables
pour l’établissement de la DdP. Pour que
la DdP soit valable, il faudra désormais
déclarer une performance pour au moins
une caractéristique essentielle. Pour les
autres, et pour autant que la réglementation du pays où le produit sera utilisé et
la spécification technique harmonisée le
permettent, on peut déclarer qu’aucune
performance n’a été déterminée (NPD). La
7ème exigence fondamentale –utilisation
durable des ressources naturelles- est
une nouveauté. Voir également p. 3.
15
• Quelles démarches particulières
dois-je entreprendre pour passer
de la DPC au RPC ?
˜ ˜ Préparer une DdP pour le 1er juillet
2013, de même qu’une méthode pour
fournir cette déclaration. La DdP doit
comporter au minimum la performance d’une caractéristique essentielle. Elle peut éventuellement être
établie sur base d’un certificat de
conformité antérieur au 1er juillet
2013.
˜ ˜ A partir du 1er juillet 2013, chaque
fabricant devra fournir une DdP pour
chaque produit mis à disposition sur le
marché.
• Qui ne doit PAS se conformer
aux nouvelles règles ?
L’établissement d’une DdP, et donc l’apposition du marquage CE (pour autant qu’il
ne soit pas contradictoire avec une autre
réglementation européenne ou nationale) est parfaitement inutile si:
˜ ˜ le produit est un exemplaire unique ou
sur mesure qui fait l’objet d’une commande spéciale pour un seul ouvrage
de construction spécifique, il n’est pas
fabriqué en série et est installé par le
fabricant lui-même;
˜ ˜ le produit de construction est fabriqué sur le site de construction par la
partie chargée de l’exécution de l’ouvrage de construction (généralement
l’entrepreneur);
˜ ˜ le produit de construction est fabriqué
d’une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments
selon un procédé non industriel en
16
vue de la restauration de monuments
classés.
Le premier cas peut éventuellement s’appliquer aux produits en béton, lorsque
le fabricant est lui-même l’entrepreneur
(sous-traitant). Le deuxième cas, par définition, ne s’applique pas à l’industrie du
béton, mais aux entrepreneurs. Le troisième cas n’est pas vraiment pertinent
pour l’industrie du béton.
• Quand puis-je bénéficier d’une
procédure simplifiée ?
1 Vous souhaitez déclarer la réaction au
feu de produits en béton ne comportant
qu’une quantité restreinte de matériau
organique (Euroclasse A.1).
▶ Vous pouvez déclarer cette performance sans tests (whitout testing ou WT)
(A l’avenir, une procédure similaire s’appliquera vraisemblablement aussi pour la
déclaration relative à la présence de substances nuisibles.)
2 Vous mettez à disposition sur le marché un produit normalisé dont le produit
type a déjà été déterminé par un autre
fabricant
▶ Vous pouvez utiliser les résultats des
essais de ce fabricant (Shared Type Testing), avec son autorisation bien sûr.
Le Shared Type Testing est par exemple
utilisé pour les barrières de sécurité en
béton.
3 Vous mettez à disposition sur le marché
un produit composite dont les performances des caractéristiques essentielles
ont déjà été essayées par le fabricant des
composants.
▶ Vous pouvez utiliser les résultats des
17
essais fournis par l’autre fabricant (Cascading Type Testing). Ce principe est beaucoup utilisé pour les châssis par exemple,
mais est moins pertinent pour les produits en béton.
4 Vous mettez à disposition sur le marché
un exemplaire unique ou sur mesure spécialement commandé pour un ouvrage de
construction spécifique produit selon un
procédé autre que la production en série.
▶ Même sans qu’il soit installé par le
fabricant, ce dernier peut remplacer le
système d’évaluation par une documentation technique spécifique démontrant
que le produit répond aux prescriptions
applicables et que les procédures appliquées sont équivalentes aux procédures
prévues dans la hEN.
Attention! L’application d’une procédure
simplifiée requiert toujours l’établissement d’une documentation technique
appropriée. Si le système d’EVCP 1 ou 1+
s’applique, la documentation technique
doit être vérifiée par un organisme notifié.
• A qui puis-je m’adresser pour
• Quand le RPC entre-t-il en
5 Vous êtes une micro-entreprise (moins
de 10 membres du personnel et un total
bilantaire inférieur à 10 Mio €)
▶ Les micro-entreprises peuvent appliquer le système d’évaluation 4 aux produits de construction soumis au système 3 en vertu de la hEN. Comme ce
sont surtout les systèmes 4 et 2+ qui
s’appliquent dans l’industrie du béton,
ce point est moins pertinent.
Pour toute question entourant cette
matière, les autorités ont mis en place un
‘point de contact produit’. Les entreprises
peuvent y obtenir des informations sur la
réglementation nationale relative aux exigences fondamentales pour les ouvrages
de construction pour l’usage prévu de
chaque produit de construction.
Le RPC est en vigueur depuis le 24 avril
2011, mais comporte des mesures transitoires qui maintiennent la DPC de facto
en vigueur jusqu’au 1er juillet 2013.
Après cette date, le RPC sera d’application
définitive.
Les micro-entreprises ne doivent pas
nécessairement appliquer les méthodes
de la hEN pour effectuer les essais de type
dans le cadre des systèmes 3 et 4 pour la
détermination du type de produit. Elles
peuvent définir des procédures simplifiées dans la documentation technique
spécifique. Les procédures appliquées
doivent cependant être équivalentes.
SPF Economie, PME,
Classes moyennes et Energie,
Direction Générale de la Qualité
et de la Sécurité,
Division Qualité et Innovation
BELSPOC,
North Gate II
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél.: 02 277 93 47
E-mail : [email protected]
FEBE et PROBETON peuvent également
fournir des informations générales.
• Quels sont les nouveaux termes ?
Nouvelle terminologie
DPC
RPC
Exigences essentielles pour les ouvrages
de construction
Exigences fondamentales pour les ouvrages
de construction
Caractéristiques harmonisées des produits
Caractéristiques essentielles des produits
Déclaration de conformité
Déclaration des performances
Essais de type
Essais de type pour la détermination du
produit type
Conformité
Constance des performances
Système de déclaration de conformité
Système d’évaluation et de vérification de la
constance des performances
18
poser mes questions ?
vigueur ?
Pour le 1er juillet 2013 au plus tard, les
fabricants doivent donc répondre aux
prescrits du RPC et disposer d’une DdP à
fournir avec leur produit. La DdP peut être
établie sur base d’un certificat de conformité antérieur au 1er juillet 2013.
Comme avant, les caractéristiques essentielles déclarées des produits en béton
doivent servir à répondre aux dispositions
de l’Annexe ZA des hEN en vigueur, même
si cette Annexe n’est pas encore entièrement conforme au RPC.
Les produits mis sur le marché avant le
1er juillet 2013 suivant les dispositions
de la DPC sont considérés conformes au
nouveau RPC.
19
• Abreviations
EVCPEvaluation et Vérification de la Constance des Performances (en anglais:
«Assessment and Verification of Constancy of Performance» ou AVCP)
DPCDirective Produits de Construction n° 89/106/EEG (en anglais: «Construction
Products Directive» ou CPD)
RPCRèglement Produits de Construction n° 305/2011 (en anglais: «Construction
Products Regulation» ou CPR)
DdPDéclaration des Performances (en anglais: «Declaration of Performance» ou
DoP)
JOJournal Officiel de l’Union Européenne (en anglais: «Official Journal of the
European Union» ou OJEU)
DEPDéclarations Environnementales sur les produits (en anglais: «Environmental
Product Declaration» ou EPD)
NBNBureau de Normalisation
CENComité Européen de Normalisation
PMEPetites et Moyennes Entreprises
CPUContrôle de la Production en Usine (en anglais: «Factory Production Control»
ou FPC)
hENNorme Européenne Harmonisée
NPDPerformance Non Déterminée (en anglais: «No Performance Determined»)
REACHRèglement REACH n° 1907/2006 (en anglais: «Registration, Evaluation,
Authorisation and Restriction of Chemical substances»)
ITTDétermination initiale du produit type par des essais de type (en anglais:
«Initial Type Testing»)
ITCDétermination initiale du produit type par des calculs relatifs au type (en
anglais: «Initial Type Calculation»)
WTSans essais (en anglais: “Without Testing”)
WFTSans essais complémentaires (en anglais: “Without Further Testing”)
PROBETON
Bd du Souverain 68 • 1170 Bruxelles • T 02 735 80 15 • F 02 734 77 95 • www.febe.be
E.R.: Eddy Dano, FEBE, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles