Motion Dotations de l`Etat - Association des maires du Cantal
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Motion Dotations de l`Etat - Association des maires du Cantal
Assemblée générale des Maires et des Présidents d’EPCI du Cantal Vendredi 29 avril 2016 – Saint-Flour Motion relative à la baisse des dotations de l’Etat Les Maires et Présidents d’EPCI du Cantal, réunis en Assemblée générale le 29 avril 2016 à Saint-Flour, à l’unanimité des membres présents : - demandent l’arrêt de la diminution des dotations de l’Etat et la suppression de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017, afin de limiter les difficultés financières des collectivités forcées de revoir à la baisse leurs investissements et les services proposés à la population. - attirent l’attention du Gouvernement et des services de l’Etat sur la chute des investissements des collectivités suite à la baisse des dotations de l’Etat et à son impact sur l’économie locale, encore plus marquant dans des départements ruraux comme le Cantal où le secteur public a un rôle moteur sur le développement économique et l’emploi. - renouvellent leur volonté de contribuer au redressement des finances publiques dès lors que cette contribution est équitable et soutenable en tenant compte des capacités financières des communes. - insistent sur la nécessité de la révision de l’effort demandé par l’Etat avant tout engagement de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement afin d’assurer la soutenabilité d'une réforme qui doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique. - demandent avec insistance de retrouver une stabilité financière et normative indispensable pour les collectivités qui ont eu à intégrer en quelques années les effets de la réforme de la taxe professionnelle, de la réforme des collectivités territoriales de 2010, de la diminution des dotations de l’Etat et de la loi NOTRe dans un contexte de nouvelles contraintes normatives difficilement supportables.