chapitre 1 la cour commune de justice et d`arbitrage - FSJP

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INSTITUTIONS JUDICIAIRES
2ème PARTIE
LES ORGANES JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES
Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en Droit
Chargée d’enseignement
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques / UCAD
2ème PARTIE
• CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
• CHAPITRE 2 LES ORGANES JUDICIAIRES DE
L’UEMOA
• CHAPITRE 3 LA COUR DE JUSTICE DE LA
CEDEAO
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011
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2ème PARTIE
• SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA
• SECTION 2. ORGANISATION DE LA CCJA
• SECTION 3. COMPETENCE DE LA CCJA
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2ème PARTIE
• SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA
• §I. Objectifs de l’OHADA
• §II. Champ d’application du Traité
• §III. Actes uniformes OHADA
• SIV. Institutions de l’OHADA
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CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA
• L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à
Port-Louis (Ile Maurice).
5
• L'OHADA regroupe aujourd'hui 16 pays :
• les 14 pays de la Zone franc CFA - Bénin, Burkina
Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte
d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée
Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
• plus les Comores et la Guinée Conakry
• et elle reste ouverte à tout Etat du continent
africain.
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§I. Objectifs de l’OHADA
• Assurer l’intégration économique des
pays membres
• Faciliter l'activité des entreprises avec
la mise en place d'un droit des
affaires harmonisé, simple, moderne
et adapté à la situation de leurs
économies. (Préambule et article 1er Traité
OHADA)
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SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA §I. OBJECTIFS DE L’OHADA
• Favoriser l'essor des activités
économiques et l'investissement en
faisant en sorte que le droit harmonisé
soit appliqué avec diligence, dans des
conditions propres à garantir la
sécurité juridique des activités
économiques. (Préambule et article 1er
Traité OHADA)
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SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA §I. OBJECTIFS DE L’OHADA
• Promouvoir l'arbitrage comme
instrument de règlement des
différends contractuels. (Préambule et
article 1er Traité OHADA)
• Améliorer la formation des
magistrats et des auxiliaires de
justice. (Préambule du Traité OHADA)
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• §II. CHAMP D’APPLICATION DU TRAITE OHADA
(article 2)
• Pour l'application du présent traité, entrent dans
le domaine du droit des affaires :
• l'ensemble des règles relatives au droit des
sociétés et au statut juridique des commerçants,
• au recouvrement des créances,
• aux sûretés et aux voies d'exécution,
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SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA §II. CHAMP D’APPLICATION DU
TRAITE OHADA (article 2)
• au régime du redressement des entreprises et de la
liquidation judiciaire,
• au droit de l'arbitrage,
• au droit du travail,
• au droit comptable,
• Au droit de la vente et des transports,
• et toute autre matière que le Conseil des Ministres
déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément
à l'objet du présent traité et aux dispositions de
l'article 8 (pose les conditions de vote, quorum
etc.).
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§III. Les actes uniformes OHADA
• Les actes pris pour l'adoption des règles
communes prévues à l'article premier du présent
traité sont qualifiés "actes uniformes". (art. 5
alinéa 1er Traité OHADA)
• Les actes uniformes sont directement
applicables et obligatoires dans les Etats Parties
nonobstant toute disposition contraire de droit
interne, antérieure ou postérieure. (art. 10 traité
OHADA)
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SECTION 1. PRESENTATION DE L’OHADA §III.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Les actes uniformes
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GENERAL
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT ORGANISATION DES
SÛRETÉS
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION
DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES
D'EXÉCUTION
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION
DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS
1999
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES
COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES PAR ROUTE
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• §IV. LES INSTITUTIONS DE L’OHADA
• L'Organisation comprend quatre
institutions :
• le Conseil des Ministres
• le Secrétariat Permanent
• l'Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature
• la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
(CCJA).
14
§IV. LES INSTITUTIONS DE L’OHADA
LE CONSEIL DES MINISTRES
• Il est composé des ministres de la justice et des
finances des Etats membres de l’OHADA.
• La présidence en est assurée à tour de rôle par
chaque Etat partie, par ordre alphabétique, pour
une durée d'un an.
• Il se réunit au moins une fois par an sur convocation
de son Président ou à l'initiative du tiers des Etats
parties.
• Il approuve le programme annuel d'harmonisation
du droit des affaires élaboré par le Secrétariat
Permanent,
• Il adopte à l'unanimité les Actes Uniformes.
15
•
•
•
•
Le Secrétariat Permanent
Il est rattaché au Conseil des Ministres
Il a son siège à Yaoundé au Cameroun
Il a à sa tête un Secrétaire Permanent nommé
par le Conseil des Ministres pour une durée de
4 ans.
• Il est chargé de la préparation de tous les actes
uniformes et du programme annuel
d'harmonisation du droit des affaires.
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L’ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA
MAGISTRATURE
• Son siège est à Porto-Novo, au
Bénin
• Elle est chargée d'assurer la
formation des magistrats et des
auxiliaires de justice au droit
uniforme Ohada.
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2ème PARTIE
CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE
L’OHADA
• SECTION 2. ORGANISATION DE LA CCJA
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CHAPITRE 1
LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE
L’OHADA
SECTION 2. ORGANISATION DE LA CCJA
• La Cour est renouvelée par septième chaque
année.
• Elle est Composée de 7 juges élus pour 7 ans
renouvelables une fois (art. 31 Traité OHADA)
• et d'un greffier en chef,
• Son siège est à Abidjan, Côte d'Ivoire.
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SECTION 2. COMPOSITION DE LA CCJA
CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES MEMBRES DE LA CCJA (art. 31
Traité OHADA) :
• Etre ressortissant d’un des Etats Parties,
• Magistrat ayant acquis une expérience judiciaire d'au moins
quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ;
• Avocat inscrit au Barreau de l'un des Etats Parties, ayant au
moins quinze ans d'expérience professionnelle;
• Professeur de droit ayant au moins quinze d'expérience
professionnelle.
• Seuls deux membres de la Cour peuvent être avocat ou
professeur de droit.
• La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même
Etat.
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SECTION 2. COMPOSITION DE LA CCJA
Les membres de la Cour sont élus par le Conseil des
Ministres sur une liste de personnes présentée à cet
effet par les Etats Parties.
• Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats
au plus. (art. 32 Traité OHADA)
• Les membres de la Cour sont inamovibles (art. 36
Traité OHADA)
• Aucun membre de la Cour ne peut exercer des
fonctions politiques ou administratives. (art. 37
Traité OHADA)
• L'exercice de toute activité rémunérée doit être
autorisée par la Cour. (art. 37 Traité OHADA)
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2ème PARTIE
CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE
L’OHADA
• SECTION 3. ATTRIBUTIONS DE LA CCJA
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SECTION 3. ATTRIBUTIONS DE LA CCJA
• Article 14 alinéa 1 et 2 Traité OHADA
• La Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage assure dans les Etats
Parties l'interprétation et
l'application commune du présent
traité, des règlements pris pour son
application et des actes uniformes.
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• Il est attribué trois compétences à la CCJA:
• Une compétence consultative , elle donne son avis sur
les projets d'actes uniformes avant leur adoption par le
Conseil des Ministres et sur l'interprétation ainsi que
l'application de ces actes. (§I)
• Une compétence juridictionnelle, elle est chargée de
juger en cassation les recours exercés contre les
décisions rendues par les juridictions nationales. (§II)
• Une compétence de centre d’arbitrage, elle assure le
bon déroulement des procédures d'arbitrage (ex.
nomination ou confirmation des arbitres, lecture des
projets de sentence ).(§IIL)
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§I. La compétence consultative de la CCJA
• Article 14 alinéa 2 Traité OHADA
• La Cour Commune de Justice peut être consultée
par tout Etat Partie ou par le Conseil des
Ministres sur toute question entrant dans le
champ de l'alinéa précédent. La même faculté
de solliciter l'avis consultatif de la Cour est
reconnue aux juridictions nationales saisies en
application de l'article 13.
25
§II. LA compétence juridictionnelle de la CCJA
• la CCJA peut être saisie (art. 15 traité OHADA) :
• soit directement par l’une des parties suite à une
décision rendue en appel par les juges du fond,
• soit sur renvoi des juridictions suprêmes nationales
statuant en cassation sur une affaire qui soulève
des questions relatives aux actes uniformes.
• Le ministère d'un avocat est obligatoire (art. 19
Traité OHADA).
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• Innovation sans équivalent dans l’ordre
national et dans les autres organisations
d’intégration juridique,
• la CCJA assure la fonction de troisième
degré de juridiction sur toutes les affaires
qui soulèvent des questions relatives aux
actes uniformes. (article 14 Traité OHADA)
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• Article 13 du Traité de l’OHADA
• Le contentieux relatif à l'application des actes
uniformes est réglé en première instance et en
appel par les juridictions des Etats Parties.
• Article 15 Traité OHADA
• Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont
portés devant la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à
l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale
statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant
des questions relatives à l'application des actes
uniformes.
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§II. La compétence juridictionnelle de la CCJA
Article 14 al. 3, 4 et 5 du Traité de l’OHADA
• Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se
prononce sur les décisions rendues par les juridictions
d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires
soulevant des questions relatives à l'application des actes
uniformes et des règlements prévus au présent traité à
l'exception des décisions appliquant des sanctions
pénales.
• Elle se prononce dans les mêmes conditions non
susceptibles d'appel rendues par toute Juridiction des
Etats Parties dans les mêmes contentieux.
• En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.
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Article 18 du Traité de l’OHADA
• Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une
juridiction nationale statuant en cassation estime que
cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu
la compétence de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision
contestée.
• La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle
notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause.
• Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée
compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction
est réputée nulle et non avenue.
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• Les décisions de la CCJA s’imposent aux juridictions
nationales.
• Article 20 Traité OHADA
• Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils
reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une
exécution forcée dans les mêmes conditions que les
décisions juridiques nationales. Dans une même affaire,
aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune
de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une
exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie.
31
§III. La fonction de centre d’arbitrage de la CCJA
• La CCJA est un centre d’arbitrage et non pas un
tribunal arbitral.
• Elle ne tranche pas elle-même les différends mais
nomme ou confirme les arbitres.
• Elle est informée du déroulement des instances et
examine les projets de sentences conformément à
l’article 24 du traité.
• La CCJA accorde l’exequatur aux sentences
arbitrales et leur confère ainsi un caractère
exécutoire dans tous les Etats membres.
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2ème PARTIE
CHAPITRE 2
LES ORGANES JUDICIAIRES DE L’UEMOA
33
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD, année académique 2010/2011
Prière d’envoyer vos
suggestions, observations et
remarques à l’adresse
suivante:
[email protected]
34

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