Ainsi va LAVI - LAVI - Association Lyon Aide Aux Victimes

1er semestre 2003
N°10
Publication gratuite
Ainsi va LAVI
Sommaire
Loi du 4 mars 2002
Bon à savoir
Statistiques 2003
LYON AIDE AUX VICTIMES – 100 H cours Lafayette – 69003 Lyon
tél. : 04 78 60 20 21 – fax : 04 78 60 76 67
Email : [email protected] - Site : www.aidvic.asso.fr
A propos de la loi du 4 mars 2002
Relative au droit des malades
Informations diverses
Pourquoi LAVI
L
Comme
Lyon
et
comme Lien dans la
ville.
A Comme Aide trouvée
dans une association
avec des bénévoles qui
donnent leur temps et
leurs compétences.
Vi Comme Victime et
comme Vie pour se sentir rassuré et pour repartir mieux informé.
Nous accueillerons volontiers toutes les remarques
des lecteurs qui s'intéressent
à notre "Ainsi va LAVI"
Directeur de la publication :
Chantal De Mey-Guillard
Mise en page :
Jacques Lopvet
Arnaud Billard
Nombre de tirages : 1.000
Imprimé par MEDCOM
avec l'appui de la SMERRA
En tant que citoyens, nous nous souvenons de l’année qui vient de s’achever
comme étant celle des dernières élections présidentielles et législatives marquées par les bouleversements que l’on sait, mais en tant qu’association
d’aide aux victimes, nous nous en souvenons comme celle où a été promulguée la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 (J.O. du 5 mars 2002) relative aux
« Droits des malades et à la qualité du système de santé » dont les décrets
d’application viennent de paraître.
Bien sûr, cette loi a ses détracteurs et elle n’et pas parfaite mais si Papon en a profité, de vrais malades emprisonnés aussi et si les témoins de Jéhovah l’invoquent en préférant la mort à une transfusion sanguine, la jurisprudence a estimé très justement qu’il fallait avant tout préserver la vie.
Elle sera améliorée mais elle est déjà éminemment bénéfique car elle
accroît les droits des malades, donc des victimes de la vie et facilitera leur
indemnisation : nous ne pouvons que nous en réjouir.
C’est ainsi que désormais est reconnu aux patients le droit absolu à
l’accès aux documents médicaux le concernant : le texte précise que
l’information peut être donnée directement au patient ou par l’intermédiaire
d’un médecin qu’il désigne. La loi et son décret d’application du 29 avril
2002 disposent que la demande doit être effectuée auprès de la direction de
l’hôpital, la communication par le chef de service et l’envoi ou la remise réalisée dans un délai de 8 jours.
N’est-il pas étonnant que les Français si épris de liberté et de reconnaissance de leurs droits depuis 1789 aient dû attendre le début du XXIème
siècle pour obtenir le droit de savoir de quelle maladie ou traumatisme ils ont
souffert et comment ils ont été soignés ?
Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002, dans son titre II intitulé « Démocratie sanitaire » affirme les droits des personnes malades, accentue la portée du
devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir
l’expression de sa volonté.
D’autre part, l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique crée une
nouvelle notion, la personne de confiance. Désormais, chaque citoyen peut
désigner une personne de confiance.
1
-Suite au verso -
Il fallait penser aux personnes sous tutelle ou sous
curatelle, aux personnes inaptes à consentir à des soins, aux
personnes âgées ou diminuées physiquement ou
psychiquement ou simplement fragiles et non protégées
juridiquement , aux personnes vulnérables n’ayant ni famille,
ni proche.
Désormais à toutes ces victimes de la vie peut être
désignée une personne de confiance qui peut être un parent, un
proche ou le médecin traitant qui sera consulté au cas
où…(art. L. 111-6 Code de Santé Publique).
Certes c’est le patient qui prend avec le professionnel
de santé les décisions concernant sa santé, mais la personne de
confiance est là pour l’assister et suppléer à son éventuelle
inaptitude à décider. Le médecin peut donc avoir désormais
trois interlocuteurs : son patient, la famille et la personne de
confiance.
Quant à l’art. 1111-4 il semble consacrer le
droit du patient au refus de soin et par conséquent
faire primer l’opposition à toute transfusion sanguine
faite par un témoin de Jéhovah sur sa nécessité
absolue pour le maintenir en vie.
Mais la jurisprudence postérieure à la
loi (décisions des Tribunaux Administratifs de
Lyon et de Lille et du Conseil d’Etat) a
confirmé des décisions antérieures et décidé que la volonté du
médecin devait l’emporter sur celle du malade si ce dernier
« venait à se trouver dans une situation extrême mettant en
jeu un pronostic vital ».
La raison et la sagesse, le sens du devoir, l’humanité
l’emportent donc sur des convictions spirituelles, certes
honorables, mais assassines : la vie d’abord, la vie avant tout.
Nous rappellerons, seulement pour mémoire car cela
ne concerne pas directement les victimes d’agressions ou
d’accidents dont nous avons la charge, que la loi du 4 mars
2002 traite aussi de :
- la dématérialisation des données médicales et des
enjeux de leur hébergement
- la chirurgie esthétique
- l’organisation de certaines professions para
médicales : infirmiers, masseurs
kinésithérapeutes, pédicures – podologues,
-
-
-
orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes et
chiropracteurs (art. 75).
La nécessité d’améliorer la protection de la santé
par la prévention avec la création de Conseils
Régionaux de santé
La création de réseaux de santé qui se substituent
aux réseaux de soins afin de promouvoir un
mécanisme d’organisation de soins : favoriser
l’accès aux soins, la coordination des prises en
charge sanitaire, participer à des actions de santé
publique.
L’indemnisation de l’aléa médical par la création
de commissions régionales de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections
nosocomiales.
La loi du 3 janvier 1977 a crée la CIVI (Commission
d’indemnisation des victimes d’infractions) et ses dispositions
ont été depuis lors et à plusieurs reprises modifiées dans un
sens favorable aux victimes.
La loi du 5 juillet 1985 a permis « l’amélioration de
la situation des victimes de la circulation et l’accélération des
procédures d’indemnisation ».
La loi du 15 juin 2000 renforçait non seulement la
présomption d’innocence mais aussi les « droits des
victimes ».
La loi du 4 mars 2002 accroît les droits des malades
c’est à dire notamment les victimes de violences ou
d’accidents que nous recevons tous les jours.
En un quart de siècle beaucoup a été fait en
faveur des victimes et ces 2 dernières années notamment mais
il ne sera jamais trop fait.
Au législateur de légiférer car un Etat n’est respectable
que s’il respecte toutes les victimes de la vie.
A nous d’écouter ces victimes, de les conseiller, de
les informer, de les réconforter, de les aider : c’est ce que nous
faisons avec tout notre cœur.
Pierre COHENDY
DERNIERE MINUTE…
Nous avons écrit tout le bien que nous pensons de la loi du 4 mars 2002 tout en précisant qu’elle n’était
évidemment « pas parfaite » et qu’elle « serait améliorée » : c’est chose faite par la loi du 30 décembre 2002 qui
introduit quelques nouveautés, procède à des ajustements et précise certaines règles.
C’est ainsi qu’elle prévoit trois nouveaux cas dans lesquels l’Office National d’Indemnisation des Accidents
Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales(ONIAM) est tenue d’indemniser les victimes : cela
intéresse notamment les victimes de la maladie de Creuzfeldt – Jakob.
De même cette nouvelle loi précise des ajustements d’ordre financier et procédural ainsi qu’au regard du droit
provisoire.
Enfin elle précise les modalités d’assurance pour les professionnels et les établissements de santé.
D’autres modification seront apportées dans les mois ou les années à venir mais l’essentiel est fait et « la
machine » est en route. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pierre COHENDY
BoN à SaVoIr…
Vol ou perte de portable
Depuis le 1er juin 2002, les téléphones portables volés ou perdus peuvent être rendu inutilisables sur
information de l’opérateur. Il suffit de communiquer le numéro « IMEI » du téléphone concerné, après dépôt
de plainte.(le numéro IMEI est indiqué lors de l’achat ou sur l’écran du portable en composant *#06#)
Saisie bancaire
En cas de saisie sur un compte bancaire, le titulaire du compte a la possibilité de demander à sa
banque, sur un imprimé spécifique, de disposer d’une somme correspondant au RMI( ou au montant de
solde créditeur si celui-ci est inférieur)
Projet justice
Des juges non professionnels pourraient être nommés pour 7 ans maximum sur la base d’une activité
d’une demi-journée par semaine. Ils auraient compétence pour les petits litiges(inférieur à 1 500€) et
certaines infractions pénales légères.
Conseil de Prud’Hommes
La compétence du Conseil de
Prud’Hommes est portée en 2003 à 3
830€, en dernier ressort.
En dessous de cette somme, l’appel n’est pas
possible et le recours doit avoir lieu devant la Cour
de Cassation.
Aide Juridictionnelle
Comme toutes les années, les seuils de revenus nets
mensuels qui permettent d’obtenir l’aide
juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier
2003.
Ils s’établissent ainsi : * 816 € pour l’aide totale
* 1 223 € pour l’aide
partielle
* 93 € majoration par
personne à charge
ITT et IPP de quoi s’agit-il ?
L’ITT est l’Incapacité Temporaire Totale. Elle ne
correspond pas forcément à un arrêt de travail.
L’IPP est l’Incapacité Permanente Partielle. Elle
correspond aux séquelles, c’est à dire aux atteintes
corporelles qui ne disparaîtront pas.
Statistiques 2003
Les victimes accueillies à LAVI du domaine pénal représente 79% soit une augmentation de 9% sur 2002 : 568
dossiers + 7 (soutien psychologique immédiat sur site).
Coups et blessures volontaires arrivent en tête des qualifications pénales (56%) comprenant les atteintes aux
personnes (viols, agressions sexuelles, homicides, dommages corporels) puis, les vols et les escroqueries (21%).
Pourcentage
Répartition entre pénal (1) et civil (2)
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Coups &
blessures
volontaires
56%
Vols et
escroquerie
s
21%
Autres
23%
1
2
NOS REUNIONS DEBATS
Nos réunions - débats se tiennent le premier lundi du mois à
notre siège de 16h15 à 17h15 sur un thème animé par un
intervenant extérieur.
7 avril 2003 : La CIVI.
5 mai 2003 : L’aide juridictionnelle.
2 juin 2003 : La mobilisation d’une association dans un
accident collectif. (Le Secours Catholique)
8 octobre 2003 : Le collectif associatif (CISSRA) de
l’agence régionale de l’hospitalisation.
5 novembre 2003 : Une responsable du « Réseau Santé » nous présentera l’association.
3 décembre 2003 : Le harcèlement et la médiation.
Tous les adhérents de l'association peuvent assister à ces
réunions-débats.
Etre adhérent de
vous en coûtera 15 € en 2003 !
NOS PERMANENCES
- LYON 3ème :
- Siège de l’association
100H, cours Lafayette, Lyon 3ème - 2ème entresol
Tél : 04 78 60 20 21
Du lundi au vendredi de 14h30 à 17h sur RDV et vendredi matin.
Accès : bus 1 arrêt Duguesclin ; parking place de l’Europe
- Palais de Justice
67 rue Servient à Lyon 3ème - rez-de-chaussée
le lundi, mardi et vendredi de 14h à 17h.
- BRON : Maison de Justice
3 – 5 rue Carnot à Bron - Tél. 04 78 26 49 39
le 2ème, 4ème et 5ème jeudi du mois de 14h30 à 17h.
- PIERRE-BENITE - Local des permanences
67, rue Roger Salengro
le 1er mercredi du mois de 14h30 à 17h30
- RILLIEUX - Antenne de Justice
87 av. de l'Europe à Rillieux - Tél. 04 37 85 10 50
le mardi de 14h30 à 17h.
- OULLINS - Mairie d'Oullins
Place Roger Salengro
2ème mercredi du mois de 14h à 16h30
- MEYZIEU - Antenne de justice
72, rue de la République - Tél : 04 37 44 17 80
3ème jeudi du mois de 10h à 12 h
- NEUVILLE-SUR-SAONE - Pavillon des retraités
8, rue Pierre Dugelay - Tél : 04 78 91 30 64
Mardi pair de 10h à 12h
- GENAY - Maison des associations
64, rue des Ecoles - Tél : 04 78 91 61 43
Mardi impair de 10h à 12h
- ForMatiOns
Des journées de formation sont proposées pour les acteurs du
secteur social qui accueillent du public. Ces formations entrent dans le cadre de la formation continue.
La journée de Formation
aura lieu le lundi 15 septembre, elle est ouverte à toute personne intéressées. Elle
aura pour thème les nouveautés en matière d’aide aux victimes sur les plans juridique et psychologique.
Pour les prises de rendez-vous et tout autre renseignement :
Permanence téléphonique au
04.78.60.20.21
de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi et
pendant les permanences.
Les suivis psychologiques sont assurés par une psychologue au siège de l'association et sur rendez-vous.
Pour tous renseignements et inscriptions, merci de nous
contacter au 04.78.60.20.21.
- LYON AIDE AUX VICTIMES
100H cours Lafayette – 69003 LYON – tél : 04 78 60 20 21 – fax : 04 78 60 76 67 – E-mail : [email protected]
C O T I S A T I O N 2003
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Adresse …………………………………………………………………………………………………………….…..…
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Membre bienfaiteur (cotisation : 40 €)
Don………………………..
Chèque à l'ordre de Lyon Aide aux Victimes à envoyer au 100 H cours Lafayette – 69003 LYON