conseil des normes comptables internationales—mandats

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
INTERNATIONALES—MANDATS PROVISOIRES
(Approuvés en novembre 2004)
SOMMAIRE
Paragraphe
Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public....
1–3
Nomination des membres ...................................................................................
4-8
Nature, objectif et compétence des recommandations ................................... ..
9-12
Méthodes de travail ............................................................................................. 13-18
Langues................................................................................................................
TOR
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19
SECTEUR PUBLIC
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
MANDATS PROVISOIRES
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
Mandats provisoires
Objectif du Conseil des normes comptables internationales du
secteur public
1.
La mission de la Fédération internationale des comptables (IFAC), telle
qu’elle est définie dans sa constitution, est la suivante: “afin de servir
l’intérêt public, l’IFAC continuera de renforcer la position de la profession
comptable au niveau mondial et de contribuer au développement de solides
économies internationales en établissant et en promouvant l'adhésion à des
normes professionnelles de qualité supérieure, de contribuer à la
convergence internationale desdites normes et de se prononcer sur des
thèmes d'intérêt public pour lesquels l'expertise de la profession est
particulièrement significative." Pour mener à bien cette mission, le Conseil
de l’IFAC a créé le Conseil des normes comptables internationales du
secteur public dont le rôle est d’établir des normes comptables de qualité
supérieure à l’attention des organismes publics du monde entier dans
l’optique de préparer les états financiers à usage général. À cet égard:
•
le terme “secteur public” se réfère aux gouvernements nationaux,
régionaux (à savoir d’état, provinciaux, territoriaux), locaux (à
savoir municipaux) ainsi que tout organe gouvernemental connexe
(agences, conseils, commissions et entreprises); et
•
les états financiers à usage général se réfèrent aux états financiers
publiés à l’attention d'utilisateurs qui ne sont pas en mesure de
demander des informations financières répondant à leurs besoins
spécifiques en matière d'information.
2.
Le Conseil d’administration de l’IFAC a établi que le Conseil des normes
comptables internationales du secteur public, placé sous sa propre autorité
et selon ses mandats spécifiés, est le mieux placé, en tant qu’organisme
responsable de la définition de ces normes, pour servir l’intérêt public et
accomplir cet aspect de sa mission.
3.
Le conseil des normes comptables internationales du secteur public opère
en tant qu’organisme de normalisation indépendant sous les auspices de
l’IFAC. Il atteint ses objectifs grâce à:
•
La publication de normes comptables internationales du secteur
public;
•
La promotion de leur adoption et la convergence internationale vers
ces normes; et
3
TOR
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
MANDATS PROVISOIRES
•
La publication d’autres textes proposant des directives sur des
thèmes et des expériences liés à l’information financière dans le
secteur public.
Nomination des membres
4.
Les membres du Conseil des normes comptables internationales du secteur
public sont nommés par le Conseil d’administration de l’IFAC. Le Conseil
des normes comptables internationales du secteur public est composé de 15
membres, dont 13 sont nommés par les organismes membres de l’IFAC et
deux en tant que représentants du public. Les représentants du public
peuvent être nommés par n’importe quelle personne ou organisation.
5.
Les candidats proposés à la nomination sont évalués par la Commission des
nominations de l’IFAC. La procédure de sélection consiste à identifier la
personne la plus adaptée à la mission. Par la recommandation de
nominations au Conseil d’administration, la commission de nomination
cherche à s'assurer que le Conseil des normes comptables internationales du
secteur public est composé de membres ayant les compétences techniques
adaptées, des connaissances des accords institutionnels acquis par ses
adhérents, des compétences techniques d’utilisateurs, de préparateurs et
d’auditeurs ainsi qu'une large diffusion géographique.
6.
Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur
public sont nommés pour une durée initiale de trois ans qui peut être
prolongée de trois autres années. Les nominations s’effectueront tous les
ans de telle manière qu'un tiers des membres soit renouvelé chaque année.
Chaque membre ne peut siéger au Conseil que pour une durée maximale de
deux mandats de trois ans consécutifs, à moins que le membre en question
ne soit nommé Président pour un mandat supplémentaire. Les membres du
conseil des normes comptables internationales du secteur public seront
choisis essentiellement dans le secteur public. À des fins de vote, chaque
membre du conseil des normes comptables internationales du secteur public
dispose d’une voix.
7.
Chaque membre du conseil des normes comptables internationales du
secteur public peut être rejoint à la table de réunion par un conseiller
technique qui pourra participer aux discussions mais ne sera pas autorisé à
voter.
8.
Le conseil des normes comptables internationales du secteur public peut
nommer en tant qu’observateurs des représentants d’organisations
compétentes ayant un intérêt marqué pour l’information financière du
secteur public, qui participent régulièrement au travail du conseil des
normes comptables internationales du secteur public et qui veulent
approuver et apporter leur appui à des normes comptables internationales du
secteur public. Ces observateurs seront autorisés à assister aux délibérations
TOR
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mais ne pourront pas voter. Ils seront supposés posséder les compétences
techniques nécessaires pour participer pleinement aux délibérations du
conseil des normes comptables internationales du secteur public et assister
régulièrement aux réunions du Conseil des normes comptables
internationales du secteur public afin de conserver une bonne
compréhension des questions actuelles. Le Conseil des normes comptables
internationales du secteur public révisera chaque année la composition et le
rôle des observateurs.
Nature, objectif et compétence des recommandations
9.
10.
Au nom du Conseil d’administration de l’IFAC, le Conseil des normes
comptables internationales du secteur public est autorisé à publier:
•
Les normes comptables internationales du secteur public que les
professionnels pourront appliquer en vue de la publication d’états
financiers à usage général des organismes du secteur public. Le
Conseil des normes comptables internationales du secteur public
adopte une “procédure officielle” pour l’établissement des normes
comptables internationales du secteur public qui offre aux parties
intéressées l’opportunité de fournir une contribution au processus de
définition des normes.
•
Des études offrant des conseils sur les thèmes liés à l’information
financière dans le secteur public. Elle se basent sur l’étude des
pratiques d’excellence et des méthodes les plus efficaces pour faire
face aux questions qui lui seront soumises.
•
Des articles ponctuels et des rapports de recherche afin de fournir
des informations contribuant à la connaissance par l’organisme des
thèmes et des définitions de l’information financière dans le secteur
public. Ils ont pour objectif de fournir des informations mises à jour
et des éclairages récents et résultent, en règle générale, de recherches
telles que: recherches bibliographiques, enquêtes par questionnaire,
entretiens, expériences, études de cas et analyses.
Pour la définition de ses normes, le Conseil des normes comptables
internationales du secteur public sollicite les avis de son groupe consultatif,
de même qu’il considère et recourt aux recommandations émises par:
(i)
Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) dans la
mesure où elles sont applicables au secteur public;
(ii)
Des normalisateurs nationaux, des organismes réglementaires et
autres organismes faisant autorité;
(iii)
Des organismes comptables professionnels; et
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TOR
SECTEUR PUBLIC
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
MANDATS PROVISOIRES
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
MANDATS PROVISOIRES
(iv)
D’autres organismes concernés par l’information financière dans le
secteur public.
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public veillera
à ce que ses recommandations soient compatibles avec celles du Conseil des
normes comptables internationales dans la mesure où ces recommandations
sont adaptées et applicables au secteur public.
11.
L’objectif du Groupe consultatif du Conseil des normes comptables
internationales du secteur public est d’offrir un forum au sein duquel le
Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut
consulter les représentants des différents groupes constitutifs afin de
recueillir des avis et des réactions au sujet de son programme de travail, ses
projets prioritaires, ses questions techniques majeures, sa procédure
officielle et ses activités en général. Le groupe consultatif ne vote pas les
normes comptables internationales du secteur public ou tout autre document
publié par le Conseil des normes comptables internationales du secteur
public.
12.
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public
collabore avec les organismes normalisateurs nationaux à la préparation et
la publication des normes dans la mesure du possible, dans une optique de
partage des ressources, de minimisation de la répétition des efforts et de
réalisation d’un consensus et de la convergence aux normes dès un stade
précoce de leur définition. Il promeut également l’approbation des normes
comptables internationales du secteur public par les organismes
normalisateurs nationaux et autres organismes faisant autorité de même
qu’il encourage les débats avec les utilisateurs, y compris les représentants
élus et désignés, les trésoreries, les Ministères des finances et autres
administrations similaires; et les praticiens du monde entier afin d’identifier
les besoins des utilisateurs en nouvelles normes et directives.
Méthodes de travail
13.
TOR
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public diffuse
des exposés sondages de tous les projets de normes afin de recueillir
l’opinion du public. Dans certains cas, le Conseil des normes comptables
internationales du secteur public peut également publier un “Appel à
commentaire” avant la rédaction d’un exposé sondage. Pour tous ceux
concernés par les recommandations du Conseil des normes comptables
internationales du secteur public, l’occasion d’exprimer leurs points de vue
et d’apporter leur contribution leur est ainsi offerte avant la finalisation et
l’approbation des recommandations. Le Conseil des normes comptables
internationales du secteur public prend en considération tous les
commentaires recueillis grâce aux “Appels à commentaire” et aux exposés
sondages pour définir une norme comptable internationale du secteur
public.
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14.
Chaque réunion du Conseil des normes comptables internationales du
secteur public nécessite la présence, physique ou par liaison simultanée par
des moyens de télécommunication, d’au moins dix membres nommés.
15.
Chaque membre du Conseil des normes comptables internationales du
secteur public dispose d’une voix. Un vote positif d’au moins les deux tiers
des droits de vote du Conseil des normes comptables internationales du
secteur public est nécessaire à l’approbation des “Appels à commentaire”,
des exposés sondage et des normes comptables internationales du secteur
public. Un membre du Conseil des normes comptables internationales du
secteur public peut autoriser une personne assistant à une réunion du
Conseil à voter au nom du membre.
16.
Les réunions du Conseil des normes comptables internationales du secteur
public au cours desquelles se discutent la définition des normes ou de tout
autre document technique, ainsi que l’approbation de leur diffusion, sont
ouvertes au public. Les ordres du jour, y compris les procès-verbaux des
assemblées du Conseil des normes comptables internationales du secteur
public sont publiés sur le site Internet du Conseil.
17.
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public publie
un rapport annuel exposant son programme de travail, ses activités et les
progrès réalisés pour atteindre ses objectifs au cours de l’année.
18.
L’IFAC examinera l’efficacité des procédures du Conseil des normes
comptables internationales du secteur public au moins tous les trois ans.
Langues
19.
Le texte approuvé d’une recommandation publiée par le Conseil des normes
comptables internationales du secteur public est rédigé en anglais. Les
organismes membres de l’IFAC sont autorisés, après avoir obtenu
l’approbation de la Fédération, à préparer à leurs propres frais des
traductions requises desdites recommandations qui seront publiées dans la
langue de leurs pays respectifs.
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TOR
SECTEUR PUBLIC
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC
MANDATS PROVISOIRES
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES EXPERTS
COMPTABLES
L'organisation
Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) est l'organisation mondiale
des comptables professionnels. Fondée en 1977, sa mission consiste à servir l’intérêt
public, à renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et à
contribuer au développement de solides économies internationales par l’instauration
et la promotion de l'adhésion à des normes professionnelles de qualité supérieure, la
contribution à la convergence internationale desdites normes et par la prise de
position sur des thèmes d'intérêt public pour lesquels l'expertise de la profession est
particulièrement significative.
Les comités directeurs, le personnel et les bénévoles de l'IFAC souscrivent aux
valeurs d'intégrité, de transparence et d'expertise. L'IFAC cherche également à
renforcer l'adhésion des professionnels de la comptabilité à ces valeurs exposées
dans le Code de déontologie des comptables professionnels.
Activités principales
Servir l'intérêt public
L’IFAC s’efforce de servir l’intérêt public de la manière suivante:
•
Par la définition, la promotion et le maintien de normes professionnelles
internationales et d’un Code de déontologie d’une qualité supérieure
constante;
•
Par l’encouragement actif à la convergence des normes professionnelles, en
particulier des normes d'audit, de certification, de déontologie, de formation et
d'information financière;
•
Par la recherche de l’amélioration continuelle de la qualité de l'audit et de la
gestion financière; et
•
Par la promotion de la conformité aux obligations des membres.
Contribution à l’efficience de l'économie mondiale
L'IFAC contribue au fonctionnement efficace de l'économie internationale en:
•
Améliorant la confiance en la qualité et la fiabilité de l'information financière;
•
Encourageant la publication d’information de qualité supérieure sur la
performance (financière et non financière) au sein des organisations; et
•
Promouvant la diffusion de services de qualité supérieure par tous les
membres de la profession comptable au niveau mondial.
IFAC
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Qualité de leadership et de porte-parole
L’IFAC est le principal porte-parole de la profession au niveau international et se
prononce sur une vaste série de questions de politique publique, en particulier celles
pour lesquelles l’expertise de la profession est particulièrement utile, de même que
sur des questions réglementaires en relation avec l’audit et l’information financière.
Pour ce faire, la sensibilisation des organismes qui se basent sur ou ont un intérêt
pour les activités de la profession comptable fait partie des actions menées.
Adhésion
L'IFAC se compose de 163 organismes membres répartis dans le monde,
représentant plus de 2,5 millions de comptables exerçant au sein de cabinets,
d’entreprises ainsi que dans le commerce, la fonction publique et l’enseignement.
Aucun autre organisme de comptabilité au monde et peu d’autres organisations
professionnelles, bénéficient du soutien international à large échelle propre à l’IFAC.
Les points forts de l’IFAC proviennent non seulement de sa représentation
internationale, mais aussi du soutien et de l’engagement de chacun de ses organismes
membres qui se consacrent eux-mêmes à la promotion de la qualité, de l’expertise et
de l’intégrité de la profession comptable.
Initiatives de normalisation
L’IFAC a depuis longtemps reconnu la nécessité d’un cadre harmonisé au niveau
mondial afin de répondre à la demande internationale croissante à laquelle est
confrontée la profession, tant dans les entreprises que dans le secteur public ou
l’enseignement. La plupart des éléments de ce cadre sont représentés par le Code de
déontologie des comptables professionnels de l’IFAC, les Normes internationales
d’audit, les Normes internationales de formation et les Normes comptables
internationales du secteur public.
Services de vérification et de certification
Le Conseil des normes de vérification et de certification internationales définit les
normes comptables internationales, les Normes internationales régissant les missions
d’examen qui concernent la vérification et la révision d’états financiers historiques,
ainsi que les Normes internationales de mission de certification, consacrées aux
missions de certification autres que la vérification ou la révision d’informations
financières historiques. Le Comité des normes de vérification et de certification
internationales établit également des directives pour activités connexes. Ces normes
et ces directives servent d’étalons pour les déclarations de vérification et de
certification de qualité supérieure au niveau mondial. Elles décrivent succintement
les principes de base et les principales procédures pour les auditeurs et les autres
comptables professionnels, leur offrant les instruments pour répondre aux demandes
croissantes et en constante évolution de rapports sur l’information financière, et elles
fournissent des directives dans des domaines spécialisés.
9
IFAC
SECTEUR PUBLIC
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES
, le Conseil des normes de vérification et de certification internationales établit les
normes de contrôle de la qualité pour les entreprises et les équipes de mission dans
les domaines de la vérification, de la certification et des services connexes.
Les recommandations publiées par le Conseils des normes de vérification et de
certification internationales sont contenues dans l’édition 2004 du Manuel des
recommandations internationales sur la vérification, la certification et la
déontologie de l’IFAC et sont également disponibles sur le site Internet de la
Fédération à l’adresse http://www.ifac.org.
Déontologie
Le Code de déontologie pour les comptables professionnels de l’IFAC, établi par le
Comité de déontologie de la Fédération, sert de fondement à tous les codes de
déontologie établis et mis en application par les organismes membres. Il met en
exergue les concepts d’objectivité, d’intégrité et de compétence professionnelle et
s’applique à tous les comptables professionnels.
Secteur public
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public établit les
Normes comptables internationales du secteur public qui définissent les besoins en
matière d’information financière à l’attention des gouvernements et des autres
organismes du secteur public. Les normes comptables internationales du secteur
public représentent les pratiques d’excellence internationales en matière
d’information financière des organismes publics. Elles s’appliquent à des états
financiers à usage général établis selon la méthode de comptabilité d’exercice et la
méthode de comptabilité de trésorerie. Pour la plupart des collectivités publiques, la
mise en application des exigences des normes comptables internationales du secteur
public améliorera la comptabilité et la transparence des rapports financiers préparés
par les gouvernements et leurs organismes.
Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public édite également
des études non officielles, des articles ponctuels et des rapports de recherche
proposant des directives au sujet du passage de la méthode de comptabilité de
trésorerie à la méthode de comptabilité d’exercice, décrit succintement les
expériences de chaque pays en matière d’information financière des gouvernements
et s’intéresse plus spécialement aux questions d’information financière dans le
secteur public.
Les recommandations publiées par le Conseil des normes comptables internationales
du secteur public sont contenues dans l’édition 2005 du Manuel de normes
comptables internationales du secteur public de l’IFAC et sont également
disponibles sur le site Internet de la Fédération à l’adresse http://www.ifac.org.
Formation
Oeuvrant à l’amélioration des programmes de formation en comptabilité dans le
monde, la Commission pour la formation de l’IFAC établit les normes de formation
IFAC
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internationales, définissant les étalons pour la formation des professionnels de la
comptabilité. Tous les organismes membres de l’IFAC sont censés respecter ces
normes qui concernent les principales procédures de formation pour la qualification
en tant que comptable professionnel de même que le perfectionnement professionnel
continu des représentants de la profession. La commission établit également d’autres
directives afin d’aider les organismes membres et les formateurs en comptabilité à
mettre en place et réaliser les pratiques d’excellence dans la formation en
comptabilité.
Ce manuel ne contient pas les normes de formation internationales qui sont
disponibles sur le site Internet de l’IFAC à l'adresse http://www.ifac.org.
Au service d’adhérents différents
L’IFAC et ses organismes membres doivent faire face au défi de répondre aux
besoins d’un nombre sans cesse croissant de comptables exerçant dans les
entreprises. Ces comptables représentent désormais plus de 50% des adhérents des
organismes membres de l’IFAC. La Commission des comptables d’entreprise de
l’IFAC propose des directives afin d’aider ces membres à répondre à une ample série
de questions professionnelles, encourage et soutient la performance de qualité
supérieure des comptables d’entreprise et s’efforce de sensibiliser le public au travail
qu’ils accomplissent.
L’IFAC fournit également des directives de pratiques d’excellence à un autre type
d’adhérents qui ne cesse de croître: les cabinets de petite et moyenne dimension. À
cet égard, l’IFAC a mis en place un groupe de travail permanent. Ce groupe de
travail cherche à définir comment l’IFAC peut répondre aux besoins des adhérents
exerçant dans des cabinets de petite et moyenne dimension ainsi que dans les petites
et moyennes entreprises. Il se penche également sur les questions intéressant
particulièrement les cabinets de petite et moyenne dimension, rédige des articles sur
des thèmes d’intérêt général et donne des conseils aux autres commissions de la
Fédération lorsqu’il le juge opportun.
Un groupe de travail permanent dédié aux pays en voie de développement a
également été créé afin d’étudier les besoins spécifiques de ces adhérents et
déterminer la manière dont l’IFAC pourrait le mieux aider ces pays à instaurer une
profession comptable dédiée à des normes et des procédures de qualité supérieure.
Programme d’adhésion aux normes de l’IFAC
Dans le cadre du nouveau programme d’adhésion aux normes des membres, les 163
organismes membres de l’IFAC (dont la plupart sont des organisations
professionnelles nationales) seront chargés de mettre en place (en conformité avec
les lois et les réglementations nationales) les normes IFAC ainsi que les normes
d’information financière internationales IFRS du Conseil des normes comptables
internationales. Les organismes membres devront également disposer des structures
nécessaires pour s’assurer que leurs membres respectent ces normes de même qu’ils
devront disposer de procédures d’enquête et disciplinaires à l’encontre de leurs
11
IFAC
SECTEUR PUBLIC
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES
membres. Les déclarations d’obligations des adhérents serviront de fondement au
Programme d’adhésion aux normes qui sera supervisé par le comité consultatif
d’adhésion aux normes.
Cadre réglementaire
En novembre 2003, l’IFAC, avec le soutien des autorités de régulation nationales, a
approuvé une série de réformes visant à accroître l’opinion selon laquelle les
activités de la Fédération prennent en considération l’intérêt public et aboutiront à la
mise en place de normes et de procédures de vérification et de certification de qualité
supérieure.
Les réformes donnent lieu à des procédures de normalisation plus transparentes, une
plus grande implication du public et des autorités réglementaires dans ces
procédures, une veille réglementaire et la surveillance de l'intérêt public. Les
réformes permettent également de s’assurer que le dialogue entre les autorités de
réglementation et la profession comptable est régulier et constant. La création de
plusieurs nouvelles structures permettra de parvenir à ces résultats:
Le conseil de surveillance de l’intérêt public (PIOB)—Ce conseil, composé de 10
membres désignés par les autorités de réglementation, supervise les activités de
normalisation de l’IFAC dans les domaines de la déontologie – y compris
l’indépendance – du contrôle de la qualité, de la vérification et de la certification. Il
surveillera également le programme d’adhésion aux normes de l'IFAC.
Le groupe de suivi (MG)—Le groupe de suivi est composé d’autorités de
réglementation internationales et d’organisations connexes. Son rôle est d'informer le
Conseil de surveillance de l’intérêt public au sujet d'événements significatifs dans
l’environnement réglementaire. Il sera également le vecteur de dialogue entre les
autorités de réglementation et les comptables professionnels au niveau international.
Le groupe de leadership de l’IFAC (ILG)— Le groupe de leadership comprend le
Président de l’IFAC, le Président adjoint, le directeur général, les présidents du
Conseil des normes d’audit et d’assurance internationales, la Commission
internationale des vérificateurs, le Forum des entreprises ainsi que jusqu’à quatre
autres membres désignés par le Conseil d’administration de l’IFAC. Le groupe
collaborera avec le groupe de suivi et traitera des questions liées à la réglementation
de la profession.
Organisation et activités de l’IFAC
La gouvernance de l’IFAC relève de son Conseil d’administration et de son Conseil.
Le Conseil de l’IFAC est composé d’un représentant de chaque organisme membre.
Le Conseil d’administration est un groupe plus restreint en charge de la définition de
la politique. En tant que représentants de la profession comptable au niveau mondial,
les membres du Conseil d’administration ont prêté serment d’intégrité et de service
de l’intérêt public.
IFAC
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Le siège de l’IFAC se trouve à New York où collaborent des comptables et d’autres
professionnels du monde entier.
Site Internet de l’IFAC
Toutes les directives établies par l’IFAC, ses conseils et ses commissions peuvent
être téléchargées gratuitement sur son site Internet: http://www.ifac.org. D’autres
informations concernant l’organisation et les activités de l’IFAC sont également
proposées sur le site.
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IFAC
SECTEUR PUBLIC
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES