20141015 - Protocole d`Accord Pilote portant sur

PROJET
Accord Pilotes Portant sur Diverses Mesures
Le présent accord est conclu entre d’une part, la compagnie Air France et d’autre part les
organisations syndicales représentatives du PNT AF.
1. Définitions
Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT.
Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire » désigne une organisation
syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des PNT à la date des réunions,
en application de l’article L.6524-3 du code des transports.
2. Champ d’Application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les pilotes de la Société Air France.
Le présent accord est dénommé «Accord Pilotes Portant sur Diverses Mesures».
Le présent accord ne vise que le personnel navigant technique Air France.
3. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4. Vie quotidienne :
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Des délais de mise en œuvre des mesures GP (enregistrement bagages équipages en R1 de
bout en bout, listage et enregistrement des R2 sur internet, goshow R1 par BLS, report
automatique des demandes JPS, franchise bagages cabine 18 kg) sont à confirmer à la
prochaine InterGP ; une réunion sera organisée avant fin novembre 2014 ; la procédure Extra
Crew Member (XCM) sera élargie autant que possible aux autres catégories de personnel et
mise en œuvre après validation par la DSAC lors d’une prochaine révision du MANEX A.
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Concernant la qualité planning, la réorganisation des services de production et de
dimensionnement est en cours, conformément à l’information et consultation faite lors de la
session ordinaire du CE Exploitation Aérienne du 23 Juin 2014.
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Poursuite de l’amélioration de la qualité des prestations équipage moyen-courrier afin de
retrouver un niveau de qualité au moins égal à la période antérieure à Transform 2015.
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La salle de repos sera bientôt disponible conformément aux recommandations SGRF.
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Des réunions vont être programmées pour redynamiser le projet SGRF.
5. Gestion des effectifs :
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Le Protocole ICPL sera ouvert immédiatement à signature.
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Les différents régimes TTA seront accordés de droit et hors quota à tous les pilotes de plus de
60 ans les demandant lors des campagnes de volontariat annuelles.
Dans le respect des engagements Transform, la Direction s’engage à poursuivre l’équilibrage
des effectifs pour faire converger les cadences par fonction sur les différents types avion. Ainsi
un objectif de réalisation de 200 QT lors de la saison Hiver 2014-2015 puis de 250 QT lors de la
saison Eté 2015 est recherché par les parties signataires ; les QT CDB Transavia France
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proposées aux pilotes Air France dans le cadre du développement de Transavia France seront
pris en compte dans les estimations. Pour atteindre cet objectif, les parties s’engagent à trouver
les mesures nécessaires notamment au sein de la division A330/340 pour permettre la
réalisation de cet objectif.
6. Métier et statut :
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Le texte Captain’s Decision a été intégré à la révision du MANEX A.
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Le Président Directeur Général du Groupe Air France lancera un chantier prioritaire pour
améliorer la robustesse opérationnelle et la ponctualité.
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Le renouvellement des PilotPads est prévu au premier trimestre 2015 ; ils seront dotés de carte
3G bridée afin de rendre les applications CabinPad accessibles hors réseau wifi. En attendant
ce renouvellement, les applications CabinPad seront mises à disposition pour les pilotes dans le
PilotStore afin de les rendre accessibles sous réseau wifi.
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Les fiches CCI seront en français, seuls le Manex B et le Manex C (Lido) pourront être en
anglais.
7. Production Balance :
Dans le respect des engagements pris dans TransForm 2015, la direction du groupe Air France KLM
réaffirme son attachement au principe d’équilibrage des activités long-courrier entre AF et KLM. Les
parties s’entendent sur une réponse conjoncturelle (dont le chiffrage sera précisé par un accord des
parties) et une réponse structurelle apportée par une étude sur la pertinence des indicateurs prenant
notamment en compte la configuration des cabines et menée sous l’égide du groupe Air France KLM.
8. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible.
Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y
adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de
l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en
outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à
compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil
de Prud’hommes compétent.
9. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord
selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions
dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette
lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un
avenant.
PROJET
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de
plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité
posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
10. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou
par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires,
elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales
signataires, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées,
dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à
défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail et en l’absence de texte de
substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis en application du
texte dénoncé.
11. Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du PNT ; il
fera l’objet de formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait à Roissy le
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales
Pour le SNPL
Pour le SPAF