OFFICE NATIONAL DES PENSIONS ET RISQUES

THEME:PROBLEMATIQUE DE LA REFORME ET DE LA MODERNISATION
DU SYSTME DE SECURITE SOCIALE EN AFRIQUE: IDENTIFICATION DES
STRATEGIES INNOVANTES POUR UN SYSTÈME DE SECURITE SOCIALE
EFFICACE ET DURABLE EN R.D. CONGO , 2ème Edition
Kinshasa, Hôtel du Fleuve Congo-KEMPINSKI, du 25 au 26 Août 2016
Plan de l’exposé
 INTRODUCTION
 I. Etat des lieux/Diagnostic avant la mise en place de l’ONPR
 II. Mise en place effective de l’ONPR : un système de gestion en
points.
 III. Ecueils/prestations de l’ONPR et réponses y apportées.
 IV. Les opportunités et perspectives d’avenir.
 CONCLUSION.
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I. Introduction
 Le Code de Sécurité sociale du Burundi, dans ses articles premier et deuxième, nous
rappelle que « toute personne, en tant que membre de la Société, a droit à la Sécurité
Sociale ». Cela a été inspiré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, en
son article 25.
A cet effet, les fonctionnaires burundais ont fait prévaloir leur droit à la sécurité
sociale depuis les années 1960 en demandant une pension légale . Lors de la parution
de la Loi du 09 mars 1965 portant les Principes Généraux de la Fonction Publique, les
autorités burundaises avaient déjà préconisé l’étude d’un système contributif basé sur
l’affiliation des magistrats et des fonctionnaires à l’Institut National de sécurité
sociale ( INSS ). Il faut savoir que l’INSS est un organisme gérant deux régimes : de
pensions et risques professionnels pour ceux qui sont gérés uniquement par le Code du
Travail et non le Statut des Fonctionnaires : à savoir : le Secteur privé, les Institutions
paraétatiques, en y ajoutant les Corps de Défense et de Sécurité et les Travailleurs
Sous-contrats de la Fonction Publique.
 Introduction ( suite )
 Durant les années 80, les autorités ont tenté de mettre en place le régime des pensions
pour les Fonctionnaires et les Magistrats mais il a eu des difficultés d’application dues
essentiellement à l’importance de la contribution que l’Etat devait verser à l’INSS pour
couvrir les périodes antérieures à la date d’affiliation ainsi que l’appréhension des
Fonctionnaires et Magistrats de perdre certains droits acquis.
En 1990, l’idée de la création de ce régime fut reprise par la réforme administrative initiée
mais la crise politique n’a pas permis de faire avancer la réflexion.
 Ce n’est qu’en 2008-2009 que le travail a repris, une étude a pu dégager des orientions à
prendre et l’Office National des Pensions et Risques professionnels ( ONPR ) est né et gère
aujourd’hui deux régimes: pension et risques professionnels pour les fonctionnaires, les
magistrats et les agents de l’Ordre judiciaire.
 Comme tout système, il connaît des écueils, mais il prend des stratégies pour les résoudre.
Il a également l’avantage de s’inscrire dans la durabilité, à l’honneur de ceux qui ont servi
dignement le pays. Il participe également au développement du pays.
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I. ETAT DES LIEUX/DIAGNOSTIC/EN L’ABSENCE DE PENSION DE RETRAITE
LÉGALE POUR LES FONCTIONNAIRES AU BURUNDI
 A. AU NIVEAU DES TEXTES RÉGLÉMENTAIRES ET DE LOI :
 Absence de régime de pension de retraite légale. En cas de difficultés
économiques de l’Etat, celui-ci n’est lié en rien pour payer les retraites car les
retraités sont en cessation définitive d’activité et ne sont protégés par aucune loi.
La revendication date des années 65.
 Absence de couverture des agents en cas d’accident, car, même si l’Etat paie
les pensionnés tant bien que mal, il n’y a pas de régime de risques
professionnels légal.
 La modicité des pensions générant des comportements de prorogation
d’activité pesant sur le renouvellement et la productivité du service public.
 Les informations sur les pyramides d’actifs et de pensionnés illustraient bien
l’impact de ces prorogations lorsque les projections tendacielles prévoient des
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départs massifs en retraite déjà en 2026.
 B. AU NIVEAU DE LA POPULATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS SOUS
STATUT/Données pour les projections de l’étude incomplètes, parfois
contradictoires.
 1. l’information sur les stocks de fonctionnaires rémunérés.
 Au moment de l’étude, trois composantes de fonctionnaires sont concernées
et donc trois bases des données distinctes.
 Les magistrats et auxiliaires de justice : une base exhaustive et plus ou
moins complète de ceux-ci est disponible.
 Les enseignants : la base est plus ou moins complète : matricule, date
d’entrée, statut actuel, salaire, etc. mais manqué la date de naissance.
 Les fonctionnaires non-enseignants et non-magistrats : la base donne
des inforrmations nécessaires.
 Toutefois, à l’examen, ces trois bases présentent des différences avec la base de la
paye fournie par le Centre National Informatique ( CNI ) (qui calculait les salaires
avant l’acquisition du logiciel de la carrière et la paie du Ministère en 2011),
notamment sur le nombre exact de fonctionnaires présents. Il était donc question
de retenir les effectifs et masses salariales globales de la paye, avec les structures
par âge des bases spécifiques. C’était particulièrement vrai pour les nonenseignants et non-magistrats ( 2890 dans la base et 4890 dans la paye pour les
deux catégories ).
 L’exploitation de ces bases a conduit à dresser des pyramides des âges
sensiblement plus jeunes que dans les premières estimations obtenues par
extrapolations de l’échantillon limité des matricules de la paye retrouvés dans la
base ASAP ( Institution chargée d’Amélioration des Structures de l’Administration
Publique ). Les extrapolations, même si ells ne donnent pas de bonnes précisions,
ont permis de reconstituer des effectifs plus ou moins fiables pour les magistrats et
enseignants
.
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 2. Manque d’information sur les retraités et rentiers non-enseignants et non-
magistrats, du fait d’octroi d’un nouveau matricule lors du passage à la
retraite.
 Pour surmonter la difficulté du changement de matricule opéré lors de
l’attribution d’une pension ou d’une rente et de retrouver la date de naissance de
l’intéressé ou du fonctionnaire décédé, le Ministère a fait appel au Grand
Cahier des liquidations du Bureau des Avantages sociaux du Ministère (
Service s’occupant des départs en retraite avant l’arrivée de l’ONPR ).
 3. Difficulté également de trouver l’information sur les radiés.
 Les fonctionnaires partis ou radiés avant 2006 ( recensement des fonctionnaires )
constituaient une population moins bien connue. Cette population est
néanmoins à prendre en compte, car les radiés survivants sont susceptibles de
faire valoir leurs droits de retraite lorsqu’ils atteignent 60 ans pour les
fonctionnaires sous statut non enseignants; 65 ans pour les magistrats et le Corps
soignant.
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 L’analyse de la base des enseignants fait ressortir une population de “partis” (
depuis 1991 et avant 50 ans) de près de 18.000 personnes, à comparer aux 34000
actifs présents. La reconstitution des âges non renseignés a été effectuée
statistiquement à partir de la répartition des radiés renseignés de la même
année de sortie.
 Les multiples travaux d’analyse et de croisement des bases disponibles
procurent ainsi une vision relativement robuste des stocks d’effectifs en cause
et de leur répartition par âge, à la notable exception des radiés.
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II. Mise en place effective de l’ONPR : un système de gestion en points.
 Le Gouvernement du Burundi, avec l’appui de la Banque Mondiale, dans le cadre
du projet PAGE (Projet d’Appui à la Gestion Economique), a entrepris les
démarches en vue d’initier une étude de faisabilité pour la mise en place d’un
organisme chargé de gérer les branches « pensions et risques professionnels » en
faveur des Magistrats et Fonctionnaires.
 En dates du 7 et 8 avril 2009, le Consultant recruté à cet effet a restitué son rapport
au Gouvernement du Burundi lors de l’atelier de restitution et de formation sur la
mise en place de l’Office National des Pensions et Risques Professionnels pour les
Fonctionnaires, les Magistrats et les Agents de l’Ordre Judiciaire.
 Le Comité de pilotage ainsi que les participants ont opté pour un démarrage
immédiat de l’organisme, même si l’état des lieux présentait des manquements au
niveau des données.
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 L’ONPR a démarré ses activités le 26 avril 2010
 Objectif principal: revaloriser les pensions et rentes des Fonctionnaires, des Magistrats
et des Agents de l’Ordre Judiciaire.
 L’ONPR reprend et gère :
 Tous les retraités et rentiers qui étaient pris en charge par le budget de l’Etat avec leurs
droits revalorisés ;
 Les droits des actifs pour leur période passée à la Fonction Publique et à la Magistrature
avant la mise en place de l’ONPR ;
 Les droits futurs des actifs actuels.
 Utilise un système de gestion en Points, qui est un système très nouveau en Afrique. Il
comprend deux régimes d’assurance que sont le régime des pensions et le régime des
risques professionnels.
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Avantages/gestion en points.
 Le fonctionnement en point permet de s’affranchir de la rigidité des
annuités, en autorisant des modulations des prestations et des cotisations
qui préservent l’équité intergénérationnelle.
 Dans un régime en points, les droits à la retraite sont exprimés en points :
chaque année, les actifs acquièrent un certain nombre de points
proportionnellement à leurs cotisations. Au départ à la retraite, le nombre de
points est figé, et donne droit à une pension égale au nombre de points
cumulés multiplié par la valeur de service du point ( V.A=720Fbu/0,50$ et
V.S=45FBU/0,03$ aujourd’hui).
 Il est important de noter que c’est le nombre de points acquis qui est figé au
départ à la retraite, pas la valeur de la pension. La valeur de service du point
peut être revalorisée périodiquement, et les pensions sont alors revalorisées
en conséquence. La loi régissant l’ONPR a fixé la périodicité à un an.
 L’ordonnance est revue annuellement.
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 EN RÉSUMÉ :
 Equité contributive d’abord : même si les taux d’effort individuels peuvent
varier dans le temps, chacun des points acquis est bien acheté et au même prix. ™
 Egalité de traitement ensuite : A grade ou situation administrative égale,
cotisation et acquisition égale ! Ni l’échelon dans le grade ni les indemnités
perçues n’interviennent dans les acquisitions de droits de retraite. ™
 Visibilité des retraites futures enfin : le relevé annuel de points déjà acquis
fournit une base de calcul tant des rentes en cas de décès que de la future
retraite. Le calcul des points supplémentaires d’ici le départ en retraite est
particulièrement simple. L’incertitude porte sur la valeur de service du point,
mais sa valeur actuelle donne une indication du niveau (en pratique minimum)
de la future retraite.
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 III. Ecueils/gestion des prestations de l’ONPR et réponses y apportées.
 Défi 1: Lors de la promulgation de la loi instituant le régime des pensions et
risques professionnels des fonctionnaires ( ONPR ) en janvier 2010, le calcul
de la pension se faisait par rapport au salaire brut, comme le stipulait la
loi-mère, à savoir le code de sécurité sociale du Burundi.
 Réponse 1: Le Gouvernement a dû retoucher l’article en rapport avec la base
de calcul; étant donné l’hétérogénéité des avantages liés aux primes et
indemnités différentes d’un Ministère à un autre; d’une structure étatique à
une autre. Exemples : les magistrats ont des avantages en nature ( même en
retraite comme l’eau et l’électricité ); un licencié du Ministère de la Santé
touche le salaire de son homologue des autres Ministères de 16 ans de carrière
suite aux avantages négociés ( autour de 17 sortes de primes et indemnités
lorsque les autres en ont autour de 3)lorsque la grille des salaires est la même.
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 Défi 2: Difficulté liée au calcul-même en points pour garder les acquis du passé
pour les retraités suite au calcul du système en points diminuant la pension de
retraite déjà octroyée.
 Réponse 2 : Pour palier à cela, ajout de 280 points à l’entrée à l’ONPR des
anciens pensionnés pour ne pas aller en dessous du seuil déjà acquis.
 Défi 3 : Les frais de fonctionnement fixés à 1% par la loi montrent un
déséquilibre entre les ressources et les emplois vu les différentes charges
auxquelles l’Office doit faire face pour le bon fonctionnement de ses services.
 Réponse 3: proposition de modifier le taux à la hausse; mais cela n’est pas
encore acquis au niveau du Gouvernement. Toutefois, l’ONPR, tout en ne se
permetant pas le grand luxe, il n’a pas non plus de difficulté pour donner de
meilleurs services et ils le font mieux que leurs aînés : l’INSS et la MFP plus
nantis.
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Défi 4 : Les institutions ayant en leur sein des fonctionnaires en position de détachement
mais qui ne cotisent pas pour ces derniers. Ceux-ci s’exposent aux difficultés futures pour
leurs pensions de retraite.
Réponse 4 : Sensibilisation des Responsables des différentes Institutions par l’ONPR et
certaines Institutions ont commencé à cotiser pour les mandataires politiques car ceux-ci
ont senti le danger qui les guète.
Défi 5 : Les fraudes dans les déclarations et les factures en cas d’accidents de trajet ou de
travail de nos affiliés.
Réponse 5 : Vigilance et collaboration de différentes instances pour juguler ces fraudes.
Défi 6 : Les bénéficiaires qui ne se font pas recenser; ce qui entraine la suspension de leurs
prestations.
Réponse 6 : l’ONPR fait beaucoup le terrain pour sensibiliser les bénéficiaires des
prestations.
Défi 7 : Pension incomplète pour les fonctionnaires qui sont passés du secteur privé,
paraétatique cotisant à l’INSS à la Fonction publique ou vice versa.
Réponse 8 : Convention avec l’INSS relative à la totalisation des périodes d’assurance pour
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détermination des droits des assurés et de leurs ayants-droit en matière des pensions.
IV. Les opportunités et perspectives d’avenir.
 A. Opportunités.
 Avec une dotation de démarrage de l’ONPR de 2.000.000.000 FBU
( 1,4 millions US $), 4ans après le démarrage :
 I.INVESTISSEMENT IMMOBILIER :
 Achat du Compound ONU I : 7 000 000 000 Fbu (en 2014)( 4,6 millions US $)
 Achat de deux terrains à NGOZI et GITEGA : 26 185 000 Fbu (en 2013) (17.500 US $ )
 B.INVESTISSEMENT FINANCIER :
 Participation dans l’actionnariat du FPHU : 1 786 702 925 Fbu ( 1,2millions US $)
 Participation dans l’actionnariat de KIRA HOSPITAL : 7 5000 000 000 Fbu (429
actions) ( 5millions US $)
 Placements en bons et obligations de trésor à la BRB : 24 083 500 000 Fbu ( 16,05
millions US$)
 Placement à la BBCI : 500 000 000Fbu ( 333.334US $)
 Placement à la BNDE : 1 000 000 000Fbu ( 670.000 US$)
Opportunités (suite et fin)
PLACEMENTS
EFFECTUES
COMPTES 2012
COMPTES 2013
COMPTES 2014
COMPTES 2015
FPHU
116 969 049
158 281 821
178 180 785
229 614 546
IBB
20 958 903
46 594 080
57 265 814
0
606 328 488
1 060 337 455
1 517 090 814
Bons et obligations 362 377 883
de trésor
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B. Perspectives d’avenir.
Exploiter et rentabiliser le Compound ONU ( autour de 17 villas )
notamment par l’amélioration des immeubles s’y trouvant. Le transfert
siège de l’Office est déjà installé dans le Compound. Il va suivre la
location des immeubles non occupés par les services de l’ONPR et
l’étude de faisabilité pour la construction d’un complexe immobilier.
Mettre à jour la base de données de l’ONPR pour une future étude
actuarielle ( L’ONPR a envoyé depuis 2ans son employé en Belgique
pour les études universitaires en Actuariat ).
Produire les statistiques sur les affiliés et bénéficiaires des prestations ;
L’informatisation générale et interconnexion de l’ONPR ;
Créer et communiquer les numéros d’affiliation des affiliés.
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CONCLUSION.
La réflexion de mise en place de l’ONPR a attendu plus de 40ans.
Était-il nécessaire de mûrir la question pendant autant d’années? Certainement
pas; car sa mise en place n’a pas nécessité une recette magique mais un
leadership fort, engagé du Gouvernement du Burundi mais aussi des
fonctionnaires, à travers leurs organisations syndicales.
cela a pu faire fi aux découragements des Détracteurs de cette mise en place de
l’ONPR venu réhabiliter les fonctionnaires dans leur droit fondamental à la
Sécurité Sociale.
Si le Burundi n’est pas la République Démocratique du Congo, les difficultés
restent comparables. Et comme au Burundi, nous vous encourageons d’opter
pour un démarrage immédiat de la Caisse des Pensions et Risques
professionnels des Fonctionnaires Congolais.
L’Histoire vous le reconnaîtra!
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Merci pour votre aimable attention.
Que Dieu vous bénisse