Définition - La France Gaie et Lesbienne

la discrimination
Fiche n°1
Définition
Dans le Petit Larousse :
Action d’isoler et de traiter différamment certains individus ou un groupe entier par rapport à d’autres
Dans le Code pénal français :
article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origi ne, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de
leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenan ce, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de
l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions poli tiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces per sonnes morales.
Dans le langage de l’Union européenne :
Le Traité d’Amsterdam adopté en 1997 précise dans son article 13 :
Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci
confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute dis crimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle.
Une directive a été adoptée en 2000 et porte création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travai — article 2, alinea 2
a) une discrimination directe se produit lorsque, sur la base d’un des motifs visés à l’article 1er, une per sonne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait ;
b) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment
neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une ou des personnes auxquelles s’applique
un des motifs visés à l’article 1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objec tivement justifié(e) par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et
nécessaires.
Remarques :
• Les droit européen et français encadrent le concept de discrimination par une série de motifs. Tout acte
discriminatoire tel que défini par le Petit Larousse n’est pas forcément reconnu comme tel par le droit
• Aujourd’hui, la notion d’orientation sexuelle ne figure pas dans le code pénal français. Une proposition de
loi en cours d’adoption harmonisera les textes.
• Le droit européen ajoute la notion de discrimination indirecte: c’est une évolution qui est également prévue pour le droit français.
Lesbian & Gay Pride Île-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA Europe
3 rue Keller, BP 255, 75011 Paris — Tél/fax : 01 53 0147 01 — Courriel: [email protected]
la discrimination
Fiche n°2
Les outils juridiques
Le code pénal français prévoit une série de situations où la discrimination est punie
Article 225-2
La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est
punie de deux ans d’emprisonnement et de 200000 F d’amende lorsqu’elle consiste :
1) A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2) A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3) A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4) A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés
à l’article 225-1 ;
5) A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés
à l’article 225-1 ;
La directive européenne déjà citée ajoute la notion de harcèlemen t, comme acte potentiellement discriminatoire à combattre au même titre que les autres actes discriminatoires.
S’ajoutent des éléments du droit du travail
actes discriminatoires de leurs employeurs
qui donne des outils aux salariés pour se défendre contre les
Jusqu’à aujourd’hui, seule la discrimination fondée sur les mœurs combattue à différents endroits du
code du travail permettait aux homosexuels de se défendre.
Les propositions formulées par la Lesbian & Gay Pride
:
• inclure la notion d’orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination dans tous les textes traitant de
la discrimination, en premier lieu l’article 225-1 du code pénal
• harmoniser l’ensemble du droit pour que la discrimination soit combattue de manière égale quel qu’en
soit le motif (le droit du travail est aujourd’hui très disparate)
• aménager la charge de la preuve (c’est à l’employeur d’apporter les éléments prouvant qu’il ne discrimine pas, pas au salarié de prouver qu’il est discriminé)
Lesbian & Gay Pride Île-de-France
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la discrimination
Fiche n°3
Les propos discriminatoires
La loi sur la liberté de la presse de 1881 (maintes fois réformée depuis) condamne la diffama tion, l’injure et la provocation aux crimes et délits . Elle aggrave les peines lorsque ces propos
ont un caractère discriminatoire, mais seulement « à raison de l’origine ou de l’appartenance ou
de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
La lesbian & Gay Pride ile-de-France demande qu’aucune distinction ne soit faite entre tous les
motifs de discrimination , notamment par la pénalisation de tous les propos discriminatoires,
c’est-à-dire des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence, des injures et diffamations à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, à raison d’un critère de discrimination interdite par la loi (notamment: origine, sexe, orientation sexuelle, situation de famille, état
de santé, âge, handicap, opinions politiques, activités syndicales, éthnie, nation, race, religion)
Lesbian & Gay Pride Île-de-France
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Fiche n°4
L’action civile des associations
Deux articles encadrent l’action civile des associations dans le domaine de la lutte contre la discrimination
Le code de procédure pénal opère une distinction dans la capacité à se por
ter partie civile pour une
association :
Article 2-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par
ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine
nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne, d’une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, d’autre
part, les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les destructions, dégradations et
détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal
qui ont été commises au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenan ce ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par
ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les mœurs, peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 4327 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs
de la victime, et par l’article L. 123-1 du code du travail. Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux
dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l’ar ticle 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou,
si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du repré sentant légal.
En clair, les associations de gais et de lesbiennes ne peuvent pas agir dans le cas où d’atteintes volon
taires à la vie (crimes), contrairement aux associations anti-racistes.
La loi sur la liberté de la presse restreint également la capacité à se por
ter partie civile qu’à une caté gorie d’association :
article 48-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par
ses statuts, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine
nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la
présente loi.
La Lesbian & Gay Pride Ile-de-France demande que les associations qui ont pour vocation la lutt
contre la discrimination aient les mêmes possibilités d’agir en justice.
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Fiche n°5
Avancées et blocages
Le points qui avancent
Dans le droit du travail: une proposition de loi du groupe socialiste ainsi qu’un projet de loi du gouvernement apportent des avancées significatives, notamment en termes d’aménagement de la charge de la preuve, de non-discrimination dans le logement, de harcèlement,, de discrimination indirecte, dans l’implication des syndicats, etc.
Cette proposition de loi ajoute le motif « orientation sexuelle » dans l’article 225-1 du code pénal (qui décrit les discriminations).
Les points qui font blocage
Les dispositions de prévention ou d’accompagnement sociale sont systématiquement restreintes à certains types de
discrimination: c’est le cas des CODAC (Commissions Départementales d’Accès à la Citoyenneté) et du 114.
La réforme de la loi sur la presse suscite d’énormes résistances de la part des politiques, bien que tous les groupes
de la majorité plurielle aient déposé une proposition de loi allant en ce sens.
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