Les conséquences et impacts possibles de la loi du 5 mars sur le

Dépêche n°494062
Par Christophe Marty, le 23/01/2015
Les conséquences et impacts possibles de la loi du 5 mars sur le droit de la
formation. Une analyse de J.-M. Luttringer
La loi du 5 mars 2014 a modifié le paysage de la formation
professionnelle en France au travers de plusieurs évolutions
importantes, voire structurantes, telles que la nouvelle
architecture du financement de la formation ou la création du
CPF. Dans sa nouvelle contribution publiée par AEF, JeanMarie Luttringer propose une "réflexion critique sur la part du
droit dans la régulation de notre système de formation
professionnelle tout au long de la vie" après l’entrée en
vigueur de cette loi. Articulée autour de dix "thèses", cette
réflexion interroge l’impact, en premier lieu juridique mais
aussi pour certaines pratiques, des nouveautés issues de la
loi et cela, à la fois pour le système de formation lui-même
mais aussi pour les acteurs que sont les entreprises ou les
Opca. Il accorde également une large place au CPF, qui
pourrait avoir une action "structurante".
"L’acclimatation progressive à moyen long terme du CPF (compte personne de formation)
contribuera, peut-être, à réduire le poids des règles, institutions et contraintes qui sont
aujourd’hui celle du droit périphérique de la formation professionnelle pour laisser davantage
de place à la formation tout au long de la vie considérée comme un droit social fondamental
de toute personne." L’impact sur le droit et le système français de formation de la mise en
œuvre de ce nouveau dispositif issu des ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de
l’emploi et du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, est une des dix thèses
développées par Jean-Marie Luttringer dans sa nouvelle contribution intitulée "La pente du
droit de la formation professionnelle continue après la loi du 5 mars 2014".
CONSTRUCTION DU "CONTINUUM" ENTRE FORMATIONS INITIALES ET CONTINUE
Le CPF devrait ainsi avoir un rôle à jouer dans la construction du "continuum entre formation
initiale et formation continue". Une évolution qui est, pour Jean-Marie Luttringer, un "impératif
absolu" mais qui ne coule pas de source dans la mesure où "le droit de l’éducation, qui est
placé sous le signe du service public organique, et le droit de la formation continue, sous le
signe d’une 'obligation nationale', sont inconciliables".
Dans ce contexte, le CPF "ouvre des perspectives d’une plus grande porosité entre
formation initiale et formation continue en facilitant la reprise d’études sous statut d’élève ou
d’étudiant et non pas nécessairement de stagiaire de la formation professionnelle". Pour aller
plus loin, Jean-Marie Luttringer estime qu’il reviendra "sans doute" au Cnefop "de construire
au plan juridique le continuum qu’appelle la formation tout au long de la vie".
ACCOMPAGNEMENT "INCITATIF" DU CPF
Le CPF, qui est présenté comme un élément de responsabilisation des individus vis-à-vis de
la sécurisation de leur employabilité devra être accompagné pour réellement pouvoir
s’installer. Jean-Marie Luttringer estime ainsi que, "à long terme son avenir dépendra sans
doute, de la mise en place par la loi d’un système d’épargne rendu fiscalement incitatif,
permettant aux ménages qui disposent de ressources suffisantes de co-investir, ce qui
permettra à ceux dont les ressources sont plus modestes d’accéder à des abondements au
titre de la solidarité nationale et de la notion 'de garanties sociales' instituées par voie de
négociations de branche et d’entreprise".
S’il se développe correctement, "le bon usage du CPF peut également avoir pour effet de
promouvoir le développement à grande échelle de la VAE et du bilan de compétences", note
le juriste.
QUESTION SUR L’UTILITÉ DE LA COEXISTENCE DES OPCA ET FONGECIF
Parmi les autres thèmes abordés par Jean-Marie Luttringer figure celui du "conflit de logique"
instillé au cœur des Opca par la loi du 5 mars 2014. En rendant ces organismes tributaires
de "trois maîtres" (les pouvoirs publics, la branche professionnelle et l’entreprise qui verse
une contribution volontaire), la loi a en effet mis en place un système "susceptible d’entraîner
des tensions dont l’issue n’est pas écrite à ce jour, d’autant que [le] modèle économique [des
Opca] fondé sur une contribution captive de nature fiscale se trouve ébranlé".
De plus, l’objet social des Opca étant interrogé par "le renforcement de l’individualisation et
la personnalisation des droits", la question du "sens et [de] la pertinence de la coexistence
entre Opca et Fongecif" peut se poser.
DIX THÈSES/THÈMES POUR MESURER LES IMPACTS DE LA LOI
Dans l’ordre, les dix thèses développées par Jean-Marie Luttringer dans cette dernière
chronique ont pour thèmes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
le "relativisme juridique dans le domaine de la formation" ;
l’organisation du continuum entre formation initiale et formation continue en tant
qu'"impératif absolu" ;
le "conflit de logique entre la loi fiscale et la loi sociale : normalisation et stérilisation
mais sécurisation pour l’une, responsabilisation et innovation mais déstabilisation
pour l’autre" ;
la formation professionnelle tout au long de la vie en tant que "garantie sociale" ;
l’obligation faite à l’employeur de "'veiller à la capacité du salarié à occuper un
emploi', le cas échéant par le recours à la formation" face à l’arrivée du CPF qui fait
porter une part de responsabilité au salarié "dans le maintien de son employabilité" ;
l’inscription du CPF en tant que "pari sur l’avenir" inscrit dans "le courant de
personnalisation des droits sociaux fondamentaux" ;
"la mobilité subie ou choisie" ;
la recherche d’identité des Opca ;
"la qualité" de l’offre de formation ;
"les limites du droit idéal et formel, la quête du droit effectif, le choc de la
simplification…"