les dispositifs de formation

Formation :
IAE
PARIS
« Acteurs Publics - Opérateurs Privés :
Initier et Maîtriser vos PPP»
2012
PANTHÉOIV-SORBONNE
LES DISPOSITIFS DE FORMATION
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
LE PLAN DE FORMATION
LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
LA PROFESSIONNALISATION
(LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
DEMANDEUR D’EMPLOI
Sources/ Fongécif Ile de France
http://www.fongecif-idf.fr/
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le congé individuel de formation [CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de
suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer
ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment des actions de formation
prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Qui est concerné ?
Les salariés du secteur privé en COl justifiant d'une activité professionnelle de 2 ans
(consécutifs ou non], dont une année dans l'entreprise actuelle.
NB : pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la période requise est de 36
mois.
•
Les titulaires ou anciens titulaires d'un COD justifiant de 24 mois d'activité salariée au
cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12
derniers mois (ou de 6 mois d'activité salariée au cours des 22 mois précédant la fin
du dernier contrat de travail).
Quelle est la durée du CIF ?
La prise en charge du CIF est d'une année maximum pour les formations à temps complet
ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d'un CIF est de
30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets
nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Qui prend en charge le congé individuel de formation ?
Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État :
•
•
le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas,
I'Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel
de formation) auquel l'entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation
professionnelle continue.
Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et
100 %). d'une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions,
de la prise en charge de ses frais de transport et d'hébergement.
Quels sont les droits et obligations du salarié ?
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n'est pas rompu, mais
suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
À l'issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Sources/ Fongécif lie de France
http://www.fongecif-idf.fr/
LE PLAN DE FORMATION
« Les actions de formation prévues dans le plan de formation sont financées par l'entreprise,
avec éventuellement le soutien de son OPCA. »
Déterminé par l'employeur, le plan de formation permet de développer les compétences des
salariés pour faire face aux évolutions technologiques, organisationnelles ou socioéconomiques.
C'est donc un outil stratégique pour le développement de l'entreprise.
Les actions de formation incluses dans ce plan se déroulent sur le temps de travail.
Quels sont les objectifs du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter trois types d'actions :
•
•
•
des actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail,
des actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi,
des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Qui est concerné ?
Un salarié ne peut pas refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation.
Refuser une formation peut être qualifié de faute professionnelle [sauf dans le cas où la
formation s'effectue en dehors du temps de travail).
Qui prend en charge les frais de formation ?
Le coût de la formation est à la charge de l'entreprise.
Durant la période de formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection
sociale habituelle. Les frais de restauration et d'hébergement occasionnés par la formation
sont remboursés ou pris en charge directement par l'employeur selon les règles habituellement
appliquées dans l'entreprise pour les missions professionnelles.
Quels sont les droits du salarié ?
Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du
contrat de travail. Le salarié demeure donc sous la subordination juridique de l'employeur et
doit suivre avec assiduité la formation.
Au terme de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à
rémunération et qualification égales.
Sources/ Fongécif lie de France
http://www.fongecif-idf.fr/
LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL
Une nouvelle possibilité pour financer une formation
Augmenter les modes d'accès à la formation, tel est l'objectif de
travail ».
« La Formation
hors temps de
Ce nouveau dispositif, issu de l'article 10 de la loi sur la formation professionnelle du 24
novembre 2009, offre désormais aux salariés en COl ayant au minimum un an d'ancienneté
dans leur entreprise la possibilité d'obtenir le financement d'une formation en dehors de leur
temps de travail.
Les salariés ont le choix !
Les salariés disposent d'une alternative pour la prise en charge d'une formation. Elle s'adresse
à ceux dont la demande de CIF pourrait ne pas être financée, n'étant pas prioritaires, ou qui
travaillent à temps partiel, ou dont la formation choisie se déroule en dehors de leur temps de
travail, ou pour tout autre raison qui leur est propre .
Cette formation, à l'initiative des salariés, doit pouvoir se dérouler intégralement en dehors du
temps de travail.
La confidentialité garantie
S'il présente quelques ressemblances avec le congé individuel de formation, ce dispositif a
l'avantage de ne pas être lié au temps de travail. Le salarié ne demande aucune autorisation
d'absence à son employeur et la formation s'effectue en toute confidentialité.
Une formation complète ou complémentaire
La formation, d'une durée minimale de 120 heures et maximale de 1200 heures ou sur un an,
peut s'effectuer le soir, les week-ends, pendant les congés (qu'ils soient parental, sans solde,
RTI, congé annuel...).
Elle peut être complémentaire avec d'autres dispositifs comme la VAE ou le CIF, pour financer
des modules non obtenus ou des préparations de concours d'entrée en formation.
Les modalités
La formation effectuée intégralement en dehors du temps de travail, seuls les coûts
pédagogiques de la formation sont pris en charge, soit partiellement, soit totalement. Le
plafond de financement est fixé à 18000 euros HT et 1ou 27,45 euros HT 1 heure.
Comme pour le CIF, le projet professionnel du salarié est déterminant pour l'obtention du
financement. Il doit être cohérent et motivé et est soumis aux règles et priorités définies par le
Fongecif Île-de-France. La formation demandée doit déboucher sur une certification (titre
RNCP, ministère, branche et État).
Pour en bénéficier, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge des frais liés à la
formation auprès du Fongecif Île-de-France.
Sources/ Fongécif ile de France
http://www.fongecif-idf.fr/
Ce dispositif très récent ne disposant pas encore de documentation spécifique, reportez-vous
aux documentations du CIF-CDI.
Les priorités
Les demandes de financement étant supérieures aux possibilités financières du Fongecif Île-deFrance, des règles de priorité sont définies, afin de favoriser l'accès à la formation de ceux qui
en ont le plus besoin.
Les priorités sont liées au profil du salarié, à la formation et au projet.
Est prioritaire salarié :
• répondant aux priorités du CIF sur le temps de travail préférant pour raisons personnelles
effectuer la formation hors temps de travail
• ayant un projet cohérent de certification, dont le financement a été refusé au titre du CIF
• en COl à temps partiel
• en congé : congé parental, congé sabbatique...
Est prioritaire toute formation :
• débouchant sur une certification [titre RNCP, ministère, branche et État), en particulier si la
formation ne peut pas être poursuivie sur le temps de travail
• remise à niveau précédant ou incluse dans un cursus qualifiant
• préparant aux concours pour entrer dans un cursus certifiant
• permettant d'accéder à un niveau d'enseignement général validé par une certification
Est prioritaire tout projet :
• permettant d'articuler les modalités pédagogiques : FOAD, cours du soir. . .
• permettant d'articuler les modalités de financement : CIF, DIF, période de
professionnalisation. ..
• permettant de sécuriser les parcours par une personnalisation ou une individualisation suite à
une VAE, un positionnement, une ECAP [évaluation des compétences et acquis professionnels)
ou une VAP 85 [validation des acquis professionnels).
A noter
Si les rémunérations et autres allocations de formation ne sont pas prises en charge par le
Fongecif, le salarié reste couvert par la législation de la sécurité sociale relative à la protection
en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sources/ Fongécif Ile de France
http://www.fongecif-idf.fr/
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
« Les jeunes de moins de 25 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans peuvent être
embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. »
Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'acquérir
une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Il s'agit d'un contrat de travail en alternance, à durée déterminée ou indéterminée.
Qui est concerné ?
•
•
Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui veulent compléter leur formation
initiale
Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Un contrat de professionnalisation se déroule sur une durée comprise entre 6 et 12 mois,
voire 24 mois si cela est prévu par dispositions conventionnelles.
Il se caractérise par l'alternance de périodes de travail en entreprise et de périodes de
formation (entre 15 et 25 %du temps, voire plus dans certaines branches professionnelles).
Ces temps de formation sont dispensés soit par un organisme de formation soit par
l'entreprise elle-même si elle dispose de la structure adéquate.
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
•
•
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du
Smic selon leur âge et leur niveau de formation
Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne
peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel
Le contrat de professionnalisation peut ouvrir droit pour l'employeur à une exonération des
cotisations patronales.
Quels sont les obligations respectives des deux parties ?
L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire une formation permettant d'acquérir une
qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
De son côté, le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à
suivre la formation prévue au contrat.
Quels sont les droits du titulaire ?
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois,
les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux
autres salariés.
Sources/ Fongécif lie de France
http://www.fongecif-idf.fr/
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien des salariés dans l’emploi
et de leur permettre d’actualiser leurs connaissances, grâce à des actions de formation.
Elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre du DIF, ou de l’employeur dans le
cadre du plan de formation.
Les actions de formation se déroulent pendant ou en dehors du temps de travail (dans ce cas cela
nécessite un accord écrit du salarié).
Qui est concerné ?
Seuls les salariés en CDI dans l’entreprise sont concernés par la période de professionnalisation, et
notamment :
•
•
•
•
•
•
les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et
de l’organisation du travail,
les salariés qui comptent au moins 20 ans d’activité professionnelle ou âgés de 45 ans et
plus, et disposant d’une ancienneté minimum d’un an,
les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise,
les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité,
les homme ou femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé parental,
les salariés qui bénéficient de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides).
Quelles sont les actions de formation visées par la période de
professionnalisation ?
Elles visent l’obtention d’une qualification professionnelle (diplômes, titres inscrits au RNCP, CQP,
qualifications reconnues dans les conventions collectives, etc.).
Qui prend en charge les frais de formation ?
Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l’OPCA auquel l’entreprise a
versé ses contributions à la formation continue.
Si les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, l’employeur maintient la
rémunération du salarié. Si l’action de formation est réalisée hors temps de travail, le salarié perçoit
une allocation de formation égale à 50 % du salaire net antérieur à la période de
professionnalisation.
Quels sont les droits et obligations du salarié ?
Pendant les actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation,
le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
« Le DIF consiste en un crédit de 20 heures par an, plafonné à 120 heures maximum. »
Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié d'acquérir un crédit d'heures de
formation. Il peut ensuite l'utiliser, en accord avec son entreprise, pour développer ses
compétences, réaliser un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de VAE.
Qui est concerné? Tous les salariés bénéficient du droit individuel à la formation:
•
•
Les salariés en COl peuvent utiliser leur crédit d'heures de formation dès qu'ils
comptent un an d'ancienneté dans l'entreprise,
Les salariés en COD doivent justifier de 4 mois de travail au cours des 12 derniers
mois. consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises.
Quelle est la durée d'un DIF ?
Chaque salarié acquiert un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable sur
six ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel ou en COD, les heures de DIF sont calculées au prorata du
temps de travail.
Qui prend en charge les frais de formation ?
•
•
Pour les salariés en COl, le DIF est financé sur le budget formation de l'entreprise.
Si le DIF est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue par
l'employeur. S'il est réalisé hors temps de travail, l'employeur verse une allocation de
formation égale à 50 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en COD, le coût de la formation est pris en charge par le Fongecif
qui rembourse également l'allocation de formation à l'employeur.
NB : pour pouvoir bénéficier du DIF, la demande doit être effectuée pendant le contrat
de travail.
Mise en oeuvre
• Faire une demande à son employeur
La demande du DIF est à l'initiative du salarié, mais il doit obtenir l'accord de son employeur
sur le choix de l'action de formation.
• Faire une demande de financement
Adresser une demande de prise en charge auprès du Fongecif pour les salariés en COD.
Sources/ Fongécif lie de France
http://www.fongecif-idf.fr/
DEMANDEUR D’EMPLOI
Financez votre formation
Un conseil au préalable :
Consultez votre conseiller Pôle emploi avant d'entamer toutes démarches et pour valider votre
dossier de formation.
Le conseiller vérifiera avec vous votre situation par rapport à votre rémunération durant le stage et
les possibilités de prise en charge ainsi que les conditions administratives liées à la formation.
Les frais de formation
Une formation peut être payante et les frais sont parfois à la charge des stagiaires. Selon le stage que
vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignezvous auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de
formation auprès d'autres structures :
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le Conseil Régional
le Conseil Général
la Mairie
l'Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés
la Caisse d'Allocations Familiales
la Caisse de Retraite
La rémunération pendant la formation
Cas n°1 : vous êtes indemnisé au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) par Pôle
emploi ou par votre ex-employeur du secteur public.
Si l'action de formation que vous souhaitez suivre est validée par un conseiller Pôle emploi et est en
cohérence avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi, vous pouvez percevoir l'allocation
d'Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF) dans la limite de vos droits à indemnisation.
Si la formation se poursuit au-delà de la durée de vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
vous pourrez terminer votre formation avec un statut de stagiaire de la formation professionnelle
non rémunérée, ou éventuellement, si vous répondez aux critères d'ouverture de droits, percevoir
l'allocation spécifique de solidarité.
Cas n°2: vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Vous pouvez percevoir :
- la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) si l’action de formation est conventionnée par
Pôle emploi (renseignez-vous auprès de votre conseiller) et si elle s’inscrit dans votre projet
personnalisé d’accès à l’emploi ;
- la rémunération publique de stage si celui-ci est agréé par l’Etat ou le Conseil régional. C’est
l’organisme de formation qui est chargé de constituer votre dossier de rémunération.
Chaque Conseil Régional peut mettre en place des dispositions particulières en matière de
rémunération et/ou d’aides financières.
Fongécif lie de