faits et arguments contre la rie iii

«FAITS ET ARGUMENTS CONTRE LA RIE III»
LA RIE III,
OU COMMENT FAIRE PAYER LA POPULATION
LES CADEAUX AUX ACTIONNAIRES
NON à la RIE III fédérale le 12 février 2017!
NON à la RIE III genevoise!
RIE III, c’est le sigle de la troisième
réforme de l’imposition des bénéfices
des grandes entreprises. Adoptée
ce printemps par le Parlement fédéral, elle a fait l’objet d’un référendum
réussi des syndicats et de la gauche.
C’est le 12 février qu’elle sera soumise au vote.
La RIE III résulte de l’engagement du
Conseil fédéral auprès de l’Union européenne à supprimer avant 2019 les
Les mots pour le dire
Petit lexique à l’usage de tout un chacun
RIE III signifie Troisième Réforme de l’imposition des entreprises. En fait, ce que ce
titre oublie de dire c’est qu’il s’agit de la
taxation des bénéfices nets réalisés par les
entreprises.
Sociétés à statut,
sociétés domiciliées
Ce sont des multinationales étrangères
qui ont établi leur domiciliation fiscale en
Suisse. Dès lors, tous leurs bénéfices, y
compris ceux qu’elles ont réalisés à l’étranger, sont imposés en Suisse. Actuellement,
ces sociétés bénéficient d’un taux d’imposition compris entre 7% et 11%.
Sociétés ordinaires
Ce sont les entreprises suisses. Leurs bénéfices sont actuellement imposés à raison de
12 à 24,1% selon les cantons.
Personnes morales
Aux yeux du fisc, les sociétés sont des personnes «morales».
Personnes physiques
Ce sont les contribuables individuels.
Progressivité de l’impôt
C’est un mécanisme qui adapte le taux d’imposition aux montants imposables, de manière à éviter que les petits revenus soient
mis à contribution de manière inéquitable
par rapport aux gros.
>>>>
privilèges fiscaux de sociétés étrangères établies en Suisse.
Ainsi, par exemple dans le Canton de
Genève, les bénéfices des multinationales suisses sont taxés à 24% alors
que ceux qui sont réalisés par les
sociétés dites «à statut», y compris à
l’étranger, sont taxés entre 7 et 11%.
En soi, la suppression des privilèges
est une bonne chose... pour autant
que la correction de l’injustice ne se
traduise pas par une injustice généralisée.
C’est ce qui se passera avec la RIE III:
tous les bénéfices vont profiter à la
fois d’exonérations fiscales majeures
et d’une imposition réduite. Les conséquences seront dramatiques pour
toutes celles et ceux qui ont besoin de
prestations publiques. Explications…
Des coûts exhorbitants
et largement sous-estimés…
Après une première réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises en 1997
et une deuxième adoptée par 50,5% des
votants en 2008, la RIE III a été l’occasion
pour le Parlement fédéral d’accorder un
grand nombre de privilèges aux entreprises qui réalisent des bénéfices.
D’une part, la Loi fédérale supprime la différence de traitement entre les sociétés,
mais élargit la possibilité pour toutes les
sociétés de réduire la part de leurs bénéfices soumise à l’impôt. D’autre part,
en vertu de la fixation des taux d’imposition par les cantons, la RIE III aggrave la
concurrence et la sous-enchère fiscale
entre cantons.
Tout cela a évidemment un coût: c’est le
manque à gagner pour les collectivités
publiques. Le Conseil fédéral estime que
la RIE III pourrait priver la Confédération
de sommes comprises entre 1,4 et 3 milliards de francs par an, auxquelles il faudra ajouter les pertes fiscales subies par
les cantons et les communes.
La fiabilité de cette estimation est plus
que discutable: en 2008, par exemple,
le même gouvernement avait estimé les
pertes occasionnées par la RIE2 à 700
millions de francs. Au final, la perte a été
presque dix fois plus élevée! Avec la RIE
III, on ignore surtout l’ampleur de baisses
dans les cantons, les effets des nouvelles
niches fiscales, et les comportements indirects des contribuables engendrés par la
réforme.
Maintenir le paradis fiscal
Caterpillar, HSBC Private Bank, BNP Paribas, Lockeed Martin International, Cargill… la liste est longue. Ces sociétés
multinationales étrangères sont domiciliées fiscalement en Suisse. Elles y bénéficient d’une imposition de leurs bénéfices, y compris ceux qu’elles ont réalisés à
l’étranger, très favorable en comparaison
internationale.
Imposés à moins de 11% à Genève par
exemple, leurs bénéfices le seraient à hauteur de 33,83% en France, de 33,99% en
Belgique, de 25% en Allemagne, entre 29
et 34% aux pays Bas, de 33% en Italie ou
entre 25 et 38% aux Etats Unis!
Ainsi, par exemple, Caterpillar peut-elle
réaliser en Suisse d’importantes économies d’impôts sur les bénéfices réalisés
en Belgique grâce, aussi, à des milliers
Le taux d’imposition
des bénéfices des entreprises
en Europe: tableau comparatif
entreprises, ordinaires ou à statut, mais à
des taux très favorables.
Après l’abandon du secret bancaire, c’est
par la RIE III que le statut de paradis fiscal
est sauvé.
35
30
25
Taux en %
20
15
10
5
0
Pays
Guernesey
Bulgarie
Chypre
Irlande
Liechstenstein
Lettonie
Lituanie
Roumanie
Slovaquie
Slovenie
Hongrie
Pologne
Rép. Tchèque
Croatie
Finlande
Estonie
Royaume-Uni
Suède
Portugal
Suisse (GE)
Danemark
Autriche
Pays-Bas
Grèce
Norvège
Luxembourg
Allemagne
Espagne
Italie
France
Belgique
Malte
On constatera que le premier pays
comparable à la Suisse en termes
de développement, d’infrastructures
et d’offre de services est la Finlande
qui applique un taux d’imposition
de 20%.
Avec un taux autour des 13%,
la Suisse se retrouverait en compagnie de la Bulgarie, de Chypre,
de l’Irlande et du Lichtenstein!
de licenciements!
En stimulant la sous-enchère entre cantons, la RIE III légalise et renforce l’évasion fiscale légale vers la Suisse, aucune
discrimination n’étant plus faite entre les
Source: KPMG
Une assiette réduite
La suppression des privilèges fiscaux pour
les sociétés «à statut» a été l’occasion
pour le Parlement fédéral d’accorder
de nouveaux privilèges à toutes les
grandes entreprises.
Ainsi, si la RIE III devait passer, pourraient-elles déduire de l’impôt sur les
bénéfices jusqu’à 150% -une fois et demie!- les frais réels de recherche et développement, grâce au mécanisme dit
«Superdéduction R&D»!
De même, imposant de manière séparée
les bénéfices réalisés grâce aux brevets, la
Les mots pour le dire (suite)
«Patent Box», seul un dixième des gains
serait soumis à l’impôt, les 90% restants
relevant du bénéfice absolu.
De plus, les entreprises pourraient, grâce
au mécanisme appelé NID, ou, en français, déduction des intérêts notionnels,
déduire de leurs bénéfices imposables les
intérêts fictifs qu’aurait généré le capital de l’entreprise s’il avait été placé sur
le marché des capitaux. En gros, comme
investir mon capital me rapporte bien
moins que le placer en bourse, je peux
déduire de mes impôts sur le bénéfice
la différence entre ce que j’aurais pu me
mettre dans la poche et ce que j’ai réellement gagné!
Notion fort controversée au plan international, cette déduction pourrait permettre, en fonction de l’évolution des
marchés des capitaux, une défiscalisation
massive du capital.
Le cumul de ces niches réduirait fortement l’assiette fiscale, c’est-à-dire la part
des bénéfices qui pourrait être soumise à
l’impôt. A tel point que les cantons, inquiets, ont demandé à poser une limite.
Celle-ci a été fixée à 80% de déductions:
concrètement, les quatre cinquièmes des
bénéfices ne seront plus imposés. Seul le
cinquième restant sera soumis à un impôt dont le taux sera à son tour diminué
massivement.
Taux d’imposition
C’est le pourcentage auquel sont imposés les revenus, le capital ou les bénéfices, ou plus simplement les francs
payés en impôts, pour cent francs de
revenu imposable.
«La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers».
Patent box
C’est une innovation de la RIE III. Elle
permet de soustraire à l’impôt 90% des
bénéfices réalisés grâce à la vente de
brevets.
Ce constat est fait par l’Organisation de
coopération et développement économique (OCDE) en décembre 2015.
Autrement dit, depuis que les recettes de
l’imposition des bénéfices des sociétés –
Superdéduction R&D
La RIE III autorise les entreprises à déduire de l’impôt 150% des coûts réels
de recherche et développement (R&D),
y compris ceux qui sont engagés à
l’étranger.
NID (Notional Interest Deduction)
C’est le mécanisme qui permettrait aux
entreprises de déduire de l’impôt les
intérêts fictifs qu’aurait généré le placement en bourse de leurs fonds propres.
Quand les sociétés paient moins,
ce sont les gens qui paient plus!
les personnes «morales» – diminuent, ce
sont les personnes physiques, des gens en
chair et en os, qui sont appelées à compenser, par l’impôt, les cadeaux faits aux
sociétés!
Avec la RIE III ce sont aussi bien les quantités contenues dans l’assiette – la part des bénéfices
soumise à l’impôt – que la taille de la fourchette – le taux d’imposition – qu’on réduit pour le plus
grand bien des actionnaires à qui les bénéfices sont redistribués sous forme de dividendes!
Quant à celles et ceux, la majorité de la population, que l’assiette contribue à nourrir, il faudra
qu’ils se satisfassent de moins de prestations publiques, tout en voyant leurs propres impôts et
les taxes augmenter!
LE 12 FÉVRIER 2017,
NON A
LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS FISCALES EN VUE
DE RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DU SITE ENTREPRENEURIAL SUISSE
LA RIE III!
RIE III CANTONALE:
800 MILLIONS DE CADEAUX PAR AN…
ET UN TROU DE 500 MILLIONS
Loin de fixer un taux d’imposition unique au plan fédéral, la
RIE III fait la part belle à la concurrence fiscale inter-cantonale puisque c’est aux cantons de fixer le taux d’imposition.
C’est ainsi que tous les cantons essaient de disputer l’attractivité aux autres cantons en adoptant des taux séduisants
pour les entreprises.
Ce phénomène n’est pas nouveau puisque, dès le début des
années 2000, nombreux ont été les cantons qui ont abaissé, à
une ou plusieurs reprises, le taux d’imposition des bénéfices
des sociétés. L’adoption de la RIE III ne ferait que l’aggraver.
C’est ainsi qu’à Genève, le parlement sera saisi cet hiver
d’un projet de RIE III cantonale. Revendiquant la légitimité
d’une Table ronde regroupant partis politiques, syndicats,
organisations patronales, représentants des multinationales
et collectivités publiques, le Conseil d’Etat propose la fixation d’un taux d’imposition à 13,49%.
De ce fait, les sociétés «à statut» perdraient leurs privilèges
Un pari perdu d’avance
La logique économique qui sert de justification de la RIE III genevoise tient plus de
la profession de foi que des pratiques de
l’économie réelle.
C’est sous la forme de pari sur l’avenir que
le Conseil d’Etat, les associations patronales
et la presse présentent la RIE III. Leur crédo est le suivant: baissons les impôts sur les
bénéfices, cela permettra de réinvestir les
sommes économisées et de créer des places
de travail, de la richesse et, dans cinq ans,
d’enregistrer de nouvelles rentrées pour les
finances publiques.
Ce raisonnement relève au mieux de la
béatitude, au pire de l’escroquerie: aucune
garantie n’est donnée que les économies
d’impôts réalisées soient réinvesties. Bien au
contraire, ce à quoi l’on assiste depuis des
années, ce n’est pas à une intensification
des investissements ou à des augmentations des salaires, à l’exception de ceux des
cadres, mais bel et bien à l’accroissement de
la rémunération des actionnaires et à la spéculation sur les capitaux.
D’ailleurs, qui donc pourrait obliger les propriétaires de capitaux à réinvestir les bénéfices réalisés plutôt qu’à verser de juteux
dividendes?
De plus, aucune garantie n’existe que les
détenteurs des capitaux investissent d’éventuelles sommes à Genève; la réalité des délocalisations prouvant qu’ils le font plutôt
ailleurs.
C’est à ce pari perdu d’avance que le gouvernement nous invite, un pari aux conséquences désastreuses pour les finances
publiques et, partant, pour les prestations
à la population.
par rapport aux grandes entreprises locales et verraient leur
contribution fiscale globale «gonfler» de presque 300 millions de francs.
Par contre, le projet gouvernemental offre un «allègement
fiscal […] conséquent pour les sociétés dites ordinaires»,
ainsi que le dit le président de la Fédération des entreprises
romandes (FER), Ivan Slatkine, de quelque 800 millions de
francs par an, selon les calculs du Département des finances, le taux d’imposition de leurs bénéfices passant de
24,1% à 13,49%.
Compte tenu d’un certain nombre de mesures compensatoires, et pour autant que les chiffres présentés soient crédibles, le manque à gagner pour les collectivités publiques
– canton et communes – est estimé à 440 millions par an, soit
l’équivalent de quatre fois ce que le Canton dépense chaque
année pour la réinsertion des demandeurs d’emplois par
exemple. Une saignée, quoi!
Endetter l’Etat pour verser des dividendes?
Le Conseil d’Etat s’appuie souvent sur les
recommandations d’une étude réalisée à
sa demande par deux économistes. Celleci comporte une conclusion étonnante:
«cette baisse [de la fiscalité des entreprises]
ne doit pas être compensée par […] une
baisse des dépenses publiques». Autrement dit, pour que l’hypothétique relance
ait lieu grâce aux économies d’impôts, il
faudra que l’Etat continue à dépenser…
Et, puisque les rentrées fiscales vont diminuer et que le personnel n’est pas prêt à se
laisser imposer l’augmentation du temps et
des rythmes de travail, cet argent que les
patrons ne verseront plus, il faudra le trouver ailleurs. En empruntant.
En juin dernier, Serge Dal Busco, le patron
des finances, a chiffré le coût de ce recours
à l’emprunt: un milliard par an!
Le recours à l’endettement est une pratique
courante pour financer l’Etat: il permet de
disposer des sommes nécessaires pour les
investissements, pour construire des écoles,
des routes, des hôpitaux, qui enrichissent
à long terme la société toute entière. Et il
reporte une partie des coûts d’investissements d’aujourd’hui sur les bénéficiaires
futurs.
Par contre, creuser la dette uniquement
pour accorder des rabais fiscaux aux entreprises qui réalisent des bénéfices milliardaires? Non!
C’est reporter sur les générations futures
les coûts des cadeaux faits aujourd’hui
aux actionnaires!
A qui ça profite?
24,1% aujourd’hui, 13,49% dès 2019.
C’est d’une baisse d’impôt de presque
la moitié que vont bénéficier les grandes
entreprises dès 2019. Car, s’il y a plusieurs
manières de supprimer les avantages indus,
le projet du Conseil d’Etat revient à mettre
tout le monde sur pied d’égalité en généralisant les privilèges... Qui restent toutefois
des privilèges.
En effet, à Genève, trois entreprises sur cinq
ne déclarent aucun bénéfice imposable et
ne paient donc pas d’impôt sur le bénéfice. Parmi ceux-ci, ceux qui «arrangent»
leur bénéfice, et ceux dont le bénéfice leur
permet tout juste que de verser leur propre
salaire et celui d’éventuels employés. Ce
sont le garagiste du coin, le coiffeur du
quartier, la boulangère de ma rue.
Ce sont les grandes entreprises, celles qui
réalisent des bénéfices qui se chiffrent en
millions, voire en milliards, qui verraient
leur imposition baisser de presque moitié.
Qui sont-elles, ces grandes entreprises aux
bénéfices globaux de quelques huit
milliards de francs par an, auxquelles la
RIE III accorderait des baisses d’impôts de
800 millions chaque année?
On les connaît, elles ont des noms bien de
chez nous: United Banks of Switzerland,
Crédit Suisse, Vacheron-Constantin, Givaudan, Firmenich, l’Union bancaire privée
et autres Pictet ou Mirabeau, Implenia…
Cette dernière, par exemple, bénéficierait
de réductions se chiffrant en millions sur
l’imposition de ses bénéfices, alors qu’elle
refuse catégoriquement d’entrer en matière sur la demande des maçons d’une
augmentation salariale de 80 francs
par mois!
On compense?
Qui compense?
Jusqu’à quand?
Comme le fait remarquer le Conseil d’Etat,
«il serait malvenu de faire de tels cadeaux
en s’en prenant en même temps aux prestations à la population». C’est pourquoi le
gouvernement a prévu des mesures transitoires, censées durer cinq ans, pour compenser partiellement les pertes fiscales.
Ainsi, en plus d’un prélèvement extraordinaire de 0,3% sur les bénéfices pendant
cinq ans – et que fera-t-on si dans cinq ans
le trou se creuse? – le projet gouvernemental prévoit l’instauration d’un impôt
pour les entreprises équivalent à 0,22%
de la masse salariale qu’elles versent.
Cet impôt serait directement affecté à la
petite enfance, à la formation et à la réinsertion professionnelles, ainsi qu’à la fluidification des transports.
C’est au moment de chiffrer le produit de
ce nouvel impôt que la supercherie saute
aux yeux: il ne rapporterait que 55 millions
de francs. Les parents à la recherche d’une
place en crèche, les jeunes sans apprentissage, les chômeurs et les usagers de la
route et des transports publics y trouveront
leur compte…
Par contre, le nouvel impôt aura au moins
deux effets collatéraux. Il imposera les petits entrepreneurs qui, ne réalisant pas de
bénéfices, ne paient à ce jour pas d’impôt
sur le bénéfice. En outre, il va réduire ultérieurement les revenus de l’État et des
Communes, ces derniers étant, eux aussi,
appelés à payer des millions au nom des
0,22% de la masse salariale.
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient
Afin de faire passer la pilule, le gouvernement se fait fort de proposer au
parlement une certaine retenue dans
les coupes et de suspendre temporairement le mécanisme de frein aux déficits.
Quelle promesse!
Mais comment croire, après les débats
tragicomiques autour du projet de budget 2016, finalement refusé, à une quel-
De plus, comment parler de «retenue»
lorsque le projet de budget 2017 du
Conseil d’État prévoit des coupes de
l’ordre de 5%, notamment en matière de
subventions aux services sociaux?
Décidément, les promesses n’engagent
que ceux qui y croient!
Vont-elles migrer?
Le chantage à la délocalisation – «Ne
faisons pas fuir les entreprises!» - est systématiquement mis en avant pour justifier
la RIE III. C’est faire peu de cas de la réalité.
C’est oublier par exemple que ce n’est pas
un taux d’imposition très, très bas qui a
empêché la direction de Merck-Serono de
fermer le site de Sécheron.
C’est aussi oublier que, malgré les taux
d’imposition actuels, tous types d’entreprises confondus, la Suisse est pour la
huitième année consécutive première
mondiale en matière d’attractivité et
compétitivité selon le WEF.
D’autres facteurs que les impôts, tels
que la qualité des infrastructures, de la
formation professionnelle, des centres de
recherche de haut niveau et des admi-
nistrations contribuent à rendre la Suisse
attractive.
Certes, des entreprises pourraient partir.
Mais elles partiront bien plus volontiers si la qualité des infrastructures,
des systèmes de transport, des écoles
ou des hôpitaux venaient à se détériorer lorsque les finances de l’État
seront à sec.
De plus, comme le constate le Département
des finances, les entreprises multinationales
qui pourraient être tentées de quitter Genève créent proportionnellement bien
moins d’emplois que les sociétés «ordinaires» et surtout que l’État.
Or, ce sont les moyens de ce dernier qu’on
s’apprête à réduire!
13,49%? Comme un ouvrier non qualifié!
Il y a quelque chose d‘indécent dans ces
tentatives de réduction du «fardeau fiscal»
pour les grandes entreprises millionnaires.
prise paieraient 13,49 francs pour cent
francs gagnés. Sauf que pour le premier,
les francs gagnés s’arrêtent à 5000…
Avec un taux d’imposition de 13,49%,
elles paieraient proportionnellement
autant d’impôt qu’un ouvrier non qualifié gagnant quelque 5000 francs par
mois. L’ouvrier, comme la grande entre-
Avec la RIE III, c’est le contraire de la progressivité de l’impôt qui s’impose, l’effort
le plus important étant demandé à celui
qui gagne… le moins!
Leur part du fardeau
Comme le constate l’Organisation pour la
coopération et le développement économique (OCDE), «les sociétés parviennent à
trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture».
Et elle conclut «ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande
majorité des hausses d’impôts […] sous
CARTEL INTERSYNDICAL DU PERSONNEL DE L’ETAT
ET DU SECTEUR SUBVENTIONNE
AGEEP – FAPCEGM/HEM – FAMCO – SEV – SIT– SPG –
SPJ – SSP – UCESG – UFAC – UPCP
CP 1765 – 1227 Carouge – www.cartel-ge.ch
conque autorité du Conseil d’État sur le
parlement?
la forme d’augmentation des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur
ajoutée et des impôts sur le revenu.
Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les
entreprises supportent leur juste part
du fardeau».
Puisque c’est l’OCDE qui le dit…
NON à la RIE III fédérale le 12 février 2017!
NON à la RIE III genevoise!