Le contrat en ligne

Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
«« Le
Le Commerce
Commerce électronique
électronique :: quatre
quatre ans
ans
après
après l’adoption
l’adoption de
de la
la LCEN
LCEN »»
ADIJ
12 février 2008
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
1
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Plan
Plan
<
<Les
Les acteurs
acteurs du
du commerce
commerce en
en ligne
ligne
ØØ Les
Les commerçants
commerçants
ØØ Les
Les prestataires
prestataires techniques
techniques
<
<Le
Le contrat
contrat en
en ligne
ligne
ØØ Bonne
Bonne information
information contractuelle
contractuelle
ØØ Modification
Modification du
du contrat
contrat
ØØ Exécution
Exécution du
du contrat
contrat
<
<La
La promotion
promotion en
en ligne
ligne
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
2
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Les acteurs
acteurs du
du commerce
commerce
Les
en ligne
ligne
en
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
3
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Les acteurs du commerce en ligne
<
<Les
Les commerçants
commerçants
<
<Les
Les prestataires
prestataires techniques
techniques
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
4
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Les acteurs du commerce en ligne
< Les
o
commerçants
Le faux vendeur amateur sanctionné d’une
amende de 3800 euros pour exécution d’un
travail dissimulé (L. 324- 10 Code du travail) et
non tenue de registre par un vendeur de biens
mobiliers (TGI Mulhouse, 12 janvier 2006,
Ministère public c/ Marc W.)
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
5
Les acteurs du commerce en ligne
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Les
o
commerçants
Le vrai vendeur de faux produits
•
Un utilisateur d’eBay condamné pour contrefaçon :
- TGI Paris, 30 avril 2007, Ministère public / Johnny P. et
Hermes – Procédure pénale 1500 € de DI + sursis
- TGI Lille, 17 janvier 2007 – Parfums Lancôme
Procédure civile 15 000 € de dommages et intérêts
•
Exclusion par eBay d’un de ses clients vendant des
produits en violation de la loi – CA Paris, 9 novembre
2007
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
6
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Intervention
de Katrina SENEZ
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
7
Les acteurs du commerce en ligne
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Les
prestataires techniques : responsabilité
civile si connaissance effective du caractère
illicite du contenu ou de faits et circonstances
faisant apparaître ce caractère …
Vivastreet tenu à une obligation de filtrage a priori – Trib.
Com. Paris, référé, 26 juillet et 31 octobre 2007, Kenzo et
autres / DMIS
o DailyMotion qualifié d’hébergeur et reconnu responsable de la
mise en ligne d’une vidéo – TGI Paris, 13 juillet 2007,
Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA
UGC Images - Présomption de connaissance du contenu
illicite
o
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
8
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Le contrat
contrat en
en ligne
ligne
Le
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
9
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Le contrat en ligne
<
<Bonne
Bonne information
information contractuelle
contractuelle
<
<Modification
Modification du
du contrat
contrat
<
<Exécution
Exécution du
du contrat
contrat
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
10
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Intervention
de Camille BEURDELEY
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
11
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Le contrat en ligne
<
Bonne information contractuelle : le cas des ventes de
billets d’avion en ligne
Analyse de la Commission européenne + DGCCRF
Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
Ø Obligation d’information à la charge d’eBay sur les risques de
fraude : responsabilité résiduelle d’eBay (920 euros DI),
Ø L’acheteur ayant agi dans « une précipitation fautive » en
transférant l’argent sans même attendre la fin de l’enchère et
en utilisant un mode de paiement réputé risqué, il assume une
part importante de responsabilité.
<
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
12
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Le contrat en ligne
< Sa
modification
o
Voyages en ligne : réécrire une clause ne vaut pas
exécution d’un jugement – TGI Bobigny, 21 mars 2006,
UFC Que Choisir / Voyages sur mesure
o
La modification par SMS non opposable : juridiction de
proximité d’Antony, 12 mars 2007, John Z. c/ NRJ Mobile
(article L121-84 du Code de la consommation – voir
aussi article 1369.2 du Code civil)
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
13
Le contrat en ligne
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
<
Article L 121.84 du Code de la consommation
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois
avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle
ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les
nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et
sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de la modification ».
<
Article 1369.2 du Code civil
« Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion
d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution
peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire
a accepté l’usage de ce moyen ».
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
14
Le contrat en ligne
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Son
o
exécution
La responsabilité de plein droit en cas de fourniture de
biens ou de services – article 15 de la LCEN
Tribunal d’instance de Grenoble, 1er février 2007, JP
Contoz c/ eBay : cet article ne s’applique pas aux
vendeurs sur eBay ; l’acheteur s’est exposé à la fraude
en n’utilisant pas le système de paiement sécurisé
proposé par eBay (achat d’une montre non reçue).
Plusieurs condamnations pour des fournisseurs de
services de communications électroniques (free,…)
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
15
Le contrat en ligne
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Son
o
exécution
Défaut de livraison
- L’escroquerie – la publicité mensongère : Multiplication des
procédures judiciaires contre ATKDiscount – Juridiction de
proximité Metz, 28 juin 2007, Francis G. / Nicolas B.
- Un signalement à Tracfin aboutit à la condamnation d’un
escroc sur eBay – Cass.crim, 5 septembre 2007, Ministère
public / Mohammed E.
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
16
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
La promotion
promotion en
en ligne
ligne
La
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
17
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
La promotion en ligne
< Les
liens fautifs et responsabilités des
annonceurs de Google
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
18
Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
< Intervention
de Katrina SENEZ
ADIJ 12 février 2008 © Isabelle GAVANON FIDAL
19