Voir règlement intérieur pour la déchetterie route de Sauvoy à Void

COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON
DE VOID
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
DECHETTERIE
Téléphone : 03 29 89 97 61
Site : www.cc-cantondevoid.fr
Courriel : [email protected]
Adopté par délibération du 15 juin2009
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accueil des usagers sur la déchetterie
située à Void, Route de Sauvoy.
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA DECHETTERIE
La déchetterie est un espace aménagé, gardienné et clôturé, où les usagers peuvent venir déposer les
déchets qui ne sont pas collectés par les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères. Un tri
effectué par l'usager lui-même permet la valorisation de certains matériaux.
ARTICLE 2 - ROLE DE LA DECHETTERIE
La mise en place de cette déchetterie répond principalement aux objectifs suivants :
- Permettre à la population d'évacuer ses déchets encombrants dans de bonnes conditions,
- Supprimer les dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton.
- Economiser les matières premières en permettant le recyclage maximum de déchets tels que les
ferrailles, les cartons, les huiles, les pneus, les végétaux, les D3E, etc...
- Collecter les Déchets Ménagers Spéciaux des particuliers.
ARTICLE 3 - HORAIRES D'OUVERTURE
du 01/11 au 31/03 :
du 01/04 au 31/10 :
- Samedi : 9h00 à 12h00
- Lundi : 13h30-17h00
- Samedi : 9h00-12h00
La déchetterie n'est pas accessible au public en dehors des heures d'ouverture.
ARTICLE 4 - DECHETS ACCEPTES - DECHETS REFUSES
DECHETS ACCEPTES
- Gravats : béton, briques, cailloux, terres, sables,
agglos, carrelage, faïence, pierre et cendres,
- Papiers/cartons (mis à plat)
- Encombrants : laine de verre, polystyrène,
placoplatre, bois aggloméré, bois traité, moquette,
baignoires, etc…
- Déchets végétaux : déchets verts
- Ferrailles et objets métalliques : tous les objets à
80% métalliques,
- Huiles de vidange,
- Huiles de friture,
- Batteries,
- Piles,
- Pneumatiques propres issus des voitures
particulières et des camionnettes,
- Déchets Ménagers Spéciaux (particuliers
uniquement) : peinture, colle, solvant, produits issus
du bricolage et du jardinage, aérosols, film radio, tubes
fluo, lampes.
- D3E : (Déchets d’équipements électriques et
électroniques) tous ce qui est à pile ou prise
Conteneurs en apport volontaire : bouteilles et flacons
plastiques, boîtes métalliques, papiers - journauxmagazines, verre.
DECHETS REFUSES
- Ordures Ménagères,
- Déchets putrescibles (excepté les déchets verts),
- Eléments entier de camion ou de voiture,
- Cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs,
- Pneumatiques de camions, de véhicules agricoles,
- Déchets anatomiques ou infectieux,
- Médicaments,
- Graisses, boues de station d'épuration, lisiers et
fumiers,
- Produits chimiques d'usage industriel,
- Déchets contenant de l'amiante, le béton armé,
- Produits ou contenants explosifs, inflammables ou
radioactifs, bouteilles de gaz,
- Déchets Toxiques des professionnels,
- Roues avec pneus, réservoirs,
- Tous produits nécessitant un traitement spécifique
non prévu pour les déchets acceptés
Cette liste n'est pas limitative.
Adopté par délibération du 15 juin2009
Le gardien pourra de sa propre initiative refuser tout dépôt qui risquerait, de par sa nature ou ses
dimensions, présenter un risque particulier. Dans ce cas, il est tenu d'en avertir la Collectivité dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE L'ACCES A LA DECHETTERIE
L'accès de la plate-forme est interdit au public non utilisateur.
Les habitants doivent présenter la carte à l’entrée de la déchetterie. En l’absence de celle-ci, l’accès
sera refusé.
5.1 Sont admis à la déchetterie :
- les particuliers résidant dans les 4 communes ayant choisi d’adhérer à la déchetterie soit :
Broussey en Blois, Sauvoy, Villeroy sur Méholle et Void-Vacon
- les professionnels des communes cités ci-dessus, ou toute autre entreprise professionnelle justifiant
d'un chantier sur une de ces communes.
voir les conditions de l'article 6.
- La déchetterie est accessible gratuitement aux particuliers des 4 communes (qui auront payé la
redevance générale).
ARTICLE 6 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Les professionnels concernés sont :
- ceux qui travailleront pour un habitant d’une des communes citées dans l’article 5.1, l’habitant
fournira un bon qu’il aura été cherché à la mairie concernée.
- ceux dont le siège est sur une des communes citée à l’article 5.1 et qui souhaitent faire prendre en
charge des déchets ne provenant pas de travaux exécutés chez des habitants de ces communes.
Une convention sera signée et une redevance spéciale sera due dès le premier m3. Un bordereau signé du
professionnel et du gérant de la déchetterie servira de base à la facturation. Le prix sera calculé en fonction
du prix réel facturé par le prestataire et du coût de la déchetterie.
6.1 Décret du 13 juillet 1994 n°94-609 :
Ce décret relatif aux emballages industriels oblige les professionnels à la revalorisation de leurs
emballages dans des centres agréés.
Selon les dispositions réglementaires actuelles, la déchetterie ne peut pas être agréée comme centre
de revalorisation pour les professionnels.
Il est rappelé aux professionnels que conformément à la loi du 15 juillet 1975, ils sont responsables
des déchets qu'ils produisent jusqu'à leur élimination finale ou leur recyclage.
ARTICLE 7 - STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS
L’entrée des véhicules dans la déchetterie se fera avec l’accord du gardien.
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que sur le quai haut pour
le déversement des déchets dans les bennes ou dans les conteneurs adéquats.
Aucun stationnement n'est autorisé sur le quai bas.
Les usagers devront quitter le quai dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur
le site.
Adopté par délibération du 15 juin2009
ARTICLE 8 - COMPORTEMENT DES USAGERS
L'accès à la déchetterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs
et les manoeuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent :
- respecter les instructions du gardien,
- respecter la propreté du site et des contenants mis à disposition (notamment pour les huiles et
végétaux).
- respecter les règles de circulation sur le site (limiter leur vitesse, sens de circulation...),
- ne pas descendre dans les bennes,
- ne pas stocker les déchets à même le sol,
- ne pas pratiquer ou faire pratiquer des activités de chiffonnage sur le site,
- en ce qui concerne les déchets ménagers spéciaux (DMS), (voir à l’article 4), seul le gardien est
habilité à les prendre en charge, les usagers ne sont pas autorisés à le faire eux même.
ARTICLE 9 - SEPARATION DES MATERIAUX RECYCLABLES
Il est demandé aux utilisateurs de la déchetterie de séparer au mieux les matériaux recyclables ou
réutilisables et de les déposer dans les bennes ou conteneurs réservés à cet effet, après vérification du
gardien.
Pneus et jantes doivent être déposés séparément dans les bennes "pneus" et "ferraille" de la
déchetterie.
ARTICLE 10 - GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS
La déchetterie est sous l'autorité du gardien.
Le gardien est chargé :
- d'assurer l'ouverture et la fermeture de la déchetterie,
- de veiller à la bonne tenue et à la propreté de celle-ci,
- de faire respecter le règlement intérieur,
- de veiller à une bonne sélection des matériaux,
- de vérifier que les usagers possèdent leur carte autorisant l'accès à la déchetterie,
- de contrôler les apports des professionnels,
- d'informer les utilisateurs,
- d'orienter les usagers vers les bennes et autres bacs adéquats
Le gardien est susceptible de demander un document attestant du domicile afin de s'assurer que les usagers
appartiennent à l'une des communes adhérentes
ARTICLE 11 - INFRACTION AU REGLEMENT
Les usagers sont tenus de se conformer au présent règlement et le gardien est tenu de le faire
respecter.
Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l'article 4, toute action de "récupération" dans
les conteneurs situés à l'intérieur de la déchetterie, ou de manière générale, toute action visant à entraver le
bon fonctionnement de la déchetterie, sera mentionnée sur un cahier qui sera communiqué à la Communauté
de Communes du Canton de Void de manière régulière.
En cas d'incident grave et/ou de sinistre, le gardien pourra faire appel aux services de secours et/ou
d'incendie.
Les services de police pourront être également prévenus en cas de nécessité et notamment pour des
cas de chiffonnage à répétition.
Adopté par délibération du 15 juin2009
ARTICLE 12 – TARIFICATION DE LA DECHETTERIE
La Communauté de Communes fixe chaque année le montant de la redevance par habitant des
communes citées à l’article 5.1, ainsi que pour les professionnels.
ARTICLE 13 - AFFICHAGE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est affiché à l'entrée de la déchetterie et est consultable à la Communauté de
Communes du Canton de Void ainsi que dans chaque mairie concernée.
Fait à Void-Vacon, Le
Le Président,
Francis LECLERC
Le Vice Président,
Jean-Pierre MAZZIER
Adopté par délibération du 15 juin2009