Gestion des crédits SE_RP [Mode de compatibilité]

FORUM DES GESTIONNAIRES
10 Décembre 2013
Gestion des crédits
Subvention d’Etat
et
Ressources Propres
SUBVENTION D’ETAT
1 I Reprise des crédits SE
P. 02
Crédits SE non engagés au 31/12 sont repris (principe de droit commun
appliqué par la DSFIM)
A titre indicatif : le montant des remontées de crédits 2012 pour les unités
s’élevait à 37 462,95 € pour un total de mise en place de 2 281 710 € soit
1,64%
Possibilité de demande de réattribution en cas d’événements exceptionnels
et justifiés (incident technique GESLAB, difficulté financière majeure) ,
remettant en cause le fonctionnement normal de l’unité
Réponse DSFIM pour 2012 : 2 dossiers rejetés sur 4 présentés (1ers pour la
DR 19)
•>> Engagement totalité des crédits SE avant le 1er décembre 2013
Service financier et comptable – le pôle ressources
2 I Objectif de consommation fixé par la DGD-R
P. 02
Compte tenu du contexte budgétaire et afin de lisser la consommation
des crédits sur l’année, il a été fixé des objectifs d’engagement. Ils ont
été précisés à vos DU dans la lettre de notification de FEI transmise par
votre Institut.
Rappel des objectifs de consommation en SE pour 2013
• 60% au 30 juin
• 85% au 30 septembre
• 100% au 30 novembre
Il revient aux délégations de s’assurer du respect des niveaux
d’engagement demandés et de se rapprocher des DU en cas d’écart.
Le Pôle budget relance périodiquement les unités dont la consommation est
inférieure aux objectifs,
Service financier et comptable – le pôle ressources
3 I Objectif de consommation fixé par la DGD-R
Au 31 Mai : 45% des unités avaient un taux d’engagement inférieur à 50%
Au 31Août : 40 % des unités avaient un taux d’engagement inférieur à 70%
Au 30 Novembre : 35% des unités ont un taux d’engagement inférieur à 95%,
6 000 000.00
5 000 000.00
4 000 000.00
SE mise en place
3 000 000.00
SE engagées
SE non consommée
2 000 000.00
1 000 000.00
0.00
mai-13
juin-13
juil.-13
août-13
sept.-13
oct.-13
nov.-13
RESSOURCES PROPRES
DECONCENTREES
1 I PROVISION D’AE sur RP
(Autorisation d’engagement (droits à dépenser) = limite
supérieure des dépenses pouvant être engagées)
P. 02
Provision d’AE de l’établissement = montant des crédits inscrits au
budget primitif à hauteur des prévisions de recettes de l’année.
Provision d’AE des délégations = montant calculé d’après les besoins
de l’année N-1. Une partie est allouée au démarrage de l’exercice puis
en fonction des besoins. Elle est ajustée en fin d’année selon les
recettes attendues qui ont été déclarées dans le Budget rectificatif.
Facilité de gestion qui permet de mettre en place les crédits en fonction
des droits constatés et des besoins réels des unités.
Service financier et comptable – le pôle ressources
2 I PROVISION D’AE – Situation budgétaire 2013
En 2013, il y a tassement des ressources propres sur le périmètre
contractuel ce qui génère moins de recettes.
P. 02
Bilan au 30-06 et actions ayant été engendrées par cette situation :
constat de la cour des comptes en juin 2013 d’une sousconsommation budgétaire (particulièrement les investissements
d’avenir)
Ouverture par la DSFIM de la totalité des provisions d’AE aux
Délégations ce qui ne lui permettait plus de satisfaire aux nouveaux
besoins.
Remontée en masse par la DSFIM des provisions allouées aux
délégations afin de les mutualiser au niveau de l’établissement ne
laissant qu’un solde de 200 K€.
Service financier et comptable – le pôle ressources
Evolution de la consommation budgétaire des contrats suivis à
l’avancement
14 000 000.00
12 000 000.00
10 000 000.00
8 000 000.00
RP mise en place
RP engagées
6 000 000.00
RP non consommée
4 000 000.00
2 000 000.00
0.00
Janvier Février Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Au 30 Juin 2013 : MEP = 12 150 694 € - Taux d’engagé = 41,53 % - Disponible = 7 105 055 €
Au 01 Décembre 2013 : MEP = 11 434 701 € - Taux d’engagé : 78,19 % - Disponible = 2 494 144 €
Pour mémoire :
au 31-12-2012 : MEP = 11 253 521 € - Taux d’engagé = 86% - Disponible = 1 589 625 €
3 I Constat 2013 - Contrats gérés à l’avancement
Mises en place effectuées par le SFC en fonction de la
fiche pluriannuelle de prévisions de dépenses.
Mises en place effectuées au 1er semestre nettement
supérieures aux besoins réels d’engagement.
A l’échelle national et locale, plus de crédit de libre,
d’où impossibilité de procéder à de nouvelles
installations.
Identification et remontée par chaque délégation, en
collaboration avec les unités, des mises en place pour
lesquelles aucun engagement ne sera fait durant
l’année pour prise en charge des nouveaux contrats.
Conclusion : Le % non engagé au 01-12 étant encore de
22% malgré les remontées de crédits, les prévisions de
MEP sont largement surestimées.
4 I Rappel sur la Mise en place des crédits
Non suivi à l’avancement :
Mise en place lors du service fait (droit constaté
= facturation)
•
•
•
Subvention d’équipement (dont FEDER)
Subvention de fonctionnement à
caractère annuel
Les opérations à obligation de résultat
ou assimilés :
– Les prestations de services,
– Les colloques,
– Les co-financements des BDI
– etc…..
Suivi sur le 9ADO ou OTP suivant la
nécessité de justification
Pas de gestion à l’avancement
Suivi à l’avancement :
Mise en place au plus près des besoins
d’engagement de l’année
– Les
opérations pluri-annuelles sans
obligation de résultat (à obligation de
moyens)
• Les contrats de recherche dont les contrats
européens, les INTERREG, les décisions
ANR, ….)
• Les subventions de fonctionnement pluriannuelles (dont les FEDER)
• Les mises à disposition de personnel,
• Etc….
Suivi sur OTP et EOTP
(Elément d’Organigramme Technique de Projet)
Gestion à l’avancement
5 I Nouvelles modalités de mise en place des crédits en 2014
Objectif de 2014 = Rendre plus efficient les mises en place afin d’éviter au
maximum les remontées de crédits.
Principe retenu :
A la réouverture de BFC (à partir du 22/01/14) MEP à hauteur de 50% du montant
prévisionnel indiqué dans la fiche de prévision de dépenses (engagements du 1er
semestre) mais avec en parallèle une analyse par le gestionnaire du pôle Budget en
charge de votre laboratoire de vos contrats en début d’année afin de traiter les cas
particuliers (engagement du personnel, d’équipement,….).
Information transmise au laboratoire, comme en 2013, par mail avec copie de la fiche
financière mise à jour.
Possibilité de réajuster cette 1er mise en place si montant insuffisant
Fin mai/début juin, édition d’une situation de la consommation des crédits.
Nouvelles mises en place en fonction du taux de consommation avant fin juin.
Un courrier signé conjointement de l’Agent Comptable et du Délégué sera envoyé
prochainement aux Directeurs d’Unités afin de présenter ces nouvelles modalités.
7 I Règle spécifique pour les contrats du 7ème PCRD
« Le 3ème EOTP
9ADO »
Projets concernés : uniquement les projets européens du 7ème PCRD
Conséquence de l’audit qui a été mené par la commission européenne
en 2008 sur les projets en gestion au CNRS
Sur les EOTP du projet ne doivent être imputées que les dépenses éligibles
réellement à justifier auprès de la commission européenne
Exemple de Budget Prévisionnel
7 I Règle spécifique pour les contrats du 7ème PCRD
« Le 3ème EOTP
9ADO - Ressources propres globalisées»
Coût supporté par le labo
Répartition entre les EOTP du contrat et le 9ADO
Dépenses « éligibles »
imputées sur l’OTP
(CDD, missions,Fonct.
investissement
(prévu lors
de la négociation)
Dépenses non-éligibles
Ouverture des crédits
à l’issue de chaque
Reporting Périod
sauf demande motivée.
Ajustement des crédits en fin de contrat
•
Une 1ère analyse budgétaire est effectuée lors de la transmission du relevé de dépense final.
• Elle consiste à ajuster les crédits mis en place sur l’OTP en fonction des dépenses réalisées.
•
Une 2ème analyse budgétaire est effectuée à la suite de l’encaissement du solde de la
subvention.
• Le laboratoire peut être amené à rembourser des sommes dépensées mais considérées comme
inéligibles ou non admises par les financeurs.
•
Constat actuel : les financeurs deviennent très exigeants sur le respect des plans de
financement.
• Les dates de validité des conventions sont primordiales
en assurer le suivi
• Toute variation de poste supérieure à la marge de tolérance du financeur ou n’entrant pas dans
l’objet initial du projet peut faire l’objet d’un rejet
d’où nécessité d’avoir une vision de
l’éligibilité de la dépense dès le bon de commande et d’effectuer un suivi régulier par
poste des montants engagés.
Une simple demande au préalable de modification budgétaire auprès du financeur permet de
rendre ces dépenses éligibles.