Attestation de recensement et APD

L’attestation de recensement et le certificat de participation à l’appel de
préparation à la défense
Vous allez vous présenter à l’examen du DNB de la session 2011.
Selon l’article L113-4 du Code du service national (CSN) relatif au recensement et selon l’article
L114-6 CSN relatif à l’appel de préparation à la défense (APD), les candidats de nationalité française
âgés de 16 ans au moins mais qui n’ont pas atteint l’âge de 25 ans doivent, à la date de
l’inscription à l’examen, être en conformité avec :
-
l’obligation de recensement,
ou avec :
-
l’obligation de participation à l’appel de préparation à la défense,
Donc, si vous êtes de nationalité française, vous devez fournir en principe une photocopie de
l’attestation de recensement ou du certificat de participation à l’appel de préparation à la
défense afin de vous présenter à l’examen du DNB.
Cependant, certains textes aménagent des exonérations (articles L112-1 et L112-4). Afin de
savoir si les candidats doivent se conformer à l’une de ces obligations, veuillez consulter le tableau
ci-dessous :
Inscription
2011
Recensement
(L113-4)
Appel de préparation à la
défense (APD)
(L 114-6)
Naissance
Homme
Femme
Homme
Femme
Avant 1985
Non concerné
(L112-1)
Non concerné
(L112-1)
Non concerné
(L112-1)
Non concerné
(L112-1)
Oui
(L113-4)
Oui
(L113-4)
Oui
(L114-6)
Oui
(L114-6)
Entre 1985 et
1994
Remarques
Le certificat de participation à l’APD
dispense de la présentation d’un certificat
de recensement.
L113-4 et L114-6 du Code de la sécurité nationale : Toute personne d’au moins 25
ans au moment de son inscription n’a pas l’obligation d’attester de son recensement et
de justifier de sa participation à l’APD.
Une régularisation de la situation du candidat au regard du recensement ou de la
participation à l’appel de préparation à la défense est possible jusqu’à la date de
l’examen.