Conditions générales de Vente des chèques Club Voyageur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR
Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR
Société TERRA
BP 78 – 92203 Neuilly sur seine
Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008
SAS au capital de 37 000 €
RCS Nanterre n° 492264874
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande de
chèques voyages CLUB VOYAGEUR effectuée par une personne physique ou société
commerçante (ci-après « le Client ») par courrier, courriel auprès de la société TERRA
SAS ou sur le site www.clubvoyageur.fr (ci-après dénommée le « Site »).
1.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.
LE CHEQUE VOYAGES CLUB VOYAGEUR
3.
LA COMMANDE
4.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.
LIVRAISON
6.
RESPONSABILITE
7.
DONNEES PERSONNELLES
8.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
10.
DISPOSITIONS FINALES
1.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préalablement à toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. La Commande entraîne
l’entière adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et
ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.
LES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR
Le Chèque VOYAGES CLUB VOYAGEUR permet de payer totalement ou partiellement un
achat de voyage ou une prestation de service chez les Partenaires Agréés. La liste des
Partenaires Agréés est consultable en permanence sur le Site.
Le Chèque VOYAGES CLUB VOYAGEUR est utilisable en une seule fois et ne peut en
aucun cas être échangé ou remboursé en tout ou en partie contre des espèces, sous
quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie,
le crédit sur compte ou sur carte.
Le montant des coupures des Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR proposé à la vente
sont du montant en euros indiqué sur le chèque. Le Client choisit librement le nombre
et le montant de chaque Chèque voyage lors de sa Commande.
Le Chèque voyages CLUB VOYAGEUR a une date de validité de vingt quatre mois (24) à
compter de sa date d’achat. Passé cette date de validité, il ne pourra plus être utilisé chez
les Partenaires Agréés, ni échangé, ni remboursé sous quelque forme que ce soit.
Le Chèque voyages CLUB VOYAGEUR ne peut être ni remplacé ni remboursé en cas de
perte, de vol ou d’expiration du délai de validité, ni échangé, ni vendu autrement que par
la société TERRA .
Le Chèque voyages CLUB VOYAGEUR ne sera pas valable si dupliqué ou photocopié. La
reproduction ou l’altération du Chèque voyages CLUB VOYAGEUR est frauduleuse et
sera considérée comme un délit.
La société TERRA ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans
l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification , de mauvaise utilisation ou
de fraude des Chèques voyages CLUB VOYAGEUR intervenant après la livraison.
3.
COMMANDE
3.1
Généralités
Toute Commande est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de
la Commande.


Le Client a la possibilité de passer sa Commande :
en ligne en utilisant le bon de Commande mis à sa disposition sur le Site ;
par téléphone au numéro indiqué sur le Site.
Pour toute Commande effectuée en ligne ou par téléphone, le Client indique notamment
dans son bon de Commande :
 Le nombre de chèques voyages qu’il souhaite Commander ;
 Le montant de chaque chèque voyage commandé ;
 L’adresse d’expédition de sa Commande ;
 S’il le souhaite, tous autres éléments de personnalisation, (message personnel, identité
du Bénéficiaire du Chèque Voyages).
Après validation et paiement de la Commande, le Client reçoit un courriel d’accusé de
réception comprenant le récapitulatif de sa Commande ainsi que la facture
correspondante.
3.2
Commande par téléphone
3.2.1 Processus de Commande par téléphone
Lorsque le client passe sa Commande par téléphone, la société TERRA lui fait parvenir
un devis comprenant le récapitulatif de sa Commande, accompagné d’un bon de
Commande, soit par courriel, soit par télécopie.
3.2.2 Acceptation /confirmation de la Commande
Pour valider sa Commande, le Client doit renvoyer le devis signé, accompagné du Bon de
Commande dûment rempli et du règlement de la Commande qui ne peut se faire que par
chèque (pour toute première commande, le virement bancaire est obligatoire) ou par
virement bancaire.
Après validation et paiement de la Commande, le Client reçoit une télécopie ou un
courriel d’accusé de réception comprenant le récapitulatif de sa Commande ainsi que la
facture correspondante.
3.3
Traitement de la Commande
Toute Commande sera traitée par la société TERRA après :
 Validation du bon de Commande par le Client (en ligne ou renvoi devis signé)
 Réception d’un moyen de paiement.
3.4 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le
Client dispose d’un délai maximum de sept (7) jours francs à compter de la validation de
sa Commande, pour retourner, à ses frais, l’objet de sa Commande à la société TERRA.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La société TERRA s’engage à lui rembourser le montant de sa Commande dans un délai
de (30) trente jours à compter de la date de réception de la Commande retournée. Seul
le montant des chèques voyages sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour
demeurent à la charge du client.
Lorsque la Commande a été payée par carte bancaire, le client doit retourner la
Commande accompagnée de la facture et d’un RIB (relevé d’identité bancaire), dans son
état d’origine, par courrier recommandé avec accusé de réception à
CHÈQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA - BP 78 – 92203 Neuilly sur
seine
Lorsque la Commande a été payée par chèque (rappel: pour toute première commande,
le virement bancaire est obligatoire), le client doit retourner la Commande accompagnée
de la facture dans son état d’origine, par courrier recommandé avec accusé de réception
à CHÈQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA - BP 78 – 92203 Neuilly sur
seine
Le remboursement se fera directement sur le compte débité en cas de paiement par
carte bancaire et par chèque à l’adresse du client lorsque la Commande a été payée par
chèque.
3.5
Suspension
La société TERRA se réserve le droit de suspendre toute Commande émanant d’un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, dans
l’attente du règlement de cette Commande préalable et ce, quel que soit le mode de
Commande et/ou de paiement.
La société TERRA se réserve la possibilité d’annuler la Commande en cas d’incident
empêchant le traitement de la Commande du Client (Cas de force majeure). Son
paiement sera alors annulé et/ou remboursé par crédit sur le compte bancaire du client
qui aura effectué la transaction initiale en cas de paiement par carte bancaire ou par
virement, ou par chèque en cas de paiement par chèque bancaire. Une confirmation sera
adressée par courriel au client.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations incomplètes, illisibles,
falsifiées, comportant de fausses indications, la société TERRA se réserve le droit de
suspendre ou de résilier la Commande du Client.
TERRA se réserve le droit de suspendre, immédiatement et de plein droit toute
Commande et tout accès au Site en cas d’acte de piratage, d’utilisation ou de tentative
d’utilisation des données en violation avec la législation applicable, d’utilisation des
données personnelles d’identification par une autre personne que le Client, d’utilisation
simultanée par plusieurs personnes de ces éléments d’identification, d’introduction dans
le système informatique afin d’en altérer le contenu ou de commettre les infractions
réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal.
3.6
Suivi de Commande
Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement de sa Commande, le Client
peut contacter par mail ou par courrier: virginie @terratravel.fr ou CHÈQUES VOYAGES
CLUB VOYAGEUR Société TERRA - BP 78 – 92203 Neuilly sur seine
4.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1
Prix
Le prix du Chèque VOYAGES CLUB VOYAGEUR est indiqué en euros, hors frais
d’expédition et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque.
4.2
Frais de livraison
Les frais d’expédition sont de dix (10) euros pour toute Commande, quel que soit le
montant total de la Commande.
4.3
Devise de paiement
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
4.4
Moyens de paiement
4.4.1 Le Client domicilié en France Métropolitaine peut effectuer son règlement :
 par carte bancaire ou chèque ;
 par virement.
4.4.2 L’encaissement d’un moyen de paiement par la société TERRA conditionne le
traitement d’une Commande. Par encaissement d’un moyen de paiement, il faut
entendre :
 pour les achats par carte bancaire, l’enregistrement de coordonnées monétiques
valides avec la validation du paiement par le centre des cartes bancaires ;
pour les achats par chèque (pour toute première commande, le virement bancaire est
obligatoire), la réception du chèque signé à l’ordre de société TERRA, avec mention au
dos du chèque du numéro communiqué de Commande, accompagné du courriel de
confirmation de Commande, à l’adresse suivante : CHÈQUES VOYAGES CLUB
VOYAGEUR Société TERRA - BP 78 – 92203 Neuilly sur seine

pour les achats par virement, la réception de l’attestation de virement effectué par la
banque du client.
4.4.3 Signature et Preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du
numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de
la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront
preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi
n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront
exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques voyages figurant
sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des
opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques des Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR et/ou ses partenaires dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des
communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons
de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article
1348 du Code Civil.
5.
LIVRAISON
5.1
Adresse de livraison
Les Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR sont livrables à l’adresse indiquée par le Client
lors de la Commande uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), suivant le
mode d’expédition proposé par la société TERRA .Le client reçoit, avec sa Commande, un
courrier tenant lieu de bon de livraison.
5.2
Délai de livraison
La société TERRA SAS s’engage à livrer la Commande dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés à compter :
de l’envoi du courriel de confirmation de la Commande lorsque le paiement s’effectue
par carte bancaire sur le Site ;
de la réception du chèque lorsque le paiement de la Commande s’effectue par chèque
(rappel: pour toute première commande, le virement bancaire est obligatoire) ;
de la réception du virement sur le compte bancaire de la société TERRA.



6.
RESPONSABILITE
TERRA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du Site. Toutefois, TERRA n’est pas responsable des dommages directs
ou indirects pouvant résulter de cas de force majeure, à savoir : un dysfonctionnement
du réseau Internet, des lignes téléphoniques, empêchant le bon fonctionnement du Site,
d’une défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus,
bug…) occasionnée sur l’équipement informatique du Client et sur les données qui y
sont stockées.
La société TERRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits ou
services achetés chez les Partenaires Agréés au moyen des Chèques VOYAGES CLUB
VOYAGEUR
7.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données à caractère personnel concernant le Client communiquées
sur le Site permettent à la société TERRA de traiter et d’exécuter les Commandes.
Le Client est informé que la collecte et le traitement des données à caractère personnel
ont fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1483982 en date du 9 février
2011.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet
impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société TERRA
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un
traitement spécifique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le
concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’en faire la demande en indiquant ses
nom, prénoms, adresses postale et électronique, et si possible ses références client à la
société TERRA SAS soit par courriel à [email protected], soit par courrier adressé
à : CHÈQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA - BP 78 – 92203 Neuilly sur
seine
8.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.clubvoyageur.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou
des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société TERRA. Toute mise en place
d’un lien hypertexte renvoyant au site des Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR, quelle
que soit la technique utilisée est formellement interdite (notamment framing, interline
linking, etc.). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de la société TERRA.
9.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions
Générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de
compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité
de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou
conservatoires en référé ou sur requête.
10.
DISPOSITIONS FINALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente
serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par
une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des
autres dispositions des présentes conditions générales de vente.