controleur territorial de travaux modes d`accès evolution de carriere

CADRE D’EMPLOI DES
CONTROLEUR TERRITORIAL DE TRAVAUX
CATEGORIE B
Grade - un grade de recrutement : contrôleur de travaux.
- deux grades d'avancement: contrôleur principal de travaux, contrôleur de travaux en chef.
FILIERE TECHNIQUE
MODES D’ACCÈS
Par concours externe
Ouvert à tout candidat titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme du
niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour accéder au grade de
contrôleur de travaux.
Par concours interne
Ouverts aux fonctionnaires justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins
de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique
Par promotion interne
L'accès au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux par promotion interne s'effectue au grade de
contrôleur de travaux (art. 4, décr. du 25 août 1995), comptant au moins 10 ans de services
effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou
de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans l'un ou l'autre de
ces cadres d'emplois, après examen professionnel.
Agents concernés et conditions
Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de contrôleur de travaux que :
- les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux par promotion au choix ;
- les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux admis à un examen
professionnel ;
Par détachement
Tout fonctionnaire de catégorie B dont les fonctions correspondent à celles prévues pour les
contrôleurs de travaux, titulaire d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au plus
égal à 579 peut être détaché dans ce cadre d'emplois.
Les fonctionnaires détachés en qualité de contrôleur territoriaux de travaux peuvent être intégrés
dans le cadre d'emplois, sur leur demande, après 2 ans de détachement
EVOLUTION DE CARRIERE
Avancement de grade
Les contrôleurs de travaux peuvent être nommés contrôleurs de travaux principaux.
Ces avancements sont prononcés parmi les contrôleurs :
- qui justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois et sont lauréats d'un examen
professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT ;
- ou qui ont atteint le 9e échelon de leur grade (art. 18, décr. du 25 août 1995).
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur principal
sont prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995).
Le décret n'exige pas que la condition de services effectifs soit remplie au 1er janvier de l'année du
tableau d'avancement. Elle peut donc l'être, en cours d'année. Elle doit l'être en tout état de cause,
à la date de nomination de l'intéressé.
1
Les contrôleurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi ne peuvent être inscrits sur le
tableau d'avancement au grade de contrôleurs principaux qu'au vu d'une attestation établie par le
Président du C.N.F.P.T certifiant que l'intéressé a suivi cette formation (art. 18, décr. du 25 août
1995,).
Détachement
- Hors du cadre d'emplois
Les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux peuvent être détachés dans tout cadre
d'emplois, emplois ou corps dont le statut particulier le permet.
STAGE ET FORMATION INITIALE
La durée du stage est différente selon le mode de recrutement :
- par concours
La durée du stage est d'un an. La durée de la formation organisée par le CNFPT est de 3 mois selon
les dispositions du décret du 27 décembre 1995).
La prolongation de stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 6 mois. Cette décision doit être
prise par l'autorité territoriale après avis du président du CNFPT et avis de la commission
administrative paritaire (art. 8 et 10, décr. du 25 août 1995)
- par promotion interne
La durée du stage est alors de 6 mois. La durée de la formation auprès du CNFPT est de 1 mois.
Elle est organisée selon les dispositions du décret du 27 décembre 1995).
La prolongation du stage est exceptionnelle et ne peut dépasser 2 mois. Cette décision doit être
prise par l'autorité territoriale après avis du président du CNFPT et avis de la commission
administrative paritaire (art. 9 et 10, décr. du 25 août 1995).
ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION
Contrôleur principal
échelons
1
2
3
4
5
6
7
8
I.B.
359
389
427
456
485
516
547
579
I.M.
333
355
378
398
419
442
464
488
1 a 6m
2 a 6m
2 a 6m
2 a 6m
3 a 3m
3 a 3m
4 a 6m
-
1 a 6m
1 a 6m
1 a 6m
1 a 6m
2 a 9m
2 a 9m
3 a 6m
-
Durées
maxi
Durées
mini
Contrôleur
échelons
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
I.B.
298
309
321
336
347
362
380
397
426
450
483
510
544
I.M.
290
335
349
360
377
394
417
438
462
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
-
1a6
m
2a6
m
2a6
m
2a6
m
2a6
m
2a6
m
3 ans
-
Durées
maxi
Durées
mini
1 an
1 an
298
306
317
324
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
2
Contrôleur en chef
échelons
1
2
3
4
5
6
7
8
I.B.
393
439
457
487
518
549
581
612
I.M.
357
386
399
420
444
466
490
513
2a6
m
4 ans
-
2 ans
3a6
m2a9
m
3 ans
-
Durées
maxi
Durées
mini
1 a 6m
2 ans
2 ans
2a6
m
1 a 6m
1 a 6m
1 a 6m
2 ans
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Les contrôleurs de travaux exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines
sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996), soit dans les services et
équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la
population de ces zones : 15 points.
Fonctionnaires de catégorie B ou C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens
de la loi du 17 juillet 1992 : 20 points majorés.
Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
régie de 3 049 € à 18 294 € : 10 points majorés ;
régie supérieure à 18 294 € : 15 points majorés.
RÉGIME INDEMNITAIRE
Les contrôleurs territoriaux peuvent bénéficier :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les contrôleurs jusqu’au 7 e
échelon, dans la limite de 25 heures au cours d’un même mois.
En application du décret du 6 septembre 1991, la prime de service et de rendement , calculée
à partir d’un taux moyen appliqué au traitement budgétaire moyen du grade.
Le montant individuel ne peut excéder le double du taux moyen.
Taux moyens maximum applicable par grade :
Contrôleur en chef : 5 % du TBMG, taux moyen annuel : 1153,18 €.
Contrôleur principal : 5 % du TBMG*,taux moyen annuel : 1088,23 €
Contrôleur 4 % du TBMG, taux moyen annuel : 797,41 €.
Indemnité cumulable avec l’indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires .
L’indemnité spécifique de service, (décret du 18 février 2000), Cette prime se substitue à
l’indemnité de participation aux travaux.
Une délibération de l’organe délibérant est requise (mise en conformité). Cette décision conditionne
la date d’application de l’indemnité.
L’indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation
directe à la conception ou à la réalisation de travaux.
La condition selon laquelle cette indemnité est versée aux agents de l’État, au début de l’année
civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires, ne semble pas opposable
aux agents territoriaux. Sous réserve du contrôle du juge administratif, elle peut être versée
mensuellement.
3
Calcul :
L'indemnité spécifique de service est déterminée à partir d'un montant moyen obtenu à partir d'un
taux de base affecté d'un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un
coefficient individuel.
Le taux de base est fixé à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 août 2003 .
Ce dernier est de 343,32 € annuel.
Les coefficients par grade sont fixés pour les corps de l'Etat à l'article 4 du décret du 25 août 2003
Les coefficients de modulation individuelle sont fixés pour chaque grade à l'article 3 de l'arrêté du
25 août 2003 .
Coefficient :
Contrôleur principal : 16
Contrôleur : 7,50
Taux individuel maximum :
Contrôleur principal : 110 %
Contrôleur : 110 %
Indemnité cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emploi
y sont éligibles.
MISSIONS
Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un
supérieur, hiérarchique, de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils
participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires
touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance
des travaux d'équipements, de répartition et d'entretien des installations mécaniques, électriques,
électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef
peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à
l'élaboration des programmes annuels.
Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère
technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants
- routes, voirie et réseaux divers ;
- voies navigables et ports maritimes ;
- mécanique;
- électromécanique ;
- bâtiments ;
- espaces verts ;
- imprimerie ;
- restauration ;
* TBMG : traitement brut moyen du grade.
Sources : lagazettedescommunes.com
4