Vous Avez Une Proposition De Logement Vous Devez Y

Vous avez une proposition de logement.
Vous devez y répondre sous 10 jours
Vous recevez un bon de visite et
visitez immédiatement le logement
Le logement ne vous
convient pas, vous le
signifiez au bailleur le
plus rapidement possible
en expliquant le motif
du refus
Le logement vous convient,
vous le signifiez au
bailleur le plus rapidement
possible
Celui-ci vous demandera des
pièces complémentaires à renvoyer
rapidement pour finaliser votre
dossier
Votre dossier passe en commission d’attribution
La commission d’attribution étudie trois dossiers
pour un logement (article R.441-3 du CCH*)
Votre dossier
est accepté
Votre dossier
est ajourné
Votre dossier
est refusé
Votre dossier
n’est pas retenu
Vous serez
convoqué pour
la signature du
contrat de
location et l’état
des lieux
Votre
demande
repasse en
commission
d’attribution
Vous recevez
un courrier
exposant le ou
les motifs de
refus
Vous recevez
un courrier
d’information
* CCH : Code de la Construction et de l’Habitat
Un logement
social à
l’OPH 77
10 avenue Charles Péguy
CS 90074
77002 Melun cedex
Tél. : 01 64 14 11 11
Fax : 01 64 52 76 40
[email protected]
www.oph77.net
Agence de Melun Val de Seine
10, avenue Charles Péguy
CS 90074
77002 Melun Cedex
Fax : 01 64 14 14 94
[email protected]
Agence Nord Seine et Marne
Pôle de Champs sur Marne
24, cours des deux Parcs
77420 Champs sur Marne
Fax : 01 64 68 47 47
[email protected]
Pôle de La Ferté sous Jouarre
29, square Montmirail
77260 La Ferté sous Jouarre
Fax : 01 60 22 75 44
[email protected]
Agence de Sénart
2, rue Haute
77176 Savigny le Temple
Fax : 01 60 63 55 26
[email protected]
Agence Sud Seine et Marne
Pôle de Nemours
5, square Beauregard
77140 Nemours
Fax : 01 64 28 42 02
[email protected]
Pôle de Champagne sur Seine
4 square Couperin
CS 40070 Champagne sur Seine
77430 Moret sur Loing cedex
Fax : 01 60 74 51 91
[email protected]
Pour qui ?
OPH 77 - Service Communication - MAJ : 12/2014 - Crédits : AORIF
3. Être réactif lorsque vous avez une
proposition de logement
Comment ?
Qui peut accéder à un
logement social à l’OPH77 ?
Toute personne de
nationalité française ou possédant un
titre de séjour en cours de validité (décret du
01/02/2013), et dont les revenus(1) sont inférieurs
aux plafonds HLM.
Plafonds de ressources maximums pour prétendre à un
logement social à l’OPH 77 (en 2014 - PLUS(2))
CATÉGORIE DE MÉNAGE
Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes
1 personne seule
23 019 €
2 personnes sans personne à charge sauf jeunes
ménages
34 403 €
3 personnes ou une personne seule avec 1 personne
à charge ou jeune ménage sans personne à charge
41 356 €
4 personnes ou une personne seule avec 2
personnes à charge
49 536 €
5 personnes ou une personne seule avec 3
personnes à charge
58 641 €
6 personnes ou une personne seule avec 4
personnes à charge
65 990 €
Par personne supplémentaire
7 353 €
Des critères de priorité sont fixés pour l’attribution des
logements, au profit (CCH - article L 441-1 :
de personnes en situation de handicap ou de familles ayant
à leur charge une personne en situation de handicap
de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des
difficultés particulières de logement pour des raisons
d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
de personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition
de personnes mal logées reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée
de personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un
PACS justifiant de violences au sein du couple
de personnes qui relèvent des critères de priorité retenus
dans le plan départemental d’actions en faveur du logement
des personnes défavorisées et dans les accords collectifs
départementaux.
Comment bénéficier d’un logement social ?
1. Déposer votre demande de
logement
Remplir le formulaire de demande de logement
le formulaire est téléchargeable sur le site :
www.seine-et-marne.gouv.fr ou www.oph77.net
Pour que votre demande puisse être traitée au mieux, il
est important de déclarer votre situation réelle et de bien
remplir toutes les cases obligatoires
la version papier est disponible auprès des organismes
HLM, de votre mairie, des services sociaux, ...
Déposer votre formulaire rempli avec une copie de la
pièce d’identité ou du titre de séjour du demandeur et des
occupants en cours de validité dans un service
enregistreur, soit :
auprès d’un organisme HLM
au service logement de la mairie de sa résidence
actuelle
auprès du service social de son administration, s’il
est fonctionnaire
auprès de son employeur, s’il est salarié d’une
entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de
plus de 20 personnes.
Consulter la liste des services enregistreurs sur le site
de la DRIHL : www.drihl.ile-de-france.developpementdurable.gouv.fr
Chaque demandeur reçoit dans un délai d’un
mois à compter de la date de dépôt du
dossier, une attestation lui précisant son
numéro unique régional
2. Vous enregistrer sur le fichier
du numéro unique régional
Présenter :
la copie du formulaire de demande de logement
les pièces justificatives
Déposer ces documents :
auprès d’un organisme HLM
au service logement de la mairie de sa résidence
actuelle
auprès du service social de son administration, s’il
est fonctionnaire
auprès de son employeur, s’il est salarié d’une
entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de
plus de 20 personnes.
Le délai d’attente en Seine-et-Marne pour
l’attribution d’un logement social est en
moyenne de 3 ans !
Il ne faut pas oublier chaque année :
de bien actualiser sa demande en cas de
changement de situation
de bien renouveller chaque année sa demande dès
réception du courrier.
(1)
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence
inscrit sur votre avis d’imposition de l’année N-2.
(2)
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social.