Optimisation dépense publique - Jean Luc WARSMANN Depute des

Mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique
Président et Rapporteur : Jean-Luc Warsmann
FINANCES PUBLIQUES : LA FRANCE AU PIED DU MUR
Face à la dégradation sans précédent de nos finances publiques, c’est au
Parlement d’agir avant qu’il soit trop tard. C’est pourquoi le Président de
l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a souhaité que chaque
commission contribue à la réflexion sur « l’optimisation de la dépense publique
et la traque des dépenses inutiles ou des organismes dont l’utilité ne se justifie
plus ».
C’est dans cette perspective que, sous l’impulsion de son Président Jean-Luc
Warsmann, la Commission des Lois a créé immédiatement – le 15 juillet 2009
– une mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique,
chargée d’établir un diagnostic clair et partagé sur l’état de nos finances publiques
et de présenter des mesures susceptibles d’être mises en application dans les
meilleurs délais. Elle s’inscrit ainsi dans le droit fil de son action concernant les
ministères régaliens qui relèvent de sa compétence (justice, intérieur, immigration)
ou les collectivités locales mais aussi de ses travaux de 2005 sur la dette sociale.
Le constat est unanime. La France est au pied du mur. Si notre pays ne réagit pas
rapidement, il devra faire face à une situation de ses finances publiques qui
rappellera les lendemains de la Première guerre mondiale. Derrière la crise de la
dette publique, c’est le déclassement de la France en Europe qui se profile mais
aussi la remise en cause de la pérennité du modèle social français et le sort des
générations de demain.
C’est pourquoi le rapporteur de la mission, M. Jean-Luc Warsmann, avance pas
moins de 53 propositions pour réduire la dette, limiter les déficits et retourner
à l’équilibre budgétaire, avec comme mot d’ordre suivant : les administrations se
doivent d’être exemplaires, et comme objectif : ramener à l’équilibre nos finances
publiques et donc réduire notre dette.
La mission invite l’ensemble des acteurs concernés – État, collectivités territoriales,
sécurité sociale – à un sursaut en appelant à la tenue d’un sommet national de la
dette publique, qui regroupera les forces politiques et sociales pour définir un
agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics. Il appartiendra
ensuite à chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle
choisira pour atteindre cet objectif commun.
Les 20 principales dispositions de ce rapport de mission d’information sont :
> AU NIVEAU DE LA LUTTE CONTRE LA DETTE SOCIALE
- Transférer de droit tout déficit constaté au titre d’un exercice achevé à la
CADES et lui affecter une ressource nouvelle propre à en assurer l’apurement.
Prévoir que si le montant du déficit prévisionnel inscrit dans une loi de
financement de la sécurité sociale dépasse 10 milliards d’euros, le déficit audelà de ce montant sera de droit transféré à la CADES avec une recette
nouvelle propre à assurer la couverture de ce déficit. (Proposition n° 37)
Les ressources nouvelles seront fournies par des produits nouveaux tirés de
la taxation des retraites chapeaux, des stocks-options. Le supplément de
recettes peut provenir également, le cas échéant, du surcroît de recettes
généré par l’extension de l’assiette de la CSG sur les jeux et les métaux
précieux.
> AU NIVEAU DE L’ETAT
- Un État qui collecte l’impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la
source dès 2011 (Proposition n° 1)
À partir de 2011, prélever l’impôt sur le revenu à la source, permettant une
baisse du coût de collecte de cet impôt et pour un gain de recettes fiscales
estimé entre 0,2 et 0,5 milliard d’euros par an.
- Raboter les niches fiscales (Proposition n° 5)
Réduire uniformément de 10 % les taux de réduction qu’offre chaque niche
fiscale, à l’exception du crédit d’impôt recherche, afin de baisser de 5 à 7
milliards le coût total des dépenses fiscales en France.
- Mettre en oeuvre une incitation financière à l’assiduité dans la fonction
publique (Proposition n° 18)
À compter du 1er janvier 2011, mettre en place une prime positive d’assiduité
à chaque agent, n’ayant bénéficié d’aucun arrêt de travail, afin de l’intéresser
à sa propre assiduité.
- Taxer de manière forfaitaire les voitures et les logements de fonction et
affecter ces recettes à la CADES pour rembourser la dette sociale
(Proposition n° 13)
Taxer de manière forfaitaire les voitures et logements de fonction dont l’État
est propriétaire, afin de dégager une nouvelle ressource au profit de la
CADES et d’accélérer la réduction du train de vie de l’État à l’avenir.
> AU NIVEAU DE LA JUSTICE
- Permettre au Procureur de la République de suspendre les poursuites avec
injonction de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière
(Proposition n° 27)
Pour les infractions les moins graves, permettre au Procureur de la
République de suspendre les poursuites avec injonction de quitter le territoire
français, lorsque le prévenu est sous le coup d’une mesure d’éloignement
forcé et qu’il accepte de quitter le territoire. Si celui-ci entre de nouveau sur le
territoire français, sans y être autorisé, alors le Procureur de la République
engagera les poursuites. Celles-ci sont donc simplement différées et non
abandonnées. Cette proposition entend rendre effective une mesure
d’éloignement forcé et, dans le même temps, éviter toutes les dépenses liées
à l’engagement de poursuites, à la tenue d’un procès et, en dernier ressort, à
l’exécution d’une peine.
- Taxer l’économie grise dès le premier euro (Proposition n° 7)
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
revenus, autoriser l’administration fiscale à taxer forfaitairement ces revenus
dès le premier euro.
- Alléger la procédure de suspension du permis de conduire, en supprimant la
phase administrative au profit d’une seule et unique phase judiciaire
(Proposition n° 26)
Lors de la constatation d’une infraction pour laquelle la suspension du permis
de conduire est encourue, le préfet ne pourra plus prononcer de suspension
administrative provisoire.
Il ne subsistera donc qu’une seule procédure, contre deux actuellement : la
suspension judiciaire du permis de conduire. Ainsi, lors de la constatation
d’une infraction, pour laquelle la suspension est encourue, l’officier de police
judiciaire pourrait confisquer, pour un délai de quinze jours, le permis de
conduire. Une décision judiciaire devrait alors nécessairement intervenir dans
le délai de la suspension provisoire.
-Systématiser le recours à la médiation familiale extrajudiciaire pour les
actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité
parentale à partir du 1er janvier 2011 Proposition n° 21 :
Afin d’améliorer la qualité ainsi que la rapidité des décisions de justice et de
désengorger les tribunaux, rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2011, la
médiation familiale préalable à toute action en justice visant à modifier les
modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui représente plus de 85 000
affaires par an.
- Faire de la visioconférence la règle et des extractions judiciaires l’exception
(Proposition n° 24)
Prévoir que la visioconférence serait désormais la règle de droit commun et
les extractions judiciaires l’exception. Seul le Procureur général aura le
pouvoir d’autoriser une extraction judiciaire.
> AU NIVEAU DES ENTREPRISES
- Réserver les aides publiques directes aux entreprises citoyennes
(Proposition n° 10)
Mettre en place un groupe de travail chargé de définir les critères conditionnant
l’octroi d’aides publiques. Seules les entreprises dites « citoyennes », c’est-à-dire
respectant l’ensemble des critères ainsi définis, pourraient bénéficier d’aides
publiques. Ces critères seraient à la fois sociaux et environnementaux.
- Mettre fin au bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales
pour les entreprises présentes dans des paradis fiscaux (Proposition n° 11)
À partir du 1er juillet 2010, toute entreprise française, présente dans un des
paradis fiscaux, identifiés et recensés par l’OCDE, perdra de plein droit le
bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales.
- Généraliser l’obligation de télédéclarer les résultats des entreprises à partir
de 2011 (Proposition n° 2)
À partir du 1er janvier 2011, obligation sera faite aux entreprises, dont le chiffre
d’affaires hors taxe est supérieur à 2 millions d’euros, de télédéclarer leurs
résultats.
> A U NIVEAU DES CITOYENS
- Favoriser des modes de garde du jeune enfant plus économes en permettant
à la famille de jouer un plus grand rôle et en rendant plus attractive la garde
par les assistants maternels (Proposition n° 51)
Faciliter la garde des enfants par leurs grands-parents en affirmant le droit à
l’inscription du ou des enfant(s) dans l’établissement scolaire du ressort dans
lequel se trouve le domicile des grands parents.
Créer un diplôme d’assistante maternelle qui sanctionnera la sortie d’une
véritable filière de formation et pourra ouvrir la perspective d’une poursuite de
carrière dans les établissements publics accueillant les jeunes enfants.
> AU NIVEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Réduire le stock de normes en assouplissant 1000 d’ici le 31 décembre 2010
(Proposition n° 14)
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement devra assouplir 1 000 normes,
dont il aura été démontré que les coûts, par exemple pour la mise aux
normes des installations sportives, qu’elles induisent sont supérieurs aux
gains espérés en termes d’utilité et de sécurité collectives.
- Limiter les doublons entre communes et communautés en donnant, avant le
1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour
mutualiser les services (Proposition n° 30)
Afin de réaliser d’importantes économies d’échelle, donner compétence
obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour
mutualiser les structures administratives communales et intercommunales.
L’exercice de cette compétence obligatoire des EPCI se fera sur la base d’un
vote à la majorité simple des assemblées intercommunales.
- Taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur
propre ressort, au profit de la CADES (Proposition n° 33)
Taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur
propre ressort, le rendement de cette taxe étant affecté de plein droit à la
CADES et à la réduction de la dette sociale.
- Interdire à toute collectivité locale d’accorder une subvention supérieure à
200 euros à toute association disposant de réserves financières supérieures à
un an de fonctionnement (Proposition n° 34)
Encadrer les subventions aux associations, en interdisant à toute collectivité
locale d’accorder une subvention de plus de 200 euros à une association,
dont l’épargne bancaire est supérieure à une année de budget de
fonctionnement.
Sont exclues de ce dispositif les subventions versées en vertu d'une loi ou
d'un règlement qui crée un droit pour l'association ou la fondation qui remplit
tous les critères d'éligibilité légaux ou réglementaires dans une logique de
guichet.
Proposition finale
Réunir, avant la fin du premier semestre 2010, un sommet national de la dette
publique
Afin que chacun accepte le poids de l’effort à consentir pour surmonter la crise des
finances publiques, réunir, avant la fin du premier semestre 2010, un sommet
national de la dette publique, qui rassemblera l’ensemble des partis politiques
représentés par un parlementaire national ou européen ainsi que l’ensemble des
forces syndicales et organisations représentatives du monde de l’entreprise.
L’objectif de ce sommet est de parvenir à la définition, de manière consensuelle,
d’un agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics, à charge pour
chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle choisira pour
respecter cet objectif commun.