Attorney Work Product

Les présentes conditions d’utilisation ont été publiées le 9 juin 2011.
Conditions d’utilisation Georgia-Pacific
Nous sommes la S.A.S. Georgia-Pacific France, entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro B 702 055 187 et dont le siège social est sis au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes,
FRANCE. Bienvenue sur notre site Internet. Ce site et la totalité de ses contenus, matériels, fonctions,
fonctionnalités et services sont gérés par nos soins ou pour notre compte.
Prière de noter qu’en vertu des paragraphes 11 et 12 ci-dessous, nous excluons certaines
garanties et limitons notre responsabilité concernant le présent site sur les contenus, matériels,
fonctions, fonctionnalités et services qu’il pourrait proposer.
1.
Conditions d’utilisation
Merci de lire les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») attentivement. Elles constituent
un contrat entre vous et Georgia-Pacific France S.A.S. (« GP ») dont le lieu d’activité principal est
situé à l’adresse indiquée plus haut et au paragraphe 15 ci-dessous. Dans les présentes
conditions, GP est également désignée par les expressions « nous » ou « notre ». Les présentes
conditions s’appliquent à l’usage que vous ferez du présent site ou des contenus, matériels,
fonctions, fonctionnalités et services qu’il propose (collectivement désignés les « services »).
Sauf indication du contraire, elles ne s’appliquent pas à des services faisant l’objet de conditions
d’utilisation qui leur sont propres.
Pour employer les services, il vous faut tout d’abord accepter les présentes conditions. Vous ne
pouvez utiliser les services si vous n’acceptez pas ces conditions. Vous reconnaissez que les
présentes conditions sont justifiées par votre jouissance de ces services ainsi que par nos
prestations en termes d’examen, d’utilisation ou d’affichage de tout contenu ou de toute
documentation que vous partageriez avec nous. Du fait que vous avez la faculté de commencer
et de cesser votre utilisation des services à tout moment, vous convenez que nous pouvons
assimiler votre utilisation des services à l’acceptation par vous des présentes conditions et de
votre engagement à les observer sans période de réflexion préalable.
Vous avez compris et convenu qu’aucune assistance à la clientèle n’est prévue pour les services.
Si à un moment quelconque vous retirez votre consentement de la manière prévue par les
présentes, vous devrez immédiatement mettre fin à votre utilisation des services.
2.
Mises à jour des présentes conditions
Nous avons la faculté de mettre les présentes conditions à jour à tout moment. Il vous incombe
de les revoir périodiquement et de les lire. Si vous faites usage des services après une mise à
jour des présentes conditions, vous reconnaissez avoir lu les conditions d’utilisation mises à jour
et vous convenez de les accepter et de les observer.
3.
Déclaration de politique de confidentialité
Pour comprendre le type de renseignements que nous pourrions recueillir et notre manière de
procéder, merci de lire attentivement notre déclaration de politique de confidentialité. En utilisant
les services, vous reconnaissez avoir lu notre déclaration de politique de confidentialité et
1827403_3
1
consentir à nos pratiques en la matière. Vous affirmez également votre consentement par le fait
de soumettre des matériels aux services ou via ceux-ci.
4.
Notre contenu et nos matériels exclusifs
Les services (à savoir, tous contenus tels que caractères, photos, logos, graphismes,
illustrations, images, agencements de site Internet, textes, récits, bandes audio ou vidéo, logiciels
ou données incorporées au logiciel ou générées par celui-ci) nous appartiennent, sont sous notre
contrôle, nous ont été cédés en licence ou l’ont été à d’autres par nos soins. Vous reconnaissez
et convenez que GP est le propriétaire de l’ensemble des droits légaux, du titre de propriété et
des intérêts dans les services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux
relevant des services, que ces droits aient été enregistrés ou non.
Les services sont destinés à votre usage personnel et non commercial. Il vous est interdit de
transférer, céder ou utiliser ces services dans le cadre de toute activité commerciale. Sauf si cela
est expressément autorisé ou exigé par la loi ou expressément autorisé par GP par écrit, il vous
est interdit de copier, publier, adapter, modifier, dérivatiser ou désosser les services (ou
permettre à un tiers d’en faire autant). Si nous décidons de vous accorder des droits
supplémentaires sur les services, vous convenez de ne pas supprimer, obscurcir ou modifier
toute notice indicative de droits exclusifs qui serait contenue ou apposée aux services.
Vous vous interdisez d’utiliser l’un quelconque de nos noms commerciaux, marques de
commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres descriptions distinctives de
marque (collectivement les « marques ») sans notre autorisation expresse par écrit. Si nous
décidons de vous accorder des droits supplémentaires sur les marques, vous convenez de ne
pas supprimer, obscurcir ou modifier toute notice indicative de droits exclusifs contenue ou
apposée aux marques, et de ne pas utiliser les marques d’une manière susceptible de causer
accidentellement ou intentionnellement une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur
autorisé des marques.
Nous conservons l’ensemble des droits, du titre de propriété et des intérêts dans les services et
les marques dont l’usage ne vous aurait pas été expressément accordé aux termes des
présentes, y compris tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous veillerons à appliquer
vigoureusement nos droits de propriété intellectuelle, y compris par des procédures en justice
civile ou pénale.
5.
Absence de conseils personnels
Les services et les matériels ou renseignements fournis sur les services ou via ces derniers ne
peuvent remplacer le recours à des conseils professionnels, notamment pour des questions
financières et juridiques. Vous aurez à obtenir des conseils professionnels selon ce qui sera
approprié.
6.
Usages interdits
Il vous est interdit d’effectuer ou de tenter d’effectuer toute opération de désossage,
désassemblage, décompilation, dérivation de code ou de documentation, et toute capture de
sources, scripts, formats, conceptions, métadonnées ou autres informations accessibles à partir
des services. Vous renoncez expressément à tous droits légaux qui pourraient vous appartenir
en vue de procéder à l’une quelconque des activités qui précèdent, y compris à la prétention
1827403_3
2
selon laquelle de telles activités relèveraient d’un « usage juste » ou seraient motivées par des
« besoins d’interopérabilité » sous le droit applicable d’une juridiction quelconque.
De plus, en utilisant les services, vous vous interdirez :
a.
de violer les présentes conditions, d’enfreindre nos droits ou ceux de tiers (y
compris, de manière non limitative, des droits de propriété intellectuelle, des droits de
confidentialité tels que la non-divulgation du nom, de l’adresse postale ou électronique,
du numéro de téléphone de toute personne, et des droits de publicité), ou de violer des
lois quelconques ;
b.
d’entreprendre des activités commerciales ou de vente, telles que des concours,
loteries promotionnelles, opérations de troc, activités publicitaires, ou l’achat et la vente
d’articles « virtuels » sans notre autorisation préalable par écrit ;
c.
de déguiser l’origine de tout message, de toute communications ou de toute
transmission que vous auriez envoyé à nos services ou via ceux-ci ;
d.
d’utiliser tout robot, scraper ou autre moyen automatique ou manuel pour
accéder aux services ou copier tout contenu ou toute information via les services ;
e.
de tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie des services ou à tous
réseaux ou systèmes associés par piratage informatique, recherche de mot de passe et
autres moyens illégitimes ;
f.
de sonder, balayer, tester la vulnérabilité ou forcer les mesures d’authentification
de services ou de tous réseaux ou systèmes associés ;
g.
de modifier ou dévier ou tenter de dévier les services ;
h.
d’établir des liens vers les services à partir de tous messages de masse ou
messages commerciaux non sollicités (« pourriel ») ou d’utiliser les services ou le
domaine ou l’identité des services pour envoyer des pourriels à des tiers ;
i.
d’utiliser des techniques de cadrage, mise en retrait, superposition ou autres
moyens pour enfermer ou afficher les services avec tout autre logiciel ou contenu ; ou
j.
d’entreprendre toute action qui imposerait une charge excessive aux services ou
à tous réseaux ou systèmes associés.
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, d’examiner et d’agir légalement contre toute
personne dont nous croyons qu’elle enfreindrait les présentes conditions et en particulier, de
retirer toute documentation offensante et de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux services de
toute personne en cause.
7.
Comptes, mots de passe et sécurité
Afin de tirer parti de certaines fonctions interactives faisant partie des services, vous aurez à vous
enregistrer et à créer un compte. Si vous décidez de vous enregistrer pour un compte vous
donnant accès à des fonctions de ce type, vous convenez :
1827403_3
3
a.
de ne vous enregistrer qu’en fournissant des renseignements corrects et
valables à votre sujet ;
b.
de nous tenir au courant de toute modification des détails de votre compte ;
c.
de ne pas utiliser le compte d’une autre personne pour accéder aux fonctions
interactives des services ;
d.
de protéger votre nom de compte, votre mot de passe et tout autre détail de
compte, et d’assumer la responsabilité de toute l’activité menée sur votre compte ; et
e.
de nous aviser sans tarder de toute utilisation non autorisée de votre compte par
une autre personne, cela en suivant la procédure indiquée à notre déclaration de
politique de confidentialité
Vous avez également compris et accepté que, dans le cas où nous aurions invalidé l’accès à
votre compte, il pourrait vous être impossible d’accéder aux services, aux détails de votre compte
ou à tout autre fichier ou documentation contenu dans votre compte.
8.
Idées et commentaires non sollicités
Notre société ainsi que ses employés ne recevront aucune idée non sollicitée, y compris des
idées concernant des produits ou technologies nouveaux ou améliorés, des améliorations de
produits, des procédés, des plans de marketing ou des noms de produit. L’objet de cette politique
est d’éviter les malentendus ou litiges possibles pour les cas où nos suggestions ou stratégies
paraîtraient semblables à des idées que vous nous auriez soumises.
Dans le cas où vous souhaiteriez quand même nous envoyer vos idées par nos services ou de
toute autre manière, vous convenez que :
a.
ce partage de vos idées se fera à titre NON CONFIDENTIEL, et vous renoncez à
vos droits sur ces idées, y compris tous droits moraux applicables ;
b.
il nous sera permis de commercialiser ces idées et d’en faire usage à toute fin et
de toute façon sans devoir vous indemniser ;
c.
il nous sera permis de communiquer ces idées à des tiers.
Vous nous déclarez également que ces idées seront vos idées originales en propre, et que vous
détenez sur elles tous les droits nécessaires pour nous les octroyer.
En plus des dispositions qui précèdent, nous aurons la faculté d’utiliser, via GP et dans le monde
entier, tout commentaire que vous nous fourniriez. Vous consentez expressément à ce que nous
utilisions, en interne à travers GP, un tel commentaire à toute fin commerciale légitime, ce
consentement s’appliquant au transfert hors de l’Union européenne de toutes données
personnelles que vous nous auriez communiquées. Si vous ne souhaitez pas être identifié, merci
de ne pas inclure de données personnelles dans votre commentaire.
9.
Avis et communications électroniques
Par le fait d’utiliser les services ou de nous envoyer des courriels, vous entrez en communication
électronique avec nous. Vous supportez le risque de communiquer avec nous par voie
1827403_3
4
électronique et nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui pourrait
en découler. Nous ne garantissons pas que des informations que nous vous fournissons par voie
électronique ne seront pas interceptées par des tiers lors de leur transmission sur un réseau
public ou autre quelconque. Par le fait d’entrer en communication électronique avec nous, vous
convenez également que :
a.
nous pourrons communiquer avec vous par les moyens mêmes que vous aurez
employés pour communiquer avec nous, ou bien, le cas échéant, par l’affichage d’avis
généraux par les services ;
b.
toutes les notifications, divulgations et autres communications que nous vous
enverrons par voie électronique satisferont aux éventuelles exigences légales selon
lesquelles de telles communications devraient se faire par écrit ; et
c.
toutes les notifications sont réputées données et reçues à la date de leur
transmission par voie électronique, comme décrit plus haut.
Si vous n’acceptez pas les dispositions qui précèdent ou rapportez votre consentement à tout
moment, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les services.
10.
Liens vers des tiers
Les services peuvent contenir :
a.
des références à des noms, marques, données, contenus, produits ou services
de tiers ;
b.
des liens vers les sites Internet ou services de tiers ; et
c.
des descriptions de services et produits fournis par des tiers.
Ces références, liens et descriptions ne sont proposés que pour votre commodité. Par le fait de
les inclure, nous n’avalisons pas ces tiers et les contenus, produits et services qu’ils proposent, et
n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Il vous appartient de savoir le moment auquel
vous quitterez notre site Internet pour visiter le site d’un tiers, et de lire et comprendre les
conditions d’utilisation et de confidentialité de chaque site tiers que vous visiterez.
Si vous décidez de traiter avec un tiers, vous convenez que vous aurez avec lui une relation
directe et que vous serez le seul responsable des transactions que vous auriez avec lui.
11.
Exclusion de garanties
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de diverses garanties et conditions. Aucune des
présentes dispositions n’exclura ou ne limitera l’une quelconque de nos garanties ou conditions,
dans la mesure où celles-ci ne pourraient être légalement exclues ou limitées par le droit
applicable. De ce fait, les seules limitations qui seront légales dans votre juridiction seront celles
qui seront applicables à votre cas, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure
permise par le droit de cette juridiction.
1827403_3
5
SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES, DE TOUTE DOCUMENTATION OU DE
TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR, OU VIA LES SERVICES, VOUS DEVREZ
IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES.
VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE L’USAGE QUE VOUS FEREZ DES SERVICES
SERA À VOTRE SEUL RISQUE ET QUE LES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS TELS
QU’ILS SONT PRÉSENTÉS ET TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES. EN PARTICULIER, NI GP,
NI SES AFFILIÉS ET DONNEURS DE LICENCES NE VOUS ONT DECLARÉ QUE :
A.
VOTRE UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ;
B.
VOTRE
UTILISATION
DES
SERVICES
SERA
PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ;
ININTERROMPUE,
C.
LES SERVICES OU TOUS MATÉRIELS OU INFORMATIONS FOURNIS SUR
OU VIA LES SERVICES SERONT PONCTUELS, EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU
EXEMPTS D’ERREURS TYPOGRAPHIQUES ; OU
D.
LES DÉFAUTS QUI APPARAÎTRAIENT DANS LES SERVICES OU TOUTE
DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES
SERONT CORRIGÉS, MÊME SI NOUS SOMMES AVISÉS DE LEUR EXISTENCE.
GP ET SES AFFILIÉS ET DONNEURS DE LICENCES NE FORMULENT, À L’ÉGARD DES
SERVICES, AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION. EN PARTICULIER, ILS NE
FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIABILITÉ, DE CONVENANCE
POUR UNE FIN DONNÉE, D’ABSENCE DE DÉFECTUOSITÉ, DE NON-INFRACTION,
D’EXACTITUDE OU DE DESCRIPTION.
12.
Limitations de responsabilité
Certaines juridictions ne prévoient pas des exclusions ou limitations de responsabilité pour pertes
et dommages dans divers cas – par exemple face à des déclarations frauduleuses, actes
d’inconduite volontaire, actes de négligence flagrante, blessures personnelles ou mort de
personnes ou dommages indirects. Aucune des présentes dispositions n’exclura ou ne limitera
l’une quelconque de nos garanties ou conditions, dans la mesure où celles-ci ne pourraient être
légalement exclues ou limitées en vertu du droit applicable. De ce fait, les seules limitations qui
seront légales dans votre juridiction seront celles qui seront applicables à votre cas, et notre
responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction.
VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE NI GP NI SES AFFILIÉS ET DONNEURS DE
LICENCES N’ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR :
A.
LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS,
PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUE POUS POURRIEZ ENCOURIR, QUELLE QU’EN
SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ
INVOQUÉE, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, INFRACTION D’UNE
GARANTIE OU DE CONDITIONS, OU ACTE DE NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE
ACTE DOMMAGEABLE, LESDITS DOMMAGES (SUBIS DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT) POUVANT ÊTRE NOTAMMENT UNE PERTE D’ACHALANDAGE
OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, UNE PERTE DE DONNÉES, OU TOUTE
AUTRE PERTE INTANGIBLE. ET
1827403_3
6
B.
TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR EN
RAISON DE :
I.
VOTRE DÉPENDANCE À L’ÉGARD DE L’EXACTITUDE OU DE LA
COMPLÉTUDE DES SERVICES OU DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION
OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
II.
TOUTES MODIFICATIONS QUE NOUS APPORTERIONS AUX
SERVICES OU TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE OU
SUSPENSION DES SERVICES OU DE TOUTE DOCUMENTATION OU
INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
III.
L’EFFET DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES MALICIELS
POUVANT AFFECTER VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE ACCÈS AUX
SERVICES ET À LEUR UTILISATION, ET
IV.
TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SERVICES ET AUTRES
SERVICES, OU TOUTE INCOMPTABILITÉ ENTRE LES SERVICES ET DES
MATÉRIELS OU LOGICIELS QUELCONQUES.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VISÉES PLUS HAUT SONT APPLICABLES QUE GP
OU SES AFFILIÉS OU DONNEURS DE LICENCES AIENT OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA
POSSIBILITÉ DE PERTES DE CETTE NATURE OU AIENT DÛ OU NON EN ÊTRE
CONSCIENTS.
13.
Indemnisation
Vous convenez de défendre, dédommager et tenir GP et ses affiliés et donneurs de licences à
couvert de toute demande d’indemnisation, perte, invocation de responsabilité, coûts et débours
(y compris honoraires d’avocat) surgissant de votre utilisation des services, de toute infraction
des présentes conditions, ou de toute violation de droits quelconques appartenant à des tiers par
suite de votre utilisation des services ou d’une infraction des présentes conditions.
14.
Entité contractante, droit applicable et juridiction
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Georgia-Pacific France S.A.S. dont
le lieu principal d’activité est sis au :
60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, FRANCE.
Sauf indication du contraire, les services ont pour but de promouvoir des produits et services en
Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Toute partie des présentes conditions qui serait contraire
au droit pertinent, ou qui ne serait pas autorisée par celui-ci, deviendra inapplicable.
Sauf si le droit pertinent en dispose autrement, les présentes conditions et leur interprétation
seront régies par les lois de Belgique, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de
droit. VOUS ET GP CONVENEZ IRRÉVOCABLEMENT DE SOUMETTRE À LA JURIDICTION
EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE BELGIQUE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURGIR DANS
LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que
1827403_3
7
GP peut demander à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction (ou toute action
équivalente de redressement d’urgence) dans une juridiction quelconque.
Vous pouvez entrer en rapport avec nous à l’adresse sus-indiquée ou par courrier électronique
[email protected]
15.
Généralités
Les présentes conditions, que vous acceptez du moment où vous utilisez les services et
subséquemment par le fait de vous enregistrer pour un compte ou de fournir toute documentation
aux services ou via ceux-ci, constituent la totalité du contrat juridique entre vous et GP et
remplacent entièrement toute convention que vous auriez conclue antérieurement avec GP en
relation avec les services.
Vous et GP convenez que si un tribunal compétent déterminait que certaines dispositions des
présentes conditions seraient invalides, ces dispositions seront remplacées par des dispositions
correspondant au plus près à l’intention desdites dispositions jugées invalides, dans toute la
mesure autorisée par la loi. L’invalidité de dispositions dans les présentes n’affectera par la
validité et l’application exécutoire des dispositions restantes.
Vous reconnaissez que toute situation où nous n’exercerions ou ne ferions pas appliquer un droit
ou un redressement nous revenant aux termes des présentes, ou en vertu de toute loi applicable,
ne sera pas assimilable à une situation d’abandon dudit droit et que nous conserverons la faculté
d’exiger l’application de ce dernier.
Sans limiter les autres droits et redressements qui nous appartiennent, nous nous réservons le
droit de terminer votre accès à nos sites Internet ou de bloquer votre accès futur aux services à
tout moment et pour tout motif, ou de mettre fin au présent site ou à toute partie de celui-ci sans
en invoquer la raison ou engager une responsabilité quelconque.
1827403_3
8