compte rendu de la reunion du vendredi 20 mai 2005

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction des sports
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 23 mai 2005
Nom du rédacteur : Bernard VERNEAU ..........
Service : DS 7 .................................................
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 20 MAI 2005
Objet : Révision du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent
répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon ou en salle, et les buts de
basket-ball.
Participants : Voir feuille de présence en annexe.
Mme BRAULT, préside la réunion et rappelle que, suite aux demandes du comité national olympique et
sportif français, de plusieurs fédérations sportives et de la fédération française des industries du sport et
des loisirs (FIFAS), le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a interrogé M.
Christian JACOB, ministre en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation relative aux buts et notamment le décret n°
96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de
football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, et les buts de basket-ball. Elle précise q’une
réunion entre les services de l’Etat signataires du décret s’est déroulée le 13 avril 2005 et que le compte
rendu a été diffusé à tous avec la convocation à la présente réunion.
M. VERNEAU rappelle les conclusions de la précédente réunion :
• Les services de l’Etat sont favorable à l’examen de la révision du décret mais souhaitent que le
niveau actuel de sécurité soit maintenu ;
• L’impact de l’évolution de la réglementation devra être appréhendé tant sur le plan financier qu’en
terme de charge administrative et de personnel ;
• Laisser aux professionnels le choix des moyens pour atteindre les objectifs de sécurité attendus ;
• Rédiger le projet de décret sous la forme de la « Nouvelle approche » qui prévoit le renvoi aux
normes en prenant pour exemple les décrets « Aires de jeux » ;
• Etablir avec l’AFNOR une norme de service sur le suivi et le contrôle des buts à laquelle le décret
ferait référence.
Mme ALBERTINI (DGCCRF) confirme le souhait de M. Christian JACOB sur le maintien du niveau de
sécurité actuel.
Mme OUVRARD (Industrie) signale que le projet de décret-loi du Portugal sur ces matériels a fait l’objet
d’une consultation des Etats membres de l’Union européenne et après des remarques minimes a été
adopté. Il pourrait servir aussi de base à l’élaboration de notre projet. Il faudrait faire traduire la version
définitive.
M. TOUCHARD (Education nationale) rappelle que le décret n° 96-495 n’a pas permis d’éviter des
erreurs humaines et des accidents mortels lors des déplacements de matériels. Il souhaite que les
exigences de sécurité demeurent une exigence importante et que soient établis des critères prenant
également en compte la gravité des accidents et leur fréquence pour les différents types de produits
Il souhaite responsabiliser les gestionnaires et les éducateurs face aux risques potentiels.
Il pense que certains buts, notamment ceux utilisés en éducation physique et sportive (EPS), n’ont pas la
solidité nécessaire pour accepter les tests prévus par le décret et que l’application des charges fragilise
les buts et les rend dangereux. Certains de ces buts ne présentent pas de danger compte tenu de leur
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faible poids.
M. MAZERAN (ANDES – Maire-adjoint au sport d’Issy-les-Moulineaux) fait part de la difficulté
d’application, pour les élus des collectivités territoriales, des articles 7 et 8 du décret et de l’annexe D de
la circulaire du 23 décembre 1996. Il précise qu’il est impossible de faire vérifier systématiquement
l’ancrage des buts après chaque manipulation.
Mme DENISSE (Justice) s’intéresse aux dispositions pénales qui figureront dans le projet de décret.
M. CHEMINADE (CNOSF) remercie l’ensemble des administrations pour l’organisation de cette réunion
et pour le travail engagé. Il souhaite que l’évolution de la réglementation maintienne un degré de sécurité
élevé mais ne soit pas faite en prévision d’usage déviationniste des matériels. Il rappelle que les buts
auto stables sont nécessaires au mouvement sportif. Des dirigeants sportifs ont rencontré des problèmes
mettant leur responsabilité en cause notamment lorsque les buts n’avaient pas été refixés par les
personnels en charge des équipements sportifs après leur déplacements.
Il s’inquiète sur le délai de parution de la norme de service sur le suivi des matériels qui risque de
retarder la modification du décret, alors que le mouvement sportif a besoin rapidement d’un texte
applicable.
Mme COURGEAU (FF Hockey sur gazon) précise que sa fédération est confrontée notamment pour les
gazons synthétiques multi-activités à l’impossibilité de fixer les buts car les ancrages dans le sol rendent
impraticables certaines parties du terrain. Il n’y a pas actuellement de solutions techniques pour fixer les
buts au regard des dispositions du décret du 4 juin 1996. Les buts utilisés sont auto stables par leur
conception ou gonflables. La fédération souhaite que le projet de décret respecte les besoins des
utilisateurs et ne définisse pas de solutions techniques mais les objectifs de sécurité à atteindre.
M. GERBAUD (FIFAS) rappelle que la notion de buts auto stables a été introduite dans les normes
européennes concernant les buts de football de hockey sur gazon et de basket-ball mais pas pour ceux
de handball. Il trouve légitime qu’un pays s’oppose à une solution technique mais il est nécessaire de
trouver des solutions correspondant aux besoins des sportifs.
Les fabricants de matériels de sport partagent ce souhait de conserver un degré de sécurité maximum
pour les buts. Les observations émises par la FIFAS n’ont pas été faites à l’encontre de la réglementation
en vigueur mais dans l’esprit de voir évoluer cette réglementation afin d’accroître son efficacité et son
application sur le terrain. Les orientations proposées lors de la réunion du 11 avril ont été bien accueillies
par les fabricants notamment le fait de fixer des objectifs de sécurité sans imposer des moyens
prédéfinis.
L’auto stabilité n’est pas le seul moyen technique pour rendre des buts sûrs
La réalisation d’une norme de service, comme celle parue récemment pour le suivi des équipements de
protection individuelle, lui semble une solution pertinente qui a montré son efficacité.
M. BEUCHET (FF Volley-ball) précise que la fédération utilise des poteaux auto stables ou fixés par
ancrage. Les poteaux de volley-ball ne sont pas concernés par cette réglementation mais il fait part de
certains accidents liés au matériel.
MM. ROYER et MONNET (FF Handball) précisent que la réglementation fédérale impose que les cages
soient fixées, raison pour laquelle la norme européenne ne concerne pas les buts auto stables Les
accidents mortels sont tous survenus alors que les buts n’étaientt pas en place mais remisés sur les
pourtours du terrain. Il existe des buts de mini-handball en plastique utilisés pour les enfants de moins de
9 ans qui ne présentent pas de risques.
Pour le « Sand Ball » (handball de plage) les buts sont en plastique et la fixation est difficile à réaliser.
Mme BRASSART (AMF) ne remet pas en cause la nécessité de maintenir le degré de sécurité des buts
mais relève les difficultés d’application du décret pour les collectivités territoriales notamment les petites
communes.
Elle souhaite que la nouvelle réglementation soit différenciée pour les matériels neufs et les matériels
anciens.. Mme BRAULT précise qu’il ne sera pas demandé aux collectivités territoriales de renouveler
leur parc de matériel. Le seul problème résidera dans le coût lié à la vérification de la solidité des buts
existants conformément à la norme de service. Une étude d’impact du coût sera réalisée avant la
parution de la norme.
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L’AMF restera vigilante à ces problèmes financiers et demande que le projet de décret soit plus lisible
que la réglementation sur les aires de jeux.
M. SIBILI (ANDES – Maire-adjoint aux sports de Salon de Provence) confirme les préoccupations de la
fédération de Hockey sur gazon pour les terrains synthétiques multisports. Il relate le transfert
d’utilisations dérivées d’équipements sportifs par des jeunes de quartiers difficiles constaté après la
suppression de buts de baskets sur des équipements de proximité.
M. DEBUSSCHERE (ANDDISS) relate que le décret de 96 a permis une réelle prise de conscience de la
part des gestionnaires d’équipements sportifs sur les risques liées au matériel sportif et la
responsabilisation des personnels. Il a permis une mise à niveau du parc de matériels des collectivités
locales. Le décret ne pose pas de problèmes de fond mais dans son application est difficile. Le décret fait
référence aux propriétaires d’installations alors qu’il serait préférable de parler de gestionnaires en terme
de responsabilité. Dans la majeure partie des cas, les buts résistent aux tests mais subissent des
déformations. Il pose la question de la responsabilité des agents qui pratiquent les tests de solidité et de
stabilité. Il évoque l’impossibilité de répondre aux demandes d’organisations sportives temporaires
(tournois). Il pense que l’objectif de sécurité a été atteint par le décret, comme M. TOUCHARD. Il
s’interroge sur les risques engendrés lors de l’installation de buts auto stables par la manipulation par des
agents d’entretien des poids stabilisant ces buts.
MM. AUTHIE et HENO (FF Basket-ball) constatent que la majorité des buts de basket ont été détruits par
l’application des dispositions d’essais exigées par le décret. La charge de 300 kg est trop contraignante.
De nombreuses municipalités n’ont pas remplacé les buts détériorés par les tests ce qui est très
préjudiciable au développement de la discipline. Ils auraient souhaité que les tests soient différents selon
la destination des matériels sportifs qui ne sont pas les mêmes pour l’entraînement des scolaires ou la
compétition des seniors. Ils ont constaté beaucoup de compréhension de la part des collectivités locales
qui ont installé des buts auto stables malgré l’interdiction d’utilisation. Ils signalent qu’il y a très rarement
des tests de stabilité avant le déroulement de compétitions sans doute à cause de leur coût.
La FFBB regrette que les fédérations n’aient pas été consultées en 1996 pour l’élaboration de ce décret
qui est inapplicable sur le terrain. En Italie, des panneaux de basket sont vendus avec l’appellation
« jouet » à utiliser dans le cadre familial. Certaines communes françaises ou centres de vacances se
procurent ces buts afin d’essayer de déroger à la réglementation.
M. PRAT (FF Football) exprime aussi son regret de ne pas avoir été associé à l’élaboration du décret et
que la France se distingue des autres pays européens, étant le seul pays européen ayant demandé une
divergence de type A pour les buts auto stables Il souligne que ce type de buts est indispensable pour
les écoles de foot et le développement de la discipline car il convient tout particulièrement aux
changement rapide de configuration des terrains. Pou le foot à 11 seuls sont utilisés des buts ayant un
ancrage par fourreaux ou une fixation pivotante sur la lisse périphérique ou encore fixés au sol.
Il précise que des buts avec poteaux en aluminium venant d’Allemagne, d’Italie ou d’Espagne sont
commercialisés en France et utilisés par les clubs. Ils ne présentent pas de risques compte-tenu de leur
faible poids.
Il évoque la responsabilité des entraîneurs ou des dirigeants sportifs face à une réglementation
inapplicable et inadaptée à la pratique sportive.
Il aurait souhaité des statistiques précises sur l’accidentologie liée aux buts de sport.
Il demande quelle réglementation est applicable à des buts qui se plient sous l’exercice d’une force
verticale. Il n’est pas possible de réaliser les tests de résistance mécanique prévus au décret.
Il demande que la révision du décret réponde aux exigences de sécurité en respectant les besoins
propres à chaque fédération, en prenant en compte la nécessaire sécurisation juridique des dirigeants de
clubs.
Il signale également que l’exécution des tests sur les poteaux a permis de remplacer un certain nombre
d’entre eux mais parfois ils ont cédé sous les charges appliquées et les propriétaires ne les ont pas
remplacés faute de crédits. Depuis, bon nombre de collectivités ne font plus les tests d’autant plus qu’ils
s’interrogent sur leur périodicité.
La FFF est favorable à la révision du décret et au maintien du degré de sécurité mais demande à ce que
le projet fixe une obligation de résultat et non de moyens. Il précise que les buts gonflables ne s’adaptent
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pas à la pratique du football.
M. CLOUP (ANDES) adhère aux propos déjà présentés par les élus et s’interroge sur la portée des
normes européennes et l’incidence de la divergence demandée par la DGCCRF sur les buts auto stables
M. VERNEAU et Mme OUVRARD précisent que toute norme européenne est reprise intégralement en
tant que norme française et que la divergence exclue les dispositions de la norme qui seraient en
opposition avec la réglementation nationale.
Mme NASSAU (ANDES - Maire adjoint aux sports de Reims) rejoint les membres de l’ANDES dans
leurs préoccupations.
Mme BRAULT résume les propositions des participants et propose que les différents départements
ministériels concernés poursuivent leur travaux de révision du décret 96-495 tout en conservant un degré
de sécurité identique au décret actuel. Le projet pourrait être rédigé sous la forme de la nouvelle
approche. Les exigences du décret devraient être adaptées à la pratique sportive. La norme de service
sur le suivi et le contrôle des buts devrait prendre en considération la préoccupation des élus relative au
coût des essais sur le matériel existant.
Compte tenu du délai de parution de la norme de service, la réglementation sur les buts pourrait être,
comme cela avait été fait pour les aires de jeux, réalisée en deux temps : Un premier décret relatif aux
produits neufs puis un second relatif aux matériels existants et à leur suivi et contrôle faisant référence à
la norme de service.
M. DEIBER propose de demander à l’AFNOR, après avis du comité de pilotage de la normalisation du
MJSVA, de mettre en place une commission de normalisation et de solliciter la nomination d’experts tant
au niveau des fabricants, que des fédérations et des élus. Il sera fait appel à un laboratoire d’essai
spécialisé afin de vérifier les tests à effectuer pour vérifier le degré de sécurité des buts.
M. TOUCHARD (Education nationale) aurait souhaité que les utilisateurs (fédérations, élus, scolaires)
fassent le recensement de leurs besoins spécifiques afin que le nouveau décret réponde réellement à
leurs besoins et non pas en terme de contraintes. Mme BRAULT demande que les besoins de chacun
soient adressés au MJSVA dans un délai d’un mois.
M. GERBAUD s’interroge sur la qualification des personnes réalisant les tests de solidité et sur leur
responsabilité. Le Portugal prévoit que les organismes contrôleurs sont agréés par les pouvoirs publics.
Un agrément est-il prévu en France et qui donnerait cet agrément. Les contrôles sont réalisés
actuellement par les bureaux de contrôles agréés par le ministère de l’équipement comme Véritas,
Socotec, l’Apave, … mais aussi directement par les services techniques des collectivités locales ou par
des bureaux d’études si les compétences requises sont présentes.
Mme OUVRARD précise que les contrôles se font à deux niveaux : pour les produits neufs par le
ministère de l’industrie et les douanes en ce qui concerne les importations et par la DGCCRF en ce qui
concerne la sécurité des installations. Afin d’avoir une idée de ce qui est présent sur le marché, elle
souhaiterait que la FIFAS lui fasse parvenir les catalogues de fabricants ou importateurs de buts.
Mme BRAULT remercie l’ensemble des participants pour la qualité des échanges et l’intérêt suscité par
la révision du décret « buts » et lève la séance.
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