EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 22/11/2013
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse Poitiers
Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 84
Quorum : 43
Date de la convocation : 31/10/2013
Affichée le : 25/11/2013
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Présidents de séance : M. Claude EIDELSTEIN, Vice Président (de la délibération 1 à 19)
M. Alain CLAEYS, Président (de la délibération 20 à 60),
Présents :
MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT,
EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MAUZE,
MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, Mme SAUVAGE, MM. SIRAUT A., TANGUY,
TRICOT, Vice Présidents
M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX,
MM. BERTHIER, BONNEFON, Mme BORD, M. BRION, Mme CAILLAUD, MM. CAPELLE,
CHAIGNEAU, CHAUVIN, Mmes CHEDANEAU, COINEAU, MM. COMPTE, CORONAS,
Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE,
Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mme HIPAULT, MM. JEAN,
JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET, PELLETIER,
PELTIER,
MM. PETERLONGO, ROUQUETTE, Mme ROUSSEAU, M. RUAUD,
Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D.,
Mme THIBAULT, M. THOMAS,
Délégués Titulaires
Absents excusés :
MM. BROTTIER, CORNU, SOL, Vice Présidents
M. AMIR, Mme BARC, MM BOUCHAUD, BRACONNIER, CHAMPEAU, DAVID,
Mmes
FAGET-LAPRIE,
GERARD,
ISSINDOU,
JAMMET,
M.
MAUGER,
Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. RIVIERE, SAUX, STUPAR, Mmes VALLOIS-ROUET,
VERGNAUD, Délégués Titulaires
Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers : « les
titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants » :
Titulaire
Suppléant remplaçant
M. BROTTIER
M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant
Observations :
Le rendu compte des délégations au Président n'a donné lieu à aucune observation :
Liste des arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée
(MAPA)
Le procès verbal du Conseil Grand Poitiers du 29 mars 2013 a été approuvé.
Date réception Préfecture
28/11/2013
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
N°: 60
Conseil du 22/11/2013
Identifiant :
2013-0433
Titre :
65 - Autres charges de gestion courante - Subvention à
l'association Secours et Protection des Animaux
DIRECTION ENVIRONNEMENT
SERVICE HYGIENE PUBLIQUE ET
QUALITE ENVIRONNEMENTALE
Etudiée par :
Le bureau du 14/11/2013
La commission Environnement du 16/10/2013
La commission Générale et des Finances du 15/11/2013
Rapportée par : FLORENCE JARDIN
Nomenclature Préfecture N° 1 : 7. Finances locales
Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Subventions
L’association Secours et Protection des Animaux (SPA) située sur le site de la Folie à
Poitiers exerce quatre activités, à savoir la fourrière intercommunale de Grand Poitiers, la
fourrière pour de nombreuses communes hors Grand Poitiers, le refuge et la pension pour
chiens et chats depuis de nombreuses années.
A cet effet, Grand Poitiers mettait à sa disposition depuis 1975, un site dont les conditions
étaient explicitées dans une convention d'occupation qui a été revue depuis 2008. De plus
Grand Poitiers a souhaité, dans le cadre de son projet de reconstruction d’une fourrière,
dissocier l’activité de fourrière hors Grand Poitiers dont les charges de structures étaient
supportées principalement par Grand Poitiers.
Parallèlement, les équipes communautaire et municipale, pour des raisons de transparence
et de mise en responsabilité des occupants, ont souhaité revoir les conditions financières de
mise à disposition des immeubles de Grand Poitiers et de la Ville de Poitiers depuis 2008.
Outre juridiquement nécessaire, cet effort de transparence répond non seulement à une
nécessité de rigueur budgétaire indispensable pour maîtriser au mieux le patrimoine de la
collectivité, mais également à une responsabilisation des occupants dans la gestion de leur
comptabilité et des locaux qui leur sont confiés.
Le marché de la fourrière de Grand Poitiers a été relancé en 2013 et une convention
d’occupation temporaire, moyennant un loyer à verser par le prestataire, a donc été inscrite
dans la consultation de la fourrière Grand Poitiers. Cette convention a été signée par le SPA
qui a obtenu le marché.
En parallèle une seconde convention d’occupation temporaire pour les trois autres activités
(refuge, pension et fourrière hors Grand Poitiers) a été soumise à la signature du SPA.
Le montant du loyer annuel de 18 000 € annoncé dans la convention a été calculé par le
service immobilier à partir du montant de la valeur du bien en question.
Connaissant les difficultés d’équilibre financier rencontrées par toute association, Grand
Poitiers, en sa qualité de propriétaire du site, a proposé au SPA de compenser pour partie le
loyer ainsi sollicité par une subvention qui couvrirait l’activité à vocation d’intérêt général que
représente le refuge.
Les activités à vocation commerciale comme la pension et la fourrière pour les communes
hors Grand Poitiers se doivent d’équilibrer au mieux leurs charges et recettes. La collectivité
n’a pas pour vocation le soutien financier de ce type d’activité. Il est rappelé par ailleurs que
les communes du département utilisant le site du SPA pour leur fourrière se doivent de
participer financièrement à son fonctionnement à hauteur du service rendu.
En l’absence d’éléments quantitatifs et financiers objectivés sur la réalité des coûts devant
accompagner la demande de subvention de compensation du loyer, il a été proposé de
calculer le montant de celle-ci au prorata de la capacité d’accueil du refuge par rapport à la
capacité globale du site. L’activité de refuge est estimée à 70 % de la capacité totale
d’accueil du site hors fourrière Grand Poitiers, aussi le montant de la subvention de
compensation serait de 12 600 €. Elle serait versée sous réserve de la signature effective de
la convention d’occupation du site.
Toutefois, à titre exceptionnel pour cette année 2013, la somme supplémentaire de 5 400 €
pour compenser la totalité du montant annuel du loyer 2013 pourrait être attribuée en
subvention supplémentaire exceptionnelle au SPA. Ce complément ne serait versé que pour
l’année 2013 et seulement après réception de tous les éléments qualitatifs, quantitatifs et
financiers justifiant des différentes activités du site impliqué.
Il vous est donc proposé :
- d’accorder une subvention de 12 600 € pour 2013 à l’association Secours et Protection des
Animaux de Poitiers, au titre de la compensation du loyer afférent à l’activité de refuge.
- d’accorder à titre exceptionnel pour 2013, un complément de subvention d’un montant de
5 400 € pour compenser la totalité du loyer 2013, sous réserve de remise des éléments de
bilan auprès des services de Grand Poitiers, avant le 30 novembre 2013.
- d’imputer la dépense à la sous-fonction 833 article 6574, service 8600 du budget principal.
AFFICHEE LE : 25/11/2013
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :