Dossier de demande Klaus reconstitution 2014

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Mise à jour : le 02/03/2016
N°
Demande de subvention
Travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la
tempête KLAUS du 24 janvier 2009 (Dispositif 8.4 du Programme de
Développement Rural 2014-2020 de la région Aquitaine)
Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées
dans ce document doivent être complétées.
Transmettez l’original à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du lieu de situation de votre
propriété forestière et conservez un exemplaire.
ATTENTION :
Toute dépense effectuée avant la date de réception de cette demande d’aide ne pourra pas être financée.
L’accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de gestion.
Cadre réservé à l’administration
Date de réception |__|__| / |__||__| / |__||__|__||__| n° OSIRIS :
Projet référencé dans l’observatoire de la reconstitution selon le numéro attribué par le GIP ATGeRI :
N°OBSERVATOIRE :___________________________________________________________________
1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
DENOMINATION DU DEMANDEUR (RAISON SOCIALE OU NOM PRENOM SI INDIVIDUEL) :
_________________________________________________________________________________
Représentant légal et fonction : __________________________________________________________
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
ADRESSE :
N° - Libellé de la voie : ______________________________________________________________
Complément d'adresse : ______________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Ville : __________________________________________________
Code APE : |__|__|__|__|__|
Statut juridique :
Collectivité territoriale
Etablissement public
Entreprise
1
Organisme de regroupement
Association
Personne physique
Indivision
Appellation courante de l’indivision :___________________ Nombre de co-indivisaires : ___________
Groupement forestier
Autre : ___________________
CONTACT
Bénéficiaire
Maître d’œuvre (l’étude du projet, la réalisation et le suivi des travaux
peuvent être confiés à un maître d’œuvre autorisé : expert forestier, gestionnaire forestier professionnel, technicien de l’ONF)
(Personne en charge du suivi du projet et fonction) :_____________________________________________
________________________________________________________________________________________
Adresse (si elle est différente) : _
Voie ________________________________________Complément de la voie _____________________
Code postal __________________________COMMUNE ________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fixe
Mobile
Mél : ____________________________________________________________________________________
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE
Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le
service instructeur connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du
compte choisi pour le versement de cette aide, ou bien joindre un RIB :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB.
Vous avez choisi le versement de l’aide sur un compte tiers au nom de ……………………………………………..
Veuillez joindre un mandat de paiement et le RIB du compte tiers.
AUTRES INFORMATIONS
Etes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique (Code des marchés ou ordonnance de juin
2005) ?
Oui
Non
Si oui, le formulaire de confirmation du respect des règles de commande publique doit être joint.
2
2- DESCRIPTION DE L’OPERATION
Localisation de l’opération ou de l’activité (dans le cas d’un projet situé sur plusieurs communes,
désignation de la commune portant la surface la plus importante) :
____________________________________________________________________
COMMENTAIRES SUR LES EVENTUELLES DIFFERENCES DE SURFACE ENTRE LE DOSSIER NETTOYAGE ET LE DOSSIER RECONSTITUTION .
LE CAS ECHEANT, JOINDRE UN PLAN CADASTRAL.
10,2478
5,3652
N° îlot
géographique
123
123
Surface
travaillée ha,
are, ca
Reconstitution (R)
/ biodiversité (B)
B
B
Surface parcelle
ha, are, ca
Subdivision
castrale
Soulac
Soulac
N° parcelle
cadastrale
Nom
commune
situation
du projet
Section cadastrale
LOCALISATION CADASTRALE DES SURFACES A TRAVAILLER ET ITINERAIRES TECHNIQUES :
a
b
1,3510
2,6575
R
B
R1
R1
Surface de
l’îlot ha, are
(arrondi à l’are
inférieur)
4,00
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Surface totale en reconstitution
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Surface totale projetée en biodiversité
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Surface totale (reconstitution + biodiversité)*
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Référence
barème
RK10
RK10
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*La surface totale (reconstitution + biodiversité) doit être égale à la surface totale de l’îlot
3
CALENDRIER PREVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS
Date prévisionnelle de début des travaux : ___________(jour, mois, année)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ______________(jour, mois, année)
année de réalisation des travaux
dépense prévisionnelle correspondante (€)
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TOTAL des dépenses prévues
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Les travaux doivent impérativement débuter dans le délai d’1 an suivant la notification de la subvention. Les travaux doivent
être impérativement achevés dans un délai de deux ans à compter du début des travaux pour la régénération artificielle, dans
un délai de quatre ans maximum pour la régénération naturelle.
RESPECT DES CRITERES D’ELIGIBILITE
DESTRUCTION D’AU MOINS 40% DU POTENTIEL FORESTIER (voir fiche d’information et d’évaluation d’impact)
Parcelles présentant des dégâts de plus de 40% provoqués par la tempête ou ayant un taux de dégâts cumulé tempête +
scolytes de plus de 40% et qui ont fait l’objet d’une déclaration de coupe d’urgence pour raison sanitaire avant le 31/10/2012,
et qui ont déjà fait l’objet de travaux de nettoyage préalable (financés ou pas).
OUI
NON
GARANTIE DE GESTION DURABLE
(cocher obligatoirement au moins une case)
Les parcelles constituant le projet, bénéficient d’une garantie ou présomption
de gestion durable :
Numéro
Date d’expiration
aménagement forestier dans le cas d’une forêt relevant du Régime forestier.
plan simple de gestion
règlement type de gestion
adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles
je m’engage à présenter une garantie de gestion durable dans les deux ans suivant la décision juridique d’attribution de l’aide
LES OPERATIONS SONT-ELLES SITUEES DANS UN SITE NATURA 2000 ?
OUI
NON
SI OUI, JE DECLARE QUE LES TRAVAUX SERONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU DOCUMENT D’OBJECTIFS.
OUI
NON
RESPECT DES CRITERES DE SELECTION
Les critères de sélection permettent de favoriser les peuplements initialement denses et les surfaces de parcelles sinistrées
importantes.
JE SUIS INFORME DES CRITERES DE SELECTION SUIVANTS :
DENSITE DU PEUPLEMENT FORESTIER AVANT IMPACT DE LA TEMPETE KLAUS ET/OU IMPACT DES DEGATS
SCOLYTES SUPERIEURE A 60 TIGES / HA (voir fiche d’information et d’évaluation d’impact) :
Ne sont pris en considération que les dégâts causés par la tempête Klaus et/ou les scolytes. Les dégâts antérieurs (tempête
Martin, peuplement clairsemé pour d’autres raisons) sont discriminés.
SURFACES DES PARCELLES SINISTREES SUPERIEURES A 4 HA (1 HA POUR LE PEUPLIER ET LE NOYER) :
décrites dans le paragraphe 2
La surface par projet doit être supérieure ou égale à 4 hectares pouvant combiner des itinéraires différents par élément travaillé
d’au moins 1 ha d’un seul tenant. La surface minimale est abaissée à 1 ha pour le peuplier et le noyer.
INTEGRATION DANS LE PROJET DE BOISEMENT D'ACTIONS A BUT ENVIRONNEMENTAL: opérations d’amélioration
à but environnemental, annexes au reboisement (maintien de bouquets, îlots ou bandes de peuplements existants, maintien de
milieux humides, plantation d’essences feuillues distinctes de l’essence objectif et îlots de vieillissement ou de sénescence).
4
LES DEPENSES PREVISIONNELLES CALCULEES SUR BAREME
Nature des
Numéro actions des
code du
îlots
barème ou
de l’option
Essence
exemple : Code du
barème
R1, R2
Ou code option
Montant
du
Surface
barème/de
travaillée
l’option
(ha)
(€ /
hectare)
Montant option
assainissement
€/ml
Longueur de
fossés
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Montant de l’action
(€)
LES DEPENSES PREVISIONNELLES D’APRES DEVIS
(Se référer à la notice - rajouter un tableau comportant les mêmes colonnes si nombre de lignes insuffisant)
a) Dépenses matérielles
Essence
régénération naturelle,
bio-div)
Fournisseurs
à l’origine des
devis (facultatif)
exemple :
reconstitution
douglas
R1, R2
exemple :
travaux de biodiversité biodiv 1
Surface
demandée
Prix unitaire
(ha) ou longueur de
linéaire
€ HT / hectare
Ou
€ HT/ml
Unité €/ha
ou € /ml
Nature
Numéro investissements
(plantation, semis,
des îlots
Numéro du
devis
ajouter un tableau comportant les mêmes colonnes si besoin
Montant prévisionnel
par action (€ HT)
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Montant prévisionnel total des investissements
matériels |__|__|__|__|__|, |__|__|
Dépenses immatérielles
Les dépenses immatérielles (études préalables et maîtrise d’œuvre) sont à globaliser. Leur montant éligible total hors taxe est plafonné à 10% du montant hors taxe des travaux
principaux et annexes.
Nature de la prestation
Ex : maîtrise d’œuvre
Prestataire à l’origine
du devis
Numéro
de devis
Montant prévisionnel
€ HT
observations
nom- prénom
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Montant prévisionnel total des investissements immatériels
Montant prévisionnel total de l’investissement (matériel et immatériel)
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3- PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
FINANCEMENT PREVISIONNEL
Financement du projet
Montant en €
Montant total de l’aide publique sollicitée |__|__|__||__|__|__|, |__|__|
Montant de l’auto – financement
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Montant prévisionnel total de
l’investissement
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Les investissements faisant l’objet de la présente demande d’aide peuvent être financés à hauteur de 80 % de
la dépense éligible. L’aide d’Etat qui pourra vous être accordée pourra être cofinancée par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 53 % du total de l’aide Etat + FEADER.
Attention : Les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande de subvention ne peuvent être
présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.
4- OBLIGATION GENERALES – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je demande à bénéficier des aides en matière de travaux de reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 au titre du plan de développement rural aquitain.
J’atteste sur l’honneur :
• ne pas avoir sollicité d’autres cofinancements publics que ceux présentés dans le plan de financement
pour cette opération,
• ne pas avoir sollicité d'autres crédits communautaires pour cette opération,
• ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques (je suis en capacité d’assumer
financièrement l’auto - financement et les éventuelles avances nécessaires à la réalisation de mon
projet),
• que le projet pour lequel la subvention est sollicitée se réalise sur des parcelles ayant été nettoyées
après des dégâts de plus de 40% provoqués par la tempête, ou ayant un taux de dégâts cumulé
tempête + scolytes de plus de 40% et qui ont fait l’objet d’une déclaration de coupe d’urgence pour
raison sanitaire avant le 31/10/2012,
• avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques à ce dispositif d’aide figurant dans la notice
d’information annexée au présent formulaire,
• avoir pris connaissance des délais maximum qui me sont impartis pour démarrer et réaliser les travaux
décrits dans la présente demande, et qui figurent dans la notice d’information,
• avoir la libre disposition des terrains sur lesquels les travaux sont projetés,
• que les coupes de régularisation, dans le cas d’une demande d’aide à la reconstitution, ont été
effectuées,
• l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces-jointes,
• que l’opération/l’activité n’a pas débuté avant le dépôt du présent formulaire de demande de
subvention auprès du Guichet Unique Service Instructeur.
• à fournir toute pièce complémentaire utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération.
L’inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.
Je m’engage, sous réserve de l’attribution de l’aide à :
• informer le service instructeur du début d’exécution effectif de l’opération,
• informer le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma
structure, des engagements ou du projet,
• ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet »,
6
• à laisser affectés à la production et à la vocation forestière les terrains sur lesquels ont été effectués
les travaux ayant justifié l'octroi de l'aide pendant 5 ans à compter de la date à laquelle intervient le
paiement du solde de la subvention,
• à réaliser l'opération présentée dans ma demande conformément aux conditions techniques et
financières définies par les textes, notamment l’arrêté régional en vigueur et la décision attributive
d'aide,
• à faire appel le cas échéant au maître d’œuvre mentionné dans le présent formulaire pour la
réalisation de mon projet,
• à remplir les obligations de résultat fixées par l'arrêté régional en vigueur, pendant une durée de 5 ans
à compter du paiement du solde de la subvention,
• respecter les obligations en matière de publicité telles que décrites dans la notice de ce formulaire,
• à conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation
effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et
tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…,
• à permettre / faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour
l’ensemble des paiements que je sollicite pendant une durée de 10 ans à compter du paiement du
solde de la subvention,
• à fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à
assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et
l'évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des
priorités spécifiés.
Je suis informé(e) qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des
sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans
préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Je suis informé(e) que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et
aux textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la
liste des bénéficiaires recevant une aide Feader. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et
les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de
l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et
de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de
l’Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d’un droit
d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.
ENGAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES SI LE DEMANDEUR EST UN OPERATEUR, OGEC OU COOPERATIVE :
J’atteste sur l’honneur :
• avoir obtenu de la part du/des propriétaire(s) concernés l’autorisation de réaliser ces travaux sur leurs
terrains,
• avoir reçu des propriétaires des terrains sur lesquels les travaux sont projetés, l'engagement écrit :
o que les terrains seront affectés à la production forestière et conserveront leur vocation
forestière pendant 5 ans à compter de la date à laquelle intervient le règlement du
solde de la subvention,
o de garantir le libre accès à la propriété aux autorités compétentes chargées des
contrôles, pour l’ensemble des paiements sollicités, pendant une période de 10 ans,
o de faire respecter les obligations en matière de publicité telles que décrites dans la
notice de ce formulaire
o qu’ils n’ont pas sollicité et ne solliciteront pas à l’avenir, pour le projet réalisé sur leur
terrain, d’aide publique.
7
5- LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
La fourniture exhaustive des pièces vous garantira une mise en instruction rapide de votre dossier.
Pièces
Type de demandeur concerné
Pièce déjà
Sans
Pièce jointe fournie à la
objet
DDT(M)
Exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide
Tout demandeur
complété et signé par le porteur du projet
Preuve d'identité
N° SIRET et copie d’une pièce d’identité
Tout demandeur
Acte constitutif: copie de la publication au JO ou récépissé de Associations loi 1901, AFF, ASA,
déclaration en préfecture (1)
ASL, Fondations
Associations, s’il s’agit d’une
première demande de subvention
statuts approuvés ou déposés
auprès ou lorsqu’ils ont été
modifiés depuis
Extrait k bis (1)
Toutes formes sociétaires
Preuve de propriété
Extrait de matrice cadastrale le plus récent disponible ou
Tout demandeur
attestation notariée
Preuve de représentation légale ou de pouvoir
Délégation de signature si nécessaire
Tout demandeur
Pouvoir de tutelle ou curatelle
Tuteur légal ou curateur
Usufruitier ou nu-propriétaire
(selon la qualité du demandeur)
Accord sous seing privé
Mandat (selon modèle annexé des co-indivisaires, ou des copropriétaires ou de l'époux demandeur mais non propriétaire
Mandataire
ou de toutes personnes se partageant le droit de propriété,
accompagné des pièces d’identité de tous les signataires
Mandat des propriétaires (selon modèle annexé)
Coopérative (OGEC)
accompagné des pièces d’identité de tous les signataires
Décision du gérant ou CR d'Assemblée générale et pouvoir
Toutes formes sociétaires
du co-gérant en cas de co-gérance
Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le Toutes personnes publiques ou
plan de financement
associations
Autres pièces administratives
Relevé d'identité bancaire avec IBAN(1)
Le cas échéant
Formulaire de confirmation du respect des règles de la Collectivités
et
organismes
commande publique
reconnus de droit public
Liste nominative récapitulative des propriétaires dont les
Coopérative (OGEC)
projets sont regroupés
Pièces techniques
Fiche d’information et d’évaluation d’impact
Tout demandeur
Plan de situation au 1/25 000 daté signé
Tout demandeur
Plan de masse cadastrale daté signé avec indication du Nord
et échelle de type graphique, à une échelle permettant de
Tout demandeur
présenter toutes les indications sur le projet ainsi que les
références cadastrales des parcelles concernées
Plan de masse cadastrale explicitant les différences de
surfaces entre le dossier nettoyage et le dossier
reconstitution. Plan daté signé avec indication du Nord et
Si concerné
échelle de type graphique à une échelle permettant de
présenter toutes les indications sur le projet ainsi que les
références cadastrales des parcelles concernées
Fiche assainissement (si travaux d’assainissement)
Si concerné
Fiche descriptive du projet de diversification (si option
Si concerné
diversification)
Contours des îlots nettoyés cartographiés sous cartogip OU
Déclaration de dégâts de scolytes et de coupe d’urgence, Tout demandeur
avec contours des îlots scolytés sous cartogip
Devis descriptifs et estimatifs prévisionnels détaillés du coût
Tous
dans
le
cas
des travaux par nature de (fournis par au moins 2
financement sur devis
entreprises; si possible classés par type d'investissement)
Justificatif de gestion durable (décision agrément PSG,
approbation d’aménagement, ou attestation d’adhésion à Tout demandeur
RTG ou CBPS)
d’un
8
Des documents complémentaires peuvent être demandés après remise de votre dossier
au Service Instructeur, nécessaires à l'étude du dossier dans ses différents éléments :
administratifs, financiers, techniques...
Fait à _________________________________
le ____________________________
Signature(s) du demandeur :
(du gérant en cas de formes sociétaires, du mandataire en cas d’indivision)
Fait à _________________________________
le ____________________________
Nom, Prénom, Visa du maître d’œuvre
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