La procédure d`agrément des espaces de rencontre parent

La procédure d’agrément des espaces de rencontre
parent-enfant
Article D.216-1 du CASF
« L'espace de rencontre est un lieu
permettant à un enfant de rencontrer
l'un de ses parents ou un tiers, ou de
faire l'objet d'une remise à un parent
ou à un tiers. Il contribue au maintien
des relations entre un enfant et ses
parents ou un tiers, notamment en
assurant la sécurité physique et
morale et la qualité d'accueil des
enfants, des parents et des tiers.
Un espace de rencontre peut être
désigné par une autorité judiciaire sur
le fondement des articles 373-21,373-2-9 et 375-7 du code civil sous
réserve de faire l'objet d'un agrément
délivré dans les conditions prévues
au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être
financé, notamment par l'Etat, les
caisses d'allocations familiales ou les
conseils généraux ».
Article R.216-2 du CASF
« La
demande
d'agrément
comprenant les éléments énumérés à
l'article D. 216-3 est adressée au
préfet du département du lieu
d'implantation
de
l'espace
de
rencontre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou
par tout moyen permettant d'établir
une date certaine. A défaut de
notification d'une décision dans un
délai de deux mois à compter de la
réception d'un dossier complet,
l'agrément est réputé acquis. Tout
refus d'agrément doit être motivé. »
Article D.216-4 du CASF
« Au vu du dossier présenté
conformément à l'article D. 216-3, le
préfet accorde l'agrément lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
a) Les modalités d'accueil et les
moyens mis en œuvre par l'espace
de rencontre permettent d'assurer
des conditions satisfaisantes de
sécurité, d'hygiène et de confort ;
b) Les personnes chargées de
l'accueil des familles au sein de
l'espace de rencontre justifient d'une
expérience ou d'une qualification
suffisante dans le domaine des
relations avec les familles et avec les
enfants ;
c) Les personnes qui interviennent
dans l'espace de rencontre, qu'elles
soient professionnelles ou bénévoles,
pour exercer des fonctions à quelque
titre que ce soit satisfont aux
dispositions de l'article L. 133-6 du
code de l'action sociale et des
familles. »
L’espace de rencontre est un lieu d’accueil neutre dont l’objectif est le maintien des liens familiaux. Ce
lieu permet d’organiser après un divorce ou une séparation la remise de l’enfant à l’un de ses parents
ou un tiers, ou bien leur rencontre en assurant leur sécurité physique et morale. Le décret du 15
octobre 2012 fixe un nouveau cadre réglementaire aux espaces de rencontre parent-enfant et
soumet dans certaines hypothèses l’activité de ces dispositifs à l’obtention préalable d’un agrément.
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Dans quels cas l’agrément est-il obligatoire ?
Seuls les espaces de rencontre accueillant des parents et leurs enfants dans le cadre d’une décision
de justice doivent déposer une demande d’agrément.
Plus précisément, l’agrément est obligatoire pour accueillir un enfant et son parent lorsque le droit de
visite de ce dernier est organisé à la suite :
 D’une décision du juge aux affaires familiales (JAF) attribuant l’autorité parentale exclusive à
l’autre parent (art. 373-2-1 cciv) ;
 D’une décision du JAF fixant la résidence de l'enfant au domicile de l’autre parent (art.373-2-9
cciv) ;
 D’une mesure d’assistance éducative décidée par le juge des enfants avec placement de l’enfant
chez un tiers ou dans un établissement (art.375-7 cciv).
Dans tous les autres cas, l’agrément n’est pas exigé.
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Précision : du 1 juillet 2013 au 1 septembre 2013, les espaces de rencontre en activité pourront
continuer à recevoir des enfants et leur parent dans le cadre d’une décision de justice si un dossier
d’agrément a été déposé. A partir du 2 septembre 2013, l’agrément devient obligatoire. Seuls les
espaces ayant obtenu une décision d’agrément et qui sont inscrits sur la liste établie par le préfet
pourront poursuivre leur activité et être désignés par les juges.
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Auprès de quelle autorité la demande d’agrément doit-elle être
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déposée ?
La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département du lieu d’implantation de
l’espace de rencontre par lettre recommandée avec accusé réception (ou par tout moyen
permettant d’établir la date du dépôt).
Lorsque l’organisme gère plusieurs espaces de rencontre :
 S’ils sont tous dans le même département, un dossier unique est déposé. Il doit préciser les
modalités d’organisation de chaque lieu ;
 S’ils se trouvent dans des départements différents, l’établissement doit adresser un dossier à
chaque préfet de département compétent.
L’instruction du dossier sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
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Quels documents fournir ?
Le dossier doit obligatoirement comprendre:
 L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre, son adresse et les coordonnées
de l'espace de rencontre ;
 Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte
tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités
d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ;
 Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
 Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et
l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ;
 Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;
 Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de ce document s'il
n'a pas encore été adopté ;
 Les statuts de l’organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
Si le dossier est incomplet, la demande d’agrément sera irrecevable.
FNARS - 76 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris - E-mail : [email protected] - Tél : 01 48 01 82 00 - Fax : 01 47 70 27 02
Article D.216-4 du CASF
« Au vu du dossier présenté
conformément à l'article D. 216-3, le
préfet accorde l'agrément lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
a) Les modalités d'accueil et les
moyens mis en œuvre par l'espace
de rencontre permettent d'assurer
des conditions satisfaisantes de
sécurité, d'hygiène et de confort ;
b) Les personnes chargées de
l'accueil des familles au sein de
l'espace de rencontre justifient d'une
expérience ou d'une qualification
suffisante dans le domaine des
relations avec les familles et avec les
enfants ;
c) Les personnes qui interviennent
dans l'espace de rencontre, qu'elles
soient professionnelles ou bénévoles,
pour exercer des fonctions à quelque
titre que ce soit satisfont aux
dispositions de l'article L. 133-6 du
code de l'action sociale et des
familles. »
Précision : l’arrêté du 28 juin 2013 précise les modalités de fonctionnement et d’organisation des
espaces de rencontre parent-enfant qui doivent être définies dans le règlement de fonctionnement
et portées à la connaissance de la famille accueillie.
Il s’agit notamment des conditions d’admission et d’accueil des familles (dont les horaires),
d’intervention en cas d’urgence et d’information de l’autorité en cas de difficulté de mise en œuvre
de la décision de justice, du respect des droits des personnes accueillies et de leur participation à la
vie du lieu, ainsi que la définition du nombre d’accueillant prévu lorsque plusieurs famille sont
présentes au même moment.
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Quels critères sont pris en compte pour l’instruction de la
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demande ?
Trois critères cumulatifs déterminent la délivrance de l’agrément.
En premier lieu, des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort doivent être
assurées au sein des espaces de rencontre. La DDCS appréciera ces conditions à partir des documents
joints dans le dossier, en particulier : le document précisant les objectifs, les modalités d’accueil et
les moyens mis en œuvre, le règlement de fonctionnement, le plan des locaux, l’autorisation
d’ouverture au public délivrée par le maire ou à défaut l’avis de la commission de sécurité.
En second lieu, une attention particulière est portée par la DDCS sur la qualification des personnes
chargées de l’accueil qui doit être indiquée dans le document précisant les objectifs, les modalités
d’accueil et les moyens mis en œuvre.
La circulaire du 28 juin 2013 précise que l’expérience de la personne est appréciée à partir de « son
activité et des fonctions exercées en espace de rencontre » et qu’une qualification « dans le champ
social, sanitaire, juridique, ou psychologique ayant trait aux relations avec les familles et avec les
enfants »peut être jugée suffisante.
Enfin, le personnel intervenant au sein de l’espace rencontre, qu’il soit salarié ou bénévole et quel
que soit ses fonctions, ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou à une peine d'au moins
deux mois d'emprisonnement sans sursis pour l’une des infractions mentionnées à l’article L133-6
du CASF. La DDCS vérifiera cette condition en adressant une demande de B2 du casier judiciaire.
Précision : Si après la délivrance de l’agrément ces trois critères ne sont plus remplis, le préfet de
département peut procéder à son retrait par décision motivée envoyée à l’établissement. Le
gestionnaire de l’espace rencontre peut adresser ses observations dans un délai d’un mois. S’il ne
conteste pas la décision ou s’il n’a pas mis un terme aux dysfonctionnements dans ce même délai la
décision de retrait devient définitive. S’il a pris les mesures appropriées pour y mettre fin, le préfet
peut décider de reprendre sa décision.
Textes de référence :
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre
2012 relatif aux espaces de
rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents
ou un tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux
modalités de fonctionnement et
d’organisation des espaces de
rencontre
Circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240
du 28 juin 2013
relative à
l’organisation et à l’agrément des
espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant
et ses parents ou un tiers
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La décision d’agrément : quels effets ?
La décision d’agrément est prise par arrêté du préfet. Cet arrêté est notifié à l’organisme gérant
l’espace de rencontre et publié au recueil des actes administratifs. L’espace de rencontre parentenfant est alors inscrit sur la liste des lieux agréés et transmise sans délai au TGI du département.
Par ailleurs, si le préfet n’a notifié aucune décision dans un délai de deux mois à compter de la date
de dépôt du dossier complet, l’agrément est réputé acquis.
L’agrément donne le droit de recevoir les personnes sur décision de justice. Mais il ne confère pas la
qualification d’établissement social et médico-social à ce lieu et n’ouvre droit à aucun financement au
titre de l’aide sociale.
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Quels recours en cas de refus d’agrément ?
La décision refusant l’agrément doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.
Le gestionnaire de l’espace de rencontre parent-enfant peut adresser un recours administratif, c’està-dire, soit un recours gracieux au préfet, soit un recours hiérarchique au ministre de l'économie et
des finances. Il est recommandé de l’adresser dans le délai de deux mois suivant la notification du
refus du préfet pour conserver le délai de recours contentieux.
Le recours contentieux doit être déposé au tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision de refus du préfet afin d’en demander l’annulation. Il peut
également être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la réponse négative
au recours administratif.
FNARS - 76 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris - E-mail : [email protected] - Tél : 01 48 01 82 00 - Fax : 01 47 70 27 02