Optez pour un paiement de votre facture d`eau et d`assainissement

version du 29/12/2014 Optez pour un paiement de votre facture d’eau
et d’assainissement en 4 fois dans l’année
C’EST SIMPLE ET C’EST FACILE
Communes du Brignon, Cayres, Costaros, Cussac-Sur Loire, Goudet, Saint Christophe sur Dolaizon, Séneujols, Solignac sur Loire
REGLEZ EN 4 FOIS par prélèvement bancaire
 Exemple : pour votre facture 2015
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Un échéancier pour les 3 premiers prélèvements :
1er prélèvement
le 20 mars 2015
ème
2 prélèvement
le 22 juin 2015
ème
3 prélèvement
le 21 septembre 2015
La facture annuelle de régularisation :
Régularisation (solde)
le 20 décembre 2015
Relevé du compteur en cours d’année 2015, envoi de la facture annuelle en fin d’année 2015 avec le
montant du solde qui sera prélevé.
DEMANDEZ le prélèvement avant le 10 février 2015
Les dossiers reçus après cette date ou les dossiers incomplets seront traités l’année suivante.
 Retirez le dossier complet à la direction du Syndicat sur simple demande
 Complétez l’imprimé de « MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA » et adressez-le accompagné d’un RIB
(au format IBAN BIC) et d’une pièce d’identité au Syndicat des Eaux de Cayres-Solignac – 32 Rue
Hippolyte Malègue – ZA de Taulhac - 43000 LE PUY EN VELAY
Le principe de prélèvement a été décidé par le comité Syndical lors de sa séance du 11 décembre 2014. Il n’a pas un caractère
obligatoire. Les conditions générales sont à la disposition des personnes qui en feront la demande au Syndicat.
Ce moyen de paiement est proposé aux usagers ayant déjà reçu une facture annuelle représentant plus de 40 m3.
version du 29/12/2014 DOCUMENT A RETOURNER AVANT LE 10 FEVRIER 2015
Facture d’Eau et d’Assainissement
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence unique du mandat :
Type de contrat :
Paiement par prélèvement
N° Abonné :
Adresse de desserte :
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) SYNDICAT DES EAUX DE CAYRES SOLIGNAC
à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter
votre compte conformément aux instructions de SYNDICAT DES EAUX DE CAYRES SOLIGNAC
IDENTIFIANT CREANCIER SEPA :
FR74ZZZ540520
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la
convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé
DESIGNATION DU CREANCIER
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
Nom : SYNDICAT DES EAUX DE CAYRES SOLIGNAC
Adresse : 32 RUE HIPPOLYTE MALEGUE
Z.A DE TAULHAC
Nom, prénom :
Adresse :
Code postal : 43000
Ville : LE PUY EN VELAY
Pays : France
Code postal :
Ville :
Pays :
(
Type de paiement :
)
Paiement récurrent/répétitif
Signature :
Signé à :
Le :
DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE (SI DIFFERENT DU DEBITEUR LUIMEME ET LE CAS ECHEANT) :
Nom du tiers débiteur :
JOINDRE UN RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE (au format IBAN BIC)
ET UNE COPIE DE PIECE D’IDENTITE DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER
Rappel :
En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par
le Syndicat des Eaux de Cayres Solignac – 32 Rue Hippolyte Malègue 43000 LE PUY EN VELAY. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai
en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec le Syndicat des Eaux de Cayres
Solignac – 32 Rue Hippolyte Malègue 43000 LE PUY EN VELAY.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété (Zones grisées) et vérifié par vos soins, sont destinées à n’être utilisées par
le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès
et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conditions générales du paiement en quatre fois pour la facture eau et assainissement par prélèvement Dans le présent document, l’abonné au service d’eau et d’assainissement est désigné par le terme « usager ». Art.1 : Dispositions générales Le service de trimestrialisation est souscrit gratuitement. Les échéances d’avance à régler en mars, juin et septembre, sont calculées sur la base de la facture annuelle de l’année précédente. La date d’émission des factures annuelles se situe en général en novembre ou décembre. Chaque prélèvement a lieu le 20 des mois de mars, juin et septembre avec le solde à payer le 20 du mois de décembre. (ou le premier jour ouvré suivant le 20 lorsque celui‐ci est un samedi ou un dimanche) En cas de trop perçu, l’usager perçoit directement le remboursement du Trésor Public après émission de la facture annuelle. Exemple : pour une facture émise l’année précédente portant sur 200 m3 de consommation d’eau. Les échéances trimestrielles sont calculées sur la base suivante : 200 m3 x prix du m3 + r e d e v a n c e s f i x e s 4 4 Autrement dit, pour une facture annuelle de l’année précédente de 300 € : Les échéances trimestrielles sont calculées sur la base de 25 % de 300 €, soit 75 €. 1) 1ère échéance : 20 mars: 75 € 2) 2ème échéance : 20 juin : 75 € 3) 3ème échéance : 20 septembre : 75 € 4) Régularisation : 20 décembre : solde Soit un montant payé d’avance de 225 € (75 € x 3). La somme restante sera demandée en décembre de l’année. Le prix du m3 et les taxes étant corrigés en début de chaque année, les échéances varient. Un minimum de 40 m3 de consommation est requis pour pouvoir bénéficier de la trimestrialisation. 1
L’usager ne peut donc pas souscrire au paiement par prélèvement dès la première année d’abonnement. Art.2 : conditions de mise en place Afin de pouvoir passer au règlement trimestriel par prélèvement : ‐
Le compte usager doit être soldé (toutes les factures antérieures doivent être réglées) ‐
La demande de trimestrialisation doit être faite avant le 10 février (date limite de dépôt du dossier) Art.3 : Conditions de résiliation Le service peut être arrêté sans frais sur simple demande auprès du Syndicat un mois avant la prochaine échéance avant le 1er novembre pour le solde. Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il n’est pas automatiquement représenté. Dans ce cas, cette échéance impayée est à régler auprès de la Trésorerie de Cayres par tout moyen à la convenance de l’usager. Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après deux rejets de prélèvement (consécutifs) pour le même usager. Art. 4 : Changements de situation de l’abonné L’usager a la possibilité de modifier sa domiciliation bancaire un mois avant l’échéance en cours de son contrat de trimestrialisation. Pour le règlement du solde, tout changement de domiciliation bancaire devra être adressé au Syndicat avant le 1er novembre. Par contre, le contrat de trimestrialisation étant lié au contrat d’abonnement, celui‐ci est donc résilié automatiquement en cas de déménagement. Le solde éventuel à payer à l’arrêt de compte ne pouvant être prélevé, est réglé par un autre moyen de paiement. Art.5 : Conditions de renouvellement Sauf avis contraire de l’usager, le contrat de trimestrialisation est automatiquement reconduit l’année suivante. 2