liste des régimes matrimoniaux

LISTE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (SIÈGE SOCIAL)
POUR CRÉATION DES FICHES ET FUSION DE LA COMPARUTION POUR UNE QUITTANCE
FRANÇAIS
Révisé (12-06-2012)
NOM DE LA BANQUE
CODE FICHE
BANQUE CANADIENNE
IMPÉRIALE DE
COMMERCE
CIBCSS-F
BANQUE DE
DÉVELOPPEMENT DU
CANADA
BDCSS-F
BANQUE DE MONTRÉAL
BMOSS-F
BANQUE HSBC CANADA
HSBCSS-F
BANQUE ING DU
CANADA
INGSS-F
BANQUE
LAURENTIENNE DU
CANADA
BLCSS-F
BANQUE NATIONALE DU
CANADA
BNCSS-F
COMPARUTION POUR FUSION DE LA QUITTANCE
, banque à charte fédérale constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), dont le siège est situé au (sans numéro
civique) Commerce Court West, Toronto, Ontario, M5L 1A2, dont l'établissement directement intéressé est situé au *** et qui
est ici représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(es) en
vertu d’une résolution du Conseil d’administration adoptée à une assemblée en date du ***.
, corporation bancaire autrefois connue sous le nom de BANQUE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT constituée par une
Loi du Parlement du Canada, 23 Elizabeth II (1974) modifiée aux termes de la Loi du Parlement du Canada, 42, 43, 44
Elizabeth II (1994-1995) sanctionnée le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze (1995), ayant son siège social au 5,
Place Ville-Marie, Montréal, province de Québec, H3B 5E7, dûment représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| (ci-après le(s) représentant(s)) dûment autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du
conseil d'administration de ladite banque adoptée à une assemblée en date du ***.
, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 129 rue SaintJacques,
Montréal,
province
de
Québec,
Canada,
H2Y
1L6,
agissant
aux
présentes
par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| (ci-après le(s) représentant(s)) dûment
autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite banque adoptée à une assemblée en date
du ***.
, banque régie par la Loi sur les banques, ayant son siège social dans la ville de Vancouver, province de ColombieBritanique, au 885 West Georgia Street, V6C 3E9, et une succursale au *****, représentée et agissant par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||, son représentant, tel qu’il/elle se déclare.
, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, ayant son siège social
en la ville de Kitchener, province de l’Ontario, et une place d’affaires au 1550 rue Metcalfe, bureau 1006, Montréal, province
de
Québec
H3A
1X6,
agissant
aux
présentes
par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(es) à l’effet des présentes en vertu d’une résolution spéciale du conseil
d’administration laquelle est toujours en vigueur.
, une banque régie par la Loi sur les Banques ayant son siège social au 1981 McGill Collège, Montréal (Québec) H3A 3K3,
ici dûment représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)(s)
aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la Banque datée du ***.
, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 600, rue de La
Gauchetière, Montréal, province de Québec, Canada, H3B 4L2, étant aux droits de Banque Canadienne Nationale et de la
Banque Provinciale du Canada, par la fusion de ces deux dernières, telle qu'approuvée par le Gouverneur en conseil, en
date du premier novembre mil neuf cent soixante-dix-neuf (1979), suivant arrêté C.P. 1979-2921, le tout en conformité de la
Loi sur les banques, aussi aux droits de Trust Général du Canada, ladite Banque Nationale du Canada ici agissant et
représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)s à l'effet des
présentes, aux termes d'une résolution du *** conseil d'administration en date du ***.
BANQUE ROYALE DU
CANADA
RBCSS-F
COMPAGNIE MONTRÉAL
TRUST DU CANADA
MONTRUSS-F
COMPAGNIE TRUST
CENTRAL GUARANTY
TRUCENSS-F
COMPAGNIE TRUST
NATIONAL - NATIONAL
TRUST COMPANY
TRUNATSS-F
COMPAGNIE TRUST
ROYAL
TRUROYSS-F
FIDUCIE CANADIENNE
ITALIENNE, CANADIAN
ITALIAN TRUST
FIDITASS-F
FINANCEMENT
HYPOTHÉCAIRE HSBC
INC.
HSBCSS-F
, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, (annexe 1) autrefois connue sous le nom de
LA BANQUE ROYALE DU CANADA lequel nom a été changé conformément aux dispositions de la Loi sur les banques
(Canada) tel qu'il appert de l'arrêté en Conseil C.P. 1990-2221 en date du 11 octobre 1990, ayant son siège social au 1,
Place Ville-Marie, Montréal, province de Québec, Canada, H3C 3A9, agissant et représentée par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)(s) en vertu d'une résolution
de son conseil d'administration adoptée le ***.
, une société organisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt du Canada, successeur de la société
auparavant connue sous le nom de Compagnie Montréal Trust, suite à la fusion de Compagnie Montréal Trust du Canada et
er
de Compagnie Montréal Trust en date effective du 1 novembre 2002 et prorogée et connue sous le nom de Compagnie
Montréal Trust du Canada ayant son siège social à Montréal, au 1800 McGill College, Montréal, Québec H3A 3J6, ici
représentée et agissant par l’entremise de ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||
dûment autorisé(e) à l’effet des présentes en vertu d’une résolution spéciale du conseil d’administration de ladite
compagnie, tenue le *** laquelle est toujours en vigueur.
, société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social
au 1155 rue Rome, Brossard, province de Québec, Canada, J4W 3J1, agissant et représentée aux présentes par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| (ci-après: les représentants), dûment autorisés à
agir aux termes d'un extrait de l'entente de fusion de la corporation, d'une copie d'une résolution pour signatures de
documents et d'une liste des signatures autorisées.
, société de fiducie dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario), ayant son siège
social à 1 rue Ontario dans la ville de Stratford, Province d'Ontario, N5A 6S9, et ayant un établissement à
***, en la Province de Québec, ici dûment représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes suivant résolution du Conseil
d'administration en date du *** et dont copie demeure annexée aux présentes après avoir été reconnue véritable et signée
''Ne Varietur'' par ledit représentant.
, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (40 Elizabeth II, chap. 45) ayant son siège social au 1 Place
Ville Marie, Montréal, Québec Canada, H3C 3A9, représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e) en vertu d'une résolution de son Conseil d'administration en date du
*** dont un extrait est annexé aux présentes.
, corporation légalement constituée ayant son siège social à Montréal, province de Québec, et ayant une succursale au ***,
agissant aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment
autorisé(e)(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du de ladite corporation adoptée à une assemblée tenue le
***, dont copie certifiée conforme demeure annexée aux présentes après avoir été reconnue véritable et signée Ne Varietur
par le(s) représentant(e)(s) en présence du notaire soussigné.
, société par actions légalement constituée, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O., 1990, c. B-16,
dans sa version modifiée), autrefois connue sous le nom de Les Immeubles Household Limitée dont le nom a été modifié
suivant une modification des statuts par certificat émis en date du 14 novembre 2006 ayant son siège social au 3381 Steeles
Ave. East, Suite 300, Toronto, Ontario, M2H 3S7, et un bureau d’affaires au 5100 rue Sherbrooke Est, bureau 100,
Montréal, Québec H1V 3R9, ici représenté par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||
dûment autorisé(es) aux fins des présentes par une résolution de son conseil d’administration adoptée le ***.
HYPOTHÈQUES CDPQ
INC.
CDPQSS-F
HYPOTHÈQUES CIBC
INC.
FIRSTLSS-F
LA BANQUE DE
NOUVELLE-ÉCOSSE
BNESS-F
LA BANQUE TORONTODOMINION
BTDSS-F
LA COMPAGNIE DE
FIDUCIE DU GROUPE
INVESTORS LTÉE
INVESSS-F
LA CORPORATION
D'ASSURANCE DE
PERSONNES LA
LAURENTIENNE
ASSLAUSS-F
LA PRUDENTIELLE
D'AMÉRIQUE,
COMPAGNIE
D'ASSURANCE
PRUDESS-F
, compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies Partie1A (L.R.Q., c. C-38), ayant son siège social au 1001,
square
Victoria,
Montréal,
province
de
Québec,
H2Z
2A8
ici
agissant
et
représentée
par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| et ***, ses représentants dûment autorisés en
vertu d'une résolution de son Conseil d'Administration en date du vingt avril deux mille sept (20 avril 2007).
, société anciennement connue sous la dénomination Compagnie Trust FirstLine, modifiée par lettres patentes
supplémentaires datées du 1er janvier 1997, ayant son siège social au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto (Ontario) M5E
1G4 et une place d’affaires au 1155, boulevard René-Lévesque ouest, bureau 600, Montréal (Québec) H3B 3Z4, agissant et
ici représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| et *** dûment autorisés aux
termes d'une résolution adoptée le ***, laquelle résolution est toujours en vigueur et n'a jamais été révoquée.
(connue sous la version anglaise THE BANK OF NOVA SCOTIA), banque constituée en vertu de la Loi sur les banques
(Canada), ayant son siège social au 1709 Hollis Street, Halifax, Nouvelle-Ecosse, B3J 3B7 et une succursale située au ***,
représentée aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||, son représentant
autorisé(e) à agir aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la Banque en date du
***.
, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 55, rue King Ouest,
Toronto, province d'Ontario, Canada, M5K 1A2, agissant et ici représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom||, dûment autorisé(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil
d'administration de la corporation en date du *** et selon une procuration suivant ladite résolution, exécutée sous seing
privé selon la Loi, à Montréal, province de Québec.
, compagnie de Fiducie légalement constituée en vertu de la loi sur les corporations du Manitoba, ayant son siège social au
447 Portage Ave, Winnipeg, Manitoba, R3C 3B6 et une place d'affaires au 1501 Ave McGill College, Bureau 1408, dans la
ville de Montréal, Province de Québec, H3A 3M8 agissant aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé aux termes d'une résolution du Conseil d'administration adoptée à une
assemblée tenue le ***.
, compagnie d'assurances, constituée aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances, ayant son siège social au 500
Grande Allée est, Québec, province de Québec, Canada, G1R 5M4; autrefois connue sous les nom et raison sociale de La
Laurentienne Vie, compagnie d'assurance inc. dont la dénomination sociale a été changée conformément à la Loi sur les
pouvoirs spéciaux des corporations en date du 24 novembre 1990 par avis publié à cette date dans la Gazette Officielle du
Québec, laquelle étant aux droits de La Laurentienne, mutuelle d'Assurance par la transformation opérée en vertu de la Loi
concernant La Laurentienne, mutuelle d'Assurance (L.Q. 1988, ch. 95) adoptée par l'Assemblée Nationale du Québec,
sanctionnée le 17 juin 1988 et entrée en vigueur le 31 décembre 1988, publiée dans la Gazette Officielle du Québec le 27
juillet 1988, Partie 2, page 4283; La Corporation d'assurance de personnes La Laurentienne agissant aux présentes par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes aux
termes d'une résolution du Conseil d'administration de ladite corporation adoptée à une assemblée tenue le ***.
, société mutuelle constituée en vertu du chapitre 521 des lois privées de 1873 de l'État du New Jersey, un des États-Unis
d'Amérique, ayant son siège canadien au 200 Consilium Place, dans la ville de Scarborough, province d'Ontario, Canada,
M1H 3E6 et un établissement directement intéressé au 1080, Côte du Beaver Hall, bureau 1802, dans la ville de Montréal,
province de Québec, Canada, H2Z 1S8, agissant et représenté aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisés en vertu d'une résolution du Comité des finances de ladite société en
date du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993), en vertu également des règlements 9 et 24 de la dite société en
date du dix août mil neuf cent quarante-trois (1943), et en vertu également d'une procuration sous seing privé signée le vingt
et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993).
LES ASSOCIÉS,
CORPORATION DE
PRÊTS
HYPOTHÉCAIRES
ASSOCSS-F
L'INDUSTRIELLE
ALLIANCE, ASSURANCE
ET SERVICES
FINANCIERS INC.
INDUALSS-F
LONDON LIFE,
COMPAGNIE
D'ASSURANCEVIE/LONDON LIFE
INSURANCE COMPANY
LONLIFSS-F
, autrefois connue sous le nom de LES IMMEUBLES BENEFICIAL CORPORATION DE PRETS HYPOTHECAIRES en
vertu d'un certificat de modification émis le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit en vertu de la Loi canadienne sur
les sociétés par actions, une corporation dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Lois refondus de
l'Ontario, Chapitre B.16) ayant son siège social au 8500, Leslie, suite 600, Thornhill, Ontario L3T 7P1 et une place d'affaires
au 3200, boulevard St- Martin ouest, Chomedey-Laval, Québec H7T 1A1.
Étant représentée par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé en vertu d'une résolution du
Conseil d'Administration adoptée lors d'une assemblée tenue le ***.
, à forme de Compagnie d’assurance sur la vie constituée en vertu de la loi sur les assurances (L.R.Q., c.A.-32) ayant son
siège social au 1080 Grande Allée Ouest, Québec Qc. G1K 7M3 et son établissement à la même adresse, représentée par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||, lequel (lesquels) se déclarent dûment autorisés
aux fins des présentes en vertu d'une résolution adoptée à une assemblée du conseil d'administration de ladite compagnie
tenue à ***.
, une société d'assurances-vie constituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurances
canadiennes et britanniques S.R.C. 1970. c.1-15 régie par la Loi sur les sociétés d'assurances S.C. 1991, c.47 ayant son
siège au 255 Dufferin Avenue, en la ville de London, Province d'Ontario, N6A 4K1 et place d'affaires au 1501 McGill College,
Suite 400, en la Ville de Montréal, Province de Québec, H3A 3M8 ici représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(e)s aux termes d'une résolution du conseil d'administration adoptée à
une assemblée tenue le ***.
Laquelle n'a pas été révoquée ni amendée et est toujours en vigueur.
PRIMATLANTIS CAPITAL
INC. / CAPITAL
PRIMATLANTIS INC.
PRIMATSS-F
SERVICES FINANCIERS
AVCO QUÉBEC LIMITÉE
AVCOSS-F
SERVICES
HYPOTHÉCAIRES CIBC
INC.
CIBCHYSS-F
une personne morale dûment constituée et régie par la Loi sur les compagnies, ayant son siège social au 555, boul.
René Lévesque ouest, bureau 1220, Ville de Montréal, Province de Québec, H2Z 1B1, ici agissant et représentée aux
présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| dûment autorisé(s) aux fins des
présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la corporation en date du ***.
, société prorogée en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies, ayant son siège social au 1170, rue Peel à Montréal,
province de Québec, H3B 4S8; agissant aux présentes par l'entremise de ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom||, son représentant dûment autorisé en vertu d'une résolution de son conseil
d'administration en date du ***.
,une société originairement constituée aux termes de la Loi régissant les sociétés par actions et prorogée comme une
société de prêt sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts au Canada en vertu de lettres patentes de
prorogation datée du 13 août l997 ayant son siège et une place d'affaires au 1010, rue de Sérigny, suite 700 Longueuil,
Québec J4K 5G7, agissant aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| ,
(ci-après: "le représentant(e)"), dûment autorisé(e) aux termes d'une résolution adoptée le ***, dont copie demeure annexée
à l'original des présentes après avoir été reconnue véritable et signée par le représentant et le notaire soussignée. Cette
résolution est toujours en vigueur et n'a jamais été révoquée.
SOCIÉTÉ CANADIENNE
D'HYPOTHÈQUES ET DE
LOGEMENT
SCHLSS-F
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
COMPUTERSHARE DU
CANADA
COMPUTSS-F
SOCIETE
HYPOTHÉCAIRE SCOTIA
- SCOTIA MORTGAGE
CORPORATION
SCOHYPSS-F
TRUST GÉNÉRAL DU
CANADA
TRUGENSS-F
TRUST LA
LAURENTIENNE DU
CANADA INC.
LAURENTIAN TRUST OF
CANADA INC.
TRULAUSS-F
, personne morale et société d'état constituée aux termes de la Loi sur la Société Canadienne d'hypothèques et de logement.
L.R.C. (1985) c. C-7, ayant son siège social au 700, Chemin Montréal, Ottawa, province d'Ontario, Canada, K1A 0P7,
autrefois connue sous le nom de SOCIETE CENTRALE D'HYPOTHEQUES ET DE LOGEMENT, le changement de nom
ayant été effectué en vertu de l'article 12, Bill C-29, sanctionné le 16 mars 1979 et par proclamation publiée le 9 mai 1979
dans la Gazette du Canada (Partie 2, volume 113, numéro 9, page 2013), autorisé aux présentes en vertu de l'article 40 de
la Loi Nationale de 1954 sur l'Habitation contenue dans les Statuts du Canada, agissant et ici représentée par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| (ci-après: "le représentant"), dûment autorisé à
agir aux présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite corporation adoptée à une assemblée
tenue le ***.
ième
société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada, ayant son siège social au 100 avenue University, 11
étage, North Tower, Toronto, Ontario, M5J 2Y1, et ayant un établissement au 1500 rue University, bureau 700, Montréal,
Québec, H3A 3S8, agissant aux présentes et représentée par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom||, Gestionnaire fiduciaire, et ***, Gestionnaire fiduciaire adjoint, dûment autorisés par le
Règlement no 4 et une résolution du conseil d’administration datée du 24 août 2010, dont les copies certifiées conformes ont
été annexées à l’original des présentes, après avoir été reconnues conformes et signées à des fins d’identification par les
représentants en présence du notaire soussigné; un avis d’adresse pour ladite société a été inscrit au registre des droits
personnels et réels mobiliers (Québec) sous le numéro 023975 et au registre foncier du Québec sous le numéro 6 014 036.
, société de prêt, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), ayant son siège social au 2201
Eglinton Avenue East, Scarborough, Ontario, M1L 4S2, et une place d'affaires au Québec au 1900, rue McGill Collège,
Montréal, H3A 3L2. Autrefois connue sous le nom de Société hypothécaire BNE - Scotia Mortgage Corporation, lequel nom a
été changé par suite de lettres patentes supplémentaires émises en vertu de l'article 7 de ladite Loi, en date du vingt et un
décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix (1990), et dont avis a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le neuf février
mil neuf cent quatre-vingt-onze (1991), page 405; agissant et représentée aux présentes par
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| , ci-après «les représentants», dûment
autorisé(s) à agir en vertu d'une résolution du conseil d'administration en date du ***.
, issue de la fusion intervenue en date du 1er juillet 1995 entre Trust Général du Canada (anciennement Société de fiducie
Banque Nationale inc.) et la Compagnie Sherbrooke Trust (anciennement Société de Fiducie Procan inc.), en vertu des
lettres patentes de fusion déposées au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales le 5
juillet 1995 sous le matricule 1144826758, ayant son siège social au 1100, rue Université, Montréal, province de Québec,
H3B 2G7, agissant aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||, dûment
autorisés aux fins des présentes aux termes de la résolution numéro 2 adoptée à une assemblée de son conseil
d'administration en date du 25 février 1998.
, société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social
au 1981 Mc Gill College, Montréal, province de Québec, Canada, H3A 3K3, aux droits de FIDUCIAIRES DE LA CITE ET DU
DISTRICT DE MONTREAL LIMITEE, THE MONTREAL CITY AND DISTRICT TRUSTEES, tel qu'il appert du changement
de dénomination sociale approuvé par l'inspecteur général des institutions financière le vingt-huit septembre mil neuf cent
quatre-vingt-sept (1987), selon lettres patentes supplémentaires enregistrées le vingt-huit septembre mil neuf cent quatrevingt-sept (1987), au libro C-1231, folio 162, lequel changement de dénomination sociale a été publié dans la Gazette
Officielle du Québec, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987), (119ième année, no 43), à la page 5056,
agissant aux présentes par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| (ci-après: Les
représentants), dûment autorisés à l'effet des présentes aux termes d'un règlement et d'une résolution du conseil
d'administration de ladite corporation, cette dernière ayant été adoptée à une assemblée tenue le ***.
TRUST PRÊT ET
REVENU
TRUPRESS-F
, société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social
au 850, Place d'Youville, Québec, province de Québec, Canada, G1R 3P6, et une succursale au ***, laquelle portait autrefois
le nom de FIDUCIE PRET ET REVENU qui a été changé suite à l'approbation de son règlement numéro 13 par l'inspecteur
général des institutions financières, tel qu'il appert de l'avis publié dans la Gazette Officielle du Québec (Partie 1, 30 avril
1988, 120e année, numéro 18, page 1634), ici représentée et agissant par ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| ci-après le(s) représentant(s) dûment autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du
conseil d'administration de ladite société adoptée à une séance tenue le ***.
ANGLAIS
NOM DE LA BANQUE
FICHE
BANK OF MONTREAL
BMOSS-A
CANADA TRUSTCO
MORTGAGE COMPANY
TRUSCOSS-A
CANADIAN IMPERIAL
BANK OF COMMERCE
CIBCSS-A
CIBC MORTGAGES INC.
CIBCHYSS-A
CIBC MORTGAGES INC.
FIRSTLSS-A
CLARICA TRUST
COMPANY / SOCIÉTÉ
DE FIDUCIE CLARICA
CLARITSS-A
COMPARUTION
, a bank duly incorporated according to the Bank Act (S.C. 1991, c. 46), having its head office at 129 St-Jacques
Street, Montreal, Province of Quebec, Canada, H2Y 1L6, hereinacting and represented by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, body corporate and politic duly constituted under Order-in-Council P.C. 1985-3755, with its head office in the City of
London, at Canada Trust Tower, 275 Dundas Street, Province of Ontario, (N6A 4S4) and its principal place of
business for the Province of Quebec, in the City of Montreal at 4750, de la Savane, (H4P 1T7) hereinacting and
represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for
the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to
the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by
the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a bank constituted under the Bank Act (Canada) having its head office at Commerce Court West, Toronto ON, M5L
1A2, hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||
hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said
resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE
VARIETUR » for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, constituted under the Canada Business Corporation Act, as a loan company under the Trust and Loan Companies
Act of Canada in virtue of Letters Patent of Continuance, and having its head office and principal place of business at
1010 Serigny, 7th floor, Longueuil, Province of Quebec, Canada, J4K 5G7, hereinacting and represented by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, continued as a loan company under the Trust and Loan Companies Act of Canada by virtue of Letters Patent of
Continuance and Amending Letters Patent and having its head office at 33 Yonge Street, Suite 700, Toronto, Ontario,
M5E 1G4, and its principal place of business at 1010 de Sérigny Street, Suite 700, Longueuil, Québec, J4K 5G7,
hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto
duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution
remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR »
for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a trust Company, Legal person, duly constituted under the Trust and Loan Companies Act, formerly known under the
name of LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE MUTUELLE / THE MUTUAL TRUST COMPANY, which name has been changed
in virtue of Amending Letters Patent issued by the Secretary of State (International Financial Institutions) dated July
21, 1999, having its head office at 70 Avenue University, Suite 400, Toronto, Province of Ontario, Canada, M5J 2M4,
and a place of business at 1550 Metcalfe Street, Suite 1510, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3A 1X6,
hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto
duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution
remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR »
for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
CLARICA, COMPAGNIE
D’ASSURANCE SUR LA
VIE / CLARICA LIFE
INSURANCE COMPANY
CLARIASS-A
COMPUTERSHARE
TRUST COMPANY OF
CANADA
COMPUTSS-A
HSBC BANK CANADA
HSBCSS-A
HSBC TRUST
COMPANY (CANADA)
HSBCTSS-A
LAURENTIAN TRUST
OF CANADA INC.
TRLAUSS-A
, an insurance company duly constituted under the Insurance Companies Act, formerly known under the name of LA
MUTUELLE DU CANADA , COMPAGNIE D’ASSURANCE SUR LA VIE / THE MUTUAL LIFE ASSURANCE
COMPANY OF CANADA , which name has been changed in virtue of Letters Patent of Conversion issued by the
Secretary of State (International Financial Institutions) dated July 21st, 1999, having its head office at 227 King Street
South, Waterloo, Province of Ontario, Canada, N2J 4C5 and place of business at 1550, Metcalfe Street, suite 1510,
Montreal,
Province
of
Quebec,
Canada,
H3A
1X6,
hereinacting
and
represented
by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
A trust company organized under the Trust and Loan Companies Act (Canada), having its registered head office at
th
100 University Avenue, 11 Floor, North Tower, Toronto, Ontario, M5J 2Y1 and a registered office at 1500 University
Street, Suite 700, Montreal, Quebec, H3A 3S8, represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom||, its Corporate Trust Officer, and ***, its Associate Trust Officer, duly authorized
o
th
pursuant to the By-Law n 4 and a resolution from the Board of directors dated August 24 , 2010, a certified copy of
which being hereto annexed after having been acknowledged as true and signed for identification by the said
representatives in the presence of the undersigned Notary, a notice of address for the said Company concerning all
movable rights has been registered in the list of addresses included in the Register of Personal and Moveable Real Rights
(Québec) under number 023975 and a notice of address concerning all immovable rights for the Province of Quebec has
been deposited in the Land Registry Office under number 6 014 036.
A bank governed by the Bank-Act, having its head office in the City of Vancouver, Province of British Columbia, at 885
West Georgia Street, V6C 3E9, and a branch at ****, herein acting and represented by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||,, its representative as he/she so declares.
, also know under the French version of its name as SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (Canada), a legal person
governed by the Trust an Loan Companies Act (S.C. 1991 c.45); having its head office at 10055-106 Street, 3rd Floor,
in the city of Edmonton, Province of Alberta, T5J 2Y2 and having, an establishment at 2001 McGill College avenue, in
the city of Montreal, Province of Quebec, H3A 1G1, represented by Lorraine Boucher, Manager, unit operations, and
by Mélanie Leduc, Senior Operations assistant duly authorized for the purposes hereof pursuant to a resolution of its
board of directors adopted on February 23,2006; The said HBSC TRUST COMPANY (CANADA), and its French
version SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (CANADA) was formely known as HONGKONG BANK TRUST COMPANY
and the French version of the name as SOCIÉTÉ DE FIDUCIE DE LA BANQUE HONGKONG, the said name having
been changed pursuant to Supplementary Letters Patent issued on the twenty-eighth day of April, Nineteen hundred
and ninety-nine (1999); The said HONGKONG BANK TRUST COMPANY, and its French version SOCIÉTÉ DE
FIDUCIE LA BANQUE HONGKONG, was formerly known as METROPOLITAIN TRUST COMPANY OF CANADA
and a French version of the name SOCIÉTÉ DE FIDUCIE LA MÉTROPOLITAINE DU CANADA, the said name
having been changed pursuant to Supplementary Letters Patent issued on the twenty-seventh day of October,
Nineteen hundred and ninety-five (1995); hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom||
||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***,
whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been
acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the representative with and in the presence of
the undersigned Notary.
, a trust company governed by an act respecting trust companies and savings companies (Quebec), successor of
SAVINGS AND INVESTMENT TRUST pursuant to amalgamating letters patent dated December 30th, 1996,
amalgamating LAURENTIAN TRUST OF CANADA INC. and SAVINGS AND INVESTMENT TRUST into
LAURENTIAN TRUST OF CANADA INC., having its head office at 1981 McGill College Ave., Montreal, Quebec, H3A
3K3, hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom||
hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said
resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE
VARIETUR » for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
LONDON LIFE
INSURANCE COMPANY
/ LONDON LIFE,
COMPAGNIE
D’ASSURANCE-VIE
LONLIFSS-A
NATIONAL BANK OF
CANADA
BNCSS-A
ROYAL BANK OF
CANADA
RBCSS-A
SCOTIA MORTGAGE
CORPORATION
SCOHYPSS-A
THE BANK OF NOVA
SCOTIA
BNESS-A
, a life insurance company, continued and incorporated by letters patent pursuant to the Canadian and British
Insurance Companies Act R.S.C. 1970, c.1-15, governed by the Insurance Companies Act S.C. 1991, c.47, having its
head office at 255 Dufferin Avenue, City of London, Province of Ontario, N6A 4K1 and having its establishment
directly concerned at 2001 University Street, suite 1900, in the City of Montreal, province of Quebec, H3A 2A6,
hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto
duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution
remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR »
for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a bank incorporated under the terms of the Bank act (S.C. 1991, Chapter 46) and having its head office at 600 rue
de la Gauchetière Ouest, Montreal, province of Quebec, Canada H3B 4L2, hereinacting and represented by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a bank governed by the Bank Act (Canada), having its head office at 1 Place Ville Marie, Montreal, Province of
Quebec,
Canada,
H3C
3A9,
and
a
branch
at
***,
hereinacting
and
represented
by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, corporation legally constituted according to the terms of the Loan Companies Act (Canada), having its head office at
the City of Scarborough, Province of Ontario, Canada, at civic number 2201 Eglinton East Avenue, M1L 4S2,
hereinacting and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto
duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution
remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR »
for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a bank constituted under the Bank Act (Canada) and named in Schedule 1 of such Act, having its head office at
1709 Hollis Street, Halifax, Nova Scotia, Canada, B3J 3B7, and a branch located at ***, hereinacting and represented
by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.
THE CANADA TRUST
COMPANY
TRUSTCSS-A
THE ROYAL TRUST
COMPANY
TRUROYSS-A
THE TORONTO
DOMINION BANK
BTDSS-A
, body corporate and politic duly constituted under Order-in-Council P.C. 1985-3755 with its head office in the City of
London, at Canada Trust Tower, 275 Dundas Street, Province of Ontario, (N6A 4S4) and its principal place of
business for the province of Quebec, in the City of Montreal, at 999 de Maisonneuve West, (H3A 3L4) hereinacting
and represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly
authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated *** , whereof certified copy of said resolution remains
annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for
identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a corporation governed by Trust and Loan Companies Act (40 Elizabeth II, chap. 45), having its head office at 1
Place Ville Marie, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3C 3A9, and a branch at ***, hereinacting and
represented by ||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for
the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to
the original of these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by
the representative with and in the presence of the undersigned Notary.
, a bank duly incorporated in virtue of the Bank Act.(S.C. 199 1, c. 46), having its Head Office at 55 King Street West,
Toronto, Province of Ontario, M5K 1A2 and having a branch at ***, hereinacting and represented by
||CompRadiationCreancierc1.Prenom|| ||CompRadiationCreancierc1.Nom|| hereunto duly authorized for the purposes
hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of
these present after having been acknowledged true and signed « NE VARIETUR » for identification by the
representative with and in the presence of the undersigned Notary.