Note du pôle - L`avenir de la TVA et la fraude carrousel - juin

Les notes du pôle
L’avenir de la TVA et la fraude
carrousel.
Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire
a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée
à 4 ans.
La directive prévoyait expressément que ce « régime transitoire » serait remplacé par
un régime définitif au 1er janvier 1997.
Or, ce « régime transitoire » près de 20 ans après son introduction est toujours en place.
Les défauts originaux dont il est porteur produisent des effets sourds, déstabilisateurs et
menaçants portant atteinte à la sécurité juridique pourtant indispensable à une
conduite sereine des opérations au sein d’un marché unique.
Toute expédition au sein de la Communauté de biens ou de services par delà les
frontières réalisée par un assujetti au profit d’un autre assujetti se fait en exonération
de TVA au niveau du fournisseur, l’acquéreur devant acquitter la TVA dans le pays où
il est établi.
Pour faire fonctionner ce système, un numéro d’immatriculation à la TVA
intracommunautaire a été attribué par chaque administration locale à chaque
assujetti.
Doté d’un tel numéro, chaque assujetti peut ainsi s’approvisionner en franchise de
TVA, le fournisseur pour bénéficier de l’exonération devant s’assurer de la validité du
numéro d’immatriculation de son client et de la réalité de l’acheminement hors de
France des marchandises vendues.
Ce mécanisme devait apporter simplification par rapport aux procédures douanières
précédemment en vigueur et sécurité grâce à la mise en place d’un système
communautaire de vérification de validité des numéros intra communautaires.
Force est de constater qu’il n’en est rien et que, désormais, toute transaction intra
communautaire est suspecte. Il est paradoxalement plus sûr d’exporter. La preuve de
l’exonération de TVA résulte sans contexte possible de la détention par l’exportateur
d’un document d’exportation douanier: c’est une preuve absolue. Dans les échanges
intra communautaires en revanche, les preuves de la validité du numéro intra
communautaire et de la réalité de l’expédition hors de France sont avec la
jurisprudence devenues des preuves relatives, à charge pour le fournisseur qui expédie
de prouver qu’il ne s’insère pas, à son insu, dans une chaîne de fraude à la TVA, cette
fraude pouvant être perpétrée en amont ou en aval par son client.
Par
Michel
Guichard et
Jean-Claude
Bouchard
Avocats,
Associés chez
Taj
La TVA est ainsi devenue un champ de bataille « Père gardez vous à droite, père
gardez vous à gauche ».
La fraude carrousel s’est ainsi insinuée dans la mécanique de l’impôt.
En ayant interrompu le paiement fractionné de la TVA du fait du franchissement de la
frontière, on –a - ce qui était prévisible à l’époque et annoncé haut et clair – permis
aux fraudeurs de s’installer dans le système.
Suite à la jurisprudence communautaire, la réponse du législateur, tardive, est
intervenue à compter du 1er janvier 2007 et s’est traduite par des obligations de
vigilance nouvelles pesant sur les entreprises et des sanctions pour le client d’un
fournisseur défaillant tels que le rejet de son droit à déduction de la TVA ou sa mise
en responsabilité solidaire . L’instruction administrative d’application avait mentionné
les éléments susceptibles d’alimenter un faisceau d’indices permettant au client
d‘apporter la preuve qu’il ne savait pas ou pouvait ignorer que son fournisseur était un
fraudeur. Toutefois, l’expérience des contrôles fiscaux en la matière montre qu’un
contribuable de bonne foi ayant réuni ces éléments se voit néanmoins sanctionner.
Puis est apparue la technique dite de « l’inversion de redevable ». Un assujetti établi
hors de France réalisant des opérations taxables en France n’est plus redevable de la
TVA ; c’est le client assujetti qui doit auto liquider la TVA afin d’éviter que l’entreprise
étrangère ne reparte sans verser cette TVA au Trésor français.
Plus récemment, cette technique a été étendue à des opérations purement internes
portant sur certains produits.
Progressivement, le fil conducteur de la TVA (la facture portant mention de la taxe)
s’est effiloché… avec un accroissement de formalités à accomplir, dans un climat de
suspicion croissant.
Il est évident qu’on ne peut plus continuer comme cela : le risque est trop grand,
l’incertitude trop pénalisante et les pertes de recettes inacceptables dans la situation
économique actuelle !
Il est indispensable d’agir en 2 temps :
1) Il faut mettre en place, ce qui prendra du temps, un régime de TVA
supprimant les causes des dysfonctionnements graves actuels dont la source
principale se trouve dans la non-taxation des livraisons intracommunautaires.
Ce nouveau système reposera :
- Sur une nécessaire égalité de traitement des opérations, qu’elles soient internes
à un pays déterminé ou intra-communautaires1 ;
- Sur des règles sûres et maîtrisées par les opérateurs et les administrations, sans
créer de charges nouvelles pour les entreprises et surtout pas d'obligations liées
au passage d'une frontière telles que la preuve du transport des biens.
En bref, il s’agit de créer une véritable solidarité entre les administrations des Etats.
Malheureusement, il ressort des discussions sur le livre vert présenté par la Commission
pour réfléchir à l’évolution de la TVA qu’à ce stade, aucun des Etats ne souhaitait
modifier le régime actuel.
En revanche, les mesures d’inversion du redevable ne résolvent rien et font revenir la
TVA à une taxe sur la dernière consommation applicable en 1955 en France ! On est
très loin d’une TVA unifiée dans un marché sans frontière.
1
Voir à cet égard l'article de Michel Aujean sur ce blog: : http://taj-strategie.fr/spip.php?article88
2
2) En attendant d’arriver au nouveau système que nous appelons de nos vœux,
la lutte contre la fraude carrousel passe nécessairement par une approche
éclairée permettant de discerner le bon comportement du comportement
fautif.
Au lieu de se satisfaire d’une approche approximative des comportements, le juge
français de l’impôt pourrait utilement recourir aux divers critères pertinents fouillés et
approfondis qui, en permettant de mieux cerner le comportement de l’entreprise,
conduisent le juge à prononcer son intime conviction.
A cet égard, la comparaison entre les jugements de nos tribunaux et ceux émanant
des cours britanniques (lesquelles apportent un grand soin à démontrer que l'assujetti
"ne pouvait pas ne pas savoir" qu'il était impliqué dans un réseau frauduleux) est
particulièrement éclairante et nous montre le long chemin qu’il nous reste à parcourir
pour apporter plus de sécurité juridique.
Le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif
important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj, société d’avocats, a initié ce Pôle de Prospective Fiscale et de Stratégie
d’Entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la
Commission Européenne.
Destiné à ses activités de recherche et de réflexion, à la manière d’un think tank associant acteurs publics et
privés, l’objectif du pôle est double :
•
Allier les expertises des avocats à celles d’économistes pour mener une réflexion stratégique renouvelée
et opérationnelle sur les politiques fiscales,
•
Partager les analyses stratégiques approfondies des évolutions de notre environnement fiscal et servir
d'interlocuteur auprès des institutions et régulateurs compétents.
Contact :
Jérémy Seeman, Vae Solis Corporate
+ 33 1 53 92 80 24 / +33 6 15 33 64 30
[email protected]
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 430
professionnels parmi lesquels 46 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Tours et Perpignan. Ses expertises les plus réputées
couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité
de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et s’appuie sur l’expertise de 25 000 fiscalistes de Deloitte situés dans 140 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte dans le monde
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company
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plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about.
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