Conciliateur de Justice

Conciliateur de Justice
Bonjour Monsieur ,
Bonjour Madame,
Je me présente , Joseph GRONDIN Juriste de Formation, ancien Directeur Général
Adjoint d’Etablissement Public, ancien Directeur des Affaires Juridiques et du
Contentieux , Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes , m'a
désigné en qualité de Conciliateur de Justice pour le Canton de Plouigneau.
C'est avec plaisir que je vous informe qu'à partir du 1er juillet, les justiciables
pourront venir me rencontrer ou prendre rendez-vous, en adressant leur
demande en Mairie à l’attention du Conciliateur de Justice (voir l’adresse de la
Mairie ci-après) ou au Tribunal d’Instance de Morlaix a l’attention de Monsieur
GRONDIN Conciliateur de Justice- 6 Allée du Poan Ben- CS 37908 - 29679 Morlaix
Cedex
Il est bon de rappeler que le Conciliateur de Justice permet à des particuliers de
se rapprocher en vue de résoudre leurs conflits à l'amiable, même en cours
d'instance, qu'ils aient ou non déjà saisi le Tribunal d’Instance de Morlaix.
Il peut s'agir par exemple de petits litiges liés aux difficultés dans le
recouvrement créances, les désordres visant les menus travaux d’aménagement,
les conflits entre propriétaires et locataires, les difficultés liées aux propriétés
mitoyennes, les obstacles opposant un consommateur à un professionnel , les
contestations de factures, etc.
En revanche, le Conciliateur n’est pas concerné par tous les litiges ou autres en
relation avec les Services administratifs de l’Etat, des Communes, de
l’Intercommunalités, ou des Hôpitaux ainsi que le droit familial ou le droit du
travail.
Auxiliaire de Justice, le Conciliateur est tenu à une obligation de secret
professionnel et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impérative et
impartiale, il ne peut intervenir que sur saisine du Juge ou avec l'accord ou sur
demande des parties pour une durée limitée et son intervention est totalement
gratuite.
Cour d’Appel de Rennes
Tribunal d’Instance de Morlaix
Le Conciliateur de Justice
Pour le Canton de Plouigneau
Yoland Joseph GRONDIN
[email protected]
PERMANENCES
LIEUX
MAIRIE
LANMEUR
MAIRIE
PLOUIGNEAU
MAIRIE
PLOUGONVEN
LES JOURS ET HEURES
CONTACTS
MAIRIE DE LANMEUR
et 3 lundi de chaque mois de 3 PLACE DE LA MAIRIE
1
9 h00 à 12h00
29620 LANMEUR.
Tel : 02 98 67 21 26
MAIRIE DE PLOUIGNEAU
er
eme
1 et 3 mercredi de chaque
PLACE DE LA MAIRIE
mois de
29610 PLOUIGNEAU
9 h00 à 12h00
Tel : 02 98 67 70 09
MAIRIE DE PLOUGONVEN
1er vendredi de chaque mois de
PLACE DE LA RESISTANCE
9h00 à 12h00
29640 PLOUGOUVEN
Tel : 02 98 78 64 04
eme
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NOTEZ BIEN
A partir du 1er juillet en cas de besoin, les justiciables relevant de toutes les communes du
canton de PLOUIGNEAU pourront prendre rendez-vous, en adressant leur demande en
Mairie a l’attention du Conciliateur de Justice (voir adresse de la mairie ci-après) ou au
Tribunal d’Instance de Morlaix a l’attention de Monsieur GRONDIN Conciliateur de Justice- 6
Allée du Poan Ben- CS 37908 - 29679 Morlaix Cedex -
AUCUNE PERMANENCE NE SERA SSUREE A PARTIR DU
PERMANENCES LE 08 AOUT 2016
25 JUILLET 2016.REPRISE DES