Département de la Vienne Arrondissement de Poitiers

Département de la Vienne
Arrondissement de
Poitiers
Commune de Vivonne
Compte rendu tenant lieu de
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil Municipal
Du
Jeudi 15 Janvier 2014
à 20h30
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
EN EXERCICE :
27
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
PRESENTS :
20
REPRESENTES :
6
EXCUSES :
1
Le quinze janvier deux mille quinze, le Conseil Municipal de cette Commune légalement convoqué le huit
janvier deux mille quinze s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie de Vivonne, sous la
présidence de Monsieur Maurice RAMBLIERE, Maire.
Etaient présents :
M. Maurice RAMBLIÈRE, Maire
M. QUINTARD Jacky, Mme BOUQUET Christèle, M. COMPAGNON Jean-Pierre, Mme BERTAUD RoseMarie, M. TERRIEN François, Mme PROUTEAU Marie-Laure, M. PASQUET Eric, Mme GARGOUIL
Marielle, adjoints
M. LIBERA Jean-Claude, Mme TEXEREAU Christine, M. LEBOUCHER Didier, M. LAMBERT Cyrille, Mme
COUTIN Sarah, Mme DORAT Sophie, , Mme BERGEON Stéphanie, Mme PALAU Marie-Annick, M.
BARBOTIN Bernard, M. RONCHI Christophe, M. Sébastien DUPUIS conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
Mme Nathalie PROUST représentée par Mr Didier LEBOUCHER
Mme Karine CHARBONNIER représentée par Mr Bernard BARBOTIN
M. Guillaume NEVEUX représenté par Mr François TERRIEN
M. Jérôme BERTHOMIER représenté par Mr Maurice RAMBLIERE
Mme Nathalie GODET représentée par Mme Marie Laure PROUTEAU
M. Matthieu DUCELLIER représenté par Mme Rose Marie BERTAUD
Excusés :
M. Thierry TOULISSE
M. Sébastien DUPUIS pour les questions 1 et 2
Secrétaire de séance :
Mme Stéphanie BERGEON
Une minute de silence est observée en début de séance suite aux évènements tragiques de la
semaine dernière.
Le Procès-Verbal de la séance du 04 décembre 2014 est adopté.
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant les questions à l’ordre du jour.
-1-
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2015
1. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
1) Alinéa 1 : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
Néant
2) Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur de 100 000 € HT, s’agissant
de fournitures et de services et s’agissant de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT ;
ainsi que toute décision concernant leurs avenants de moins de 5%, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
 DECISION n° 2014/138 :
attribution du marché n° 2014-29, pour la fourniture de GNR,
aux Etablissements DUMAS pour un montant TTC de 1 396,80 €.
 DECISION n° 2015/001 :
ACCORD CADRE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA CANTINE SCOLAIRE AVENUE DE PARIS –
ANNEE 2015 (notification du 22 décembre 2014)
Entreprises
Adresse
Date
d’attribution
TRANSGOURMET
6 Rue des Grands Champs
36330 VELLES
22/12/2014
PRO à PRO
Rue Jean Baptiste Godin
35590 SAINT GILLE
22/12/2014
2014/28
GAUTHIER GIRARD
Marché de Gros
ZI de la République
86000 POITIERS
22/12/2014
2014/28
BANABEL
Marché de Gros
14 Rue du Carreau
22/12/2014
2014/28
PASSION FROID
ZA N°1 du Papillon
550 Rue Morane Saulnier
37210 PARCAY MESLAY
22/12/2014
2014/28
TRANSGOURMET
6 Rue des Grands Champs
36330 VELLES
22/12/2014
2014/28
LES PRODUCTEURS
REUNIS
ZAE de la Belardière
86130 DISSAY
22/12/2014
2014/28
ACHILLE BERTRAND
Rue Etienne Lenoir
ZI du Bois Joly
85505 LES HERBIERS
22/12/2014
2014/28
SOCOPA VIANDES
Cours Saint Paul
27110 LE NEUBOURG
22/12/2014
2014/28
N° du marché
2014/28
1-
N° du Lot
1-Epicerie
2-Fruits et légumes frais
3- Produits laitiers
4- Bœuf frais
5- Veau frais
6- Agneau frais
7- Porc frais
-2-
LES PRODUCTEURS
REUNIS
ACHILLE BERTRAND
PASSION FROID
ZAE de la Belardière
86130 DISSAY
Rue Etienne Lenoir
ZI du Bois Joly
85505 LES HERBIERS
ZA N°1 du Papillon
550 Rue Morane Saulnier
37210 PARCAY MESLAY
22/12/2014
2014/28
22/12/2014
2014/28
22/12/2014
2014/28
22/12/2014
2014/28
LES PRODUCTEURS
REUNIS
ZAE de la Belardière
86130 DISSAY
ACHILLE BERTRAND
Rue Etienne Lenoir
ZI du Bois Joly
85505 LES HERBIERS
22/12/2014
2014/28
SIRF
14 Rue Bonséjour
85120 LA CHATAIGNERAIE
22/12/2014
2014/28
ACHILLE BERTRAND
PASSION FROID
Rue Etienne Lenoir
ZI du Bois Joly
85505 LES HERBIERS
ZA N°1 du Papillon
550 Rue Morane Saulnier
37210 PARCAY MESLAY
8- Charcuterie
9- Volaille
22/12/2014
2014/28
22/12/2014
2014/28
10- Produits surgelés :
viandes, légumes, glaces,
pâtisseries
11- Produits de la mer
surgelés
 DECISION n° 2015/002 :
attribution du marché n° 2014/23 « CONTRAT ANNUEL
D’ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES CHAUDIERES ET CHAUFFE-EAU » à compter du 1er
janvier 2015 ; à la Société SAVELYS Agence de Poitiers, pour un montant TTC de 1 795.20 €
annuel.
 DECISION n° 2015/003 :
attribution du marché à bon de commande du 15 décembre
2014 pour la FOURNITURE DE BUREAU ANNEE 2015, LOT N°2 : FOURNITURES (2014/25)
à la société FABREGUE DUO pour un montant TTC DE 95,80 €.
 DECISION n° 2015/004 :
attribution du marché n° 2015-001, pour LA FOURNITURE
DE FIOUL ORDINAIRE, aux Etablissements DUMAS pour un montant TTC de 1 767,60 €.
3) Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
4) Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
Néant
5) Alinéa 7 : De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Néant
6)
Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
 DECISION n° 2014/139 :
LORBER.
7)
Concession cinéraire n° 36 – Cimetière Nouzillon – M.
Alinéa 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Néant
-3-
8)
Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Néant
9) Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
Néant
10) Alinéa 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
Néant
11) Alinéa 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se
pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles
soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou
d’une cassation ;
Néant
12) Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 15 000 € HT ;
Néant
13) Alinéa 21 : D'exercer, au nom de la commune dans les zones U et AU du Plan Local
d’Urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme;
 DECISION n° 2015/005:
Section AK n 137 et 162 – 14 Rue de Chassais – VIVONNE
14) Alinéa 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
Néant
15) Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Néant
16) Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Néant
Le Conseil Municipal EN PREND ACTE.
-4-
2. CULTURE : MEDIATHEQUE : COMPLEMENT AU PROGRAMME D’ANIMATIONS
Vu la délibération n°2014-211 du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2014 adoptant
le programme d’animations 2015,
Considérant que le Conseil Municipal avait souhaité que le programme d’animation soit
complété,
Considérant les propositions effectuées aux membres de la commission du 05 janvier
2014, ces derniers ont souhaité retenir la proposition de AG PROD pour un montant de 1 070 €
TTC. Le groupe composé d’un bassiste, un batteur, un chanteur, un guitariste et un saxophoniste
propose un répertoire de chansons brésiliennes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
ADOPTE le complément au programme d’animations de la médiathèque comme
mentionné ci-dessus
-
CHARGE le Maire de contractualiser avec AG PROD.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Mr Sébastien DUPUY rejoint le conseil.
3. DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES : VILLAGE DE LA PLANCHE ET
D’ABIRE (ANNEXES 1 ET 2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2213-28 portant sur
la responsabilité des conseils municipaux en matière de dénomination et numérotation des rues,
édifices et places publiques,
Considérant les difficultés rencontrées pour l’acheminement du courrier lorsque les
immeubles ne sont pas numérotés et les demandes des habitants, les membres de la
commission en date du 06 janvier 2015 sont favorables à la dénomination et numérotation
comme suit :

Village d’Abiré (annexe 2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
DECIDE de se prononcer sur la dénomination et la numérotation des voies
susmentionnées selon les plans annexés.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
4. AFFAIRES IMMOBILIERES : CESSION DES PARCELLES ZA 60 ET H 1185
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3
XVI,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles
L2211-1,
-5-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2241-1,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en date du 09
décembre estimant la valeur vénale des parcelles ZA n°60 et H n°1185 à 42 000 € HT soit
50 400 € TTC,
Considérant que par courrier en date du 05 novembre 2014, la SARL AQUA VIVONNE
JUMP a sollicité la commune pour l’acquisition d’un terrain communal en vue d’y créer un
WATER JUMP,
Considérant que par courrier du 13 janvier 2015, Messieurs Laurent LAVERRE et
Christophe RENOUX, représentant la SARL AQUA VIVONNE JUMP s’engagent à acquérir le
terrain pour un montant de 42 000 € HT,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent en matière de cession de bien. Ce
dernier délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de
l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (Direction Générale des Finances Publiques). Cet avis est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant que la Commune de Vivonne possède deux parcelles cadastrées ZA n° 60 et
H n°1185 d’une superficie de 15 169 m² qui répondent à la demande des acquéreurs,
Considérant l’avis des membres de la commission en date du 06 janvier 2015 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE la cession des parcelles ZA n°60 et H n°1185 moyennant le montant de 50 400
euros TTC.
- PRECISE que le montant de la vente sera encaissé sur le budget principal et inscrit au
budget primitif de 2015.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
5. HYGIENE ET SECURITE : EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS – COMITE
DE PILOTAGE
Vu le décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 qui impose aux collectivités territoriales la
rédaction d’un document en matière d’hygiène et de sécurité : le document unique d’évaluation
des risques professionnels. Il permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la
sécurité des agents et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer,
Considérant que la mission pourra être menée au niveau communautaire en mettant à la
disposition de la commune un conseiller de prévention. Pour mener à bien ce document, il est
nécessaire de mettre en place un comité de pilotage dont la création et la composition doivent
être décidées par le Conseil Municipal,
-6-
Cette action se déroulera en 5 phases :
1)
2)
3)
4)
5)
recensement des unités de travail et des activités ;
identification des risques dans chaque unité de travail (= visite de la totalité des sites) ;
évaluation des risques identifiés ;
programmation d’actions de prévention avec suivi ;
établissement du document unique.
A cet effet, il est nécessaire de mettre en place un comité de pilotage pour la commune.
La commission en date du 06 janvier 2015 propose la composition suivante :
Monsieur Maurice RAMBLIERE, Maire, pilote de la démarche
Monsieur Jacky QUINTARD, adjoint, référent
Monsieur François TERRIEN, adjoint
Monsieur Eric PASQUET, adjoint
Monsieur Thierry TOULISSE, conseiller municipal
Madame Madeline TROMAS, conseiller de prévention
Madame Anne-Brigitte GAUTRON, responsable RH
Monsieur François DELAGE, agent de l’unité de travail des services techniques et
assistant de prévention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
DECIDE la création d’un comité de pilotage chargé d’élaborer le document unique et
composé des membres suivants :
 Monsieur Maurice RAMBLIERE, Maire, pilote de la démarche
 Monsieur Jacky QUINTARD, adjoint, référent
 Monsieur François TERRIEN, adjoint
 Monsieur Eric PASQUET, adjoint
 Monsieur Thierry TOULISSE, conseiller municipal
 Madame Madeline TROMAS, conseiller de prévention
 Madame Anne-Brigitte GAUTRON, responsable RH
 Monsieur François DELAGE, agent de l’unité de travail des services
techniques et assistant de prévention.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
6. AFFAIRES IMMOBILIERES : LOCATION DU LOGEMENT 18 AVENUE HENRI PETONNET
(ANNEXE 3)
La Commune est propriétaire de quatre logements Avenue Henri Pétonnet dont la
destination pour trois d’entre eux n’avait pas encore été actée.
Monsieur le Maire a été sollicité par Madame MARTIN Simone qui a vendu sa maison et
dont la nouvelle construction n’est pas terminée. Par courrier en date du 12 décembre, elle
sollicite la Commune pour la mise à disposition d’un logement dans l’attente de la construction
de son habitation principale,
Considérant que ces logements sont vacants,
Vu la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994,
Vu le projet de contrat de location annexé,
-7-
Vu l’avis favorable de la commission en date du 06 janvier 2015 pour la location d’un
logement à Monsieur et Madame MARTIN pour un loyer de 500 € TTC par mois, avec une
caution fixée à un mois de loyer. Le loyer est payable d’avance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de louer le logement situés 18, avenue Henri Pétonnet pour un loyer de 500 €
par mois qui sera encaissé à l’article 752. Il est précisé que la somme de 500 € est prévue en
recettes et en dépenses à l’article 165 pour le dépôt de la caution.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de location pour le logement sis 18, avenue
Pétonnet et toutes les pièces y afférentes.
- CHARGE le Maire de récupérer les charges courantes telles que l’eau, l’électricité et le
fioul.
- PRECISE que la durée minimale du bail précaire est de cinq mois.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
7. MARCHES PUBLICS : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
MESURE DE LA QUALITE DE L’AIR DANS LES ECOLES (ANNEXE 4)
Dans la perspective de la passation d’un marché public de service concernant les mesures
de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public (écoles, crèches…) et pour
mutualiser les procédures, un groupement de commandes composé des 16 personnes publiques
que sont la Communauté de Communes et ses 16 communes membres peut être constitué.
Le coordonnateur serait la Communauté de Communes.
La commission en date du 06 janvier 2015 est favorable à la passation d’une convention de
groupement de commandes pour la mesure de la qualité de l’air dans les écoles.
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur ladite convention et autoriser le Maire à la
signer.
Vu le Décret n°2011-1728 en date du 2 décembre 2011;
Vu le Décret n°2009-975 du 1er août 2006;
Vu l’article 8 du Code des marchés publics,
Vu la délibération n°2014174 de la Communauté de Communes des Vallées du Clain
(CCVC) concernant la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de
commandes entre la CCVC et ses communes membres pour les mesures de la qualité de l’air
intérieur dans certains établissements recevant du public,
Considérant que dans la perspective de la passation d’un marché public de services
concernant les mesures de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du
public (écoles, crèches,…) et afin de réaliser des économies d’échelle, il a été convenu entre la
-8-
Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses communes membres de regrouper
leurs besoins et de former ensemble un groupement de commandes,
Considérant que la convention aura pour objet de :
 Définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la
Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses communes
membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché public
de services tel que précisé précédemment,
 De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches
nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché susvisé,
 De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Vu le projet de convention annexé,
Considérant qu’en application de l’article 8 du Code des marchés publics, la procédure du
groupement de commandes nécessaire au lancement de ce marché public doit être formalisée
par une convention définissant les modalités de fonctionnement dudit groupement de
commandes,
Considérant que cette convention désigne la Communauté de Communes des Vallées du
Clain comme coordonnateur du groupement et que l’ensemble des modalités de
fonctionnement dudit groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive
de ce groupement,
Par ailleurs, le groupement de commandes doit se doter d’une Commission d’Appel
d’Offres (CAO) spécifique. La CAO du groupement est composée des membres de la CAO de
la Communauté de Communes des Vallées du Clain, étant précisé que la CAO du groupement
sera présidée par le représentant de la CAO du coordonnateur : la Communauté de Communes
des Vallées du Clain.
Considérant l’avis favorable de la commission en date du 06 janvier 2015 à la passation
d’une convention de groupement de commandes pour la mesure de la qualité de l’air dans les
écoles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- AUTORISE la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes des Vallées du Clain et ses communes membres, dans la perspective de la
passation d’un marché public relatif aux mesures de la qualité de l’air dans certains
établissements recevant du public (écoles et crèche).
- APPROUVE la passation d’une convention constitutive de groupement de commandes
régie par l’article 8 du Code des marchés public.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces
afférentes au dossier.
- PRECISE que la commune est concernée pour 2 établissements : l’école maternelle et
élémentaire.
-9-
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Mr Bernard Barbotin demande ce qu’il se passera si les résultats ne sont pas bons.
Dans ce cas des aménagements seront à prévoir.
8. FINANCES : BASSIN D’INITIATION A LA NATATION : DEMANDE DE REMBOURSEMENT
DE SEANCES NON EFFECTUEES
Mme MARTIN demande le remboursement des séances de piscine depuis le 19 septembre
compte-tenu de son état de santé actuel (certificat médical joint).
Mme GAUTREAU demande le remboursement des séances non effectuées par son fils
depuis le 19 novembre suite à un problème médical (certificat joint).
Vu que le règlement intérieur ne prévoit aucune modalité de remboursement en cas
d’absence liée à un problème médical. Il est mentionné que les séances non dispensées ne
seront ni reportées ni remboursées notamment en cas de jours fériés, fermeture du bassin… il
est donc laisser libre choix au conseil municipal sur la prise en charge ou non du
remboursement des séances non effectuées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les demandes de Mme MARTIN et Mme GAUTREAU, la commission en date
du 06 janvier 2015 propose :
 Le remboursement des séances non effectuées par Mme MARTIN dans sa totalité
compte-tenu de son absence dès le début de séances d’ateliers nautiques,

La compensation des séances non effectuées par le fils de Mme GAUTREAU par
l’octroi de deux entrées gratuites à l’Aire Aquatique compte-tenu du montant que
cela représente et des démarches administratives à effectuer pour le
remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
APPROUVE le remboursement des séances d’ateliers nautiques pour la totalité de la
période allant du 17 septembre au 31 décembre à Mme MARTIN pour un montant de
105 €.
-
APPROUVE l’octroi de deux entrées gratuites enfant pour l’aire aquatique à Mme
GAUTREAU.
-
CHARGE le Maire des écritures comptables.
VOTE :
4 abstentions.
Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
9. FINANCES : BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES : DECISIONS MODIFICATIVES
A. Budget de la ZAC
Vu la délibération n°2014-047 du Conseil Municipal en date du 06 mars 2014 adoptant le
budget 2014,
- 10 -
Vu la délibération n°2014-175 du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2014 adoptant la
décision modificative n°1,
Considérant que la présente décision modificative a pour objet de prendre en compte une
erreur matérielle entre le logiciel de gestion des emprunts et l’imputation budgétaire qui fait que le
montant inscrit pour les intérêts courus non échus est incorrect.
La commission en date du 06 janvier 2015 propose la décision modificative n° 2 comme
suit :
Dépenses
66-charge
Art 66112
financière
fct 01
67-Charges
Art 678
exceptionnelles Fct 90
Total des dépenses de
fonctionnement
Section de
fonctionnement
Recettes
+3 750,00 €
-3 750,00 €
2 981 284.02 €
Total des recettes
de fonctionnement
2 981 284.02 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
APPROUVE la décision modificative n°2.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
10. FINANCES : BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES : DELIBERATION AUTORISANT LE
MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE
PRECEDENT)
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que dans le
cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du
budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Vu l’avis de la commission en date du 06 janvier 2015, il est proposé au Conseil Municipal
d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014 à savoir :

Budget Eau
- 11 -
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2014 :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 25 218,53 € (25% x 100 874,12 €).
 Budget Assainissement
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2014 :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 143 327,50 € (25% x 573 310,01 €).
 Budget Principal
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2014 :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 484 709,60 € (25% x 1 938 838,39 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
AUTORISE le Maire à engager de dépenses d’investissement avant le vote du Budget
Principal 2015 sur la base des enveloppes financières suivantes :
o
Budget Eau.
o
Budget Assainissement.
o
Budget Principal.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
11. VOIRIE : LONGUEUR DE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2015
Chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer sur la longueur de voirie, élément
rentrant en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2334-22 et
L2234-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-006 en date du 23 janvier 2014 déclarant
que la longueur de la voirie s’élevait à 61,687 km,
Considérant que durant l’année 2014, aucune modification sur la longueur de voirie n’est
intervenue. La longueur de voirie au 1er janvier 2015 est donc de 61,687 km,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 06 janvier 2015 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
DECLARE que la longueur de voirie s’élève, au 1er janvier 2015, à 61,687 km.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
- 12 -
12. FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PRET CONTRACTE PAR HABITAT 86
POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS AUX VALLEES (ANNEXE 5)
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce
qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour
faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie
d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier
d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution
de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les
collectivités et les EPCI,
Seules les garanties d’emprunts sont autorisées aux collectivités locales. L’octroi de
garantie d‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. Les garanties font l’objet
de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou de l’EPCI.
Habitat 86 a terminé son programme de construction de 20 logements implantés aux
Vallées « rue des Châtaigniers » et a dû abonder le prêt souscrit d’un montant de 100 000 €. Afin
de répondre à la demande de la banque, Habitat 86 sollicite la commune pour qu’elle se porte
garant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2252-1 et
L.2252-2,
Vu le Code Civil notamment l’article 2298,
Vu le contrat de prêt n°16438 annexé, signé entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne
(Habitat 86) ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôt et Consignations,
Vu l’avis de la commission en date du 06 janvier 2015, favorable pour se porter garant à
hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 100 000 € souscrit par Habitat
86 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux
charges du contrat de prêt joint en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 100 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°16438 constitué de 2 lignes du prêt et annexé à la
présente délibération.
-
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôt et
Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- 13 -
-
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
13. FINANCES : EAU ET ASSAINISSEMENT : CREANCES ETEINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5, L.212117 et L 2121-29,
Vu les demandes de créances éteintes du trésorier dressées sur l’état P511 des produits
communaux irrécouvrables en date du 25 novembre 2014,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 06 janvier 2015 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
DECIDE d’admettre en non-valeur pour créances éteintes les produits se décomposant
ainsi :
A. BUDGET EAU :
Exercices 2008 et 2010
Exercice 2012
HT
197.48 €
613.74 €
10.87 €
33.76 €
TVA
HT
247.49 €
621.57 €
13.62 €
36.88 €
B. BUDGET ASSAINISSEMENT :
Exercices 2008 et 2010
Exercice 2012
TVA
-
PRECISE que les dépenses seront imputées à la nature 6542, fonction 01 du budget 2015
de l’eau,
-
PRECISE que les dépenses seront imputées à la nature 6542, fonction 01 du budget 2015
de l’assainissement,
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
14. SUBVENTIONS : CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTISPORTS : DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FEDER/
La commune de Vivonne dispose d’un gymnase sur le site du complexe sportif sis Rue
Pierre et Marie Curie. Cet équipement est aujourd’hui insuffisant pour faire face aux nombreuses
demandes non satisfaites de l’enseignement et plus particulièrement du secondaire ou des
associations.
Aussi, les élus de la commune de Vivonne ont étudié la possibilité de création d’une
nouvelle salle multisports accolée au gymnase existant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 14 -
Vu la délibération n°2014-189 du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal avait sollicité
des demandes de subventions au titre du CRDD et du FEADER/FEDER. Les programmes 20142020 étant publiés pour les fonds européens et notamment le FEADER et FEDER,
Considérant qu’il est possible de solliciter une subvention pour la réalisation de ce projet
au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour un montant de 240 000 €
représentant 60% du montant des travaux BEPOS (400 000 € HT),
Considérant l’avis des membres de la commission en date du 06 janvier 2015,
Considérant que le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses
Recettes
Montant HT
Dépenses préalables
Etude de sol
Relevé géomètre
Honoraires de
maîtrise d’œuvre
Mission de base +
EXE
Mission OPC
Honoraires mission
complémentaire
Contrôleur technique
Coordonnateur de
sécurité
Frais annexes
Frais de consultation
Assurance dommage
d’ouvrage
Tous risques
chantiers
Travaux
Surfaces tennis de
table
Surfaces multisports
(hand, volley, basket,
tennis,
gymnastique…)
Surfaces communes
Raccordement du
bâtiment existant
VRD
Déplacement voirie
d’accès
Divers et imprévus
Option pour bâtiment
BEPOS
Total HT
TVA 20%
BEPOS retenue
Montant TTC
3 000,00 €
1 500,00 €
Montant
Fonds européens
FEADER (63% des
surfaces communes)
FEDER (60% de
l’option BEPOS)
419 832,00 €
240 000,00 €
4 272,00 €
295 525,95 €
Etat :
36 039,75 €
DETR
OU
24 026,50 €
12 013,25 €
26 000,00 €
21 864,12 €
528 686,98 €
CNDS (15%)
Autre : réserve
parlementaire (députée)
17 000,00 €
Région
9 370,34 €
446 400,00 €
150 000,00 €
FRIL
150 000.00 €
CRDD
250 000.00 €
800 000,00 €
Conseil Général
1 165 050,00 €
666 400,00 €
Communauté de
Communes
50 000,00 €
56 800,00 €
18 000,00 €
288 318,00 €
Commune
Emprunt
OU
Emprunt
2 202 663,89 €
1 823 976,91
€
400 000,00 €
3 524 579,91 €
704 915,98 €
4 229 495,89 €
Autres
ADEME si option
Montant TTC
4 229 495,89 €
- 15 -
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre du FEDER à hauteur de
240 000 € HT.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
15. ENERGIE : CONTRAT DE LIVRAISON EN GAZ NATUREL AVEC SOREGIES (ANNEXE 6)
Vu la délibération n°2014-169 du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2014,
décidant l’adhésion à un groupement de commande coordonné par SOREGIES pour l’achat de
gaz naturel et d’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités notamment,
Vu le courrier en date du 19 décembre 2014, SOREGIES informe la commune que
l’installation située rue Pierre et Marie Curie (le complexe) est alimentée par un poste de livraison
ayant un débit supérieur à 100 m3/heure. De ce fait, un contrat de livraison doit être signé avec
SOREGIES précisant :
 Les modalités d’exploitation et de maintenance du poste de livraison gaz,
 Les conditions de livraison du gaz par SOREGIES,
 Les éléments financiers relatifs à la location et à l’entretien du poste de livraison ainsi que
toute prestation spécifique convenue avec SOREGIES.
Considérant que ce contrat ne doit pas modifier les conditions techniques et financières
actuelles liées à l’alimentation de l’installation gaz du complexe,
Considérant l’avis de la commission en date du 06 janvier 2015, favorable à la passation
d’un contrat de livraison directe en gaz naturel avec SOREGIES ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
ADOPTE les modalités de ce contrat.
-
AUTORISE le Maire à signer le présent contrat de livraison pour l’installation sise
Rue Pierre et Marie Curie ainsi que pour toute autre installation concernée.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
16.
URBANISME : INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME : CONVENTION AVEC
L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
Face au retrait de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en matière
d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015, en
application de la loi ALUR, l’Agence Technique Départementale (ATD) propose d’apporter une
assistance aux communes concernées, à savoir les communes membres d’un EPCI de plus de
10 000 habitants, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service ADS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5511-1,
- 16 -
Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant une commune, compétente en
matière d’urbanisme, à charger une agence départementale créée en application de l’article L
5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2015, créant un service d’instruction des
Autorisations de Droit des Sols (ADS) à l’Agence Technique Départementale (ATD) et adoptant
les modalités d’adhésion,
Considérant que l’adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les
compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne
l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des
actes, qui restent de son seul ressort et de sa responsabilité,
Considérant que le service instruction des autorisations de droit des sols de l’ATD sera
chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt
de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi
que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par le pétitionnaire en
application des décisions ;
Le service ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune relevant de la compétence du maire :





Permis de construire
Permis de démolir
Permis d’aménager
Certificats d’urbanisme article L410-1b du Code de l’Urbanisme
Déclarations préalables complexes
Considérant que la Communauté de Communes ne souhaite pas dans l'immédiat se doter
d'un service mutualisé d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme et que l’Agence
Technique Départementale de la Vienne (ATD 86) propose dorénavant un service urbanisme
comprenant notamment un volet instruction des autorisations d’urbanisme. Les communes
peuvent bénéficier des prestations telles que décrites dans la convention,
Etant précisé qu’une convention d’adhésion à ce service d’instruction des autorisations et
actes relatifs à l’occupation du sol, sera transmise ultérieurement et précisera notamment, le
champ d’application, les modalités d’instruction, le coût du service, la durée de la convention…
Une fois cette convention transmise par l’ATD, le Conseil Municipal délibèrera pour l’approuver et
autoriser le maire à la signer,
Considérant que ce projet s’inscrit dans une double logique de solidarité et de
mutualisation. Le coût du service sera pris en charge par les communes bénéficiant du service et
sera calculé suivant les modalités fixées dans la convention. Ce service sera opérationnel à
compter du 1er juillet 2015, date de fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour
l’instruction des droits des sols.
Aussi, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en
Mairie après le 30 juin 2015 seront instruits par ledit service.
Néanmoins, auparavant, une phase d’échange et de partage d’information entre le service
de l’ATD et de la commune semble nécessaire.
Etant précisé qu’une estimation a été réalisée par rapport aux données 2013 qui s’élève à
environ 24 700 €. Si on fait une moyenne des trois dernières années, le montant s’élève à 28 000
€ par an. Il conviendra donc d’inscrire les crédits pour ladite mission au Budget Principal de 2015.
- 17 -
Considérant l’avis de la commission en date du 06 janvier 2015 proposant d’adhérer à ce
service d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par l’Agence Technique
Départementale (ATD) à compter du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
CONFIRME son adhésion à l’Agence Technique Départementale (ATD) et s’engage
à s’acquitter de la cotisation décidée en Assemblée Générale,
-
SOLLICITE l’Agence Technique Départementale (ATD) afin qu’elle assure
l’instruction des autorisations et actes d’occupation du droit des sols.
-
DECIDE de retenir les prestations, n°2 (récolements obligatoires).
-
S’ENGAGE à s’acquitter du montant de la participation financière correspondante.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
17.
LOISIRS-TOURISME : CREATION D’UN PARC INNOVANT DE LOISIRS ET DE
SPORTS AQUATIQUES (ANNEXE 7)
La SARL AQUA VIVONNE JUMP a comme projet la création d’un parc innovant consacré à
la pratique du WATER JUMP. Un concept novateur qui connait un engouement national et qui
serait le premier sur la région Poitou-Charentes. En effet, seuls quelques sites au niveau national
sont ouverts (6) dont 3 projets en cours à Toulouse, Bordeaux et Vias pour 2015 et un pour 2016.
Les WATER JUMP sont des parcs d’attractions aquatiques classés dans la catégorie des
sports extrêmes allant des débutants aux confirmés voire aux experts et fréquentés par les 10-54
ans.
La fréquentation de ce type de structure est estimée à 15 - 20 000 clients sur une période
allant de mai à septembre avec une croissance de 10 à 20% tous les ans. De 10 à 20 emplois
seraient créés et les retombées économiques pour la ville de Vivonne, classée Village Etapes,
sont assurées ainsi que pour les commerçants. L’investissement est estimé à 549 000 € HT.
Compte-tenu du caractère innovant et structurant de ce projet sur notre Commune, la
Commune de Vivonne souhaiterait également participer au développement de ce nouveau
concept de loisirs aquatiques en aménageant l’accès au parc pour un montant total de travaux
estimé à 50 000 € TTC tels que définis comme suit :
Déplacement des objets et mobiliers présents sur le site
:
4 270 € TTC
Réalisation de l’accès au parking public
:
15 550 € TTC
Remise en état du parking et création d’une centaine de places
:
7 650 € TTC
Création de l’entrée technique, du parking et de l’accès PMR
:
11 950 € TTC
Aménagement d’un espace pique-nique
Et mise en place d’une clôture bois le long du Clain
:
5 500 € TTC
Divers
:
5 080 € TTC
Total
:
50 000 € TTC
La commune de Vivonne cèderait également deux parcelles d’une superficie de 15 169 m²
pour la somme 50 400 € TTC et mettrait à disposition, par convention, un parking d’une centaine
de places.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 18 -
Vu les courriers de Monsieur Laurent LAVERRE et Christophe RENOUX représentant la
SARL AQUA VIVONNE JUMP en date des 05 novembre 2014 et 13 janvier 2015 sollicitant la
commune pour l’implantation de leur projet sur Vivonne,
Considérant le caractère innovant et structurant du projet pour notre commune et le
territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
APPROUVE la création d’un parc innovant et structurant pour la pratique de sports
aquatiques et de loisirs telle que présentée par la SARL AQUA VIVONNE JUMP.
-
S’ENGAGE à réaliser les travaux d’aménagement mentionnés ci-dessus.
-
S’ENGAGE à mettre à la disposition des investisseurs, les parcelles cadastrées AS
n°96 et n°97 pour servir de parking, constitué d’une centaine de places, situé en
contrebas des parcelles concernées par le projet.
-
AUTORISE le Maire à signer la convention d’utilisation du parking.
-
CHARGE le Maire de soutenir les investisseurs auprès du Conseil Général et de la
Communauté de Communes pour l’octroi de subventions.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Séance levée à 22h17
Le Président :
La secrétaire :
M. Maurice RAMBLIÈRE, Maire
Mme BERGEON Stéphanie,
M. QUINTARD Jacky,
Mme BOUQUET Christèle,
M. COMPAGNON Jean-Pierre,
Mme BERTAUD Rose-Marie
M. TERRIEN François,
PROUTEAU Marie-Laure,
M. PASQUET Eric,
Mme GARGOUIL Marielle,
M. LIBERA Jean-Claude,
Mme TEXEREAU Christine,
- 19 -
M. LEBOUCHER Didier,
M. LAMBERT Cyrille,
Mme COUTIN Sarah,
Mme DORAT Sophie,
Mme PALAU Marie-Annick,
M. BARBOTIN Bernard,
M. RONCHI Christophe,
M. DUPUIS Sébastien,
- 20 -