PV REGISTRE DU 16 JUIN 2011 DU CONSEIL

PV REGISTRE DU 16 JUIN 2011
DU CONSEIL COMMUNAL
Présents M. Michel Paulus, Bourgmestre-Président;
MM. Jean-Luc Boxus, Jean François et Monique Maréchal-Richard, Geneviève
Rolans-Bernard Echevins;
Mmes et MM, Marie-Thérèse Bruwier-Lemmens, Albert Esser, et Monique
Maréchal- Schalenbourg, Corinne L’Ortye et Dominique Charlier ; Conseillers;
Mme. Pascale Mulkens, Secrétaire communale.
Excusée : Brigitte Dupont
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Séance publique
01. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2011.
Il est donné lecture des points votés en séance du 17 mai 2011.
Ce procès-verbal est déposé sur le bureau du Conseil depuis le 08 juin 2011 où tout
membre peut le consulter.
Si au cours de la présente séance aucune réclamation n’est déposée quant aux textes de
cette séance du 17 mai 2011, le procès-verbal sera adopté.
_____________________________________________________________________
02. 03. C.P.A.S. – BUDGET 2011 : MODIFICATION BUDGETAIRE N°1
DU SERVICE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Vu l'article 88, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide
sociale;
Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, approuve la
modification budgétaire n° 1 du service ordinaire et extraordinaire du budget 2011
du Centre public d'action sociale de Donceel, conduisant au résultat suivant :
Recettes
Dépenses
Solde
S. Ordinaire
685949,46
685949,46
0,00
S. Extraordinaire
126000,00
126000,00
0,00
-------------------------------------------04. CONVENTION DE BAIL ENTRE LA COMMUNE ET LA FABRIQUE
D’EGLISE DE LIMONT POUR LA LOCATION D’UN IMMEUBLE A
USAGE SCOLAIRE
Vu la délibération du Conseil communal du 09 décembre 2010 décidant
l’acquisition d’un bâtiment à usage scolaire ;
Attendu que les négociations avec la Fabrique d’église de Limont sont en
cours ;
Considérant que le bâtiment à besoin d’être rafraîchi avant la rentrée des élèves
en septembre 2011 ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de conclure une convention de
location à partir du 1er juillet 2011 ;
Sur proposition du collège,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil A P P R O U V E
La convention de bail suivante :
CONVENTION DE BAIL
Entre les soussignés :
La Fabrique d’Eglise Saint-Martin de Limont, ci-après dénommée « le bailleur » et
représentée par ses membres ci-après repris :
Pol Remacle, président ; Fabian Richard, Secrétaire et Marie-Thérèse Branckart,
Trésorière
Propriétaire de l’immeuble sous désigné, d’une part
ET
Le Collège communal de Donceel, ci-après dénommé »le preneur » et représenté par
Michel Paulus, Bourgmestre, assisté de Mme Pascale Mulkens, Secrétaire communale,
agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 16 juin 2011,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
Le bailleur consent à donner en location au preneur, qui accepte, l’immeuble
situé rue de l’Eglise, 8 à Limont (Donceel) 2e division cadastré section A n°459S,
matrice cadastrale n°104.
Article 2 :
Le présent bail prend cours le 1er juillet 2011 pour une durée indéterminée ;
Article 3 :
Le présent bail prendra fin à l’expiration du terme, de commun accord ou
lorsque l’immeuble décrit à l’article 1er ne sera plus affecté par le preneur à une
utilisation scolaire.
L’occupation totale des locaux sera destinée uniquement pour une utilisation
scolaire.
Si cette affectation n’est plus effective, le bail serait résilié de plein droit et la
maison reviendrait entièrement à la Fabrique d’Eglise sans que celle-ci doive
indemniser d’aucune façon l’Administration Communale pour les aménagements
effectués.
Article 4 :
Le loyer mensuel est d’un montant de quatre cent soixante euros (460 €) indexé,
payable anticipativement.
Article 5 :
Le preneur prend en charge les impôts fonciers (précompte immobilier) relatifs
à l’immeuble décrit à l’article 1er.
Article 6 :
Le preneur s’engage à assurer l’immeuble décrit à l’article 1er contre l’incendie,
les risques locatifs et le recours des voisins.
Le preneur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des maintenances tant
courantes que de structure. Pour celle-ci, cela pourra être, soit à sa propre initiative
en cas d’urgence ou tout autre cas, soit à la demande du propriétaire.
Article 7 :
-
Le propriétaire dispose d’un droit de visite. Celle-ci devra toujours avoir lieu
d’un commun accord avec le preneur, en dehors des heures normales d’utilisation des
bâtiments.
Article8 :
le preneur se charge du nettoyage et du chauffage de l’immeuble décrit à l’article 1er
Il prend également en charge les consommations d’eau et d’électricité.
Article 9 :
Le présent bail est conclu sous la condition suspensive de son acceptation par
les autorités de tutelles respectives du preneur et du bailleur.
Le preneur prend en charge les impôts fonciers et taxes qui pourraient grever
l’immeuble décrit à l’article 1er.
___________________________________________________________________
05. PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITION D’UN IMMEUBLE DE LA
FABRIQUE D’EGLISE DE LIMONT – PROMESSE FERME ET ACCORD
SUR LE PRIX
Vu la délibération du Conseil communal du 15 juillet 2010 décidant de
désigner un notaire en vue de la négociation pour l’acquisition de bâtiments de
la fabrique d’église de Limont ;
Vu la délibération du Collège communal du 28 juillet 2010 approuvant la désignation
d’un notaire ;
Vu la délibération du conseil communal du 09 décembre 2010 approuvant la décision
de principe d’acquisition ;
Considérant le courrier de la Fabrique d’Eglise de Limont du 03 juin 2011 faisant état
d’un rapport d’évaluation du bien à 260.000€ et de l’imposition de l’autorité de tutelle
des fabriques d’Eglise de vendre le bien au prix de 260.000€ ;
Attendu le besoin de locaux communaux pour l’accueil des enfants de maternelles ;
Vu les finances communales
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Le Conseil Communal DECIDE
D’approuver l’achat des bâtiments de la Fabrique d’Eglise de Limont sis rue de
l’Eglise 8 à Limont et d’approuver le montant d’acquisition à 260.000€
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06. APPROBATION DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR DE
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L’AIDE.
Attendu que l’A.I.D.E. tiendra son assemblée générale ordinaire le mardi 20 juin
2011 à 17h00 ;
Vu le contenu de l’ordre du jour de cette assemblée;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales ;
A l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil communal :
APPROUVE le contenu des points qui sont inscrits à l’ordre du jour de
l’assemblée générale ordinaire de la société intercommunale AIDE du 201 juin
2011, soit fixé comme ci-après:
1.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 20
décembre 2010.
2.
Comptes annuels de l’exercice 2010.
Rapport d’activité.
Rapport de gestion.
Rapport spécifique relatif aux participations financières.
Rapport de vérification des comptes.
3.
Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire-réviseur.
4.
Souscriptions au Capital.
Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d’agglomération et des
contrats de zone.
5.
Remplacement d’administrateur(s).
__________________________________________________
07. INTERCOMMUNALE INTRADEL : APPROBATION DES POINTS A
L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Attendu que l’intercommunale Intradel tiendra son assemblée générale
ordinaire le mardi 28 juin 2011 à 17h00 ;
Vu le contenu des ordres du jour de ces assemblées;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales ;
A l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil communal :
APPROUVE le contenu des points qui sont inscrits à l’ordre du jour de
l’assemblée générale ordinaire de la société intercommunale INTRADEL du 28
juin 2011, soit fixés comme ci-après:
1.
Désignation d'un secrétaire et de deux scrutateurs
2.
Présentation des comptes annuels de l'exercice 2010
3.
Rapport de gestion de l'exercice 2009
4.
Rapport du Commissaire
5.
Rapport spécifique du Conseil d'administration à l'Assemblée générale
6.
Approbation des comptes annuels 2010 et affectation du résultat
7.
Présentation des comptes consolidés de l'exercice 2010
8.
Rapport de gestion consolidé de l'exercice 2010
09.
Rapport du Commissaire aux comptes consolidés
10.
Comptes consolidés 2010
11.
Décharge aux Administrateurs
12.
Décharge aux Commissaires
14.
Nomination(s) / démission(s) statutaires
08. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE TECTEO
Attendu que TECTEO tiendra ses assemblées générales ordinaire et
extraordinaire le jeudi 30 juin 2011 à 17h30 ;
Vu le contenu des ordres du jour de ces assemblées;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales ;
A l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil communal :
APPROUVE le contenu des points qui sont inscrits à l’ordre du jour des
assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société intercommunale
Tecteo du 30 juin 2011, soit fixés comme ci-après:
I. Assemblée générale ordinaire :
1) Election statutaire (nomination définitive d’un Administrateur
représentant la Province de Liège en remplacement de M. Jadot et
nomination de nouveaux administrateur) – (Annexe 1) ;
2) Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration (Annexe
2)
3) Rapport du Commissaire-réviseur – (Annexe 3)
4) Rapport du Collège des Commissaires ;
5) Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 (annexe
4) ;
6) Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2010
– (Annexe 5)
7) Répartition statutaire (voir annexe 2)
8) Décharge à donner aux administrateurs de l’ALG pour la période du 1er
janvier 2010 au 22 décembre 2010 ;
9) Décharge à donner aux Administrateurs et aux membres du Collège des
Commissaires ;
10) Redevance pour occupation du domaine public par le Gestionnaire de
réseau de transport électricité : abandon du principe de mutualisation
partielle des montants perçus par Tecteo pour le compte des communes
associées (Annexe 6)
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09. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE LA SPI+ _
Attendu que la Spi+ tiendra ses assemblées générales ordinaire et extraordinaire le
lundi 27 juin 2011 à 17h00 ;
Vu le contenu des ordres du jour de ces assemblées;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales ;
A l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil communal :
APPROUVE le contenu des points qui sont inscrits à l’ordre du jour des
assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la SPI+ du 27 juin 2011,
soit fixés comme ci-après:
I.
Assemblée générale Ordinaire
1.
Approbation : du rapport de gestion du Conseil d’Administration
du rapport du Commissaire
des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 y compris la
liste des adjudicataires (Annexe 1)
Décharge aux Administrateurs et au Commissaire
Démissions et nominations d’Administrateurs (Annexe 2)
______________________________________________________________________
10. MARCHE PUBLIC DE SERVICES – FINANCEMENT GLOBAL DU
PROGRAMME EXTRAORDINAIRE 2010-2012 – REPETITION DE
SERVICES SIMILAIRES
Vu la délibération antérieure du Conseil communal du 29 avril 2010 décidant
de passer un marché pour la conclusion d’emprunts et des services y relatifs par
appel d’offres général et arrêtant le cahier spécial des charges y afférent ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 juin 2010 attribuant ledit
marché à Dexia Banque S.A. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les
articles L1122-20, L1125-10, L1222-3 et L1222-4;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services et ses arrêtés d’exécution, et
notamment son article 17 §2,2°,b qui précise qu’il peut être traité par procédure
négociée sans respect de règle de publicité dans le cas d’un marché public de
services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires attribués à
l’adjudicataire d’un premier marché par le même pouvoir adjudicateur, à condition
que ces services soient conformes à ce projet de base et que ce projet ait fait l’objet
d’un premier marché passé par appel d’offres et à condition que la possibilité de
recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise en concurrence du premier
marché; vu que l’article 4 du cahier spécial des charges, approuvé par le Conseil
communal le 26 mars 2003 , prévoyait la possibilité de recourir à cette procédure;
Vu l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 - modifié par l’arrêté royal du 25 mars
1999 - relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics ;
Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 – modifié par l’arrêté royal du 29 mars
1999 - établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics ;
Vu la circulaire du 3 décembre 1997 – Marchés publics - Services financiers
visés dans la catégorie 6 de l’annexe 2 de la loi du 24/12/93 – Services bancaires et
d’investissement et services d’assurances ;
Vu la circulaire ministérielle du 18/11/1998 – Marchés publics – Euro – période
de transition du 01/01/99 au 31/12/2001 ;
Attendu que les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont prévus
aux services extraordinaires du budget communal de l’exercice 2011;
DECIDE à l’unanimité des membres présents ;
- de traiter le marché relatif aux dépenses extraordinaires de l’exercice 2011 par procédure
négociée sans publicité avec Dexia Banque S.A. selon les modalités prévues par le
cahier spécial des charges adopté par le Conseil communal le 29 avril 2011 ;
- de solliciter l’Adjudicataire dudit marché afin qu’il communique une nouvelle offre sur
base des estimations d’emprunts reprises ci-après :
DUREE
MONTANTS
400.000 €
10 ANS
800.000 €
20 ANS
______________________________________________________
11 - MARCHE PUBLIC DE SERVICES – CURAGE EGOUTS ET
AVALOIRS - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE
PASSATION
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du
Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur
au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 2011-06-09 relatif au
marché “MPS - CURAGE EGOUTS ET AVALOIRS” établi par le Service
travaux administratifs;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 8.264,46 €
hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publicité;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget ordinaire
de l’exercice 2011, article 877/124-06 pour un montant de 3.000€ et que le solde
des crédits nécessaires, à savoir 7.000€ seront inscrits au budget 2011 à l’article
877/124-06 par voie de modification budgétaire n°2
Considérant que ce crédit sera financé par fonds propres;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
Le Conseil communal D E C I D E :
Article 1 :
D’approuver le cahier spécial des charges N° 2011-06-09 et le montant
estimé du marché “MPS - CURAGE EGOUTS ET AVALOIRS”, établis par le
Service travaux administratifs. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier
spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 :
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de
passation du marché.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice
2011, article 877/124-06 pour un montant de 3.000€ et le solde des crédits
nécessaires, à savoir 7.000€ seront inscrits au budget 2011 à l’article 877/124-06
par voie de modification budgétaire n°2
__________________________________________________________
12 - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – ENTRETIEN DE VOIRIES 2010
- 2012 - APPROBATION DU PROJET POUR L’ANNEE 2011 ET DES
CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du
Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l'article 15;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° projet 20110006 relatif au
marché “Entretien de voiries 2011” établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 90.537,00 €
hors TVA ou 109.549,77 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - DGO 1 Département des infrastrucutres subsidiées, Rue Van Opré 95 à 5100 Jambes;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication
publique;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget
extraordinaire de l’exercice 2011, article 421/735-60;
Considérant que ce crédit sera financé par emprunt et par subsides;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
Le Conseil communal D E C I D E :
Article 1 :
D’approuver le cahier spécial des charges N° projet 20110006 et le
montant estimé du marché “Entretien de voiries 2011”, établis par le Service
Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et
au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 90.537,00 € hors TVA ou 109.549,77 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du
marché.
Article 3 :
De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité
subsidiante SPW - DGO 1 - Département des infrastrucutres subsidiées, Rue Van
Opré 95 à 5100 Jambes.
Article 4 :
De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au
niveau national.
Article 5 :
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2011, article 421/735-60.
13 - MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES – ACQUISITION D'UN
PRÉAU POUR L'ÉCOLE COMMUNALE DE HANEFFE APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du
Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur
au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° projet 20110011 relatif au
marché “Acquisition d'un préau pour l'école communale de Haneffe” établi par le
Service travaux administratifs;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 41.322,31 €
hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure
négociée sans publicité;
Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget
extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/722-60;
Considérant que ce crédit sera financé par emprunt;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
Le Conseil communal D E C I D E :
Article 1 :
D’approuver le cahier spécial des charges N° projet 20110011 et le
montant estimé du marché “Acquisition d'un préau pour l'école communale de
Haneffe”, établis par le Service travaux administratifs. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour
les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou
50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de
passation du marché.
Article 3 :
De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération
sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
Article 4 :
Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2011, article 722/722-60.
________________________________________________
14. ACQUISITION DE PLACARDS POUR LE REFECTOIRE ET UNE
CLASSE DE L’ECOLE DE HANEFFE.
LE POINT EST REPORTÉ AU CONSEIL COMMUNAL DE JUILLET
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15. TERRITOIRES DE LA MEMOIRE – DEMANDE D’ADOPTION D’UNE
MOTION SUR L’OPPOSITION A TOUTE FORME D’AMNISTIE DE
COLLABORATEURS BELGES DURANT LA SECONDE GUERRE
MONDIALE.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles
L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 31 mars 2011 portant sur
l’adhésion de la Commune de Donceel à l’Asbl « Territoires de la Mémoire »
notamment pour les points suivants :
de sensibiliser aux dangers du racisme, de la xénophobie et de la
résurgence des idées d’extrême droite,
de faire prendre conscience des excès auxquels peuvent aboutir les
exclusions,
de favoriser un
consensus démocratique et la construction d’une
société juste, progressiste et fraternelle ;
de transmettre le passé et encourager l’implication de tous, enfants,
jeunes et adultes, dans la construction d’une société démocratique
garantes des libertés fondamentales ;
de sensibiliser les personnels communaux à l’importance du travail de
Mémoire et à la lutte contre toutes les formes d’exclusion ;
d’outiller les acteurs associatifs, d’organiser des animations,
formations ou encore dossiers pédagogiques
de mettre en œuvre des voyages contre l’oubli (visite de camps nazis
et autres lieux de mémoire)
Vu le courrier de l’Asbl « Territoires de la Mémoire » en date du 18 mai 2011
relatif au débat sur l’amnistie des collaborateurs belges des nazis durant la Seconde
Guerre mondiale ;
Sur proposition du collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité des membres présents ;
Le Conseil communal A P P R O U V E la motion suivante :
Article un
Notre Commune est fermement opposée à toute forme d’amnistie des
collaborateurs belges des nazis durant la Seconde Guerre mondiale (1939-1945)
Nous dénonçons les dangers et les conséquences d’une telle mesure dont le but est de
disculper les « inciviques » qui ont manqué à leur élémentaire devoir de citoyen
et qui
conduirait à désavouer l’action et l’engagement de ceux, qui au péril de leur vie, ont mené
des actions de résistance contre l’occupant et ont contribué à aider les
victimes
du
nazisme.
Nous entendons refuser ainsi toute atteinte aux principes démocratiques
fondamentaux.
Nous pensons que le « pardon »ne résout rien et que l’humain peut se grandir en
assumant la responsabilité des ses actes et en apprenant de ses erreurs.
Par l’adoption de cette motion, nous affirmons que ce qui nous anime est la défense de
valeurs communes : la liberté individuelle, une éthique de la responsabilité, le
respect de la personne humaine…ces valeurs fondatrices qu’ont tenté d’anéantir
ceux
qu’on propose aujourd’hui d’absoudre collectivement.
L’amnistie qui imposerait le silence à la mémoire est inacceptable !
Article deux
D’envoyer la présente délibération auprès de Madame Dauby, Présidente de l’Asbl
« Territoires de la Mémoire » pour information.
Article trois
De signer la pétition disponible sur le site de l’Asbl « Territoires de la Mémoire »
qui
marquera notre opposition à l’amnistie.