CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION

Ministeriële erkenning nr.: / Agrément ministériel no. :
16.1027.01.
Goedgekeurd door Assuralia in klasses A, B, C en D
Agréé par Assuralia en classes A, B, C et D.
CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION
CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE
Entre les soussignés :
Security Monitoring Centre sprl
dont le siège social est établi :
Leuvensesteenweg 555 Bus 4 à 1930 Zaventem
ici représenté par : Frans De Coster, responsable de la centrale de gestion d’alarmes,
d'une part,
et
le dealer :
………………………………………………………..
dont le siège social est établi :
………………………………………………………..
………………………………………………………..
No. d’entreprise :
………………………………………………………..
ici représenté par :
………………………………………………………..
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS
A. Security Monitoring Centre s'engage à :
1. Avoir en permanence dans sa station centrale de surveillance, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre durant toute l'année civile (jours ouvrables, fériés, vacances etc...) un
personnel de garde, en nombre suffisant (minimum 2), prêt à répondre immédiatement à
tout signal d'alarme envoyé par un appareil de transmission fourni, installé et entretenu par
une société de sécurité.
2. Transmettre téléphoniquement les messages spécifiés dans les instructions écrites,
envoyées préalablement par la société de sécurité, ou son client, à Security Monitoring
Centre par écrit.
3. Ne jamais contacter directement les clients de Security & Protection sauf si les
instructions dont question à l'article 1.A.2 le prévoient ou en cas d'application de la
possibilité de suspension prévu par l'article 5.
4. Appliquer les instructions maximum 24 heures après leur réception.
bvba Security Monitoring Centre sprl | Av. Charles Quint – Keizer Karellaan 345 | B-1083 Bruxelles/Brussel | Tel. 02 646 08 42
Fax 02 646 28 13 | RPR Brussel/PRM Bruxelles BE 0454.284.850 | Compte bancaire/Bankrekening : 720-5400641-81
[email protected] | www.smc-net.be
B. Le dealer s'engage à :
1. Veiller à ce que les instructions parviennent à Security Monitoring Centre 24 heures
avant qu'elles soient d'application.
2. Faire signer la convention d'abonnement, approuvée par Assuralia, en deux exemplaires
par son client.
3. Veiller à ce qu'au terme du contrat de son client les numéros de téléphones de Security
Monitoring Centre soient effacés dans l'appareil de transmission.
4. Veiller à ce que les appareils de transmission soient compatible avec les récepteurs de
Security Monitoring Centre.
ARTICLE 2. DUREE
1. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Le contrat est renouvelé
annuellement par tacite reconduction. L'une des parties contractantes pourra résilier cette
convention par lettre recommandée, notifiée au moins six mois avant l'échéance à l'autre
partie contractante.
2. La convention prendra fin sans préavis dans le cas où :
•
une partie de l'installation de la centrale de surveillance ou ses connexions seraient
détruites ou sérieusement endommagées, ayant pour conséquence que la centrale de
surveillance n'aurait plus la possibilité de fonctionner normalement,
•
le bâtiment du client de la société de sécurité serait détruit ou sérieusement endommagé,
ayant pour conséquence que le client de la société de sécurité ne serait plus en mesure
d'y poursuivre son activité ou d'y habiter.
Dans ces cas, aucune des deux parties ne sera en droit de réclamer à l'autre,
dédommagement ou indemnité.
ARTICLE 3. REDEVANCE
1.
La redevance annuelle pour le raccordement à la centrale de surveillance est déterminée
par la liste de prix en annexe.
2.
Le prix de départ de chaque connexion, est toujours égal au tarif de base. Les
redevances sont calculées sur base du coût actuel de la main d’œuvre, des matériaux,
de l'énergie, des tarifs téléphoniques, etc...
La redevance annuelle sera revue à l'échéance, suivant la formule ci-dessous :
P = p (0,8 . S/s + 0,2)
dans laquelle :
P=
p=
nouveau montant
montant de base
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S=
s=
salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année
précédente
salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année
qui précède la souscription du contrat
3.
La différence entre la redevance prévue à l'article 3 et le montant prévu dans la
convention avec le client, peut être facturé par la société de sécurité à Security
Monitoring Centre. Le paiement de celle ci sera effectué après la réception du paiement
par le client.
4.
Le client de la société de sécurité effectuera son paiement à Security Monitoring Centre
suivant les conditions prévues dans le contrat auquel on réfère dans l'article 1.B.2
ARTICLE 4. RESPONSABILITE.
1.
Security Monitoring Centre n'est responsable envers le client que dans le cadre de
l’exécution des activités professionnelles décrites dans ce contrat, avec une limite de
€2.478.935 par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et de
€743.680 par sinistre pour les dégâts matériels, par événement donnant lieu à des
dommages et pour autant que la preuve légale de cause à effet (cfr. art. 1382 C.civ. et
suivants) ait été donnée par le client.
Security Monitoring Centre ne peut être rendue responsable si, pour une raison
technique ou autre, indépendante de la volonté ou de l'équipement de Security
Monitoring Centre (par exemples : déficience de la ligne de téléphone par suite de
rupture, grève ou toute autre cause extérieure), le signal n'est pas reçu à la Centrale de
Surveillance. Security Monitoring Centre ne sera pas responsable en cas de force
majeure ou de cas fortuits.
2.
L'une des parties contractantes a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à
tout moment s'il est prouvé que l'autre partie contractante a commis une faute lourde ou
une accumulation inadmissible d'infractions à ses obligations prévues par l'article 1.
ARTICLE 5. SUSPENSION.
Si pour une raison quelconque la station centrale se voit contrainte de suspendre ou
d'interrompre les services rendus à l'abonné, sans que celui-ci n'ait sollicité cette suspension ou
interruption, elle avise l'abonné par lettre recommandée, un mois au moins, avant d'y procéder.
Jusqu'à cette échéance, la transmission et l'application de ses missions restent maintenues.
ARTICLE 6. ENTRETIEN DU MATERIEL.
Le matériel installé chez le client doit être entretenu comme décrit dans les prescriptions de
INCERT.
Le contrat d'entretien doit être souscrit auprès d'un installateur agréé.
La société de sécurité doit veiller à ce qu'un signal mensuel, au moins, soit transmis à la station
centrale de surveillance.
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ARTICLE 7. CLAUSES GENERALES.
A. Modifications
Tous compléments, modifications, suppressions totales ou partielles aux clauses du présent
contrat ne seront valables que s'ils ont fait l'objet d'un avenant dûment signé et daté par les
parties.
B. Transfert
Security Monitoring Centre a le droit de transférer partiellement ou intégralement ses droits et
obligations dans le cadre de ce contrat à des tiers.
C. Tribunal compétent
Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles
Ainsi fait et établi en double exemplaire à Bruxelles, le ……………………………….,
chacune des parties ayant retiré le sien.
La société de sécurité,
Security Monitoring Centre,
Frans De Coster
General Manager
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Liste de prix.
Description.
CONNEXION DE BASE
• Supervision des alarmes d’un système de sécurité
standard
• Enregistrement des signaux de mise en et hors
service, sans action.
• Maximum 1 test de ligne par 24 heures
Administration : encodage, envoi de confirmations et
cartes codes (peut être fait par l’installateur via SimsWeb).
Total connexion de base + administration :
Monitoring de petits systèmes pour particuliers
Options :
Supplément par zone (area) supplémentaire
Plus de 20 identifications de zones, supplément par 10
zones en plus
Supplément par signal de test de ligne en plus
Supplément pour un canal d’alarme incendie ou
technique, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en moyenne,
plus d’une alarme par mois, un montant de € 2,73 par
alarme additionnelle pourra être facturé.
€/mois
Supplément pour raccordement sur ISDN canal D
Supplément pour raccordement via IP
Contrôle actif des ouvertures et fermetures
Envoi d’un rapport mensuel
Envoi d’un rapport hebdomadaire par fax
Envoi d’un rapport hebdomadaire par e-mail
Envoi d’un rapport, les jours ouvrables, par fax
Envoi d’un rapport, les jours ouvrables, par e-mail
Connexion sur le réseau RAM MOBILE DATA :
Alarme social, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en
moyenne, plus d’une alarme par mois, un montant de €
2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé.
Levée de doute vidéo :
• Abonnement de base pour 1 camera
• par camera additionnelle
• Systèmes RSI
• supplément par camera activée par une détection
extérieure. Si il y a, en moyenne, plus d’une alarme par
semaine, un montant de € 2,73 par alarme additionnelle
pourra être facturé.
>50
€/mois
>100
€/mois
>200
€/mois
>300
€/mois
11,15
10,93
10,76
10,59
10,43
1,24
1,21
1,20
1,18
1,16
12,39
9,92
12,14
9,72
11,96
9,57
11,77
9,42
11,58
9,28
4,46
4,37
4,30
4,24
4,17
0,99
0,97
0,96
0,94
0,93
1,00
0,98
0,97
0,95
0,94
0,87
0,85
0,84
0,83
0,81
37,00
9,90
7,81
7,81
13,39
6,00
18,10
14,01
24,79
36,26
9,70
7,65
7,65
13,12
5,88
17,73
13,73
24,29
35,71
9,55
7,54
7,54
12,92
5,79
17,46
13,52
23,92
35,15
9,41
7,42
7,42
12,72
5,70
17,19
13,31
23,55
34,60
9,26
7,30
7,30
12,52
5,61
16,92
13,10
23,18
11,16
10,94
10,77
10,60
10,43
11,00
2,00
8,00
10,78
1,96
7,84
10,62
1,93
7,72
10,45
1,90
7,60
10,29
1,87
7,48
5,50
5,39
5,31
5,23
5,14
Surveillance vidéo à distance :
Prix par ronde, à partir de 1 caméra : € 2,75/ronde
Par caméra supplémentaire : € 1,25/ronde
Pour des incidents qui durent plus d’une minute : € 1,25/minute
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