convention - Communauté de communes des Bastides en Haut

CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS
Article 1 – Objet
La Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord met à
disposition des associations sportives ayant leur siège sur son territoire, un véhicule
capable de transporter, au maximum, huit personnes plus le chauffeur.
Les véhicules, objet de la présente convention sont les suivants :
-
RENAULT Trafic Passenger 9 places immatriculé DD-071-JD
-
RENAULT Trafic 9 places immatriculé DV-832-VG
Article 2 – Etendue de l’autorisation de mise à disposition
La Communauté de Communes autorise l’Association suivante :
Nom de l’Association : ____________________________________________________________
Adresse du siège social : ________________________________________________________
Représentée par : ________________________________________________________________
A utiliser le véhicule, cité à l’article 1, aux conditions suivantes :
-
Le chauffeur est âgé de plus de 21 ans et doit être titulaire d’un permis de
conduire valide à la date de réservation.
-
Le chauffeur a obtenu son permis de conduire depuis plus de trois ans.
-
Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs éventuels sera
jointe à la présente convention. Tout chauffeur n’ayant pas fourni de
photocopie de son permis au moment de la signature de la présente
convention, devra impérativement le faire avant le jour de la conduite du
véhicule.
-
Le chauffeur devra être obligatoirement un licencié ou membre de
l’association.
Article 3 – Modalités de mise à disposition et de restitution
La demande de réservation s’effectue, auprès de Sarah BORDAS, au service
administratif (1, Rue des Cannelles – 47150 MONFLANQUIN) de la Communauté de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD
1, Rue des Cannelles – 47150 MONFLANQUIN
Tél. : 05.53.49.55.80 / Fax : 05.53.49.55.81
Communes, ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] , au
moins quinze jours à l’avance.
Le service vous confirmera la réservation dans les plus brefs délais.
Les horaires d’ouverture sont : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à
17h00.
Lors de la demande de réservation, devront être précisés :
- Les dates de réservation,
- Le nom du chauffeur et le numéro du permis de conduire,
- La destination,
- L’objet du déplacement,
- La catégorie d’âge concernée par le déplacement,
- Le jour et l’heure de remise et restitution du véhicule.
Le véhicule sera stationné à l’accueil de loisirs de Monflanquin ou à l’accueil de
loisirs de Cancon. Il devra être récupéré le vendredi au jour et heure indiquée dans
la fiche de réservation.
Le retour du véhicule se fait, le lundi, au lieu d’emprunt du véhicule : de 9h à 12h30
et de 14h à 17h.
Un contrôle visuel du véhicule sera effectué lors du retrait et au retour du véhicule.
Article 4 – Modalités d’utilisation
Le véhicule sera remis en bon état de marche, propre avec un entretien suivi et le
plein de carburant effectué. Il devra être rendu dans le même état. Afin de
maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à
l’intérieur.
Le nettoyage extérieur devra obligatoirement être réalisé uniquement à l’eau pure.
Aucun savon ne devra être utilisé afin de préserver les éléments publicitaires.
Le non-respect de la présente convention (véhicule remis sale ou sans plein de
carburant, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé …) entraîne qu’aucun
nouveau prêt ne sera accordé à l’association en cause. Tout litige concernant le
présent règlement sera géré par la Présidente de la Communauté de Communes.
La mise à disposition auprès de l’association sportive est réalisée à titre gratuit.
Cependant, la consommation de carburant est à la charge de l’emprunteur qui
devra effectuer le plein du réservoir en gasoil avant sa restitution à la Communauté
de Communes.
Le véhicule sera rendu propre et sans dégradations.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD
1, Rue des Cannelles – 47150 MONFLANQUIN
Tél. : 05.53.49.55.80 / Fax : 05.53.49.55.81
Article 5 – Assurance du véhicule
Le véhicule est assuré dans les conditions suivantes :
-
Contrat n° 6545635104
-
Compagnie : AXA
Tous risques avec une franchise de 450 €uros.
Un constat amiable avec les coordonnées de l’assurance sera placé dans le
véhicule, ainsi que le numéro de l’assistance.
Article 6 - Caution
Une caution correspondant au montant de la franchise de l’assurance sera
déposée, par chèque, lors de la première utilisation du véhicule. Le chèque sera
rendu à l’association à la fin de la validité de celui-ci soit, 1 an, et remplacé pour
l’année suivante.
Un chèque de caution de 100€ sera également mis au dossier pour un éventuel
nettoyage intérieur.
Article 7 – Responsabilités et engagements de l’Association
Toutes les conséquences non prises en charge par l’assureur du véhicule, demeurent
entièrement à la charge de l’Association et du conducteur.
En cas d’accident, l’utilisateur :
-
préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, la Communauté de
Communes,
-
remplira un constat amiable avec le tiers,
-
préviendra l’assistance en cas d’immobilisation.
Le Président de l’Association devra s’assurer auprès des conducteurs susceptibles de
conduire le minibus (dont les photocopies des permis de conduire ont été remises à
la Communauté de Communes) qu’ils sont bien en possession d’un permis de
conduire valide. (Voir validité des points). La Communauté de Communes décline
toute responsabilité quant au non-respect de cette réglementation. Les
responsabilités civiles et pénales du Président et de l’Association sont totales, si les
règles du présent contrat ou du Code de la Route n’ont pas été respectées
(notamment conducteur non habilité, alcool, stupéfiants, …).
Les amendes et infractions au Code de la Route restent totalement et solidairement
à la charge du conducteur ou de l’Association.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD
1, Rue des Cannelles – 47150 MONFLANQUIN
Tél. : 05.53.49.55.80 / Fax : 05.53.49.55.81
L’Association s’engage à :
-
ne pas dépasser la capacité du véhicule inscrite sur la carte grise,
-
ne pas fixer de coffre de toit,
-
ne pas transporter de matières dangereuses ou inflammables,
-
ne pas transporter les passagers à titre onéreux,
-
tous les passagers doivent attacher la ceinture de sécurité.
Transport d’enfants et système homologué :
Suivant l’article R-412-2 du Code de la Route, le conducteur doit s’assurer que tout
enfant de moins de 10 ans est retenu par un système homologué de retenue pour
enfant et pour les plus jeunes qu’ils sont bien équipés de dispositifs spécifiques pour
enfants : rehausseur en l’occurrence.
A noter que le conducteur peut être puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 4ième classe et une réduction de 3 points sur le permis de conduire.
Dans tous les cas la responsabilité du Président de l’Association est également
engagée.
Arrêt après 200 km de trajet
Nous rappelons aussi aux différents conducteurs que ces derniers doivent, tous les
200 km environ, respecter un temps de repos comme le préconise le Code de la
Route afin qu’il n’y ait pas de risque d’endormissement.
Fait à Monflanquin, le
Le Président de l’Association
La Présidente
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »
de la Communauté de Communes
Des Bastides en Haut Agenais Périgord
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