Journal officiel de la République française
Documents pareils
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d`accords et d`avenants
connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902) ; Vu l'avenant relatif aux salaires (1 annexe), conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective des indus...
Plus en détailNotre tarif - Huissiers de justice à COLOMBES
Créé par Décret n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997). La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants : 1° Une somme forfai...
Plus en détail