Commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Rue de Montguillon

Département de SEINE & MARNE
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Commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
Rue de Montguillon
Lotissement 13 Lots Constructibles
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RÈGLEMENT de CONSTRUCTION
et
d’UTILISATION du SOL
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Le présent règlement s’applique au lotissement situé sur la Commune de SAINTGERMAIN-SUR-MORIN et comprend 13 lots.
Ce règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général, imposées
dans le lotissement, sous réserve de l’application de la Législation en vigueur.
Il est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie
du lotissement.
Il doit être reproduit in-extenso dans tout acte de vente ou de location, tant pour le
lotissement originaire, que pour les reventes ou locations postérieures.
En ce qui concerne les servitudes de droit administratif, une ampliation de l’Arrêté
autorisant le lotissement sera annexée au présent règlement après visa du lotisseur.
Pour toutes les questions qui n’auraient pas été réglées dans le présent règlement de
construction, il sera fait référence au Plan d’Occupation des Sols de la Commune de SAINTGERMAIN-SUR-MORIN, zone 1AU.
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SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont notamment admises :
. Les habitations individuelles et leurs annexes.
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas dans l’article 1 sont
interdites.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
Chacun des lots possède un accès sur la voie nouvelle mise en place par le lotisseur.
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ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Toutes les constructions à usage d’habitation devront se raccorder aux réseaux du
lotissement. Ce raccordement s’effectuera en mode souterrain depuis la
construction jusqu’aux regards privatifs mis en place par le lotisseur au droit de chacun des
lots. Chaque lot disposera, tel que figuré au Plan des V.R.D. :
-
d’un coffret électrique,
d’un regard d’Assainissement Eaux Usées,
d’un citerneau préfabriqué d’Eau Potable,
d’un fourreau P.T.T. en attente.
Desserte Téléphonique et Électrique
Toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation d’énergie électrique
ou de téléphone sera raccordée en mode souterrain jusqu’à chacun des fourreaux ou
coffrets mis en place par le lotisseur à cet effet sur chacun des lots.
Alimentation en Eau Potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation
d’Eau Potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement conforme aux
prescriptions des services compétents, à un réseau collectif sous pression présentant des
caractéristiques suffisantes.
Assainissement
Il sera imposé la mise en place d’un système séparatif de collecte des Eaux Usées et
Pluviales sur la zone.
. Eaux Usées
Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle ne nécessitant pas de traitement préalable
conformément aux prescriptions des services compétents. Toute évacuation dans les
fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
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. Eaux Pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil).
Les Eaux Pluviales, émanant des toitures, terrasses, les aménagements divers sur le terrain
devront être acheminées par l’acquéreur vers un dispositif personnel absorbant mis en
place sur le lot et permettant leur infiltration dans le sol.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Les caractéristiques des terrains sont figurées au Plan de Composition-Implantation annexé
au présent dossier.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Le Plan de Composition-Implantation définit le périmètre des zones constructibles dans
lesquelles sera autorisée l’édification des constructions principales à usage d’habitation.
Celles-ci devront être implantées en observant un retrait d’au moins 5 mètres par rapport
à l’alignement.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Le Plan de Composition-Implantation définit le périmètre des zones constructibles dans
lesquelles sera autorisée l’édification des constructions principales à usage d’habitation.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins une des limites séparatives.
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En cas de retrait par rapport aux limites séparatives latérales, la construction doit être
implantée :
-
-
avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la façade, avec un
minimum de 3 m. des limites séparatives, dans le cas où la façade concernée
est aveugle.
à 6 m. minimum des limites séparatives, dans le cas contraire.
En cas d’implantation en limite séparative, le mur devra être aveugle.
Les annexes isolées affectées ni à l’habitation, ni à une activité, doivent être implantées,
soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1,50 mètre minimum par
rapport à une ou plusieurs limites séparatives. Elles pourront ne pas être situées dans les
zones constructibles définies au plan n° 03.
L’espace résiduel entre la construction
paysagé.
et la limite séparative sera obligatoirement
ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPORT AUX
AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie
du terrain.
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ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel
jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage) à l’exception des ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures.
La hauteur des constructions annexes isolées affectées ni à l’habitation, ni à
une activité ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale si la toiture
est à deux pentes et ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale si la
toiture est à une seule pente.
Le niveau du rez-de-chaussée des constructions ne pourra être surélevé de
pus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel.
La hauteur des constructions nouvelles, exception faite des annexes isolées,
ne doit pas excéder 8 mètres de hauteur totale au faîtage.
ARTICLE 11
Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère
ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus
de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des zones urbanisées, ni à
l’harmonie des perceptions visuelles.
a/ - Toitures
Pentes
A l’exception des vérandas, les toitures des constructions doivent présenter une
simplicité de volume et une unité de conception et être composées d’un ou plusieurs
éléments à deux ou trois pentes comprises entre 35 et 45 degrés.
Les toitures terrasses sont interdites, à moins qu’elles ne soient végétalisées.
Une toiture à une seule pente de 30 degrés minimum peut également être autorisée pour
les extensions à usage d’habitation.
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Couleurs et matériaux
A l’exception des vérandas et des annexes, les toitures à pente des constructions doivent
être recouvertes par des matériaux de type tuile en terre cuite ou des matériaux ayant
l’aspect de la tuile de ton vieilli ou de l’ardoise. En cas de tuile, il est imposé un minimum
de 20 tuiles au m².
Ces matériaux ne doivent pas comporter de débord sur pignon.
b/ - Percements
La hauteur de chaque percement sera supérieure à sa largeur.
Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade et ne
produisent pas de saillie.
c/ - Ouvertures de toit
Afin d’intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les incorporer par
une pose de type encastrée, sans saillie.
La somme des largeurs des percements ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la
toiture. La hauteur de chaque lucarne sera supérieure à sa largeur.
Les ouvertures sur rue seront impérativement traitées en lucarne.
d/ - Parements extérieurs
L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (de types briques creuses,
parpaings, etc…) est interdit. Parallèlement, les matériaux destinés à rester apparents
(de type pierre de taille, brique) ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Le ravalement sera du point de vue de la technique d’application, uniforme.
Les teintes des enduits extérieurs doivent se rapporter au ton traditionnel de la
commune. Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être de type ton
pierre blanche ou grège (gris-beige).
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Les menuiseries extérieures doivent être dans des coloris en harmonie avec l’enduit de
façade. Lorsqu’elles sont munies de volets bois, ceux-ci devront être peints dans une
couleur locale (voir palette CAUE 77), à l’exclusion du bois vernis.
Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en briques
rouges.
De manière générale, sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque ou
étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou
fausses pierres.
e/ - Vérandas
Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public situé dans l’environnement
immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant :
-
soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau,
grange, pignon, etc…).
soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une
dépendance, en respectant les volumes et matériaux des constructions
voisines.
Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la
toiture. En cas de soubassement, sa hauteur n’excédera pas 0,80 mètre.
Les matériaux de toiture seront de type zinc, tuile ou élément verrier.
Pour les vérandas qui occupent au plus une surface de plancher inférieure à 20 m² est
autorisé comme matériau de toiture, le polycarbonate triple épaisseur.
Les matériaux de type tôle ondulée et le bardage métallique sont interdits.
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f/ - Clôtures et portails
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,60 mètre pour les clôtures sur voie
et 1,80 mètre pour les clôtures en limite séparative.
Clôtures sur voie :
Les clôtures devront être constituées :
-
par une haie doublée ou non d’un grillage en treillis soudé vert, gris ou noir.
La hauteur du soubassement n’excédera pas 0,40 mètre.
En limites séparatives :
Les clôtures devront être constituées :
- soit d’un grillage éventuellement posé sur un soubassement doublé ou non d’une haie.
La hauteur du soubassement n’excédera pas 0,40 mètre de haut.
- soit sur une profondeur de 8 mètres depuis la construction, de type panneaux de
bois.
g/ - Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires
enterrées.
seront
Tout accessoire de climatisation ou de type parabole sur une façade sur rue ou une façade
visible depuis le domaine public est interdit.
Les règles ci-dessus pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :
- l’architecture contemporaine dont l’intégration à l’environnement urbain aura été
particulièrement justifiée.
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ARTICLE 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins de constructions et
installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Places de stationnement hors clôture :
Chaque lot disposera de 2 emplacements privatifs extérieurs, aménagés par l’acquéreur en béton
désactivé et à l’extrémité desquels sera situé le portail d’accès au lot ou le garage.
Ces emplacements dont les dimensions minimales sont indiquées ci-après, devront rester libres
d’accès direct depuis la voie et hors clôture.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE
RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS,
ET DE PLANTATIONS
Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en
nombre équivalent.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être
plantés ou engazonnés. Ils devront être plantés à raison d’un arbre minimum de haute tige
(16/18 minimum) pour 100 m² de la surface d’espaces verts.
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Les arbres proposés :
- Malus everest cépée ou tige
- Prunus accolade
- Cercis siliquastrum cépée ou tige
- Betula verrucosa
- Betula utilis cépée ou tige
- Quercus robur
- Sorbus aucuparia
- Crataegus laevigata ‘ Paul’s scarlett ‘
- Pyrus calleryana ‘ Chanticleer
- Malus everest ‘ Perpetu
- Liquidambar styraciflua
Les haies et arbres de haute tige à l’intérieur des lots participeront à l’intégration du
lotissement dans l’environnement existant.
a/ - HAIES MIXTES ( Haies pouvant être taillées ) en façade sur rue ou limites séparatives.
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- Charmille
- Erable champêtre
- Noisettier
- Troêne commun
- Cotoneaster franchetti
- Photinia glabra
- Eleagnus ebengei
- Ligustrum ovalifolium
- Spirea van houttei
b/ - LES HAIES VIVES FLEURIES ( haies non taillées )
-
En limite séparative -
- Carpinus betulus
- Cornus alba sibirica
- Weigelia
- Forsythia
- Spirea nipponica
- Cotoneaster francheti
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- Viburnus tinus
- Prunus lusitanica
- Acer campestre
- Hippophae rhamnoides
- Choisya ternata
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 -
COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Il est fixé une surface de plancher maximale de 250 m² par lot.
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