Titre2 Le Droit Transitoire - FSJP

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITREII – LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
Cours de Droit Civil 1ère année
Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit,
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
Année 2010/2011
TITRE 2 - LA REGLE DE DROIT
CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
• SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS
DANS LE TEMPS
• SECTION 2. LES CONFLITS DE
SOURCES
• SECTION 3. L’ACTION EN JUSTICE
F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Le conflit de lois dans le temps naît lorsque
deux lois ayant le même objet se succèdent
dans le temps.
• Une loi nouvelle abroge la loi ancienne.
• Lorsqu’une situation juridique née sous
l'empire de la loi ancienne continue de
produire ses effets après l’entrée en vigueur
d'une loi nouvelle, la question du conflit de
lois se pose de manière encore plus aigüe.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-telle aux situations nées avant son entrée en
vigueur ?
• Quelle loi appliquer aux situations en cours de
constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ?
• Le législateur peut régler la question par des
mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont
les règles générales de droit transitoire qui
s’appliquent.
• Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Les règles générales de droit transitoire
sont constituées par les principes suivants
(énoncés dans l’article 831 du Code de la
Famille):
§I. la non rétroactivité de la loi nouvelle
§II. l’application immédiate de la loi nouvelle
en matière extra-contractuelle
§III. la survie de la loi ancienne en matière
contractuelle
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Art. 831 CF - Conflits de lois dans le
temps – Principe
• La loi nouvelle a effet immédiat au jour
de sa mise en vigueur. Elle régit les actes
et faits juridiques postérieurs et les
conséquences que la loi tire des actes ou
faits qui ont précédé sa mise en
application. (alinéa 1er)
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• Article 831 CF - Conflits de lois dans le
temps – Principe
• Demeurent soumis aux règles en
vigueur lorsqu’ils ont été passés ou sont
intervenus, les actes ou faits ayant fait
acquérir un droit ou créer une situation
légale régulière. (alinéa 2)
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• §I. Le principe de la non
rétroactivité de la loi nouvelle
• A- Signification du principe
• B- Justification du principe
• C- Exceptions au principe
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité
• A- Explication du principe
• Une loi nouvelle ne peut pas
rétroagir.
• Elle ne peut pas gouverner les
conditions de validité et les effets de
situations juridiques achevés avant
son entrée en vigueur.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité
B- JUSTIFICATION du principe
• Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des
considérations de :
• Justice : la personne ne peut respecter que les normes
qui sont en vigueur au moment où elle agit,
• Sécurité juridique (un des objectifs du Droit): cela
implique la possibilité pour les sujets de droit de
connaître avec certitude les règles de droit s’appliquant à
leur situation.
• Bon ordre social : la rétroactivité peut être synonyme de
bouleversement social (la solution révolutionnaire, on
efface tout et on recommence)
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions
1) Les lois expressément rétroactives
•
En adoptant la loi nouvelle, le législateur précise
(dispositions transitoires spéciales) qu’elle va s’appliquer
aux conditions de formation de situations juridiques déjà
légalement constituées, aux conditions d’extinction de
situations juridiques déjà légalement éteintes ou aux
effets révolus d’une situation juridique en cours.
•
Le principe de non rétroactivité de la loi n’est pas une
règle constitutionnelle (sauf en matière pénale), il ne lie
donc pas le législateur
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions
2) Les lois confirmatives
Elles viennent valider des actes nuls suivant
les dispositions en vigueur au moment de
leur constitution.
3) Les lois interprétatives
Elles interprètent les dispositions obscures
d’une loi antérieure.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions
4) En matière pénale
• En droit pénal, le principe de la légalité des délits et
des peines implique que : « Nul ne peut être
condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en
vigueur avant l'acte commis. » Article 9 al. 2
Constitution
• D’où le principe de la non-rétroactivité de la loi
pénale également consacré par les articles 11.2 de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 7.2
de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§I. Le principe de la non rétroactivité C- Les exceptions
4) En matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus
sévères en matière de génocide, crime contre
l’humanité et crime de guerre
• Article 9 al. 3 Constitution
• Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent
pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout
individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils
ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles
du droit international relatives aux faits de génocide, de
crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions 4) En matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de
génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre
• L’article 9 al. 3 a été introduit par la loi la Loi
constitutionnelle n° 2008-33 du 07 août 2008
modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles
62 et 92 de la Constitution
• Le but était de modifier la constitution afin de pouvoir
mettre le code pénal et le code de procédure pénale
en conformité avec la Convention de New York contre
la torture du 10 décembre 1984 ratifiée le 16 juin
1986 par l'Etat du Sénégal.
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions 4) En matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de
génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre
• La révision de l’article 9 « est totalement en
phase avec le principe du droit international en
vigueur, depuis le procès de Nuremberg, selon
lequel la non rétroactivité de la loi pénale n’est
plus un obstacle pour juger une personne
accusée de crimes graves de droit
international. »
• Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), 27 mars 2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D&tabid=69&mid=43
2&language=fr-FR
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions 4) En matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de
génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre
• « En effet, le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques ratifié par le Sénégal précise que le
principe de non rétroactivité « ne s'oppose pas au
jugement ou à la condamnation de tout individu en
raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont
été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les
principes généraux de droit reconnus par l'ensemble
des nations » (article 15, al. 2)»
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) , 27 mars 2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D&tabid=69&mid=43
2&language=fr-FR
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions 4) En matière pénale
a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de
génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre
• « (…) Les crimes dont Hissène Habré est
accusé (crimes contre l’humanité,
tortures, crimes de guerre) existaient déjà
en droit international au moment où ils
ont été commis et étaient donc déjà partie
intégrante du droit sénégalais.» RADDHO, 27
mars 2008
http://www.raddho.org/LinkClick.aspx?fileticket=OkjyNLZJ%2FcI%3D&tabid=69
&mid=432&language=fr-FR
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions 4) En matière pénale
NB : « la Cour note, qu'au delà de la justification de la
mise en conformité de sa législation avec ses
engagements internationaux, L'Etat du Sénégal a
gravement méconnu les dispositions de l'article 7.2 de
la Charte Africaine des Droits de L'Homme et des
Peuples et de l'article 11.2 de la Déclaration
Universelle des Droits de L'Homme qui interdisent la
rétroactivité d'une disposition d'ordre pénal. »
Cour de Justice de la CEDEAO, Hissein Habré c/
République du Sénégal, 18 novembre 2010
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions - 4. En matière pénale
b- Le principe de la rétroactivité des lois
pénales plus douces
• La « rétroactivité » de la loi pénale plus douce
entraîne l’application immédiate de la
nouvelle loi aux infractions non encore
définitivement jugées.
• C’est-à-dire lorsque le procès est en première
instance, en instance d'appel, ou en instance
de cassation.
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§I. Le principe de la non rétroactivité
C- Les exceptions - 4. En matière pénale
b- La rétroactivité des lois pénales plus douces
• En ce qui concerne les infractions
définitivement jugées (jugement
définitif et délais de recours expirés),
• l’intervention d’une nouvelle loi plus
douce n’est pas un motif de révision
du procès.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de L’effet immédiat
de la loi nouvelle en matière
extra-contractuelle
• A- Signification du principe
• B- Justification du principe
• C- Exceptions au principe
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat
A- Signification du principe
• L’effet immédiat de la loi nouvelle ne
s’applique qu’aux situations juridiques non
contractuelles.
• La situation juridique non contractuelle est la
situation juridique qui ne tire pas son origine
d’un contrat.
• « Le contrat est un accord de volontés
générateur d'obligations. » article 40 alinéa 1
Code des Obligations Civiles et Commerciales
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat
B- JUSTIFICATION
• Paul Roubier, dans son ouvrage, Droit
transitoire, conflit des lois dans le temps,
publié en 1929, expose le principe de l’effet
immédiat de la loi nouvelle.
• Partant du constat que toute loi s’applique à
une situation juridique
• il délaisse la distinction, malaisée à mettre en
œuvre, entre droits acquis et simples
expectatives.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat A- Signification
• Roubier met en avant la notion de situation
juridique comme fondement de la solution aux
conflits de lois dans le temps.
• Il découpe la situation juridique en 3 phases
• Deux phases dynamiques – la création et
l’extinction de la situation juridique,
• Une phase statique – la production des effets
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat A- Signification
1) Loi applicable aux conditions de formation
(création, naissance) d’une situation juridique
• il faut distinguer entre une situation juridique
légalement formée (compétence de la loi
ancienne, en vertu du principe de la non
rétroactivité)
• et une situation juridique en cours de formation
(application immédiate de la loi nouvelle).
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat A- Signification
2) Loi applicable aux effets d’une situation juridique
• il faut distinguer les effets qui se sont déjà produits
(application de la loi ancienne, en vertu du principe de
la non rétroactivité de la loi nouvelle)
• et ceux qui sont en cours ou à venir (application
immédiate de la loi nouvelle)
3) Loi applicable aux conditions d’extinction d’une
situation juridique
• Effets en cours - soumission à la loi nouvelle
• Effets déjà produits - soumission à la loi ancienne
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat A- Signification
• Tout ce qui est achevé reste soumis à la loi
ancienne = non rétroactivité de la loi nouvelle
• Tout ce qui est en cours passe sous l’empire
de la loi nouvelle = application immédiate de
la loi nouvelle
NB : L’exception à l’effet immédiat de la loi
nouvelle est la survie de la loi ancienne = la loi
ancienne va s’appliquer aux effets en cours de
situations juridiques nées avant son entrée en
vigueur
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§II. Le principe de l’effet immédiat
B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE
1. L’idée de progrès : la loi nouvelle est
supposée meilleure que la loi qu’elle abroge.
2. La société évoluant, les réformes législatives
permettent l’adaptation de la législation aux
changements.
3. L’effet immédiat permet d’assurer l’unité de
législation en évitant de soumettre des
situations juridiques identiques à deux lois
différentes.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA LOI
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
• §III. Le principe de la survie de la
loi ancienne en matière
contractuelle
• A- Signification du principe
• B- Justification du principe
• C- Exceptions au principe
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§III. La survie de la loi ancienne
A- Signification du principe de la survie de la
loi ancienne
• Les contrats en cours après l’entrée en
vigueur d’une loi nouvelle ne sont pas
soumis à l’effet immédiat de la loi nouvelle.
• Ils demeurent soumis à la loi qui était en
vigueur au moment de la conclusion du
contrat.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
• B- JUSTIFICATION DU PRINCIPE
• Le problème de l’unité de législation ne se pose pas, le
principe en matière contractuelle étant la diversité.
• Le contrat est un domaine de liberté : sous réserve du
respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, les
parties sont libres d'adopter toute espèce de clauses et
de modalités contractuelles (cf. article 42 COCC)
• Il faut respecter l’équilibre contractuel que les parties
ont négocié en se fondant sur la législation en vigueur
au moment de la conclusion du contrat.
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SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
§III. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
C- Exception : l’application immédiate de la loi
d’ordre public particulièrement impérieuse aux
contrats en cours
• La loi d’ordre qui s’applique immédiatement aux
contrats en cours est la loi d’ordre public qui
intervient dans un domaine où l’intérêt défendu
par la loi l’emporte nécessairement sur le respect
des prévisions des parties.
• Exemple : les lois de protection d’une politique économique (ex.
lutte contre l’inflation) ou d’une catégorie sociale vulnérable (ex.
les consommateurs, les salariés)
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS
CONCLUSION
• Résoudre un conflit de lois dans le temps- savoir
s’il faut appliquer la loi ancienne ou la nouvelle à
la question juridique posée - implique de :
• Identifier la phase à laquelle correspond la
question posée.
• S’il s’agit d’une phase en cours, déterminer la
nature de la situation juridique concernée
(contractuelle ou extra-contractuelle).
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TITREII – LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE . 3
L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
• SECTION 2. LES CONFLITS DE
SOURCES
• §I. La hiérarchie des normes
• §II. Conséquences juridiques
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Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD, année académique 2010/2011
Prière d’envoyer vos
suggestions, observations
et remarques à l’adresse
suivante :
[email protected]
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