docListe des pièces à fournir - CLIC Secteur 4 Centre d`information et
download 
Plainte Documents pareils
LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Direction
doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie
civile, peut être placée en tutelle.
Les actes courants sont réalisés par le mandataire judiciaire seul,
les actes importants sont...
La mesure de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est le 1er niveau de protection et celui qui peut se mettre en place le plus
rapidement, notamment en cas d'urgence.
C'est une mesure provisoire et de courte durée (1 an ma...
