Liste des pièces à fournir - CLIC Secteur 4 Centre d`information et

Liste des pièces à fournir
La requête présentée au juge des tutelles
Original de la Copie intégrale de l'acte de naissance
Original de l'acte du décès du conjoint
Photocopie du livret de famille
Photocopie de la pièce d'identité
Justificatif de résidence
Photocopie de l'avis d'imposition (impôts sur le revenu et impôts locaux, fonciers)
Photocopie des relevés des comptes bancaires et/ou postaux du dernier mois
Certificat médical d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République
Où adresser la requête?
Le dossier est à adressé, après expertise médicale, au juge des tutelles
Alfortville
TRIBUNAL D'INSTANCE
Greffe du Juge des tutelles
48 rue de Paris
94220 CHARENTON-LE-PONT
 01.43.53.62.30
Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur
TRIBUNAL D'INSTANCE
Greffe du Juge des tutelles
1 avenue Gambetta
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
 01.42.83.32.23
ou
Tribunal d'instance du dernier domicile, si la personne à protéger est en établissement
d'hébergement et encore locataire ou propriétaire de son ancien logement.
Conseil et soutien aux tuteurs familiaux
Services mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATFPO
 01.43.77.53.66
Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
ATVM
 01.48.89.51.00
Association Tutélaire du Val-de-Marne
45 rue Ledru Rollin
94 100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
UDAF
 01.45.10.32.32
Union Départementale des Associations Familiales
3 avenue Charles de Gaulle
94470 BOISSY-SAINT-LEGER
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des mineurs et
des majeurs
Il existe trois régimes de protection du majeur : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle.
Une demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur doit être déposée avec un certificat
médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le coût de l'expertise médicale est de 160 € (hors frais de déplacement).
L'ouverture d'une mesure ne peut être demandée au juge des tutelles que par les personnes suivantes
- la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité
(sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection,
d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un Tiers (médecin,
directeur d'établissement de santé, travailleur social, …).
Le choix d’un mandataire spécial, curateur ou tuteur se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de priorité
suivant
- personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, personne désignée par eux
(mandat de protection future)
- conjoint ou partenaire lié par un PACS
- parent ou personne proche.
Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est rémunéré sur la base d'un tarif
mensuel forfaitaire. Au 1er juillet 2009
- 87,30 € si le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social
ou un établissement de santé
- 136,80 € dans les autres cas.
Le coût de la mesure de protection juridique est à la charge totale ou partielle du majeur protégé en fonction de
ses ressources.
L'exonération est totale lorsque les ressources annuelles (2010 pour l'année 2011) sont inférieures ou égales au
montant annuel de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 8 179,56 €.
Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
- 7 % pour la tranche des revenus annuels > 8 179,56 € et ≤ 16 125,24 €
- 15 % pour la tranche des revenus > 16 125,24 € et ≤ 40 313,10 €
- 2 % pour la tranche des revenus > 40 313,10 € et ≤ 96 751,44 €.
Le Préfet peut accorder, à titre exceptionnel (dettes antérieures à la mesure, dépenses impératives), une exonération
de la participation et à la condition d'absence de plan conventionnel de redressement ou l'adoption de
recommandations par la commission de surendettement des particuliers.
La sauvegarde de justice ne peut excéder 2 ans.
Le juge pourra confier au mandataire la possibilité de réaliser un acte de disposition (comme la vente d’un bien
immobilier) afin d’éviter l’ouverture d’une mise sous curatelle ou tutelle.
La curatelle et la tutelle est limitée à 5 années et systématiquement réexaminée par le Juge.
La protection de la personne ne se limite plus à la gestion de ses biens mais également à la personne elle-même.
Cette protection lui garanti le respect de ses droits fondamentaux et notamment sa participation aux décisions la
concernant.
Les décisions de santé et de logement sont prises par la personne concernée sauf décision contraire du Juge. Le
mandataire ne conservera qu’un rôle d’information et d’aide dans ces deux domaines.
Le majeur devra se voir confier une notice d’information sur ses droits.
Le Juge des tutelles doit détailler dans son jugement les actes que le majeur est autorisé à effectuer seul, ceux pour
lesquels il doit être assisté par le mandataire ou enfin ceux pour lesquels le mandataire a tout pouvoir.
Le Juge doit statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
Définition
Peut être placée sous sauvegarde de justice, toute personne, qui, en raison de l'altération de ses facultés mentales ou
corporelles, a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile (courants et urgents).
Un mandataire spécial peut être demandé et désigné par le juge des tutelles pour certains actes déterminés.
Démarches
La mise sous sauvegarde de justice résulte d’une déclaration faite au Procureur de la République, soit d’une décision
du juge des tutelles.
Fin du régime de sauvegarde
Elle peut intervenir dans 4 cas :
- nouvelle déclaration du médecin attestant que la situation antérieure a cessé
- péremption de la déclaration (2 mois la première fois et 6 mois à chaque renouvellement
- radiation par le Procureur de la République qui peut à tout moment contrôler les abus éventuels
- ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
LA CURATELLE
Définition
Une curatelle est une mesure de protection ouverte lorsqu’un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont
altérées, a besoin, sans être hors d’état d’agir, d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
Curatelle allégée
Avec le régime de curatelle allégée, l’incapacité du majeur est partielle. L’intéressé conserve donc la faculté
d’accomplir, seul, certains actes mais, les plus importants, pour être valables, doivent être autorisés par le curateur ou
par le juge : ce sont les actes de disposition pouvant avoir un effet sur le patrimoine tels que ventes, emprunts,
donations.
Curatelle renforcée
Le juge peut limiter à des degrés divers les actes que le majeur peut accomplir seul.
Le majeur n’a alors pas la gestion de ses revenus : c’est le curateur qui les perçoit, effectue les dépenses, et verse
l’excédent sur un compte ouvert auprès d’un dépositaire agréé.
Le curateur rend annuellement compte au juge des tutelles.
Fin du régime de curatelle
La mesure de tutelle cesse lorsque le majeur a recouvré ses facultés mentales ou corporelles.
Le juge, sur avis du médecin spécialiste, peut décider de la mainlevée.
LA TUTELLE
Définition
La tutelle est une mesure de protection ouverte quand un majeur, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou
corporelles, a besoin d’être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle instaure un régime de représentation d’une manière continue dans les actes de la vie civile afin de protéger
la personne et ses biens. L’incapacité du majeur est complète.
Seul le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger est compétent pour prononcer l'ouverture de la
mesure, et ce même lorsque la personne vit en établissement.
A défaut de domicile (bail résilié ou immeuble vendu) le juge compétent est celui du lieu de résidence. Le juge
procède à l'audition de la personne à protéger (sauf avis contraire du médecin psychiatre) des membres de la famille
proche, et des personnes l'ayant saisi.
Pendant l'instruction, le juge des tutelles décide le cas échéant de placer la personne sous sauvegarde de justice. Il
sollicite l'avis du procureur de la République.
Le juge décide des modalités de la mesure de tutelle : la tutelle complète, l’administration légale et la tutelle en
gérance.
Fin du régime de tutelle
La tutelle cesse lorsque le majeur a recouvré ses facultés mentales ou corporelles. La mainlevée est prononcée par le
juge des tutelles en observant les formalités prescrites pour prononcer l'ouverture de la tutelle.