Contrôle URSSAF :

Contrôle URSSAF :
Que se passe-t-il à la fin d'un contrôle ?
Fiche Pratique S5
LE SILENCE DE L’URSSAF
C’est un cas de figure qui peut se présenter. A l’issue du contrôle, l’inspecteur chargé du recouvrement reste parfois silencieux et ne fait donc part d’aucune observation à l’entreprise ou au travailleur indépendant précédemment
contrôlé.
Dans un tel cas, on peut considérer que le silence de l’URSSAF vaut « accord implicite » sur les éléments ayant fait
l’objet du contrôle et que, par conséquent, ceux-ci ayant été validés, ils ne pourront plus faire l’objet ni d’un
contrôle, ni d’un redressement pour la période considérée (voir la fiche sur la portée des décisions de l'URSSAF).
LA RECEPTION D’UNE LETTRE D’OBSERVATIONS
A l’issue du contrôle, qu’un redressement soit envisagé ou non, l’inspecteur doit normalement remettre à l’employeur ou au travailleur indépendant un document de fin de contrôle, dit "lettre d’observations", qui est nécessairement daté et signé.
La lettre d’observations est soit par remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
• La date du contrôle ;
• L’objet du contrôle ;
• Les documents consultés ;
• La période vérifiée ;
• La signature du (ou des) inspecteur(s) du recouvrement ;
• La date de la fin du contrôle ;
• Si un redressement est envisagé, les observations faites au cours d’un contrôle ainsi que l’indication de la nature
(c’est à dire le type de cotisations concernées), du mode de calcul et du montant du redressement envisagé ;
• Si l’inspecteur ne relève aucune infraction donnant lieu à redressement, il peut cependant formuler des observations pour l’avenir tenant, par exemple, à une modification des pratiques de l’employeur ou du travailleur indépendant ;
• La mention doit également être faite du délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’inspecteur.
(Source : http://www.entreprise-et-droit.com)
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IMPORTANT : Le délai de 30 jours a pour fonction d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et de préserver les droits
de la défense ; aucune mise en demeure ne peut être adressée par l’URSSAF avant l’expiration du délai. Si tel
n’était pas le cas, cela pourrait entraîner la nullité du contrôle.
LA RÉPONSE ÉVENTUELLE A LA LETTRE D’OBSERVATIONS
L’employeur ou le travailleur indépendant dispose d’un délai de 30 jours pour faire part à l’URSSAF d’une éventuelle réponse à la lettre d’observations : le délai court à compter de la date figurant sur la lettre de présentation en
cas de remise en main propre, ou bien à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Il peut s’agir soit de l’acceptation partielle ou totale des observations de l’inspecteur soit, au contraire, de la contestation de certains redressements, alors accompagnée de pièces justificatives. Bien entendu, l’employeur ou le travailleur indépendant n’est en aucun cas obligé de répondre aux observations de l’inspecteur : passé le délai, la procédure suit normalement son cours.
En cas de réponse, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En principe, l’URSSAF répond aux remarques et précise, notamment, si elle prend ou non en compte les nouveaux
éléments. Une réduction du montant du redressement peut se produire.
ATTENTION : Il peut être utile de demander conseil auprès d’un avocat ou d’un expert-comptable sur l’opportunité
ou non de répondre à la lettre d’observations. En particulier, un conseil pourrait rechercher des
éléments factuels ou de jurisprudence permettant d’étayer la position du cotisant contrôlé et pouvant être présentés ultérieurement devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (voir la fiche
sur la contestation d'un redressement de l'URSSAF).
L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROCÈS VERBAL DE CONTRÔLE
A l’issue du délai de 30 jours, et une fois reçus les éventuels éléments de réponse adressés par le cotisant, l’inspecteur chargé du recouvrement établit un procès verbal de contrôle (appelé communément "rapport de contrôle") faisant état de ses observations. Ce document est accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’employeur ou du travailleur indépendant.
Le rapport de contrôle est transmis à l’URSSAF dont relève l’inspecteur et le résultat des vérifications concernant
l’assurance chômage à l’ASSEDIC. Cette communication marque la clôture définitive du contrôle : à partir de ce moment, l’URSSAF peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités qui ont fait
l’objet du redressement.
Il n’existe aucune obligation à la charge de l’inspecteur de communiquer le rapport de contrôle à l’employeur ou au
travailleur indépendant. En revanche, sa communication peut être demandée si le Tribunal des affaires de Sécurité
sociale a été saisi.
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A RETENIR
L’envoi d’une lettre d’observations par l’inspecteur URSSAF est une formalité obligatoire et ce même lorsqu’aucun redressement n’est envisagé. A défaut, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérifications.
Il peut être judicieux de demander l’avis d’un professionnel sur la réponse à donner à la lettre d’observation.
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