Capacité à prendre des vacances Mon employé est en congé

Droit du travail
Capacité à prendre des vacances
Capacité à prendre des vacances
Mon employé est en congé maladie à 100 % depuis trois mois.
Maintenant, il souhaite cependant prendre deux semaines de
vacances. Le peut-il ?
1. Principe :
En règle générale, un employé en incapacité de travailler suite à un
accident ou à une maladie est également en incapacité de prendre des
vacances. En conséquence, et conformément à la CCNT pour les
hôtels, restaurants et cafés (art. 23 et 25 CCNT), il ne perçoit pas un
salaire à 100 % durant cette absence dont il est non fautif, mais une
indemnité journalière correspondant à 80 % de son salaire brut en cas
de maladie, resp. d'accident (exception en cas d'accident professionnel
d'un employé soumis à une obligation d'entretien : 100 % pendant une
certaine durée selon l'échelle bernoise). Si l'employé ne peut pas
prendre ses vacances prévues en raison d'un accident ou d'une
maladie ou s'il doit les interrompre pour une raison similaire, cette
absence n'est pas considérée comme vacances et l'employeur doit
permettre à son employé de rattraper ultérieurement ces vacances.
2. Exception :
Chaque incapacité de travail n'implique pas automatiquement une
incapacité aux vacances. Il est tout à fait possible – compte tenu du
type de problème – que l'employé soit certes incapable de travailler,
mais cependant en mesure de prendre les vacances prévues. La
question déterminante est de savoir si le problème de santé est
contraire à l'objectif de repos des vacances. Si l'employé peut profiter
de ses vacances, c'est-à-dire s'il n'est ni obligé de rester chez lui (par
ex. à cause de visites médicales régulières) ni entravé dans les
activités de vacances qu'il prévoyait, il répond à l'objectif de repos des
vacances, indépendamment du fait de son incapacité de travailler
durant la période correspondante.
Le cuisinier, par exemple, qui s'est coupé le doigt et qui ne peut pas
travailler à cause du risque d'infection, est en capacité de prendre ses
vacances malgré son incapacité de travail. Il peut en effet profiter de
ses vacances malgré son doigt blessé.
Source: Info Service 07/2006
Droit du travail
Capacité à prendre des vacances
3. Processus :
Si l'employé veut prendre ses vacances malgré une maladie ou un
accident, l'employeur fait confirmer par écrit par le médecin traitant de
l'employé que celui-ci est en capacité de prendre ses vacances.
Lorsqu'il dispose de cette confirmation écrite, l'employeur paie à son
employé 100 % de son salaire normal pendant la durée des vacances.
Il en informe à temps son assurance indemnité journalière en cas de
maladie, resp. d'accident, qui suspend ses paiements pour la durée
des vacances. Parallèlement, l'employeur demande à l'employé de
confirmer par écrit que selon les informations de son médecin traitant, il
peut prendre ses vacances malgré son incapacité de travailler et qu'il
n'aura donc plus de droit ultérieur aux vacances. De cette façon,
l'employeur se protège contre le risque de devoir accorder encore une
fois les vacances ultérieurement ou de devoir les indemniser lors du
départ de l'employé.
4. Conclusion :
Tous les employés ne sont pas automatiquement en incapacité de
prendre leurs vacances durant une période d'incapacité de travail. Une
éventuelle capacité aux vacances doit toujours être confirmée par écrit
par le médecin traitant de l'employé, et évent. par le médecin conseil
de l'employeur. En conséquence, l'employé en incapacité de travail
perçoit son salaire normal durant la période des vacances tandis que
l'assurance indemnité journalière en cas de maladie, resp. d'accident
suspend ses prestations pour la même période. L'employeur se
protège en outre contre une éventuelle prise ou indemnisation
ultérieure de vacances au moyen d'une confirmation écrite de son
employé.
Source: Info Service 07/2006