La perte de points

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR
LA PERTE DE POINTS
Le retrait de points est une procédure automatique basée sur un barème précis en
fonction de la gravité estimée de l’infraction constatée sur le territoire français.
Il est possible de perdre jusqu’à 6 points maximum en une seule infraction, et jusqu’à un maximum de
8 points en cas de cumul d’infractions simultanées.
À noter : les amendes sont minorées si le paiement est effectué dans les 15 jours, et majorées si paiement
après 45 jours.
Légende : AF : amende forfaitaire, min. : minorée, maj. : majorée.
PAS DE PERTE DE POINTS
Les contraventions
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €) :
•Circulation sur une voie de bus
•Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique
Amendes variables en fonction du contexte – 35 € à 135 € (min. 22 € à 90 €, maj. 75 € à 375 €) :
•Stationnement gênant ou abusif
AF 35 € (min. 22 €, maj. 75 €) :
•Arrêt/stationnement gênant ou abusif
•Conduite sans le signe A pour conducteur novice
•Refus d’acquittement du péage
•Usage abusif du klaxon
AF 17 € (maj. 33 €) :
•Stationnement payant
Les délits
•Circulation sans assurance : amende 3 750 €, jusqu’à 3 ans de suspension/annulation du permis
•Conduite sans permis : amende jusqu’à 15 000 €, jusqu’à 3 ans de suspension du permis et 2
ans de prison
•Mise en danger d’autrui : amende jusqu’à 15 000 €, jusqu’à 5 ans de suspension/annulation du
permis et 1 an de prison
PERTE D’1 POINT
Les contraventions
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Chevauchement ligne continue
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €) :
•Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation ≤ 50 km/h
•Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
AF 68 € (min. 45 €) :
•Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h
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PERTE DE 2 POINTS
Les contraventions
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Accélération par le conducteur sur le point d’être dépassé
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €) :
•Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
•Excès de vitesse ≥ 20 km/h et < 30 km/h
PERTE DE 3 POINTS
Les contraventions
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Arrêt ou stationnement dangereux ou de nuit/visibilité insuffisante/sans éclairage
•Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
•Circulation à gauche sur chaussée à double sens
•Dépassement dangereux
•Excès de vitesse ≥ 30 km/h et < 40 km/h
•Franchissement ligne continue
•Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
AF 35 € (min. 22 €, maj. 75 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Changement de direction sans avertissement préalable
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €) :
•Défaut de port de la ceinture de sécurité ou de casque
•Dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque
•Usage d’un téléphone tenu en mains
PERTE DE 4 POINTS
Les contraventions
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Circulation en sens interdit
•Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
•Excès de vitesse ≥ 40 km/h et < 50 km/h
•Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
•Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
•Refus de priorité
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PERTE DE 6 POINTS
Les contraventions
Amende jusqu’à 1 500 €, jusqu’à 3 ans de suspension du permis
•Excès de vitesse ≥ 50 km/h
•Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Alcoolémie ≥ 0,5 g/l et < 0,8 g/l dans le sang
Les délits
Jusqu’à 100 000 € d’amende, jusqu’à 10 ans d’annulation/suspension de permis, jusqu’à 7 ans de
prison :
•Accident corporel ou blessures involontaires ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail
(ITT) de plus de 3 mois avec au moins deux circonstances aggravantes
Jusqu’à 75 000 € d’amende, jusqu’à 5 ans de suspension et 3 ans d’annulation du permis, jusqu’à
3 ans de prison :
•Délit de fuite
Jusqu’à 15 000 € d’amende, jusqu’à 1 an de prison :
•Conduite sans permis
Jusqu’à 9 000 € d’amende, jusqu’à 3 ans d’annulation du permis, jusqu’à 4 ans de prison :
•Récidive de conduite avec alcoolémie ≥ 0,8 g/l dans le sang
Jusqu’à 4 500 € d’amende, jusqu’à 3 ans de suspension/annulation du permis, jusqu’à 2 ans de prison :
•Alcoolémie ≥ 0,8 g/l dans le sang
•Conduite après consommation de stupéfiants
•Conduite malgré suspension, annulation, invalidation ou rétention de permis
•Gêne ou entrave à la circulation
•Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants :
Jusqu’à 3 750 € d’amende, jusqu’à 3 ans de suspension du permis, jusqu’à 5 ans de prison :
•Usage de plaques d’immatriculation fausses/inexactes ou conduite sans plaques
Jusqu’à 3 750 € d’amende, jusqu’à 3 ans de suspension du permis, jusqu’à 3 mois de prison :
•Refus d’obtempérer
•Obstacle à immobilisation du véhicule ou à sa mise en fourrière
AF 135 € (min. 90 €, maj. 375 €), jusqu’à 3 ans de suspension du permis :
•Alcoolémie ≥ 0,2 g/l dans le sang pour les permis probatoires
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