Ass. Garlaban-Huveaune

Ass. Pays d'Aubagne et de l'Etoile 27/12/10 15:49 Page1
Société des Eaux de Marseille
Siège social : 25 rue Edouard-Delanglade - 13006 Marseille
Communauté d’agglomération du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Règlement du Service
de l’assainissement
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
◗ OBJET DU RÈGLEMENT
L’objet du présent Règlement est de définir les
conditions et modalités auxquelles est soumis le
déversement des eaux usées domestiques, industrielles et agricoles dans les réseaux d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Article 2
◗ AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent Règlement ne font
pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
Article 3
◗ CATÉGORIES D’EAUX ADMISES AU DÉVERSEMENT
Il appartient au propriétaire de se renseigner
auprès du Service d’Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau
eaux usées :
• les eaux usées domestiques, telles que définies à
l’article 7 du présent Règlement ;
• les eaux industrielles, définies à l’article 17 par les
conventions spéciales de déversement passées
entre le Service d’Assainissement et les établissements industriels, à l’occasion des demandes
de branchement au réseau public.
Article 4
◗ DÉFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
• un dispositif permettant le raccordement au
réseau public ;
• une canalisation de branchement, située tant
sous le domaine public que privé ;
• un ouvrage dit "regard de branchement" ou, à la
limite de la propriété privée "regard de façade"
placé de préférence sur le domaine public, pour
le contrôle et l’entretien du branchement, si la
disposition du branchement le permet. Ce regard
doit être visible et accessible ;
• un tabouret siphoïde ou autre dispositif permettant le raccordement des canalisations intérieures de l’immeuble.
le Service d’Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions
d’exploitation et d’entretien du branchement.
Article 5
Le présent Règlement est applicable aux branchements des immeubles bordant des voies privées ou situés dans les lotissements dans les mêmes
conditions que celles régissant les propriétés riveraines.
◗ MODALITÉS GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT
DU BRANCHEMENT
Le Service fixera le nombre de branchements à
installer par immeuble à raccorder.
En principe, un branchement ne peut recueillir les
eaux que d’un seul immeuble. Toutefois, avec
accord du Service d’Assainissement, plusieurs
branchements voisins peuvent se raccorder dans
un regard intermédiaire dénommé "boîte de branchement" placé à l’aval des tabourets siphoïdes
et relié à l’égout par le branchement public. Par
contre, un usager peut disposer de plusieurs branchements, sous réserve de l’accord du Service
d’Assainissement.
Le Service d’Assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement de l’éventuel "regard de façade" ou
d’autres dispositifs notamment de pré-traitement,
au vu de la demande de branchement.
Par ailleurs, les règles générales sont les suivantes :
• la pente du branchement ne doit pas être, en
principe, inférieure à trois centimètres par mètre,
pour les évacuations d’eaux usées ; toutefois,
pour des raisons techniques laissées à l’appréciation du Service d’Assainissement, celle-ci
pourra être diminuée ;
• le diamètre du branchement doit être inférieur
à celui de la canalisation publique ;
• le diamètre du branchement ne doit pas être inférieur à 125 mm pour les eaux usées en système
séparatif et à 200 mm en système unitaire ;
• le branchement doit être étanche et constitué,
en conséquence, par des tuyaux conformes aux
normes françaises et en matériaux agréés par le
Service d’Assainissement.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le
propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par
Article 6
◗ DÉVERSEMENTS INTERDITS
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement,
il est formellement interdit d’y déverser :
• le contenu des fosses fixes ;
• l’effluent des fosses septiques ;
• les ordures ménagères ;
• les huiles usagées ;
• des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des
matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
• des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants,
• des vapeurs ou des liquides d’une température
supérieure à 30° C,
• des eaux non admises en vertu de l’article précédent,
• des déchets d’origine animale (poils, crins,
sang, etc...)
et d’une façon générale, tout corps solide ou non,
susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon
fonctionnement du réseau d’assainissement, et, le
cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation
et de traitement.
Le Service d’Assainissement peut être amené à
effectuer, chez tout usager du Service d’Assainissement et à toute époque, tout prélèvement de
contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères
définis dans ce présent Règlement, les frais de
contrôle, et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager.
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Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Règlement du service de l’assainissement
Chapitre II
Les eaux usées domestiques
Lorsque l’immeuble est raccordé au service de
distribution publique d’eau, la demande de déversement est signée par le titulaire de l’abonnement
au Service des Eaux.
Article 7
◗ DÉFINITION DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessive, cuisine, toilette, ...) et les eaux
vannes (urines et matières fécales).
Article 8
Elle comporte élection de domicile attributif de
juridiction sur le territoire desservi par le Service
d’Assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent Règlement ; elle est établie en
deux exemplaires dont l’un est conservé par le Service d’Assainissement et l’autre remis à l’usager.
◗ OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Comme le prescrit l’article L 33 du Code de la
Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès
aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique, soit
directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai
de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout.
Cette obligation s’impose à tout usager du Service d’Assainissement déversant des eaux usées
domestiques à l’égout, que ce déversement soit
direct ou indirect, complet ou partiel, qu’il ait lieu
par l’intermédiaire d’un branchement réglementaire ou par celui de fossés, ruisseaux publics
ou privés en communication quelconque, qui
devront être transformés en branchement.
Conformément à l’article 35 de la loi sur l’eau du
3 janvier 1992, tant que le propriétaire ne s’est pas
conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à
la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si
son immeuble était raccordé au réseau, et qui est
majorée dans une proportion de 100% conformément à la décision de la Collectivité.
ment située sous le domaine public, jusque et y
compris le regard le plus proche des limites du
domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par le Service d’Assainissement ou, sous
sa direction, par une entreprise agréée par lui.
Cette partie du branchement est incorporée au
réseau public, propriété de la Collectivité.
Article 11
◗ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES
BRANCHEMENTS EAUX USÉES DOMESTIQUES
L’acceptation par le Service d’Assainissement crée
la convention de déversement entre les parties.
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.
Les usagers qui s’alimentent en eau totalement
ou partiellement à une autre source que le service de distribution publique d’eau, feront l’objet
d’une convention spéciale de déversement.
Toute installation de branchement est précédée
d’une instruction sur le plan technique et administratif, effectuée par le Service d’Assainissement,
compte tenu des renseignements fournis par l’usager sur la nature des eaux à déverser, leur débit, les
canalisations intérieures d’eaux usées existantes ou
prévues, la ventilation de l’installation intérieure, la
desserte en eau de l’immeuble à raccorder.
Dans le cadre de l'individualisation du contrat de
fourniture d'eau potable, les contrats de déversement peuvent également être contractés par un
locataire ou copropriétaire.
Article 12
Lorsqu'il a été procédé à l'individualisation des
contrats de fourniture d'eau dans un immeuble
collectif d'habitation ou dans un ensemble immobilier de logements, les abonnés individuels au
service de l'eau doivent souscrire un contrat de
déversement auprès du service d'assainissement.
Lorsque les services de l'eau et de l'assainissement
sont confiés à un même exploitant, la souscription
du contrat d'abonnement au service de l'eau
entraîne en règle générale la souscription automatique du contrat de déversement.
Article 10
◗ MODALITÉS PARTICULIÈRES
◗ PAIEMENT DES FRAIS D’ÉTABLISSEMENT
DES BRANCHEMENTS
Toute installation d’un branchement à l’égout
donne lieu au paiement par le demandeur du coût
du branchement au vu d’un devis établi par le
Service d’Assainissement.
Ce devis comprend obligatoirement :
1] le coût du branchement ;
2] pour les immeubles raccordables édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la
participation prévue à l’article 16 ci-après et décidée par la Collectivité, qui est ajoutée au coût du
branchement.
DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS
Conformément aux dispositions des arrêtés du
19 janvier 1960 et du 28 février 1986, des dérogations à l’obligation de raccordement pourront
être accordées par le Maire dans le cas d’immeubles difficilement raccordables dans les conditions techniques habituelles.
◗ DEMANDE DE BRANCHEMENT
Conformément à l’article 34 du Code de la Santé
Publique, la Collectivité exécutera ou pourra faire
exécuter d’office les branchements de tous les
immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche
des limites du domaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées ou de l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé
pour recevoir les eaux usées d’origine domestique.
Convention de déversement ordinaire
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au Service d’Assainissement. Cette
demande formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé, doit être signée par
le propriétaire ou son mandataire.
La Collectivité définit les conditions dans lesquelles elle peut se faire rembourser auprès des
propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partie
publique du branchement.
Article 9
Les abonnements sont accordés aux propriétaires
et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve que
la demande de ces derniers soit contresignée par
le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant.
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Les travaux doivent être terminés dans un délai de
deux mois suivant le Règlement.
Une délibération du Conseil Municipal pourra
fixer au cas par cas aussi bien pour les immeubles
existants que pour les immeubles à construire, le
montant du remboursement prévu à l’article L 34
du Code de la Santé Publique.
Article 12bis
La partie des branchements réalisée d’office est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la
mise en service de l’égout, la partie du branche-
◗ RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES
SUR L’INITIATIVE DES PARTICULIERS
Lorsque le Service d’Assainissement réalise des
travaux d’extension sur l’initiative de particuliers,
ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation égale au coût
des travaux.
Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par
plusieurs usagers, le Service d’Assainissement
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détermine la répartition des dépenses entre ces
usagers en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.
A défaut d’accord spécial, la participation totale
des usagers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs
branchements de l’origine de l’extension.
Article 13
◗ SURVEILLANCE, ENTRETIEN, RÉPARATIONS,
RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRAN-
Article 15
◗ REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
Le propriétaire de tout immeuble ou propriété raccordé ou dont le raccordement est obligatoire doit
acquitter au Service une redevance d’assainissement,
conformément au décret du 24 octobre 1967. Cette redevance est assise sur les redevances d’abonnement payables d’avance et sur le nombre de mètres
cubes facturés à l’usager par le Service des Eaux. Le
volume utilisé pour l’arrosage n’est pas pris en compte pour le calcul de la redevance si ce volume est distribué par un branchement spécial avec compteur
alimentant un réseau privé indépendant.
CHEMENTS SITUÉS SOUS LE DOMAINE PUBLIC
La surveillance, l’entretien, les réparations et le
renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du Service d’Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y
compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un
usager, les interventions du Service d’Assainissement pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement
le Service d’Assainissement de toute obstruction,
de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement.
Toute intervention sur un branchement qui ne
serait pas effectuée dans ces conditions constituerait une contravention ouvrant droit à poursuites, sans préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être réclamés.
Le Service d’Assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de
l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas
d’inobservation du présent Règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions
prévues à l’article 44 du présent Règlement.
Article 14
Conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’article 36 de la loi sur l’Eau du 3
janvier 1992, la Collectivité a décidé de percevoir
cette redevance auprès des usagers raccordables dès
la mise en service du collecteur public, sans attendre
le raccordement effectif de l’immeuble ou l’expiration du délai de deux ans accordé pour le raccordement par l’article L 33 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de l'individualisation du contrat de
fourniture d'eau potable, les redevances d'assainissement peuvent être acquittées soit par un locataire ou un copropriétaire, titulaire d'un
abonnement de compteur individuel. De plus, le
titulaire de l'abonnement du compteur général
d'immeuble devra s'acquitter de la redevance d'assainissement sur la base du volume d'eau facturé dans les conditions prévues à l'annexe III-2 du
règlement du service des eaux.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont
précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement
et l’établissement désireux de se raccorder au
réseau d’évacuation public. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être
assimilées aux eaux usées domestiques pourront
être dispensés de conventions spéciales.
Article 18
◗ CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR
LE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
Le raccordement des établissements déversant
des eaux industrielles au réseau public n’est pas
obligatoire, conformément à l’article L 35.8 du
Code de la Santé Publique.
Le représentant légal de la Collectivité est seul
habilité à autoriser expressément le raccordement des effluents autres que domestiques dans
le réseau public.
Cette autorisation peut être subordonnée à la
participation de l’auteur du déversement, aux
dépenses de premier établissement, d’entretien
et d’exploitation, entraînées par la réception de
ces eaux.
Article 19
◗ DEMANDE DE CONVENTION SPÉCIALE
DE DÉVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles font l’objet d’une convention spéciale.
Article 16
◗ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NEUFS
Conformément à l’article L 35-4 du Code de la
Santé Publique, les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ils
doivent être raccordés sont assujettis à une participation financière pour raccordement au réseau
d’égout. Ils peuvent être également soumis au
versement de la contribution aux dépenses d’équipements des services publics, industriels et commerciaux fixés par la Collectivité, en application
des dispositions légales en vigueur.
Toute modification de l’activité industrielle sera
signalée au Service d’Assainissement et pourra
faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement.
Article 20
◗ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS
Les établissements consommateurs d’eau à des
fins industrielles devront, s’ils en sont requis par
le Service d’Assainissement, être pourvus d’au
moins deux branchements distincts :
◗ CONDITIONS DE SUPPRESSION
OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
Lorsque la démolition ou la transformation d’un
immeuble entraîneront la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou les
personnes ayant déposé le permis de démolition
ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du
branchement résultant de la démolition ou de la
transformation de l’immeuble sera exécutée par
le Service d’Assainissement ou une entreprise
agréée par lui, sous sa direction.
Les montants ainsi que la date d’exigibilité de ces
participations et contributions sont déterminés
par la Collectivité.
Chapitre III
Les eaux industrielles
Article 17
• un branchement eaux domestiques ;
• un branchement eaux industrielles.
Chacun de ces branchements ou le branchement
commun, devra être pourvu d’un regard agréé pour
y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la
limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents
du Service d’Assainissement et à toute heure.
◗ DÉFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES
Sont classés dans les eaux industrielles tous les
rejets correspondant à une utilisation de l’eau
autre que domestique.
Un dispositif d’obturation permettant de séparer
le réseau public de l’établissement industriel peut,
à l’initiative du Service d’Assainissement, être pla-
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Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Règlement du service de l’assainissement
cé sur le branchement des eaux industrielles et
accessible à tout moment aux agents du Service
d’Assainissement.
Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.
Article 21
◗ PRÉLÈVEMENTS ET CONTRÔLE
DES EAUX INDUSTRIELLES
Indépendamment des contrôles mis à la charge de
l’industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront
être effectués à tout moment par le Service d’Assainissement dans les regards de visite, afin de
vérifier si les eaux industrielles déversées dans le
réseau public sont en permanence conformes aux
prescriptions et correspondent à la convention
spéciale de déversement établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé
par le Service d’Assainissement.
Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat
démontre que les effluents ne sont pas conformes
aux prescriptions, sans préjudice de sanctions prévues à l’article 44 du présent Règlement.
Article 22
◗ OBLIGATION D’ENTRETENIR
LES INSTALLATIONS DE PRÉ-TRAITEMENT
Les installations de pré-traitement prévues par
les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers
doivent pouvoir justifier au Service d’Assainissement du bon état d’entretien de ces installations.
Le nombre de mètres cubes d’eau prélevés à la
source privée est soit déterminé par un dispositif
de comptage posé et entretenu aux frais du propriétaire, soit fixé forfaitairement par la Collectivité.
ce fait ne seront pas entretenues par le Service
d’Assainissement. Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.
Article 29
• pour tout propriétaire dont le déversement
d’eaux usées d’entretien et d’exploitation est différent des eaux domestiques, l’assiette de la redevance d’assainissement sera définie dans les
conditions de l’article R 372-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• pour le propriétaire qui est exploitant agricole la
redevance est assise sur le nombre de mètres
cubes d’eau prélevés (Service des Eaux plus autre
source) servant à sa consommation domestique
et à la partie de sa consommation professionnelle rejetée à l’égout ;
◗ RACCORDEMENT ENTRE LE DOMAINE PUBLIC
ET LE DOMAINE PRIVÉ
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées
à l’intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales,
lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau,
sont à la charge exclusive des propriétaires. Les
canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Article 30
◗ SUPPRESSION DES ANCIENNES
INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES,
• A défaut de compteur particulier permettant de
ANCIENS CABINETS D’AISANCES
mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l’assiette de la redevance est fixée forfaitairement par la Collectivité.
Article 24
◗ PARTICIPATIONS FINANCIÈRES SPÉCIALES
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le
réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des
participations financières aux frais de premier
équipement, d’équipement complémentaire et
d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L 35.8 du Code de
la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la
convention spéciale de déversement si elles ne l’ont
pas été par une convention antérieure.
Conformément à l’article L.35.2 du Code de la
Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même
nature seront mises hors d’état de servir ou de
créer des nuisances à venir, par les soins et aux
frais du propriétaire. En cas de défaillance, le Service d’Assainissement pourra se substituer aux
propriétaires, agissant alors aux frais et risques
de l’usager, conformément à l’article 35.3 du Code
de la Santé Publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation
ainsi que les fosses septiques mis hors service ou
rendus inutiles pour quelque cause que ce soit
sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit
désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 31
En particulier, les séparateurs à hydrocarbures,
huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront
être vidangés chaque fois que nécessaire.
L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.
Article 23
◗ REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT APPLICABLE
AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
En application du décret n° 67.945 du 24 octobre
1967, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d’évacuation des
eaux sont soumis au paiement de la redevance
d’assainissement, sauf dans les cas particuliers
visés à l’article 24 ci-après.
En particulier :
• pour le propriétaire qui s’alimente en eau partiellement ou totalement à une autre source que
le Service des Eaux la redevance est assise sur le
nombre total de mètres cubes d’eau prélevés
(Service des Eaux plus autre source d’eau).
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Chapitre IV
Les eaux pluviales
Article 25 à 27 (sans objet)
Chapitre V
Les installations
sanitaires intérieures
◗ INDÉPENDANCE DES RÉSEAUX INTÉRIEURS
D’EAU POTABLE ET D’EAUX USÉES
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans
la conduite d’eau potable, soit par aspiration due
à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
Article 28
Article 32
◗ DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR
◗ ETANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS
LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES
Les installations privées de l’usager comprendront :
a) l’installation sanitaire de l’immeuble ;
b) la canalisation reliant cette installation au
tabouret siphoïde, qui seront fournies et posées
par l’usager ;
c) le tabouret siphoïde, qui sera fourni et posé par le
Service d’Assainissement, aux frais de l’usager ;
d) en cas de nécessité, des chasses d’assainissement.
Elles ne seront pas intégrées au réseau public et de
ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX
Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux
usées et pluviales d’égout public dans les caves,
sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints sont
établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous
orifices sur ces canalisations ou sur les appareils
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reliés à ces canalisations situés à un niveau inférieur
à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation
doivent être normalement obturés par un tampon
étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur
à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout
public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être
accessibles à tout moment.
Article 33
◗ POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de
siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par
l’introduction de corps solides. Tous les siphons
sont conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même
siphon est interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé
sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la
colonne de chute.
Article 44
◗ INFRACTIONS ET POURSUITES
Article 38
◗ CAS PARTICULIER D’UN SYSTÈME UNITAIRE
OU PSEUDO-SÉPARATIF (SANS OBJET)
Article 39
Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.
Chapitre VII
◗ RÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT
Les infractions au présent Règlement sont constatées soit par les agents du Service d’Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire
de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une
mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES
L’entretien, les réparations et le renouvellement des
installations intérieures sont à la charge totale du
propriétaire de la construction à desservir par le
réseau public d’évacuation.
Article 40
◗ MISE EN CONFORMITÉ
DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Le Service d’Assainissement a le droit de vérifier,
avant tout raccordement au réseau public, que
les installations intérieures remplissent bien les
conditions requises. Dans le cas où des défauts
sont constatés par le Service d’Assainissement, le
propriétaire doit y remédier à ses frais.
Article 45
◗ VOIES DE RECOURS DES USAGERS
En cas de faute du Service d’Assainissement,
l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des
différends entre les usagers d’un service public
industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou
le montant de celle-ci.
Chapitre VI
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au Maire,
responsable de l’organisation du Service d’Assainissement ; l’absence de réponse à ce recours dans
un délai de quatre mois vaut décision de rejet.
Contrôle des réseaux
Article 46
Article 34
◗ TOILETTES
Les toilettes sont munies d’une cuvette siphonnée
qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les
matières fécales.
Article 35
◗ COLONNES DE CHUTES D’EAUX USÉES
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés
au-dessus des parties les plus élevées de la
construction.
◗ MESURES DE SAUVEGARDE
Article 41
◗ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
POUR LES RÉSEAUX PRIVÉS
Les articles 1 à 40 inclus du présent Règlement sont
applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux.
En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l’article 17 préciseront certaines dispositions particulières.
Article 42
◗ CONDITIONS D’INTÉGRATION
AU DOMAINE PUBLIC
Les colonnes de chutes doivent être totalement
indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.
Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental
relatives à la ventilation des égouts lorsque sont
installés des dispositifs d’entrée d’air.
Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la Collectivité, au
moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du Service d’Assainissement.
Article 36
Article 43
◗ BROYEURS D’ÉVIERS
◗ CONTRÔLE DES RÉSEAUX PRIVÉS
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
Le Service d’Assainissement se réserve le droit de
contrôler la conformité d’exécution des réseaux
privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que
celle des branchements définis dans le présent
Règlement.
Article 37
◗ DESCENTE DES GOUTTIÈRES
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent
être complètement indépendantes et ne doivent
servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.
Dans le cas où des désordres seraient constatés
par le Service d’Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires.
Le paiement des factures relatives aux redevances d’assainissement dans le cas des déversements ordinaires est exigible dans les délais
et conditions fixés au règlement du Service de
distribution d’eau potable pour le paiement des
factures d’eau.
En ce qui concerne les déversements spéciaux,
des modalités de paiement particulières peuvent
être prévues dans la convention de déversement.
Dans l’un et l’autre cas, à défaut de paiement dans
le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture d’eau, il sera fait application de
la majoration de 25% prévue à l’article R 372.16
du Code des Collectivités.
Les dispositions prévues ci-après seront applicables de plein droit à l’encontre de l’usager en
infraction avec le présent article.
En cas de non-respect des conditions définies
dans les conventions de déversement passées entre
le Service d’Assainissement et des établissements
industriels, troublant gravement soit l’évacuation
des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la répartition des
dégâts éventuels et du préjudice subi par le Service
d’Assainissement est mise à la charge du signataire
de la convention. Le Service d’Assainissement
pourra mettre en demeure l’usager, par lettre
5
Ass. Pays d'Aubagne et de l'Etoile 27/12/10 15:49 Page6
Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Règlement du service de l’assainissement
recommandée avec accusé de réception, de cesser
tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à quarante huit heures.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de
nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur
constat d’un agent du Service d’Assainissement.
Le Service d’Assainissement étant le prolongement naturel du Service de distribution d’eau, les
infractions en cause, y compris notamment celles
relatives à l’article 44 ci-dessus, entraîneront, indépendamment des poursuites judiciaires, la suspension du service de l’eau dans un délai de huit
jours après distribution d’un avertissement au
lieu de jouissance des eaux.
Article 50
◗ CLAUSES D’EXÉCUTION
Le Président, les Agents du Service d’Assainissement habilités à cet effet et le receveur municipal
en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent Règlement.
Délibéré et voté par le conseil
de la Communauté d’Agglomération
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
dans sa séance du 28 novembre 2001.
Le Président de la communauté d’agglomération
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Le service de l’eau pourra être également suspendu, sur simple avis à l’usager, pour tout déversement dans le réseau d’assainissement visé
ci-dessus à l’article 6.
Chapitre IV
Les eaux pluviales
Article 47
◗ DATE D’APPLICATION
Le présent Règlement est mis en vigueur à la date
où les présentes seront rendues exécutoires, tout
Règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Article 48
◗ MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications au présent Règlement peuvent
être décidées par la Communauté et adoptées
selon la même procédure que celle suivie pour le
règlement initial. Toutefois, ces modifications
doivent être portées à la connaissance des usagers du Service d’Assainissement, trois mois avant
leur mise en application.
Article 49
◗ DÉSIGNATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
En vertu du contrat d’affermage intervenu entre
la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et la SOCIETE DES EAUX
DE MARSEILLE, cette entreprise prend la qualité de Service d’Assainissement pour l’exécution
du présent Règlement, qui a reçu son agrément.
Société des Eaux de Marseille
Siège social : 25 rue Edouard-Delanglade - 13006 Marseille
Centre Service Clients “La Passerelle” :
0 810 400 500 (numéro Azur - Prix d’un appel local depuis un
poste fixe hors surcoût selon opérateur ou 04 91 32 56 49))
6
Ass. Pays d'Aubagne et de l'Etoile 27/12/10 15:49 Page7
Annexe
au Règlement du service de l’assainissement
Les dispositions ci-après complètent les articles
2, 3 et 4 du Règlement et définissent avec plus de
précisions la nature des eaux usées autres que
domestiques, sans caractéristiques spéciales, telles
que les eaux industrielles et les eaux agricoles.
Dans le cas où les valeurs mesurées lors d’un
contrôle des eaux rejetées ne correspondraient pas
aux valeurs fixées lors de la demande de raccordement, les clauses de l’article 2-3 du Règlement
seraient applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions légales ◗ B / EAUX INDUSTRIELLES
qui régissent les établissements classés reconnus Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chandangereux, insalubres ou incommodes.
tiers, garages, restaurants, cantines, et, d’une façon
générale, tous les établissements industriels et
commerciaux peuvent être raccordés à l’égout
◗ A / NATURE DES EAUX SUSCEPTIBLES
après autorisation par le Service.
D’ÊTRE DÉVERSÉES À L’ÉGOUT
Les règles énoncées aux articles 2 et 3 du Règlement sont applicables aux effluents industriels et a) Caractéristiques de l’effluent industriel à rejeter :
agricoles.
Les caractéristiques de l’effluent rejeté devront
Si pour des raisons particulières, la nature du rejet être analogues à celles de l’effluent d’égout type.
ne peut être rendue conforme aux prescriptions en
vigueur, l’autorisation de déversement devra être En particulier l’effluent :
expressément accordée par le Maire et subordonnée aux frais d’établissement, d’entretien et d’ex- • sera neutralisé à un pH compris entre 5,5 et 8,5
ploitation des ouvrages à construire pour la à titre exceptionnel, dans le cas où la neutralisaréception dudit rejet.
tion est faite à l’aide de chaux, le pH pourra être
compris entre 5,5 et 9,5.
Lors de la demande de raccordement, l’établisse- • sera ramené à une température inférieure ou au
ment devra indiquer les caractéristiques de son plus égale à 30° C,
rejet en précisant notamment :
• ne contiendra pas de composés cycliques
• la nature des produits rejetés,
hydroxylés et leurs dérivés halogènes,
• le débit journalier de pointe,
• ne contiendra pas de substances de nature à favo• la charge organique en DBO/5 et en DCO,
riser la formation d’odeurs, de saveurs ou de
• la concentration des matières en suspension,
colorations anormales dans les eaux naturelles
• la température du rejet.
lorsqu’elles sont utilisées en vue de l’alimentation humaine,
Après étude, le Service pourra :
• ne contiendra aucun produit susceptible de déga• soit refuser les effluents en raison de leur charge, ger en égout, directement ou indirectement, après
leur débit ou leur nature qui seraient incompa- mélange avec d’autres effluents des gaz aux
tibles avec les possibilités du réseau ou de la sta- vapeurs toxiques ou inflammables,
tion d’épuration,
• sera débarrassé :
• soit les accepter tels quels,
- des matières flottantes, déposables ou précipi• soit imposer un prétraitement à la charge de l’éta- tables qui, directement ou indirectement, après
blissement.
mélange avec d’autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des
Les installations de prétraitement devront être entre- ouvrages,
tenues par l’établissement de manière à fonctionner - des matières alcalines se solidifiant ou s’inen permanence dans les conditions optimales.
crustant contre les parois de l’égout,
• ne contiendra pas plus de 500 mg par litre de
Les liquides à évacuer seront envoyés à l’égout au matières en suspension de toute nature, dans le
moyen d’un branchement particulier totalement cas où la concentration des effluents excèderait
indépendant des branchements établis pour les cette valeur, l’installation d’un décanteur serait
eaux ménagères, eaux vannes et eaux pluviales.
alors nécessaire.
• devra présenter une demande biologique d’oxyLa canalisation d’évacuation devra être munie, gène inférieure ou au plus égale à 500 mg par
sur son parcours et le plus près possible du point litre,
de raccordement à l’égout, d’un regard permet- • devra présenter une concentration en matières
tant de vérifier les caractéristiques des effluents organiques, telle que la teneur en azote total du
par prélèvement d’échantillons.
liquide n’excède pas 150 mg par litre si on l’exprime en azote élémentaire ou 200 mg par litre
si on l’exprime en ions ammonium.
Le rejet des substances radioactives ne pourra être
admis avec l’accord de l’autorité sanitaire que si leur
concentration en radio-éléments ne dépasse pas
celle qui est considérée comme tolérable par les
Services d’Hygiène Départementaux.
b) Acides
Dans les établissements où il est fait emploi d’acides
ou de produits susceptibles de donner naissance
à des composés pouvant nuire au bon fonctionnement des égouts, la canalisation d’évacuation
devra être munie, sur son parcours, à l’intérieur de
l’établissement et le plus près possible du point
de raccordement, d’un dispositif permettant de
vérifier la parfaite neutralisation des effluents et de
prélever facilement des échantillons.
c) Hydrocarbures
Il est interdit de rejeter à l’égout, même en petites
quantités, des hydrocarbures qui forment des
mélanges explosifs au contact de l’air, comme l’essence, le benzol, etc...
Il est également interdit de rejeter les produits de
graissage de toutes sortes.
En conséquence, les eaux résiduaires des établissements tels que les garages, les stations service
ou les ateliers mécaniques, où ces produits sont
utilisés et sont susceptibles d’être déversés à l’égout,
devront passer par un séparateur à hydrocarbure
dont le modèle et les caractéristiques devront être
soumis à l’approbation du Service.
Les séparateurs à hydrocarbures devront être
conformes aux prescriptions de la norme DIN
1999 qui exige, en particulier, que les séparateurs
soient susceptibles d’emmagasiner au moins 10
litres d’hydrocarbures par litre/seconde d’effluent
et que leur pouvoir séparatif atteigne au moins
95% pour des liquides non miscibles à l’eau et de
densité moyenne 0,85 kg/dm3.
Les séparateurs à hydrocarbures munis d’un obturateur automatique, devront être implantés de telle
sorte que le rebord supérieur se trouve au moins à
40 mm au-dessus du point de drainage du sol de
façon que, lors de l’enlèvement des hydrocarbures,
l’eau ne puisse pénétrer par le couvercle de l’appareil.
Pour éviter que les hydrocarbures ne s’écoulent
d’eux-mêmes, ces appareils devront être placés à
un endroit facilement accessible de façon à permettre un contrôle efficace du Service. Ce dernier
pourra se réserver la possibilité de plomber le couvercle du dispositif d’obturation s’il est constaté
7
Ass. Pays d'Aubagne et de l'Etoile 27/12/10 15:49 Page8
Annexe
que les manipulations de l’obturateur ou du flot- refermer l’appareil, cette trappe restant ouverte.
teur ont permis l’écoulement des hydrocarbures Si les appareils sont construits en maçonnerie, les
conduits seront recouverts d’une couche de provers l’égout.
tection contre les acides gras.
Pour éviter au maximum les remontées de vapeurs
explosives dans les canalisations d’amenée, il sera Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers
prévu un coupe-odeur côté entrée du séparateur. le séparateur devront être munis d’un coupe-odeurs.
Les couvercles de ces séparateurs devront être inin- Les effluents des séparateurs à graisses, qui sont plaflammables, hydrauliques et capables de résister cés au-dessus du niveau de refoulement possible
de l’égout, seront évacués à l’aide d’une installaaux charges de la circulation automobile.
tion de refoulement.
d) Graisses
Il est rappelé que l’effluent doit avoir une tempéPour éviter les dépôts de graisse à la sortie des éta- rature inférieure à 30° C.
blissements tels que restaurants, établissements
hospitaliers, cantines d’entreprises ou scolaires dans e) Fécules
lesquels il est servi plus de 100 repas par jour, les
établissements de conserverie, de transformation de Les restaurants, les établissements hospitaliers, les
poisson ou de viande, les usines margarinières, les cantines d’entreprises ou scolaires où il est servi
huileries, les raffineries d’huile, les eaux résiduaires plus de 100 repas chauds par jour, devront égalede ces établissements devront traverser un sépara- ment prévoir, sur la conduite d’évacuation de leurs
teur à graisses dont le modèle et les caractéristiques eaux usées, un appareil retenant les fécules de
devront être soumis à l’approbation du Service qui pommes de terre provenant des résidus de
donnera également son avis sur leur implantation. machines à éplucher.
Les séparateurs à graisses seront précédés d’un Cet appareil, dont les caractéristiques seront soudébourbeur destiné à provoquer la décantation des mises à l’approbation du Service, comprendra
matières lourdes et à ralentir la vitesse de l’effluent. deux chambres visitables séparément.
Le débourbeur devra avoir une contenance utile La première chambre sera munie d’un dispositif
d’au moins 40 litres par litre/seconde d’effluent anti-mousse et d’un panier permettant la récudu séparateur.
pération directe des matières les plus lourdes.
Les séparateurs à graisses devront retenir par La deuxième chambre sera une simple chambre de
litre/seconde de débit, 40 litres au moins de décantation.
matières légères (huile ou graisse).
Les séparateurs seront implantés à des endroits
Le temps de rétention de l’effluent à l’intérieur de facilement accessibles de façon à ce que les agents
l’appareil devra être de 4 minutes.
du Service puissent assurer à tout moment un
contrôle efficace. Leurs cloisons intérieures seront
Les séparateurs devront être conçus de telle sorte : prévues non démontables par les utilisateurs.
• qu’ils assurent un rendement d’au moins 92%
de séparation,
• qu’ils ne puissent être siphonnés par l’égout,
• qu’ils soient ventilés intérieurement par la canalisation d’arrivée ; à cet effet, un espace doit être
réservé entre la surface des graisses et le couvercle,
• que le couvercle soit hydraulique et puisse résister aux charges qu’il aura à supporter,
• que les matières lourdes en suspension soient
évacuées par le liquide.
L’installation devra être conforme aux prescriptions des normes DIN 40.40 et 40.41.
◗ C / EAUX AGRICOLES
Les porcheries, les étables, les abattoirs, les établissements traitant des produits laitiers peuvent
être raccordés à l’égout après l’autorisation par le
Service.
Si le Service, après étude, impose un prétraitement
à la charge de l’établissement, il devra comporter
notamment :
• le dégrillage,
• la décantation,
Si les appareils sont munis d’une ouverture desti- • le dégraissage,
née au débouchage, il devra être impossible de • la neutralisation.
8
Société des Eaux de Marseille
Siège social : 25 rue Edouard-Delanglade - 13006 Marseille
Centre Service Clients “La Passerelle” :
0 810 400 500 (numéro Azur - Prix d’un appel local depuis un
poste fixe hors surcoût selon opérateur ou 04 91 32 56 49)