Fonds d`impulsion pour la Politique de l`immigration – FIPI

Transcription

ETUDE COMPARATIVE
DES ZONES PRIORITAIRES
dans les POLITIQUES de DISCRIMINATION POSITIVE
Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse
et de l’Aide à la Jeunesse
Avril 2001
Etude réalisée par :
Anne-Marie Dekoninck
Dominique Delvaux
Benoît Parmentier
Cartographie : David Deschryver
Mise en page : Claire Beke
Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse
Secrétariat général
Ministère de la Communauté française
boulevard Léopold II 44
1080 Bruxelles
Editeur responsable : Monsieur Henry Ingberg
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
p. 1
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES DISPOSITIFS
p. 3
CONTRATS de SECURITE et de SOCIETE
CONTRATS de PREVENTION
(Fédéral – Ministère de l’Intérieur)
A. Présentation générale
B. Les villes et communes
p. 5
p. 8
FONDS D’IMPULSION POUR LA POLITIQUE DE
L’IMMIGRATION – FIPI
(Fédéral – Services du Premier Ministre)
B. Les zones d’actions prioritaires – ZAP
p. 11
p. 13
ECOLES en DISCRIMINATIONS POSITIVES
Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous
les élèves des chances égales
d’émancipation sociale, notamment par la
mise en œuvre de discriminations positives
(Communauté française)
B. Les écoles en discriminations positives
p. 17
p. 20
ZONES d’INITIATIVE PRIVILEGIEE - ZIP
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant les critères relatifs à la
détermination des zones d’initiative privilégiée
(Région wallonne)
B. Les zones d’initiative privilégiée – ZIP
p. 47
p. 48
ZONES d’ACTIONS PRIORITAIRES – ZAP
Décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des
personnes étrangères ou d’origine étrangère
(Région wallonne)
B. Les zones d’actions prioritaires – ZAP
p. 53
p. 54
PROGRAMME INTEGRATION et COHABITATION – PIC
Subvention spéciale aux communes en vue de
promouvoir l’intégration sociale et la cohabitation
des différentes communautés locales
(Commission communautaire française de la
Région de Bruxelles-Capitale)
B. Les quartiers en zone d’intervention prioritaire
et les communes éligibles
p. 57
p. 59
CONTRATS de QUARTIERS et QUARTIERS d’INITIATIVE
Ordonnance du 7.10.1993 organique de la
revitalisation des quartiers
(Région de Bruxelles-Capitale)
B. Les contrats de quartiers et quartiers d’initiatives
DEUXIEME PARTIE : COMPARAISON DES CRITERES
p. 65
p. 68
p. 71
A. LES CATEGORIES DE CRITERES
p. 75
B. ANALYSE ET COMMENTAIRES
p. 79
C. DU CRITERE A LA NOTION D’INDICATEUR
p. 82
D. AU DELA DE LA NOTION DE ZONES…
p. 83
TROISIEME PARTIE : LES POLITIQUES DE DISCRIMINATION
p. 85
A. EGALITE ET DISCRIMINATION
p. 87
B. DE L’EGALITE D’ACCES A L’EGALITE DES CHANCES
p. 87
C. LA TERRITORIALISATION DES POLITIQUES SOCIALES
p. 89
D. EN CONCLUSION
p. 90
QUATRIEME PARTIE : REPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE
Les villes et communes bénéficiaires des CONTRATS de
SECURITE et de SOCIETE ou de PREVENTION
Les ZONES d’ACTIONS PRIORITAIRES dans le cadres du FIPI
Les QUARTIERS éligibles dans le cadre du décret
« Discriminations positives » en Communauté française
Les ZONES d’INITIATIVE PRIVILEGIEE – ZIP en Région
wallonne (non disponible)
Les QUARTIERS en ZONES d’ACTION PRIORITAIRE dans le
cadre du PROGRAMME INTEGRATION et COHABITATION à
la Commission communautaire française
Les CONTRATS de QUARTIERS et QUARTIERS d’INITIATIVE en
Région de Bruxelles-Capitale
p. 93
INTRODUCTION
La présente étude a été réalisée suite à la demande formulée par Madame Danièle
LECLEIR, Administratrice générale de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, de
pouvoir disposer d’un relevé de tous les types de zones prioritaires définies dans le
cadre de politiques de discrimination positive en matière d’emploi, d’éducation,
d’immigration,… ainsi que des critères utilisés dans la définition de ces zones.
L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse a dans un
premier temps établi un relevé des dispositifs existant tant au niveau fédéral que de
la Communauté française ou des régions et qui, à partir de la définition de territoires
(zones, quartiers, communes,…), mobilisent des moyens d’intervention
supplémentaires ou spécifiques dans le cadre d’une politique donnée. N’ont pas été
repris dans la présente étude les programmes mis en œuvre au niveau européen,
tels les fonds structurels ou URBAN, ni les dispositifs centrés sur l’espace rural.
La première partie de cette étude comparative est consacrée à la présentation des
sept dispositifs qui répondaient à ces conditions. Pour chaque dispositif, nous
rappelons le cadre général à l’aide d’une « fiche technique », nous détaillons
ensuite les critères qui ont été à la base du choix des territoires et enfin nous
reprenons la liste de ces territoires.
La deuxième partie de l’étude porte sur la comparaison proprement dite des critères
qui ont été retenus dans chacun des dispositifs. Il nous a paru utile d’identifier les
catégories et de regrouper par objet les différents critères repris dans l’ensemble des
dispositifs, puis d’en faire l’analyse.
Dans la troisième partie sont abordées quelques réflexions sur les politiques de
discrimination. Après avoir traité de l’origine et des caractéristiques de celles-ci, il y
est question des éléments qui ont favorisé l’option de territorialisation des politiques
sociales ainsi que des questions que cette territorialisation amène à se poser.
La quatrième partie consiste en une représentation cartographique des zones
prioritaires définies dans les différents dispositifs analysés.
Cette étude n’est qu’une première étape d’un processus de réflexion et d’analyse
que l’Observatoire entend mener plus largement quant aux politiques de
discriminations positives. En effet, en réponse à la demande précise de l’ONE, elle a
été limitée aux dispositifs reposant sur la définition de zones géographiques.
Des développements ultérieurs devraient nous amener à étudier également d’autres
dispositifs qui ne font pas appel à cette approche géographique. Pour ce qui
concerne la Communauté française, nous pensons notamment aux actions menées
1
dans les domaines de la jeunesse et de la culture, telles les opérations « Eté-jeunes »
ou « Quartier libre » ou encore aux dispositions prises en matière de prévention
générale dans le secteur de l’aide à la jeunesse.
Par ailleurs, le travail devra porter sur l’élaboration et l’affinement de critères qui
soient le plus discriminant possible et le plus adapté aux réalités et aux besoins des
enfants, des jeunes et de leur famille en Communauté française afin de contribuer à
l’élaboration de politiques visant à l’égalité des chances pour tous.
L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse
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PREMIERE PARTIE
PRESENTATION DES DISPOSITIFS
3
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CONTRATS de SECURITE et de SOCIETE
CONTRATS de PREVENTION
(Fédéral – Ministère de l’Intérieur)
Domaine : Politique de sécurité et de prévention
A l'initiative du Gouvernement fédéral, les contrats de sécurité et de prévention ont
été créés en 1992, au lendemain des élections de novembre 1991.
Cible : Villes et communes
Il s’agit de contrats initiés par les autorités fédérales (ministère de l’Intérieur), en
collaboration avec les régions, et passés avec les communes.
Objectif :
Les contrats de sécurité et de prévention ont pour objectif d’assurer une prévention
intégrée de la criminalité au niveau local.
A partir de 1996, un nouveau volet s’est rajouté aux contrats de sécurité : le
renouveau urbain. Les contrats ont été rebaptisés contrats de sécurité et de société
dans la mesure où était désormais visée la transversalité des politiques.
Budget :
Le montant global du budget fédéral pour les contrats de sécurité et de société
s’élève en 2000 à 2.281.491.830 FB, dont :
• 547.642.930 FB pour le volet prévention
• 247.169.400 FB pour le volet toxicomanie
• 172.446.000 FB pour le volet renouveau urbain
• 71.066.000 FB
pour le volet APS
• 44.928.000 FB
pour le volet emploi-jeunes
• 14.846.000 FB
pour le volet contrats de transition professionnelle
• 1.056.292.500 FB pour le volet police
• 126.550.000 FB pour le volet justice
Il convient de rappeler que les Régions wallonne et bruxelloise apportent également
leur contribution en assurant un co-financement des contrats de l’ordre du demi
milliard.
Les montants des contrats de prévention en 2000 sont les suivants :
• 82.014.680 FB
en Région wallonne
• 111.381.900 FB en Région flamande
• 19.266 .280 FB en Région bruxelloise
5
Ces montants émanent de l’Office national de Sécurité sociale des Administrations
provinciales et locales.
Base légale :
•
Arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes
peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d’une aide financière pour
le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de
police (M.B. du 30.06.1994) ;
•
Arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l’octroi d’une
intervention financière aux communes lors de la conclusion d’un contrat de
sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur
service de police (M.B. du 28.07.1994) ;
•
Arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes
peuvent bénéficier de certaines aides financières de l’Etat dans le domaine de la
sécurité (M.B. du 06.08.1994) ;
•
Décision annuelle du Conseil des Ministres fédéral et des Gouvernements
régionaux quant aux crédits accordés et au renouvellement des contrats. Chaque
année, les villes et communes retenues sont donc invitées à rentrer leurs projets.
Les premiers contrats de sécurité et de prévention ont été approuvés par le Conseil
des Ministres le 25.09.1992.
Modalités d'introduction et de sélection des projets :
Chacune des 29 villes et communes sélectionnées initie un projet de contrat de
sécurité, qu’elle présente aux autorités subsidiantes (Etat fédéral et Régions),
chargées de répartir les budgets alloués. Les négociations se concluent par la
signature d’une convention annuelle entre les autorités locales et les pouvoirs
subsidiants.
Si chaque commune est libre d’initier ses propres projets, ceux-ci doivent toutefois
s’inscrire dans le canevas général des contrats, articulé initialement autour de deux
axes :
•
6
Le volet policier prévoit essentiellement une présence plus visible des forces de
l’ordre sur le terrain, élément clé de la sécurisation effective mais aussi moyen pour
combattre le sentiment d’insécurité. Pour ce faire, les villes et communes ne
disposant pas d’un cadre de police complet, l’engagement de policiers constitue
la priorité première des contrats. Dans le même temps, des subsides sont octroyés à
l’engagement de civils, qui permettent de libérer les policiers de tâches
administratives. Dans ce volet, nous retrouvons également des missions réalisées par
des civils au service de la police (les bureaux d’assistance aux victimes, les assistants
de concertation chargés notamment du rapport entre la police et la population.
•
Le volet préventif s’attache quant à lui plus particulièrement aux problématiques
d’encadrement de certains groupes fragilisés (toxicomanes, décrochés scolaires,
…) et de groupes socialement vulnérables (telles les personnes âgées). L’objectif
est de couvrir, par les dispositifs de prévention, certaines catégories de citoyens et
certains quartiers particulièrement exposés à la délinquance (sentiment
d’insécurité). Sont également soutenus des projets en matière de rénovation
d’infrastructures (éclairage public par exemple) ou des projets de technoprévention.
A partir de 1997, un nouveau volet lié au renouveau urbain s’est ajouté pour
quatorze communes pilotes. Ce volet s’articule autour de cinq lignes de force : la
lutte contre la pauvreté, l’amélioration de l’environnement urbain et des conditions
de vie dans les quartiers, une présence policière accrue, un développement social
intégré, la création d’antennes de justice.
Enfin, 46 villes et communes bénéficient d’un contrat de prévention. Les initiatives
soutenues dans ce cadre concernent des problèmes spécifiques rencontrés
localement, par exemple la prévention du vol auprès de la population locale et des
touristes à la côte, une coopération intercommunale dans l’accueil des
toxicomanes, le travail de quartier, la prévention du cambriolage dans certaines
zones, etc.
Le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention (SPP) a pour mission la gestion
et le suivi des contrats de sécurité et de société ainsi que des contrats de prévention.
Il apporte également un soutien aux pouvoirs locaux pour la mise en œuvre d’une
politique de prévention intégrée.
7
B. Les villes et communes
Critères de sélection des villes et communes
Les villes et communes bénéficiaires des contrats de sécurité ont été déterminées sur
base de l’arrêté royal du 10 juin 1994 qui stipule que les communes se répartissent en
deux catégories:
1. Les cinq grands centres urbains, à savoir les Villes d’Anvers, Bruxelles,
Charleroi, Gand et Liège, ainsi que, pour la Région de Bruxelles-Capitale, les
communes d’Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Koekelberg, MolenbeekSaint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek.
2. Les communes ou villes non situées en Région de Bruxelles-Capitale et dont la
norme minimale de sécurité définie par l’arrêté royal du 9 mai 1994 relatif au
nombre d’emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de police
de la police communale est au moins égale à 100.
Pour ce qui concerne les contrats de prévention, l’arrêté royal du 5 juillet 1994
prévoit que les communes doivent répondre aux critères suivants :
1. le nombre de crimes et délits enregistrés par 1000 habitants est supérieur à la
moyenne nationale ou est en augmentation depuis deux années
consécutives ;
2. un conseil communal de prévention doit être institué ;
3. un fonctionnaire de prévention doit être engagé.
Enfin, pour ce qui concerne les volets liés au renouveau urbain à partir de 1997, la
sélection de villes et communes repose sur une concertation entre l’Etat fédéral, la
Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Ces
villes et communes devaient bénéficiés d’un contrat de sécurité préalablement.
Liste des villes et communes ayant un contrat de sécurité et de société
- pour la Région de Bruxelles-Capitale:
ANDERLECHT
BRUXELLES
ETTERBEEK
FOREST
IXELLES
KOEKELBERG
MOLENBEEK-ST-JEAN
SAINT-GILLES
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
SCHAERBEEK
- pour la Région wallonne:
CHARLEROI
LA LOUVIERE
LIEGE
MONS
NAMUR
SERAING
TOURNAI
VERVIERS
8
En ce qui concerne le volet « renouveau urbain », les villes et communes sont les
suivantes:
BRUXELLES-VILLE
MOLENBEEK
SCHAERBEEK
SAINT-GILLES
SAINT-JOSSE
LIÈGE
CHARLEROI
MONS
NAMUR
VERVIERS
Liste des villes et communes ayant un contrat de prévention
EVERE
JETTE
WOLUWE-SAINT-PIERRE
AMAY
ANS
ARLON
CHATELET
COLFONTAINE
COMBLAIN-AU-PONT
ESTINNES
FLEMALLE
FLERON
FLEURUS
FONTAINE-L'EVEQUE
HUY
MOUSCRON
QUAREGNON
TUBIZE
VISE
WAREMME
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FONDS D’IMPULSION POUR LA POLITIQUE DE
L’IMMIGRATION – FIPI
(Fédéral – Services du Premier Ministre)
Domaine : Politique de l’immigration
A l'initiative du Gouvernement fédéral, un Fonds pour la Politique de l'Immigration a
été créé en 1991.
Cible : Jeunes de nationalité étrangère ou d’origine étrangère
Le Fonds est destiné à financer des projets dans le cadre de la politique d'intégration
des jeunes de nationalité étrangère ou d'origine étrangère.
Objectif :
Ce Fonds a une fonction d'impulsion encourageant des projets bien définis pendant
une période limitée. Par conséquent, le Fonds ne prévoit pas de financement
structurel ou récurrent. Les projets sont retenus annuellement.
Budget :
Les crédits octroyés à ce Fonds proviennent des bénéfices nets de la Loterie
nationale. Pour 2000, une subvention de 299,5 millions de FB est prévue par le Conseil
des Ministres fédéral pour ces projets.
75% de ce montant sont réservés à des projets émanant des cinq grandes villes du
pays (Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Charleroi) et 55,5% sont accordés à la partie
francophone du pays, en dehors de la prise en charge des projets fédéraux.
La Communauté française et les Régions wallonnes et bruxelloises apportent un cofinancement aux projets retenus de l’ordre de la moitié des montants provenant de
la Loterie nationale.
Base légale :
Circulaire des services du Premier Ministre paraissant au Moniteur belge chaque
année (la circulaire pour l’année 2000 a servi de base à la présente fiche).
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Critères d'introduction des projets :
Pour être retenus, les projets doivent exclusivement répondre aux critères déterminés
par le Comité de gestion sous le contrôle de la Conférence interministérielle de la
Politique de l'immigration:
1.
Les zones d'actions prioritaires
Tous les projets introduits doivent être réalisés dans les zones d'actions prioritaires
déterminées par le Comité de gestion du Fonds. La liste de ces zones figure ci-après.
2.
Les auteurs susceptibles d'introduire des projets
Peuvent introduire des projets auprès du Fonds:
-
3.
le Gouvernement fédéral et les services publics s'y rattachant;
les Gouvernements communautaires et régionaux et les services publics s'y
rattachant;
les Communes;
les CPAS;
les associations ayant une personnalité juridique ou reconnues par un pouvoir
public, soit individuellement, soit en partenariat avec un pouvoir public.
Les priorités thématiques
Les projets introduits doivent s'inscrire exclusivement dans le cadre des priorités
arrêtées par la Conférence interministérielle de la politique de l'immigration, à savoir:
-
l'insertion sociale et/ou professionnelle répondant aux besoins des jeunes de
nationalité étrangère ou d'origine étrangère, plus particulièrement de 16 à 25
ans;
-
les dépenses d'investissement pour l'infrastructure et l'aménagement
d'espaces ouverts aux publics à vocation sportive et socio-culturelle
répondant aux besoins des jeunes de nationalité étrangère ou d'origine
étrangère de 6 à 25 ans;
-
la lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires des jeunes de
nationalité étrangère ou d'origine étrangère de 3 à 18 ans.
Ne pourront être pris en compte, les projets ayant trait:
-
aux flux migratoires;
aux études et aux recherches scientifiques;
aux campagnes de sensibilisation et d'information émanant des associations;
aux colloques et aux journées d'étude;
à des manifestations exclusivement culturelles;
ainsi que tout autre projet qui n'entre pas strictement dans les priorités arrêtées par la
Conférence interministérielle de la politique de l'immigration.
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Mode de sélection des projets
Les projets sont soumis à l'approbation d'un Comité de gestion composé de
représentants désignés par le Gouvernement fédéral et comprenant également des
représentants des Gouvernements communautaires et régionaux, et du Centre pour
l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui assure le secrétariat de ce
Comité de gestion. La gestion administrative, la vérification des justificatifs et la
conformité aux critères, l'accompagnement et l'évaluation des projets retenus sont
effectués d’une part par le Centre pour la part financée par la Loterie nationale et
d’autre part par les pouvoirs communautaires et régionaux pour la part cofinancée
par ces derniers.
Dépenses couvertes par le Fonds d'Impulsion
Seront considérées comme admissibles par le Fonds d'Impulsion, les dépenses:
d'infrastructure;
couvrant des charges salariales pour autant qu'elles ne soient pas structurelles
et qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet luimême, soit par un autre pouvoir subsidiant ;
couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement
du projet à l'exception des frais, mentionnés ci-après.
Seront considérées comme non admissibles par le Fonds d'Impulsion:
les frais de fonctionnement usuel et structurel de l'auteur du projet;
les frais de représentation (frais de restaurant, voyage à l'étranger,..)
B. Les zones d’actions prioritaires - ZAP
Critères de détermination des ZAP
La première circulaire, datant du 10.08.1991, stipule que les ZAP ont été déterminées
par le Comité du Fonds sur base de critères objectifs mais ces critères n’y sont pas
énoncés.
On retrouve néanmoins trace de ces critères dans les rapports de deux séances de
travail d’un groupe interministériel, en juin et juillet 1991, préparatoire et consécutive
à la tenue d’une Conférence interministérielle en date du 13 juin 1991.
Critères principaux
1. le pourcentage d’étrangers par rapport à la population totale ;
2. le pourcentage de jeunes étrangers de moins de 25 ans, notamment les jeunes
non CEE ;
Critères complémentaires
3. les revenus moyens de la population ;
4. les handicaps cumulés. Exemple : taux de délinquance, drogue, … ;
5. l’absence d’infrastructure sportive et/ou culturelle et sociale ;
6. la vétusté du logement (avant 1919) et son exiguïté (moins de 27 m2 de surface
habitable par personne).
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Les sources sont notamment les suivantes :
- l’I.N.S. , 1988, 1990 ou 1991 ;
- le registre de la population 1991 ;
- le rapport final de la Commission d’avis des jeunes d’origine étrangère
instituée par la Communauté française – juin 1991 ;
- les rapports du Commissariat royal à la politique des immigrés ;
- l’arrêté du 11 octobre 1990 de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale
relatif à la subvention spéciale aux communes pour promouvoir
l’intégration et la cohabitation des différentes communautés locales ;
- les éléments de cartographie de la délégation à l’insertion socioprofessionnelle à Bruxelles ;
- les rapports annuels ou les recherches des Comités de Protection de la
jeunesse ;
- autres articles ou recherches à portée locale.
Au fur et à mesure des années ont été rajoutées des ZAP, passant ainsi de 43 en 1991
à 53 en 2000 pour l’ensemble du pays. Ces ajouts reposent sur des évolutions
sociologiques relevées sur le terrain et relayées d’un point de vue politique.
En 1996, on notera que la circulaire fait état de la volonté d’évaluer les ZAP et de se
fonder sur les critères suivants :
- la population étrangère de 6 à 25 ans ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les bénéficiaires d’une aide sociale et du minimum de moyens d’existence ;
- l’état des conditions du logement ;
- le taux d’échec et d’absentéisme scolaire.
ZAP pour la partie francophone du pays
1. Zones dans les grands centres urbains
Bruxelles (19)
ZONE 2: Bruxelles-Ville
a)
quartier de la Senne
b)
quartier Nord
c)
quartier 5ème division
d)
quartier Bas des Marolles
e)
quartier Laeken (rue Marie-Christine)
f)
quartier Beyseghem-Versailles
ZONE 3: Saint-Josse et Schaerbeek
quartier Nord et Botanique
quartiers Josaphat et Saint-François
quartier Gare de Schaerbeek
quartier Rue de la Poste
ZONE 4: Molenbeek-Koekelberg
quartiers Maritimes, de "Tours et Taxis"-, Centre-, Quatre-Vents-, Ransfort et
Duchesse
Quartier Chaussée de Jette
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ZONE 5: Saint-Gilles et Forest
quartier bas de la Barrière de St-Gilles
quartier Saint-Antoine
quartier Saint-Denis
ZONE 6: Anderlecht
quartier de Cureghem, Peterbos et de la "Roue"
ZONE 7: Ixelles - Etterbeek
quartier rue Gray, Place Jourdan, Chaussée de Wavre
quartier Tulipe et quartier Volta
ZONE 8: Evere
quartier gare de Schaerbeek
Charleroi
ZONE 9: Couillet "Village"
Montignies-sur-Sambre
"Roctiau"
Charleroi-Nord
ZONE 10: Marchienne
Quartier la Docherie
Dampremy et Monceau-sur-Sambre
Marchienne-Au-Pont (Etat)
Liège
ZONE 12:
Quartier de Droixhe, Vennes et Bressoux-bas
ZONE 13:
Quartiers de Glain, Sainte-Marguerite, Burenville
ZONE 14:
Quartiers Sainte-Walburge et Saint-Léonard
2. Zones dans les autres communes
ZONE 17: Châtelet, Farciennes, Fleurus
ZONE 18: Colfontaine, Quaregnon et Boussu
ZONE 19: Courcelles, Chapelle-lez-Herlaimont et Morlanwez
ZONE 24: Herstal et Visé (Cheratte)
ZONE 27: La Louvière
Cité du "Bois du Luc"
Cité Jardin à St-Vaast
Maurage
ZONE 33: Manage
Cité Scailmont, Cité Parc de Bellecourt, Cité de la Briqueterie,
Cité du Château d'eau
15
ZONE 36: Mons
Cité "du Coq"
Ghlin
Cuesmes - Quartier des Tours
ZONE 37: Namur
Quartier des "Balances"
Quartier de "Plomcot"
ZONE 39: Sambreville
ZONE 40: Seraing et Flémalle
ZONE 43: Tubize
Quartier "Les Clos de la Bruyère"
Quartier "Texas" à Clabecq
ZONE 44: Verviers
Quartiers de Hodimont-, Préjavais- et Gérard- Champs
ZONE 48: Ans
ZONE 49: Saint-Nicolas (Liège)
ZONE 50: Aiseau Presles
ZONE 51: Fontaine-l'Evêque
ZONE 52: Seneffe:
Cité Jardin des Trieux,
Familleureux: Cité Pont à la Marche
ZONE 53: Andenne:
Cité Gouverneur Falize, Cité d'Atrive à Seilles
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ECOLES en DISCRIMINATIONS POSITIVES
Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves
des chances égales d’émancipation sociale, notamment
par la mise en œuvre de discriminations positives
(Communauté française)
Domaine : Enseignement
A l'initiative du Gouvernement de la Communauté française, le Parlement de la
Communauté française a adopté en 1998 un décret visant à assurer à tous les
élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en
œuvre de discriminations positives.
Il faut entendre par discriminations positives la distinction opérée au bénéfice
d'établissements ou implantations d'enseignement ordinaire fondamental et
secondaire, organisés ou subventionnés par la Communauté française, sur la base
de critères sociaux, économiques, culturels et pédagogiques.
Cible : Établissements scolaires
Établissements qui organisent l'enseignement visé à l'article 1er du décret du 24 juillet
1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire.
Objectif :
Le décret a pour objet :
1° de distinguer certains établissements, ou implantations d'enseignement ordinaire
fondamental et secondaire, organisés ou subventionnés par la Communauté
française sur la base de critères définis ci-dessous et :
a) de promouvoir dans ces établissements ou implantations des actions
pédagogiques destinées à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale;
b) à cet effet, de leur attribuer des moyens supplémentaires;
c) d'assurer la coordination des moyens susvisés avec toute autre aide
apportée à ces établissements ou implantations par la Région de BruxellesCapitale, la Région wallonne, l'Etat fédéral, l'Union européenne et tout
organisme d'intérêt public;
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2° pour tous les établissements ou implantations scolaires :
a) de favoriser la prévention du décrochage scolaire et de l'absentéisme;
b) de favoriser la prévention de la violence, avec une attention particulière
aux établissements d'enseignement visés au 1°;
c) d'organiser la scolarité des mineurs séjournant illégalement sur le territoire
pour autant qu'ils accompagnent leurs parents ou la personne investie de
l'autorité parentale.
N.B. : Nous nous attacherons plus particulièrement dans cette fiche au premier objet
lié aux discriminations positives.
Il convient également de relever que, dans le cadre de l’application de ce décret,
ce sont des caractéristiques liées notamment à l’appartenance d’élèves à des
quartiers qui sont discriminantes et non les quartiers comme tels a contrario des
autres dispositifs présentés dans la présente étude. Néanmoins, l’appartenance des
élèves à ces quartiers étant déterminante, il nous a paru important de le présenter
également.
Budget :
Le budget consacré en 2000 est de :
•
•
Pour les écoles et implantations de l’enseignement fondamental : 404,4 millions ;
Pour les écoles et implantations de l’enseignement secondaire : 236,9 millions.
Base légale :
•
Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations
positives (M.B. du 22.08.1998) ;
•
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03.02.2000
déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui
constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du
30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation
sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives (M.B. du
27.05.2000) ;
•
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03.02.2000 visant à
arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les
établissements, écoles ou implantations d’enseignement fondamental et
d’enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives,
en application de l’article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les
élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en
oeuvre de discriminations positives (M.B. du 21.06.2000) ;
•
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17.02.2000 établissant,
dans l’enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et
implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l’article 4,
§ 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
18
d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations
•
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17.02.2000 établissant,
dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations
bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret
du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations
•
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 06.04.2000
distinguant, dans l’enseignement secondaire, des établissements et des
implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations
bénéficiaires de discriminations positives, en application de l’article 4, § 7, du
décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations
positives (M.B. du 23.08.2000).
Mode de sélection des écoles :
Une Commission des discriminations positives établit la liste des écoles,
établissements ou implantations susceptibles d'être classés en discriminations
positives par application des critères décrits ci-après et la transmet à chacun des
Conseils généraux (enseignement fondamental et enseignement secondaire).
Chaque Conseil général établit une liste des écoles, établissements ou implantations
bénéficiaires de discriminations positives, qu'il propose au Gouvernement.
En fonction de caractéristiques internes à l'établissement ou à l'implantation, il peut
soit ajouter soit retirer de la liste, soumise par la Commission des discriminations
positives, des écoles, établissements ou implantations. Ces retraits et ces ajouts font
l'objet d'une motivation précise. En outre, il distingue le cas échéant des écoles,
établissements et implantations très prioritaires, cette distinction est motivée.
Les caractéristiques
notamment:
internes
à
l'établissement
ou
à
l'implantation
portent
1° sur le pourcentage de retard externe, comparé à celui que fixe le Gouvernement,
dans le cadre de la détermination des critères;
2° dans l'enseignement fondamental, sur le taux d'encadrement;
3° dans l'enseignement secondaire, sur la proportion d'élèves inscrits dans
l'enseignement professionnel.
Le Gouvernement reçoit les propositions et établit les listes d'établissements, écoles
et implantations bénéficiaires de discriminations positives. Le cas échéant, il y
distingue des établissements, écoles et implantations très prioritaires.
Les listes des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations
positives peuvent être revues chaque année. Elles sont revues d'office, après
enquête scientifique interuniversitaire, tous les 4 ans.
19
Moyens affectés aux discriminations positives
1° moyens humains sous forme :
a) de capital-périodes ou périodes-professeur supplémentaires
b) de réduction des normes en matière de personnel auxiliaire d'éducation;
c) d'agents contractuels subventionnés en collaboration avec les Régions;
d) l'organisation de formations spécifiques en cours de carrière pour les
enseignants et leur remplacement éventuel, dans le cadre des moyens
disponibles;
e) des actions en commun avec les services du secteur de l'aide à la jeunesse
et plus spécifiquement les services d'aide en milieu ouvert;
f) d'agents contractuels dans le cadre d'un programme de transition
professionnelle, en collaboration avec les Régions;
2° moyens matériels visant à assurer :
a) la création d'espaces de rencontres, de médiathèques, de bibliothèques,
de centres de documentation et de ressources, y compris notamment l'achat
de livres, de journaux, de revues, de CD-ROM, cassettes audio-visuelles, le cas
échéant de manière concertée entre plusieurs écoles voisines, même de
réseaux différents;
b) l'aménagement des locaux, notamment les infrastructures et équipements
protégeant des intrusions, les travaux de peinture, l'élimination des graffitis;
c) des contrats de services avec des organismes culturels, sportifs, éducatifs;
d) l'organisation d'activités sportives et de découvertes culturelles au sens
large;
e) la prise en compte de conditions de travail particulièrement pénibles dans
les établissements ou implantations secondaires bénéficiaires de
discriminations positives reconnus comme très prioritaires.
B. Les écoles en discriminations positives
Critères de détermination des écoles
Sont considérés comme établissements, écoles ou implantations bénéficiaires de
discriminations positives ceux qui accueillent une proportion, définie par le
Gouvernement, d'une part pour l'enseignement fondamental, d'autre part pour
l'enseignement secondaire, d'élèves résidant dans des quartiers sélectionnés suite à
un relevé objectif de niveaux socio-économiques établis sur la base d'une enquête
scientifique interuniversitaire, menées par l’ULB, l’UCL et l’ULG sous la coordination de
cette dernière.
20
Le niveau socio-économique a été déterminé au moyen d’un indicateur synthétique
résultant d’une analyse factorielle en composantes principales.
Les variables socio-économiques retenues pour constituer l’indicateur synthétique
des quartiers sont les suivantes :
1. Revenus moyens par habitant (1995) : somme de revenus * 1000/population
totale.
2. Revenu médian par ménage (1995) : valeur de revenus qui scinde en deux parties
égales les ménages.
3. Part des personnes ayant terminé leurs études disposant au moins d’un diplôme
secondaire supérieur (1991) : nombre de personnes disposant au moins du diplôme
secondaire/nombre de personnes ayant achevé leurs études.
4. Part des personnes disposant au moins d’un diplôme secondaire supérieur en ne
tenant compte que du plus haut diplôme des ménages avec enfants (1991) :
personnes disposant au moins d’un diplôme secondaire supérieur parmi les ménages
avec enfants (en ne tenant compte que du plus haut diplôme du ménage)/total
des ménages avec enfants.
5. Taux de chômage (1997) : Ensemble des demandeurs d’emploi (y compris non
rémunérés)/Ensemble des personnes présentes sur le marché du travail (= celles
occupant un emploi + demandeurs d’emploi).
6. Taux d’activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/femmes
de 18 à 60 ans ayant terminé leurs études.
7. Part des professions de bas standing (1991) : personnes exerçant une profession de
bas standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession.
8. Part des professions de haut standing (1991) : personnes exerçant une profession
de haut standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession.
9. Part des logements disposant d’un téléphone (1991) : Nombre de logements
disposant du téléphone/nombre total de logements.
10. Part des logements disposant du grand confort : logements disposant d’une
cuisine d’au moins 4m2, d’un téléphone, de l’eau courante, d’une salle de bain, du
chauffage central et d’une voiture/Total des logements.
11. Nombre de pièces pour 100 habitants (1991) : Nombre total de pièces *
100/population.
12. Le taux de monoparentalité : nombre de personnes vivant seules avec enfant(s)
en âge de scolarité/total des ménages avec enfant(s) en âge de scolarité (de 0 à
20 ans).
Pour l’analyse factorielle en composantes principales, est attribué à chaque quartier
un poids proportionnel correspondant au nombre de jeunes de 0 à 20 ans qui y
résident.
L’indicateur synthétique retenu correspond au premier facteur de cette analyse. Les
valeurs de l’indicateur synthétique sont comprises entre – 3,2 et + 3,68.
21
Les résultats de l'enquête sont transmis au Conseil général de l'enseignement
fondamental, au Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire,
au Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale et à la Commission des
discriminations positives.
La Commission des discriminations positives et chacun des Conseils généraux ou
supérieur transmet, dans les trois mois, au Gouvernement :
1° une proposition relative aux niveaux socio-économiques à prendre en
considération pour déterminer les quartiers reconnus comme fondant une
discrimination positive;
2° une proposition de définition de la proportion d’élèves issus des quartiers définis cidessus.
Le niveau socio-économique arrêté par le Gouvernement correspond à la valeur -1
relatif de l’indicateur synthétique. D’autre part, le Gouvernement a fixé la proportion
d’élèves à prendre en considération à au moins 45% pour l’enseignement
fondamental et au moins 34,10% pour l’enseignement secondaire.
Par ailleurs, pour chaque établissement susceptible d'être classé en discrimination
positive, est constaté le nombre d'élèves en retard scolaire d'un an, de deux ans et
de trois ans et plus. Le constat distingue les retards dus à des échecs enregistrés au
sein même de l'établissement, appelés retards internes et ceux qui ont été
enregistrés dans d'autres établissements, appelés retards externes.
Sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental et du Conseil
général de concertation pour l'enseignement secondaire, le Gouvernement a arrêté
le pourcentage de retards externes qui constitue une situation aggravante à au
moins 20% pour l’enseignement fondamental et au moins 65% pour l’enseignement
secondaire.
La liste des écoles a été établie par le Gouvernement par arrêtés du 17 février 2000
publiés au Moniteur belge le 23.06.2000 pour l’enseignement fondamental, du
04.07.2000 pour l’enseignement secondaire et du 6 avril 2000 (M.B. du 23.08.2000)
pour les établissements et implantations très prioritaires dans l’enseignement
secondaire.
Liste des quartiers
Nom des secteurs
Statistiques
Commune
ANDERLECHT
22
Indice statistique
RESISTANCE
- 1,32442
KLEINMOLEN
- 1,10482
WAYEZ
- 1,02209
BIRMINGHAM
- 2,21234
ASTRID (PARC)
- 1,4961
BIESTEBROEK
- 1,45569
SCHEUT – DE SMET
- 1,04406
Commentaire [BP1] : Il
s’agit de remplacer ce cadre par le
nom des communes concernées
SCHEUT-INTERNAT
AGRAFE - NORBERT GILLE
ROSEE-EST
BRUXELLES
- 1,83341
- 1,0496
- 2,60171
ROSEE-OUEST
2,32826
ABATTOIR
2,04275
CONSEIL-NORD
1,95892
BROGNIEZ-NORD
- 1,94249
BROGNIEZ-SUD
- 1,15496
CONSEIL-SUD
- 1,93222
REVISION-SUD
- 1,98054
REVISION-NORD
- 2,09734
ALBERT I - IMMEUBLES
- 1,56703
ALBERT I - QUARTIER
- 1,93052
GOUJONS
- 1,40222
DEUX GARES
- 2,16162
MEYLEMEERSCH
- 1,02411
BON AIR – CITE JARDIN
- 1,20032
SAINT-FRANCOIS XAVIER
- 1,3107
BON SECOURS – PALAIS DU MIDI
- 1,28971
NOTRE-DAME DE LA CHAPELLE
- 1,50457
PALAIS DE JUSTICE–HOP. SAINT-PIERRE
- 1,96572
ANNEESSENS (PLACE)
- 2,30161
SENNE (RUE DE LA)
- 1,95835
NOUVEAU MARCHE AU GRAIN
- 2,13413
MARCHE AU PORC
- 1,60162
BLAES (RUE)-SUD
- 2,36397
BLAES (RUE)-CENTRE
- 2,12384
SAINT-THOMAS (INSTITUT)
- 2,30696
QUAI DU COMMERCE
1,3183
RUE DES COMMERCANTS
- 2,41491
E. JACQMAIN (BOULEVARD) -OUEST
- 1,51587
CINQUANTENAIRE (PARC DU)
- 1,5524
PARVIS SAINT-ROCH
- 1,66385
ANVERS (CHAUSSEE D’)-SUD
- 1,99979
23
ANVERS (CHAUSSEE D’)-NORD
- 2,35596
MASUI (PLACE)-NORD
- 1,71066
QUAI DES USINES – MONNOYER
- 1,41764
TOUR ET TAXIS
PARVIS NOTRE DAME
- 1,40145
AVENUE DES CROIX DU FEU
- 2,73813
MARIE-CHRISTINE (RUE)
- 1,36969
MAISON ROUGE (PLACE)-SUD
- 1,44601
EM. BOCKSTAEL-SUD
- 1,33937
HOPITAL BRUGMANN
- 1,04518
COIN DES CERISES
- 1,55659
MARLY-NORD
EVERE
FOREST
- 1,2269
- 1,0267
IEDER ZIJN HUIS - STROOBANTS
- 1,23506
IEDER ZIJN HUIS - ZAVENTEM
- 1,04255
GIBET
- 1,0168
FOYER FORESTOIS - MADELON
- 1,5168
BOLLINCKX
- 1,4188
CHARROI (RUE DE)
- 2,58417
PONT DE LUTTRE
- 1,26528
PONT DE LUTTRE-OUEST
- 1,77792
SAINT-ANTONE
- 1,97246
MONTENEGRO (RUE)
- 1,39438
GANSHOREN
PARC DE RIVIEREN
- 1,18118
IXELLES
ETANGS
- 1,68773
CAMPUS UNIVERSITAIRE
- 1,81218
STADE COMMUNAL
1,08493
GRAY (RUE)
- 1,17357
JETTE
VUB
- 1,94587
KOEKELBERG
VANHUFFEL
- 2,13883
SAINTE-ANNE
- 1,35098
JACQUET (RUE DE)
- 1,44325
CENTRE
- 1,99497
CANAL-SUD
- 2,25404
MOLENBEEK – St – JEAN
BRUNFAUT (QUARTIER)
24
- 1,5489
SAINT – GILLES
RANSFORT
- 2,34265
QUATRE VENTS
- 2,13197
SAINT-JOSEPH
- 2,53439
DUCHESSE DE BRABANT
- 2,22842
INDUSTRIE
- 2,46528
BIRMINGHAM-SUD
- 1,81801
BIRMINGHAM-NORD
- 1,94025
INDEPENDANCE
- 2,46817
ETANGS NOIRS
- 2,24198
GARE OUEST
- 1,80146
MARIE-JOSE (PARC)
- 1,44498
LAKENVELD
- 1,73995
MEXICO
- 1,80778
LIBERATEURS
- 1,18638
DUBRUCQ-NORD
- 1,44932
ULENS
- 2,56787
PIERS
- 2,1464
LAVALLEE
- 2,24755
CANAL-NORD
- 2,19159
PARVIS
- 1,4315
PARVIS
- 1,58635
GUILLAUME TELL-SUD
- 1,91843
DETHY (RUE)
- 1,86676
METAL (RUE DU)
- 1,14957
ANGLETERRE (RUE D’)
- 2,10983
REGIES
- 1,94735
ROI (AVENUE DU ROI)
- 1,52954
BETHLEEM (PLACE DE)
- 1,90409
DANEMARK (RUE DU)
- 2,12255
BARRIERE
- 1,38134
CRICKX (RUE)
SAINT – JOSSE – TEN – NOODE
- 1,9716
JAMAR
- 1,32136
PLACE SAINT-JOSSE
- 1,83562
STEURS
- 1,13207
25
SCHAERBEEK
CHARITE
- 1,01367
HAECHT (CHAUSSEE DE)
- 1,66474
HOUWAERT
- 1,52864
SAINT-FRANCOIS
- 2,29709
SAINT-LAZARE
- 1,7254
PRAIRIE
2,47882
MANHATTAN
- 2,31399
BOSSUET
- 1,56867
COLIGNON (PLACE)
- 1,41089
HOUFFALIZE (PLACE)
- 1,69189
JOSAPHAT (RUE)
- 1,47473
L’OLIVIER (RUE)
- 2,14513
ROYALE SAINTE-MARIE (RUE)
ORTAELS (RUE)
-,63631
- 2433
R. ELISABETH-NORD
- 1,48854
GUIDO GEZELLE (RUE)
- 1,21594
JOSAPHAT (PARC)
- 1,13781
BRABANT (RUE DE)
2,18659
VANDERLINDEN (RUE)
- 1,88966
PALAIS (RUE DU)
- 2,0856
GARE DU NORD
- 1,52023
REINE (AVENUE DE LA)
- 1,97984
STEPHENSON (PLACE)
- 1,71707
BRICHAUT (RUE DE)
- 1,29419
WATERMAEL - BOITSFORT
ZONING DE BUREAUX-SUD
- 1,34695
ATH
ZONE INDUSTRIELLE
BERNISSART
26
- 1,1192
CORON
- 1,41512
LE CALVAIRE
- 1,71101
CORON PEROU
- 1,41722
BERNISSART - LAC
- 2,04945
CITE JARDIN - RISQUE TOUT
- 1,33729
FRAITI
- 1,43202
PETIT CREPIN-CENTRE
- 1,25063
RUE NOTRE DAME
- 1,21363
BRUGELETTE
SUD AUTOROUTE PARIS
- 1,10631
GABRIELLE PETIT-CROIX DU CADET
- 1,51549
CHAPELLE – LEZ – HERLAIMONT MON DELVAL - CUL DE SAC
CHARLEROI
- 2,14257
RUCHE CHAPELLOISE
- 1,09808
GODARVILLE - CITE
- 1,50076
PIETON-CENTRE
- 1,05989
CITE DE LA CASE
- 1,5475
BEAUX ARTS
- 1,17005
GARE DE L’OUEST
- 1,68768
GARE DU SUD
- 1,0516
CAYAUDERIE
- 1,82395
MAMBOURG
- 2,74224
L’ALOUETTE
- 1,06374
ABATTOIR
- 1,96843
VIADUC
- 1,27069
DAMPREMY-CENTRE
- 1,44062
CENTENAIRE
- 1,33208
LAVIOLETTE
- 1,48668
PAS-LA-HAUT
1,00319
SAINCTELETTEN
- 1,26068
ANCIEN CHARBONNAGE DE PIGES
- 1,52624
CARABIN
- 1,92378
WARCHAT - CHENOIS
- 1,42284
COUCOU
- 1,15269
LA LIMITE
- 2,66018
LODELINSART-GARE-QUART.INDUSTR
- 2,18688
LE LOUVV
- 1,27071
LES HAUCHIES
- 1,07782
BOIS DE LOBBES
- 1,26227
SOLEILMONT
- 1,065
LE ROCTIAU
- 1,19278
HAINAUT-SAMBRE
- 1,90404
LA CORDERIE
- 1,48619
LE POISIER
- 1,81519
27
CITE SELESTAT
MONTIGNIES FORMATION
- 1,0516
HOSPICE-DEPOT
- 1,00661
COUILLET-CENTRE
- 1,20712
LES FIESTAUX
- 1,61424
VILLAGE
- 1,70766
BOIS DES CLOCHES
- 1,17213
HAINAUT SAMBRE
- 2,86502
BAVERY - STATION D’EPURATION
- 1,33113
PONT DE PHILIPPEVILLE
- 1,68099
CITE PARC
- 1,20642
LA SAMBRE
- 2,17235
QUARTIER DE ZONE
- 1,54291
MON LOGIS
- 1,37607
LE SPIGNAT
- 1,27773
MARCHIENNE ETAT
- 1,4107
GOFFART
- 1,6808
MARCHIENNE EST
- 1,81257
DOCHERIE - SAINT-PIERRE
- 1,55054
BOUGNOU
- 1,92409
QUARTIER ST CHARLES
- 1,42803
FOND SUZANNE
- 1,73438
TROISIEME ECLUSE
- 3,08431
TERRIL SAINT-CHARLES
28
- 1,16397
- 1,6664
LA PROVIDENCE
- 2,16181
MONCEAU SUR SAMBRE-CENTRE
- 1,03535
ST FIACRE
- 2,33966
ZONES INDUSTRIELLES
- 1,28182
GRANDS TRIEUX
- 1,07721
CITE MALGHEM
- 1,40803
MONCEAU FORMATION
- 1,55054
CITE LE FOYER
- 1,49427
CITE CHARBONNAGE
- 1,18377
CITE DE LA LACHE
- 1,78023
CENTRE CANAL
- 1,37697
GARE DE FORMATION - INDONSART
- 2,19654
AISELIES - LORRAINE
- 1,15538
BASSEE - LE MAUGY
- 1,29038
L’ECLUSE
- 2,20017
CITE DE LA PAIX
- 1,50274
BAYEMONT
- 1,41959
CHAUDMONDEAU - FORBEL
- 1,08215
TREVIEUSART
CHATELET
COURCELLES
FARCIENNES
- 1,0731
CITE HUBINON ET SPINOIS
- 1,66674
LE PHILOSOPHE - CITE TOLAIRE
- 1,06756
LA GALOPERIE
- 1,39508
LA GARE
- 1,88857
CHANTS DES OISEAUX
- 1,16164
EUROPE CHAUSSEE
- 1,84822
OSERAIE
- 2,39512
LE CORBEAU
- 1,32528
L’ETANG
- 1,3317
LE LONG PRE -
1,27645
LA CHAMBRE
- 1,17754
LA BLANCHE BORNE
- 1,43046
LA SIBERIE - BOIS DU BOUBIER
- 1,04475
TRIEU DES AGNEAUX
- 1,38223
MIAUCOURT
- 1,56301
FORRIERE
- 1,25232
NOLICHAMPS
- 1,29452
LA CROISETTE-CLAIRES FONTAINE
- 1,09335
LA BAILLE - LA CITE
- 1,10685
CAMPAGNE DES CORBEAUX
- 1,42964
FASTOUMONT
- 1,47518
THIRIPONT
- 1,15932
FARCIENNES-CENTRE
- 1,14082
LE WAINAGE-CENTRE
- 1,00504
AULNIATS
- 1,71728
29
FONTENELLE
- 2,01965
LE PETIT TRY
- 1,19057
TERGNEE
- 1,74832
ROTON
NOUVELLE CITE
FLEURUS
- 1,2244
- 1,42
WAIRCHAT - MARAIS
- 1,50499
MONCIAT
- 1,32244
BOIS BOLLE
- 1,19199
PIRONCHAMPS-CENTRE
- 1,19162
GRAND TRIEU
- 1,54855
FAUBOURG
- 1,15821
LE VIEUX CAMPINAIRE
- 1,49559
LE VIEUX SAULE
- 1,19856
CAMP DANDOIS
- 1,21955
CITE DE LA DREVE
- 1,36363
MARTINROUX
- 1,74824
PETIT TRY
- 1,05648
BOIS CORBEAU - BONNE ESPERANCE
- 1,16627
MANGON
- 1,3351
LA CRESSONIERE
-1,03047
LE GROS TERRIL
- 1,16737
CITE DES OISEAUX
- 1,52964
ANCIEN CHARBONNAGE
- 1,08038
PETIT MOULIGNEAU
- 1,37033
LES BANS
- 1,51179
MOULIGNEAU
- 1,03522
LA BRULOTTE
- 1,38113
TOUT VINT - CITE
- 1,33126
CITE DE SCAILMONT
- 2,02887
ZONING INDUSTRIEL CIDA
- 2,02181
L’ESCAILLE
- 1,22041
PARC DE BELLECOURT
- 1,55464
PONT – A - CELLES
VIESVILLE-HABITATIONS DISP.
- 1,08331
SENEFFE
TIBERCHAMPS
- 1,80138
FONTAINE – L’EVEQUE
MANAGE
30
AISEAU - PRESLES
LES BONS VILLERS
BOUSSU
DOUR
FAMILLEUREUX-CENTRE - GARE
- 1,31906
ZONE SUD
- 1,00325
LES VIEUX-SARTS
- 1,40384
PONT-DE-LOUP - VILLAGE
- 1,08252
LE BATI
- 1,13827
LE PORT
- 2,64027
LA PANAMA
- 1,55002
VILLERS-PREWIN-HAB.DISP. EST
- 1,27406
LE ROUX-CITE
- 1,64314
ST ANTOINE
- 1,81701
CITE DU FOYER MODERNE
- 1,2968
BAS CORTILS - BOUVEAUX
- 1,62182
CITE DU REPOS
- 1,10852
CHEVALIERES
- 1,2616
CHEVALIERES
- 1,53736
FERRAND
- 2,28194
COUR DE L’AGRAPPE
- 1,04764
CITE PIERRARD
- 1,68576
PLANTINCHOU
- 1,95487
FAYAU
- 1,08037
CHAMP DE LA HERSE
- 1,80705
LES SARTIS
- 2,79442
JURBISE
BOIS D’HASNON NORD
- 1,18865
LENS
LES SABOTS
- 1,7713
MONS
PETIT PARIS
- 1,70819
RESIDENCE DES TOURS
- 2,03334
QUARTIER AUX FLEURS
- 1,72721
LA BRISEE
- 1,02831
ZONE INDUSTRIELLE
- 1,55249
QUARTIER DE BOUSSOIT
- 1,65668
VIEILLE ET NOUVELLE CHASSE
- 1,06277
LE MARAIS - PARC COMMUNAL
- 1,89297
CITE DU CAMPIAU
- 1,82863
MONSVILLE-EST
- 1,03781
FRAMERIES
HENSIES
QUAREGNON
31
QUIEVRAIN
MONSVILLE - BON DIEU
- 1,23412
CITE ASTRID
- 1,23796
LA FLACHE
- 1,30792
LE RIVAGE
- 1,76644
MARIONVILLE-MARAIS
- 1,39459
LE MANCHON
- 1,11089
QUARTIER DU TILLEUL
- 1,06317
BRILAUDE
COLFONTAINE
PETITE BAISIEUX
- 1,13253
SECTEUR BOIS
- 1,68601
ABBAYE
- 1,21544
JOFFRE
- 1,53951
CEREUSE - GRISOEUIL
HONNELLES
MOUSCRON
COMINES - WARNETON
LA LOUVIERE
32
- 1,4263
- 1,0823
PLAINE DE LA COMMUNE
- 1,24078
CUL DU QU’VAU
- 1,17451
CITE GERMINAL-RES. COLFONTAINE
- 1,33881
MEAURAIN-CENTRE
- 1,34781
MARCHIPONT-CENTRE
- 2,08763
CHAMPS DES DOUZES
- 1,02031
OUTRE-MEUSE
- 2,02602
VALEMPREZ
- 1,10161
BAS-WARNETON-PLACE
- 1,00191
BRIQUETERIES DE LA LYS
- 1,28877
LE PETIT CANARD
- 1,07826
CITE DU BOCAGE
- 1,22873
USINES BOEL
- 1,4723
CITE ASTRID
- 1,76836
HAUT DE BAUME
- 1,09135
FONDS DE GAILLARD
- 1,35015
CHEF-LIEU
- 1,00728
CITE BEAU SITE
- 1,19603
CITE JARDIN
- 1,73976
CHAMP PERDU
- 1,07145
CITE MARIE-JOSE
- 1,13056
CITE LEBURTON (MAURAGE)
SAINT-LEONARD
- 1,78359
- 1,1354
CITE MAL D’ACCORD
- 1,41736
STREPY-CENTRE
- 1,40599
CORON DE THIEU-LIEVRE-COURANT
- 1,08612
CITE DE GENIVAL
- 1,40422
LES CARRES DU BOIS DU LUC
- 2,31785
LA BARETTE
- 2,1025
L’ARBRE TOUT SEUL
- 1,47322
HOUPETTE
- 1,35173
LESSINES
SARTS ET MOUPLON
- 1,04924
LE ROEULX
CITE ROLAND
- 1,18012
LA HAINE - HAVRE VILLE STATION
- 1,48257
ANDERLUES-CENTRE
- 1,29461
WARIMEZ
- 1,12252
LES BRUYERES
- 1,04282
LALUE
- 1,42015
BEAUMONT-CENTRE
- 1,17045
LA PERCHE - CITE VERTE
- 1,03497
ANDERLUES
BEAUMONT
VILETTE-VIEUX MOULIN-GR. CHAMP
LES TRIS
- 1,48903
LEUGNIES-CENTRE
- 1,19291
FOND DES GOUTTES
- 1,18949
LEVAL-CHAUDEVILLE-CENTRE-NORD
BINCHE
1,66641
- 1,0265
LA PLAQUETTE
- 1,35631
CHAMP DU MOULIN
- 1,57798
CITE LUSTRE
- 1,03405
PONT SALMON
- 1,58341
QUARTIER SAINT-ALBERT
- 1,46207
BOIS DES VIEILLES
- 1,73973
LES JARDINEAUX
- 1,9169
CITE DE BRAY
LEVANT DE MONS-CENTRE
PONT SAINT-VAAST - CITE STE-MA
- 1,13243
- 1,8099
- 1,01549
33
FOSSE SAINT-ALBERT
- 1,34543
FOSSE SAINTE-MARIE
- 1,03662
PARC INDUSTRIEL
- 1,41303
CHIMAY
BAUDOUAINE
- 1,51017
ERQUELINNES
INSTALLATIONS FERROVIAIRES ET
- 2,55477
MONT DE SOLRE
- 1,01078
PONT D’HANTES
- 1,06795
BOIS DE LA HALLE
- 1,53453
COUTURE
- 1,95852
PORTE DE FRANCE
- 1,45787
CUL DE CHEVAL
- 2,22758
BOUSSU-LEZ-WALCOURT
- 1,12336
LOBBES
BONNIERS
- 1,84554
MERBES – LE - CHATEAU
CAMPAGNE DE MERBOELLE
- 1,78802
SAMBRE-RIVE-SUD.
- 1,38106
LABUISSIERE-HABITATIONS DISP.
- 1,40406
FONTAINE-VALMONT-CENTRE
- 1,18057
MOMIGNIES
BOUT D’EN HAUT
- 1,36925
THUIN
LA COUTURE
- 1,57748
BOIS AGAISSES-BARRIERE AGNES
- 1,22191
LE CHARNIAT
- 1,74059
LE CHARBONNAGE
- 1,10966
DOMAINE & PINCEMAILLE
- 2,28059
FROIDCHAPELLE
ESTINNES
LE CHENE HOUDIEZ
MORLANWELZ
ANTOING
- 1,9488
HAULCHIN - HABITATIONS DISP.
- 1,01444
CITE DE L’OLIVE
- 1,13029
HOME FAMILIAL
- 1,70316
CRONFESTU
- 1,20422
RUE DE FONTENOY
GUERONDE
BURIZIAU
- 1,0551
- 1,20336
- 1,1851
MORLIES - HAB. DISP.-SUD-OUEST
- 1,27385
ESTAIMPUIS
GIBRALTAR
- 1,17178
PERUWELZ
LE BOCQUET
- 1,06261
34
MONT DE PERUWELZ
TOURNAI
- 1,4473
CHASSOUDERIE - NOEUMOULIN
- 1,18612
BRIFFOEIL - HABITATIONS DISP.
- 1,10443
RESIDENCE CARBONELLE
-1,30235
GRAND’MAZURES
- 1,41699
VAULX - CARRIERES
- 1,62499
SAINT-MAUR - HABITATIONS DISP.
- 1,38176
DUPHENIEUX - FERME DE VEZON
- 1,68199
MARECHE
- 1,00443
ORCQ - ZONE INDUSTRIELLE
- 1,55097
VAL DE LA RESIDENCE
- 1,318
BRUNEHAUT
LAPLAIGNE - HABITATIONS DISP.
- 1,05411
AMAY
AMAY-EST - RORIVE
- 1,09211
BENDE
- 1,02306
CLAVIER
CENTFONTAINE
- 1,56971
FERRIERES
SY - RIVAGE
-1,53717
BOSSON-CENTRE
- 1,60764
MONT PICARD
- 1,10899
FAUBOURG SAINTE-CATHERINE
- 1,53595
VACHERESSE - HABITATIONS DISP.
- 1,19899
MACRALLE
- 1,50727
MARCHIN
LES FORGES
- 1,56158
VILLERS – LE - BOUILLET
SPONDREEFOSSE
- 1,99192
MABIE
- 1,54716
WANZE
SUCRERIE
- 1,20307
ENGIS
ENGIS - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,09557
LES FAGNES
- 1,47632
CITE VANDEWEGHE
- 1,47847
MOLINVAUX-LA-TONNE
- 1,57928
EN STER
- 1,14083
BONNE-FORTUNE
- 1,87378
AYWAILLE
BELLIN-HEID
- 1,48529
BEYNE - HEUSAY
CECA
- 1,03594
FLERON
SUR FOSSE
- .1,38129
HUY
ANS
35
HERSTAL
FABRIQUE NATIONALE
- 1,08121
FABRIQUE NATIONALE
- 2,15252
PIED-DES-VIGNES
- 1,38183
SAINT-LAMBERT
LAIXHAUT
JUPRELLE
LIEGE
- 1,0101
PONTISSE OUEST
- 1,34384
HAUTE-PREALLE
- 1,01322
CASCOGNIES
- 1,11528
TILLICE-CENTRE
- 1,02229
VOROUX-LEZ-LIERS - HAB. DISP.
-1,57083
SAINT-LAMBERT
- 1,319
SAINTE-MARGUERITE
- 1,16091
DELIN-HESBAYE
- 1,10356
BONNE-NOUVELLE
- 1,36325
CORONMEUSE-MORINVAL
- 1,2234
HALLES DE FOIRES
- 1,07112
L’ESPERANCE
- 1,32167
THIER-A-LIEGE
- 1,16892
VALDOR
- 1,12551
CORNILLON
- 1,22696
DROIXHE
- 1,79947
BOIS-SAINT-ETIENNE
36
- 1,835
- 1,4736
BONFOND
- 1,08974
LE BOLET
- 1,19002
DERRIERE-LA-VILLE
- 1,02586
BRESSOUX-CENTRE
- 1,32627
LE QUAI
- 1,25771
LA GROTTE
- 1,29207
BOULANGERIE
- 1,5948
LEMASUY
-1,07427
BONNE-FEMME
- 1,18284
RENORY
- 1,42454
CAMPAGNE-DE-SCLESSIN
- 1,25977
SCLESSIN-CENTRE
- 1,35339
STANDARD
OUPEYE
SAINT - NICOLAS
SOUS-LES-VIGNES
- 1,26818
VERTE-VOIE
- 1,74041
SANATORIUM
- 1,00438
EUGENE HOUDRET
- 1,65695
VICTOIRE
- 2,26775
LA BRANCHE
- 1,76697
CLINIQUE
- 1,40439
FRANCAIS
- 2,22507
RUE HAUTE
- 1,18395
DERRIERE LES CHAMPS
- 1,69275
FUT-VOIE
- 1,42969
HEURE-LE-ROMAIN
- 1,07801
LHONEU
- 1,01071
VINAVE
- 1,11777
SOUS-LES-VIGNES
- 1,08741
STADE
- 1,53085
FERBLATIL
- 2,28412
HAUT-DE-TILLEUR
SERAING
- 1,4854
- 1,4091
CENTRE OUEST
- 1,36635
FOND DE SERAING
- 1,27805
LA TROQUE
- 2,21797
LIZE EST
- 1,01335
MOLINAY
- 1,54531
L’ESPERANCE
- 2,41254
VAL-POTET
- 1,64431
LA BERGERIE-BAS
- 1,20077
LA BERGERIE BAS
- 1,62753
PRE-SORAY
- 1,84764
BIENS-COMMUNAUX WAUTERS
- 1,00149
A L’INDUSTRIE
- 1,22967
SUALEM
- 1,11939
PAIRAI
- 1,89482
CHANT DES OISEAUX
- 1,51291
37
LAVEU
- 1,04827
OUGREE-BAS
- 1,61481
BIEZ DU MOULIN
- 1,35228
HAUT-PRE
- 1,10953
OUGREE NICOLAY
- 1,46654
RENORY
- 1,8721
BIENS-COMMUNAUX
- 1,27193
LES TILLEULS
- 1,37662
PUITS GUILLAUME
- 1,73208
SPRIMONT
FERREUSE
- 1,28608
VISE
PARC INDUSTRIEL
- 1,25711
BASSE-RICHELLE
- 1,87423
CHERATTE-CENTRE OUEST - CITE C
- 2,03049
LES SARTS
- 1,41999
SOUMAGNE
NIVELLE
- 1,2376
PETIT-LANAYE
- 1,31241
CITE DU FLOT
- 1,27737
CITE ’LOGIS-MILITAIRES'
- 2,09342
RUY
- 1,04037
FONTAINE-CITE
- 1,28534
BLEGNY
AUX COMMUNES
- 1,52127
FLEMALLE
LES TRIXHES SUD
- 1,17691
LES TRIXHES-CENTRE
- 1,70217
LE BOIS-DES-MOINES EST
- 1,67596
LA CRANE
- 1,51027
LA FONTAINE
- 1,69428
LES GRANDS PRES
- 1,50064
GRACE - HOLLOGNE
RAMIOUL EST
- 1,4477
GLEIXHE
- 1,41955
CITE BEULERS
- 1,30576
TROOZ
LA BROUCK
- 1,03847
BAELEN
LES FORGES-CENTRE
- 1,32627
DISON
DISON-CENTRE
- 1,19153
PISSEROULE
- 1,60779
38
WESNY
- 1,47138
RENOUPRE
- 1,1487
HERVE
BOLLAND CENTRE
- 1,0971
LIERNEUX
LIERNEUX-CENT. N. (INST. PSYCH.)
- 1,28039
JOUBIEVAL
- 1,01587
DERRIERE LES THIERS
- 1,46243
LIMBOURG
BELLEVAUX
- 1,17074
PEPINSTER
USINES EST
- 1,5216
SPA
VAL DE TOLIFA
- 1,08016
STAVELOT
GRAND COO
- 1,02279
VERVIERS
VERVIERS-CENTRE
- 1,22843
GARES CENTRALE ET OUEST
- 1,39006
SAINT-REMACLE
- 1,69426
PRES JAVAIS
- 1,77854
QUARTIER EST
- 1,73545
QUARTIER DE LA CITE
- 1,06807
MANGOMBROUX
- 1,40489
GERARD-CHAMPS
- 2,10915
HODIMONT
- 2,00365
RUE DE DISON
- 2,47148
SURDENTS
- 1,32242
HAUTE-CROTTE
- 1,59771
BOIS GODIN
- 1,1609
CLARISSES
- 1,36499
WELKENRAEDT
CERAMIQUE - BRIQUETERIE - HABI
- 1,38145
TROIS - PONTS
LES GOTTALES
- 2,68466
FOSSE
- 1,07452
DERRIERE SPAI
- 2,00378
VOLKERICH-CENTRE
- 1,01614
GRAAF
- 1,50967
VOLKERICH-HABITATIONS DISP.
- 1,02164
ROERBERGERHEIDE
- 1,21472
WARFUSEE - STOCKAY - HAB. DISP.
- 1,16892
PLOMBIERES
St – GEORGES – SUR – MEUSE
LA MALLIEUE
1,40926
39
WASSEIGES
LE CLOS DU LAC
- 1,6675
ACOSSE - CHAMPS
- 1,08706
ATHUS-CENTRE SUD-EST
- 1,29503
HOME LORRAIN
- 1,15007
MESSANCY
GUELFF
- 1,26987
BASTOGNE
SENOUCHAMPS - HAB. DISP.
- 1,13399
MONT - HAB. DISP.-FERME DUMONT
- 1,39363
VILLERS-LA-BONNE-EAU-CENTRE
- 1,06547
RECOGNE-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,61576
HORITIME - CHEMIN DES PELERINS
- 1,34917
SALLE-CENTRE
- 1,02336
GIVROULLE -HABITATIONS DISP.
- 1,36465
FRENET
- 1,23866
WIGNY-CENTRE
- 1,23278
STRAINCHAMPS HAUT
- 1,35438
AUBANGE
BERTOGNE
FAUVILLERS
BURNON-CENTRE
HOUFFALIZE
- 1,5257
LES CENSES - LES COLAS
- 1,57149
MONT - HABITATIONS DISPERSEES
- 2,33644
COWAN-CENTRE
- 1,72496
OTRE - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,19382
HOURT - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,35185
PETIT HALLEUX - MONT-CENTRE
- 1,04417
VAUX – SUR - SURE
COBREVILLE
- 1,01945
GOUVY
HONVELEZ - HABITATIONS DISP.
- 1,78232
SAINTE - ODE
PINSAMONT-CENTRE
- 1,19543
DURBUY
BARRIERE
- 1,49115
PETITHAN - HABITATIONS DISP.
- 2,23178
WARRE CAMPING
- 1,25078
LONGUEVILLE-CENTRE
- 1,12478
BOHON
- 2,36997
VAN NAVET
- 2,13621
EREZEE
BLIER-CENTRE
- 1,18388
HOTTON
MELREUX-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,04061
VIELSALM
HAMPTEAU - HABITATIONS DISP.
40
- 2,1403
BOURDON CHEMIN DE MARENNE
- 1,35969
LA ROCHE – EN - ARDENNE
ROCHAMPAI
- 1,55552
MARCHE – EN – FAMENNE
LA FOURCHE
- 2,16505
RENDEUX
MAGOSTER-CENTRE - RUE CHAPELLE
- 1,06267
MAGOSTER-CHAMPS-BOIS
- 1,38722
CHAMPLON - EXTENSION
- 1,21096
BELEU-CENTRE
- 1,22991
GERAUPRE
- 1,42334
SAUPONT-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,04858
ONTROUGE (BOIS D’)
- 1,15526
TENNEVILLE
BERTRIX
CUGNON-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,4883
BOUILLON
DOHAN-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,40219
DAVERDISSE
GEMBES
- 1,54209
MONT-CENTRE
- 1,01281
MONT - HABITATIONS DISERSEES
- 1,49147
HERBEUMONT-CENTRE
- 1,00298
MENUGOUTTE-CENTRE
- 1,05739
MENUGOUTTE - HABITATIONS DISP.
- 1,64723
BURNAUMONT
- 1,45629
HERBEUMONT
LEGLISE
BOMBOIS
- 1,7722
MAISONCELLE
- 1,7309
WINVILLE-CENTRE
- 1,2439
MON IDEE-CENTRE
- 1,40804
WARMIFONTAINE-CENTRE
- 1,07933
PALISEUL
SAINT-ELOI
- 1,59398
SAINT - HUBERT
POIX - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,61461
NEUFCHATEAU
LORCY
- 1,0078
TELLIN
LE FAUBOURG-CENTRE
- 1,42855
WELLIN
BARZIN
- 1,69241
CHANLY-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,40663
LIBRAMONT - CHEVIGNY
BRAS-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,43823
VIRTON
RUETTE - HABITATIONS DISP.
- 1,41918
ANHEE
HUN - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,12132
BIEVRE
CAMPING MAXI
- 1,24848
41
BIEVRE-HABITATIONS DISPERSEES
NAOME - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,57877
- 1,0064
BAILLAMONT-CENTRE
- 1,11293
CORNIMONT-CENTRE
- 1,50223
SIX PLANES-CENTRE
- 1,03255
CINEY-CENTRE
- 1,15656
GOLINVAUX
- 2,34996
ST GILLES
- 1,19209
BOUVIGNES-CENTRE
- 1,25669
DEVANT BOUVIGNES-CENTRE
- 1,37985
DEVANT BOUVIGNES - HAB. DISP.
- 1,30702
GEMECHENNE
- 1,38918
GEDINNE
WILLERZIE-CENTRE
- 1,37824
HAMOIS
VIVAISE
- 2,40078
HAVELANGE
BARSY-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,37242
DOYON-CENTRE
- 1,00848
WANLIN-CENTRE
- 1,03475
HIBEAU FONTAINE
- 1,38062
DOMAINE MAIEUR FRANCOIS
- 2,48481
MIAFLOWER
- 3,05216
FAY - HABITATIONS DISPERSEES
- 1,28611
SOMAL-CENTRE
- 1,15054
LE PANORAMIQUE ET LES DOMAINES
- 1,71448
PIEREUX
- 2,03225
YVOIR
FECHERES
- 1,32071
HASTIERE
EDEN MEUSE
- 1,04054
INSEMONT-CENTRE
- 1,79861
ZONE DE LOISIR D’INSEMONT
- 1,50017
INSEMONT - HABITATIONS DISP.
- 1,38092
BOIS ROYAL DE LENS
- 1,78983
CINEY
DINANT
HOUYET
ONHAYE
SOMME - LEUZE
BOIS DE LENS
42
- 2,0145
BONSAY-RELAX - MEUSE-FOSSE DON
- 1,30548
DOMAINE BONSOY ET RELAX-MEUSE
- 2,07869
VALLEE DE HAN
- 2,09045
BOIS WAGNE
- 1,26535
SAPINS-MONT MEUSE-CASTEL MOSAN
- 1,13442
LE HOCHET
- 1,86452
MOUZAIVE - HABITATIONS DISP.
- 1,17569
PUSSEMANGE-CENTRE
- 1,15693
PEU D’EAU -SITE BOIS-DES-DAMES
- 2,04832
BONNEVILLE-CENTRE
- 1,18197
BRICHEBO - SCLERMONT - GEVRINE
- 1,14822
SEILLES-CENTRE
- 1,70847
ZONE INDUSTRIELLE
- 1,41885
TRA MAKA
- 1,00333
RIVERRE - DERRIERE STATION
- 1,02001
DEMINCHE
- 1,20011
LES VIVIERS
- 2,59949
LE PACHY
- 1,52941
GESVES-
HALTINNE-CENTRE
- 1,21817
METTET
SCRY-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,00735
CAMPING DU LAC
- 2,25667
ORET-CENTRE
- 1,12968
VRESSE – SUR - SEMOIS
ANDENNE
FLOREFFE
FOSSES – LA - VILLE
ORET - HABITATIONS DISP.-NORD
NAMUR
- 1,1934
PLAINE SAINT-NICOLAS - PLOMCOT
- 1,64222
SAINT-NICOLAS
- 1,14994
ZONE INDUSTRIELLE
- 1,59187
SEDEN
- 1,28518
BOIS DE LA VECQUEE-GROS BUISSO
- 1,38317
CASERNES
- 1,82963
HASTEDON
- 1,56982
BOIS
- 1,58165
PROFONDEVILLE
BURNOT-HABITATIONS DIPSERSEES
- 1,47258
SAMBREVILLE
PRE DES HAZ
- 1,82215
LA PRAILLE
- 1,18539
MALONNE
- 1,5058
JEMEPPE – SUR - SAMBRE
SAMBRE RIVE
- 2,09154
CITE DES ACACIAS
- 1,19223
43
GEMBLOUX
GRAND BOIS-BRULES-HAB. DISP.-O
- 1,03779
CITE
- 2,30191
PRISE DU BATY
- 2,22604
PARC DE LATHUY
- 1,23511
PETIT-LEEZ - HABITATIONS DISP.
CERFONTAINE
COUVIN
DOISCHE
FLORENNES
PHILIPPEVILLE
DOMAINE DE REVLEUMONT
- 2,55713
VILLERS-DEUX-EGLISES-CENTRE
- 1,04775
COUVIN-CENTRE
- 1,24145
LA FOULERIE
- 1,45929
ZONING INDUSTRIEL
- 1,01275
COUVIN-HABITATIONS DISP.-NORD
- 1,27364
LES ROCHES
- 2,22134
PETIGNY-HABITATIONS DISPERSEES
- 1,02899
LA FORESTIERE
- 1,57952
PRESGAUX-CENTRE
- 1,02764
FRAICHE FONTAINE
- 2,0232
BOIS DE PRESGAUX
- 1,37756
RUE GRANDE
- 1,08125
LE LION
- 1,69049
GRAND ROUTE
- 1,26627
HAUTE CAMPAGNE (DOISCHE)
- 1,10776
NIVERLEE-CENTRE
- 1,09357
FONTAINE DU ROI
- 2,29595
LA VALETTE - PLATINERIE
- 1,04325
MORVILLE-CENTRE
- 1,08702
PARC DE BOIS DU ROI
- 1,59116
CAMPAGNE DE MORVILLE
- 1,13698
SAINT-AUBIN-CENTRE SUD
- 1,18009
MALADRIE
- 1,12516
MINIERES
- 3,20032
LAUTEN - CAMPAGNE
- 1,17005
SART-EN-FAGNE - HAB. DISP.
- 1,05657
FAGNOLLE-CENTRE
BOIS DE ROLY
44
- 2,0215
- 1,291
- 2,3632
VIROINVAL
NEUVILLE-BOIS
- 1,42962
LES CRISSES-CITE DES CARRIERES
- 1,57286
TRY DES BAUDETS
- 2,07601
JUSSIERE
- 1,21341
TREIGNES-CENTRE
- 1,14613
MATIGNOLLE
- 1,87545
BOIS DE TREIGNES
- 1,63136
MAZEE-CENTRE
- 1,25221
NAJAUGE
- 1,21183
TIENNES DE NISMES
- 1,21143
LORET
- 1,19862
45
46
ZONES D’INITIATIVE PRIVILEGIEE – ZIP
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant les critères relatifs à la
détermination des zones d’initiative privilégiée
(Région wallonne)
Domaine : Politique sociale et du logement
A l'initiative du Gouvernement de la Région wallonne, des arrêtés ont été pris en
1994 en vue de fixer des zones d’initiative privilégiée.
Cible :
Habitations, commerces, équipements collectifs, espaces verts, … des zones
éligibles.
Objectif :
Les zones d’initiative privilégiée sont créées afin d’intensifier des opérations de
revitalisation des noyaux d’habitat et de lutter contre les exclusions.
Les zones de type 2 ou 3 (voir infra) permettent par exemple de bénéficier de taux
de subventionnement privilégié
9
pour l'acquisition ou les travaux relatifs à un ou des logements, aux équipements
collectifs directement liés à la mise en valeur du ou des logements, ou à
l'aménagement d'espaces verts
9
ou encore pour les travaux relatifs à la création ou l'amélioration de bâtiments
destinés au commerce ou à des activités de service ou à d'autres équipements
collectifs,
en application de l’article 27 de l’arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre
1985, et ses modifications, relatif à l'octroi par la Région de subventions pour
l'exécution d'opérations de rénovation urbaine (M.B. du 20.02.1986).
Les zones de type 3 sont aussi le point d’ancrage des régies de quartier de
rénovation urbaine conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai
1995 (M.B. du 18.08.1995).
Base légale :
Arrêté du Gouvernement wallon du 7.07.1994 fixant les critères relatifs à la
détermination des zones d’initiative privilégiée (M.B. du 05.10.1994) ;
47
Arrêté du Gouvernement wallon du 7.07.1994 relatif à la fixation des zones d’initiative
privilégiée (M.B. du 05.10.1994)
B. Les zones d’initiative privilégiée - ZIP
Critères de détermination des ZIP
Les zones d’initiative privilégiée sont divisées en quatre types :
1° les zones à forte pression foncière (type 1) :
les communes où en 1991 les prix de vente moyens des terrains étaient supérieurs de
plus de 50 % à la moyenne régionale.
2° les zones de requalification des noyaux d'habitat (type 2) :
les parties du territoire communal contenant au moins 800 habitants et présentant
une densité d'au moins 40 habitants à l'hectare et qui présentent en sus des
caractéristiques défavorables par rapport à la moyenne régionale eu égard aux
critères « qualité du logement » repris au point C ci-après.
3° les zones de quartiers d'initiative où sont menées des politiques intégrées de
revitalisation (type 3) :
les parties du territoire communal contenant au moins 800 habitants et présentant
une densité d'au moins 40 habitants à l'hectare et qui présentent en sus des
caractéristiques défavorables par rapport à la moyenne régionale eu égard à trois
types d'indicateurs :
A. Profil de la population :
a) proportion de la population âgée de 60 ans et plus;
b) proportion de veuves, par rapport à l'ensemble de la population féminine;
c) proportion d'étrangers hors Communauté européenne;
d) indice de masculinité de la population étrangère;
e) proportion de ménages privés de 5 personnes et plus par rapport à l'ensemble
des ménages;
f) proportion de divorcées par rapport à l'ensemble de la population féminine;
g) agrégat des structures d'âge et du niveau des revenus de la population ainsi
que de la localisation de l'habitat.
B. Données socio-économiques :
a) proportion de chômeurs masculins, par rapport à l'ensemble de la population
potentiellement active (actifs occupés, miliciens et demandeurs d'emploi);
b) proportion de chômeurs (des deux sexes) par rapport à la population totale;
48
c) proportion d'ouvriers du secteur privé (total des deux sexes) par rapport à
l'ensemble de la population active occupée;
d) proportion d'employeurs, cadres et professions libérales par rapport à
l'ensemble de la population active occupée;
e) proportion de diplômés de l'enseignement secondaire inférieur au plus (c'est-àdire des personnes ayant un diplôme (belge) primaire ou secondaire inférieur) par
rapport à l'ensemble de la population ne suivant plus d'enseignement de plein
exercice;
f) proportion de diplômés de l'enseignement supérieur (c'est-à-dire des personnes
ayant un diplôme belge d'enseignement normal, supérieur de type court,
universitaire ou assimilé), par rapport à l'ensemble de la population ne suivant plus
d'enseignement de plein exercice.
C. Qualité de logement :
a) proportion de logements construits avant 1919 par rapport à l'ensemble des
logements privés occupés;
b) proportion de logements construits avant 1919 et 1945 par rapport à l'ensemble
des logements privés occupés;
c) proportion de logements construits après 1962 et/ou transformés après 1971 par
rapport à l'ensemble des logements privés occupés;
d) proportion de logements de moins de 45 m² par rapport à l'ensemble des
logements privés occupés;
e) proportion de logements de moins de 4 pièces (c'est-à-dire dont le nombre de
pièces d'habitation ayant une superficie de minimum 4 m² - et dont sont exclues
celles affectées à l'exercice d'une profession, les salles de bain, corridors, lieux
d'aisance, ... - est de 1, 2 ou 3 pièces) par rapport à l'ensemble des logements
privés occupés;
f) proportion de logements sans chauffage central, disposant d'un chauffage au
charbon par rapport à l'ensemble des logements privés occupés;
g) proportion de logements disposant d'un chauffage central aux huiles
combustibles, au gaz naturel ou de houille par rapport aux logements privés
occupés.
4° les zones de cités sociales à requalifier (type 4) :
les cités d'habitations sociales répondant en 1981 aux critères suivants sur avis de la
Société Régionale Wallonne du Logement :
1° présenter pour les indicateurs « profil de la population » et « données socioéconomiques » de l'article 3 des valeurs globalement défavorables par rapport à la
moyenne régionale;
2° cumuler une concentration d'habitat et de population, des choix techniques
nuisant à une bonne habitabilité, des dégradations répétées aux espaces privés et
publics ainsi que des problèmes sociaux.
49
Liste des ZIP
1° les zones à forte pression foncière (type 1) :
Ces zones comprennent les territoires des communes suivantes :
Arlon, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Eupen, Kelmis, Lasne, Lontzen, Plombières,
Raeren, Rixensart, Waterloo, Wavre (dans les anciennes communes de Bierges et
Limal).
2° les zones de requalification des noyaux d'habitat (type 2) :
•
ZIP BINCHE
•
CHARLEROI
o ZIP Marchienne-au-Pont
o ZIP La Docherie – Bayemont – Gohissart
o ZIP Dampremy
o ZIP Charleroi Centre
o ZIP Gilly
o ZIP Montignies-sur-Sambre
o ZIP Couillet
•
ZIP CHATELET
•
ZIP COLFONTAINE
•
ZIP DISON
•
ZIP ENGHIEN
•
ZIP EUPEN
•
ZIP FLEURUS
•
ZIP FRAMERIES
•
ZIP HERSTAL
•
ZIP LA LOUVIERE
•
ZIP QUAREGNON
•
ZIP SPA
•
LIEGE
o
o
o
o
o
o
•
50
ZIP n°1 (NO commune K10-K11)
ZIP n°2 (Centre)
ZIP n°3 (SO) – Sclessin
ZIP n°4 (N)
ZIP n°5 (S) – Angleur
ZIP n°6 (SE) – Chênée
ZIP MANAGE
•
ZIP MONS (CUESMES)
•
ZIP MOUSCRON
•
ZIP NAMUR
•
ZIP SAINT-NICOLAS
•
SERAING
o
o
o
o
o
ZIP n°1
ZIP n°2
ZIP n°2bis
ZIP n°3
ZIP n°4
•
VERVIERS
o
o
o
o
ZIP n°1 (Ensival)
ZIP n°2 (Hodimont-Gérardchamps)
ZIP n°3 (SE)
ZIP n°4 (Centre de Verviers)
•
ZIP VISE
3° les zones de quartiers d'initiative où sont menées des politiques intégrées de
revitalisation (type 3) :
Ces zones sont identiques à celles de type 2, à l’exception de Binche, Enghien et
Manage.
4° les zones de cités sociales à requalifier (type 4) :
La liste des cités sociales est la suivante :
9
9
9
9
9
9
9
La Louvière (Cité Astrid, Cité Jardin et Cité des Carrés du Bois du Luc)
Mons (Ghlin et Jemappe)
Charleroi (rue de la Cité, Appollo, Cité Parc)
Namur (Cité d’Hastedon)
Liège (Cités de Droixhe et des Vennes)
Flémalle (Cité des Trixhes)
Visé (Cité de Cheratte)
51
52
ZONES d’ACTIONS PRIORITAIRES – ZAP
Décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996 relatif à
l’intégration des personnes étrangères ou d’origine
étrangère
(Région wallonne)
Domaine : Politique de l’immigration
A l'initiative du Gouvernement de la Région wallonne, un décret relatif à l’intégration
des personnes étrangères ou d’origine étrangère a été adopté par le Parlement
wallon le 4 juillet 1996.
Cible : Population de nationalité étrangère ou d’origine étrangère
Objectif :
Le décret a pour principaux objets:
9 la définition de l’action régionale en ce qui concerne les mesures de
discrimination positive favorisant l’égalité des chances des personnes étrangères
ou d'origine étrangère ;
9 la création de centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou
d'origine étrangère ;
9 le soutien aux initiatives locales de développement social.
Question spécifique relative aux centres régionaux :
En ce qui concerne les centres régionaux pour l’intégration des personnes
étrangères ou d'origine étrangère, le décret confie au Gouvernement la charge
d’agréer six centres à Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur et Verviers. De plus,
le décret donne la faculté au Gouvernement d’agréer d’autres centres pour autant
qu’ils desservent au moins une zone d’action prioritaire telle que définie par le
Gouvernement et qu’ils couvrent au moins le territoire d’un arrondissement.
C’est ainsi que le Gouvernement wallon a arrêté une liste de zones d’actions
prioritaires qui n’est autre que celle des ZAP instituées dans le cadre du Fonds
d’Impulsion pour la Politique de l’Immigration en 1997.
Base légale :
Décret du Parlement wallon du 04.06.1996 (M.B. du 03.09.1996) relatif à l’intégration
des personnes étrangères ou d’origine étrangère ;
53
Arrêté du Gouvernement wallon du 06.03.1997 portant exécution du décret du
04.06.1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine
étrangère (M.B. du 10.04.1997).
B. Les zones d’actions prioritaires - ZAP
Critère de détermination des ZAP
Ce sont les zones d’actions prioritaires telles que définies dans le cadre du fonds
d’impulsion qui ont été reprises par le Gouvernement wallon comme telles en 1997.
Présentation des ZAP
ZONE 9: Charleroi
Couillet "Village"
Montignies-sur-Sambre "Roctiau"
Charleroi-Nord
ZONE 10: Charleroi
Marchienne-au-Pont "Quartier la Docherie" et Marchienne-Au-Pont (Etat)
Dampremy
Monceau-sur-Sambre
ZONE 12: Liège
"Quartier de Droixhe"
"Quartier des Vennes"
ZONE 13: Liège
Quartiers de "Glain"," Sainte-Marguerite", "Burenville"
ZONE 14: Liège
Quartiers "Sainte-Walburge" et "Saint-Léonard"
ZONE 17: Châtelet, Farciennes, Fleurus
ZONE 18: Colfontaine, Quaregnon et Boussu
ZONE 19: Courcelles, Chapelle-lez-Herlaimont et Morlanwez
ZONE 24: Herstal et Visé : " Cité des mineurs " à Cheratte
ZONE 27: La Louvière
Cité du "Bois du Luc"
"Cité Jardin" à St-Vaast
Maurage
ZONE 33: Manage
"Cité Scailmont"
"Cité Parc de Bellecourt"
"Cité de la Briqueterie"
"Cité du Château d'eau"
54
ZONE 36: Mons
Cité "du Coq"
Ghlin
Cuesmes - "Quartier des Tours"
ZONE 37: Namur
Quartier des "Balances"
Quartier de "Plomcot"
ZONE 39: Sambreville
ZONE 40: Seraing et Flémalle
ZONE 43: Tubize
Quartier "Les Clos de la Bruyère"
Quartier "Texas" à Clabecq
ZONE 44: Verviers
Quartiers de "Hodimont", "Préjavais" et "Gérard- Champs"
ZONE 48: Ans
ZONE 49: Saint-Nicolas (Liège)
ZONE 50: Aiseau-Presles
ZONE 51: Fontaine-l'Evêque
ZONE 52: Seneffe:
Cité Jardin des Trieux,
Familleureux: Cité Pont à la Marche
ZONE 53: Andenne:
Cité Gouverneur Falize
Cité d'Atrive à Seilles
55
56
PROGRAMME INTEGRATION et COHABITATION – PIC
Subvention spéciale aux communes en vue de
promouvoir l’intégration sociale et la cohabitation des
différentes communautés locales
(Commission communautaire française
de la Région de Bruxelles-Capitale)
Domaine : Politique sociale
A l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale en 1990, puis de la Commission
communautaire française à partir de 1995, une subvention spéciale aux communes
en vue de promouvoir l’intégration sociale et la cohabitation des différentes
communautés locales (Programme Intégration et Cohabitation – PIC) a été créée.
Le programme est centré sur les notions d’intégration sociale et de cohabitation :
-
Intégration sociale : toute action qui associe les populations locales, dont les
communautés étrangères, à tout type d’activité qui vise la lutte contre
l’exclusion, sur le plan social et culturel.
-
Cohabitation : l’établissement de relations respectueuses et positives entre les
différentes communautés locales. La cohabitation implique des échanges
interculturels et des actions communes afin de dépasser les phénomènes de
cloisonnement et d’incompréhension.
Cible : Populations locales, dont les communautés d’origine étrangère
Le public cible sont les populations locales, dont les communautés d’origine
étrangère, dans des quartiers définis comme prioritaires au sein de commune éligible
(voir infra).
Objectif :
Les subventions du PIC visent à créer, à développer ou à renforcer qualitativement
et quantitativement des actions prioritaires et durables. Pour ce faire, les communes
sont invitées à définir des axes de priorité en fonction d’un plan à moyen terme, par
exemple sur une période de trois ans.
Le Collège de la COCOF recommande que les projets mis en œuvre privilégient
d’une part la mixité, d’autre part l’implication et la responsabilisation des familles.
57
Budget :
Les crédits accordés par la COCOF en 2000 pour ce programme s’élèvent à
119.230.680 FB auxquels il convient d’ajouter la subvention pour le FIPI d’un montant
de l’ordre de 15 millions.
Les communes sont invitées à articuler la subvention spéciale avec tous les moyens
dont elles disposent. Il s’agit de s’appuyer financièrement sur les ressources locales
mais également sur les partenaires associatifs. Elles sont également invitées à assurer
une cohérence avec les autres initiatives locales, régionales (contrats de quartier,…),
communautaires (écoles en discrimination positive, opération « Eté-Jeunes »,..),
fédérales (FIPI, Contrats de société,…) ou encore supranationales (FSE, URBAN,…).
Est fixée annuellement l’enveloppe allouée à chaque commune, selon le modèle
mathématique suivant :
- 50% sont ventilés sur base d’un indice de fragilité des communes éligibles ;
- 50% sont ventilés sur base d’un indice de densité de population fragilisée
domiciliée dans les quartiers prioritaires des communes éligibles.
A cette subvention, chaque commune est tenue d’apporter une part de
cofinancement correspondant à 30% de la subvention.
Base légale :
Circulaire de la COCOF adressées aux communes chaque année (la circulaire 2000
a servi de base à la présente fiche).
Modalités d'introduction des projets :
Le programme d’action doit être piloté et coordonné par les communes et réalisé
par les partenaires locaux publics et privés.
Les communes doivent mettre en place une concertation pluraliste regroupant
toutes les associations et groupements locaux de citoyens développant une action
significative dans les quartiers prioritaires. Elles doivent en outre désigner un
coordinateur.
Chaque année, la concertation locale doit définir ses priorités, consignées dans un
cahier des charges local, lequel est adressé à toutes les associations locales dans un
appel aux projets.
La concertation examine l’ensemble des projets soumis sur base du cahier des
charges et émet des recommandations, le tout étant transmis au Collège
communal.
Après vote du Conseil communal et approbation par le Collège de la COCOF, des
conventions sont signées entre la commune et l’ensemble des partenaires.
Un processus d’évaluation pilotée par le coordinateur, en concertation avec les
services de la COCOF est également prévu.
58
Dépenses couvertes par le Programme Intégration et Cohabitation
Sont déclarés éligibles les frais directement liés aux actions du programme, et qui
n’auraient pas été occasionnés ailleurs que dans le cadre de cette opération :
- frais de personnel ;
- frais d’animation, de supervision, de formation, d’accompagnement ;
- frais de locaux, d’espaces, de matériel technique ou pédagogique ;
- frais de déplacement ;
- frais d’achat de matériel ou d’investissement nécessaire à l’action ;
- frais administratifs.
Ne sont pas éligibles :
- frais de personnel permanent ;
- dépenses destinées à combler un déficit ;
- dépenses habituellement en charge des partenaires ;
- frais à caractère récursif ;
- dépenses jugée par le Collège des Bourgmestre et Echevins sans rapport
avec l’action subsidiée.
B. Les quartiers en zone d’intervention prioritaire et les communes
éligibles
Critères de détermination
L’ensemble des quartiers bruxellois des 19 communes ont été repérés sur base des
données INS 1991 disponibles par micro-quartier.
Ces quartiers ont été analysés en fonction d’un indice de fragilité conçu à partir des
critères suivants :
- pourcentage d’étrangers hors U.E. ;
- pourcentage de logements sans confort ou avec un petit confort (normes
INS) ;
- faiblesse du niveau d’études (secondaire inférieur) ;
- pourcentage de jeunes de 5 à 19 ans ;
- pourcentage de personnes isolées ;
- pourcentage de logements d’avant 1945 ;
- pourcentage de sans emplois (population active demandeuse d’emploi).
Le total divisé par 7 donne l’indice de fragilité.
N.B. : Par rapport à cet indice, on a par ailleurs analysé la question d’ajouter le critère du nombre de minimexés et
d’équivalents minimexés, critère qui recouvre en partie celui de la population active demandeuse d’emploi. Cet
indice n’est cependant pas disponible par micro-quartier. Il a été observé que l’effet de la répartition des chiffres liés
à cet indice donne plutôt un aplatissement des différences qu’une discrimination accrue entre quartiers,
puisqu’existe un lissage par commune. En prenant en considération l’impact maximal du recouvrement avec le
critère des demandeurs d’emploi, le pourcentage d’erreur est de moins de 5%. Cela a donc été considéré comme
négligeable.
L’application du système a donc permis d’obtenir un indice de fragilité compris
entre 0.50 pour les quartiers les plus fragilisés et de 0.12 pour les quartiers les moins
touchés.
59
Les quartiers présentant un indice de fragilité de 0.35 ou plus ont été considérés
comme « zone d’intervention prioritaire ». Plus de 200 quartiers (sur un total de 700)
ont ainsi été classés en zone d’intervention prioritaire, avec un total de 355.424
habitants.
En ce qui concerne les communes, elles ont, dans un second temps, été classées
selon leur indice de fragilité (calculé en fonction du nombre d’habitants domiciliés
dans les quartiers fragilisés).
Cinq communes n’ont pas été retenues : Woluwé-St-Pierre car elle ne comportait
aucun quartier dont l’indice de fragilité dépassait 0.35 ; Berchem, Evere, Uccle et
Woluwé-St-Lambert car elles totalisaient moins de 1000 habitants dans les quartiers
prioritaires.
Enfin, dans un troisième temps, un indice de densité a ensuite été calculé afin de
pouvoir tenir compte dans la répartition financière de la proportion du nombre
d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la commune par rapport au
nombre d’habitants total de cette commune.
Liste des quartiers prioritaires et des communes éligibles
Communes
Quartiers
ANDERLECHT
REVISION-NORD
ROSEE-EST
ABATTOIR
REVISION-SUD
ROSEE-OUEST
BROGNIEZ-NORD
CONSEIL-NORD
ALBERT I-QUARTIER
BIRMINGHAM
CONSEIL-SUD
RESISTANCE
RAUTER-SUD
DEUX GARES
RAUTER-NORD
BROGNIEZ-SUD
ROUE-CITE JARDIN
KLEINMOLEN
BIESTEBROEK
WAYEZ
AGRAFE-NORBERT GILLE
BON AIR-CITE JARDIN
MOORTEBEEK
SCHEUT-DE SMET
BON AIR-HABITATIONS DISP.
TREFLE
MINIMES
QUARTIER INDUSTRIE
VIGNETTE
SAINTE-ANNE
ANVERS (CHAUSSEE D’)-NORD
RUE DES COMMERCANTS
ANNESSENS(PLACE)
EM. BOCKSTAEL (BOULEVARD)-SUD
MARCHE AUX PORCS
AUDERGHEM
BRUXELLES
60
Indice de fragilité
0,49
0,48
0,48
0,48
0,48
0,47
0,46
0,45
0,45
0,45
0,43
0,42
0,42
0,40
0,40
0,40
0,40
0,38
0,38
0,38
0,38
0,38
0,37
0,37
0,36
0,36
0,37
0,36
0,35
0,46
0,45
0,45
0,44
0,44
ETTERBEEK
FOREST
SENNE (RUE DE LA)
MASUI (PLACE)-NORD
RUE DE PASCAL-ST.-SACREMENT
E. JACQMAIN (BOULEVARD)-OUEST
MARIE-CHRISTINE (RUE)
BLAES (RUE)-SUD
MARIE-LOUISE (SQUARE)
BON SECOURS-PALAIS DU MIDI
QUAI DU COMMERCE
MAISON ROUGE (PLACE)-SUD
BLAES (RUE)-CENTRE
AMBIOROX (SQUARE)-NORD
MONNAIE
GRAND SABLON
SAINT-MICHEL ET GUDULE
NOUVEAU MARCHE AU GRAIN
COLONIES (RUE DES)
CHRYSANTHEMES (RUE DES)
EM. DELVA (RUE)
PARVIS NOTRE-DAME
DOBBELENBERG (RUE DE)
SAINT-FRANCOIS XAVIER
SAINT-THOMAS (INSTITUT)
GRAND-PLACE
AMBIORIX (SQUARE)-SUD
PRINCE LEOPOLD (SQUARE)
BOURSE
DEUX EGLISES (RUE DES)
HAREN-SUD-OUEST
CINQUANTENAIRE (PARC DU)
BEGUINAGE (PLACE DU)
BOURSE-NORD-OUEST
ECOLE MILITAIRE
QUAI DES USINES-MONNOYER
TOUR ET TAXIS
CITE DE LA CHAUSSEE
SACRE-CŒUR
PALAIS DE JUSTICE-HOP. SAINT-PIERRE
PH. BAUCQ (RUE)
LA CHASSE
HOTEL COMMUNAL
CHAMP DU ROI (RUE)
SAINTE-GERTRUDE
PONT DE LUTTRE-OUEST
SAINT-ANTOINE
MONTENEGRO (RUE)
PONT DE LUTTRE
BOLLINCKX
FOYER FORESTOIS-FAMILLE
BERANGER
CENTRE SAINT-DENIS
CHAUSSEE D’ALSEMBERG
DENAYER (RUE)
WIELEMANS CEUPPENS
VAN VOLXEM-PETITE INDUSTRIE
PARC DUDEN
CURE D’ARS
KATANGA
MOLIERE
CHARROI (RUE DE)
0,43
0,43
0,42
0,42
0,42
0,41
0,41
0,41
0,41
0,41
0,40
0,40
0,40
0,40
0,40
0,39
0,39
0,39
0,39
0,39
0,39
0,38
0,37
0,37
0,37
0,37
0,37
0,37
0,37
0,37
0,37
0,36
0,36
0,36
0,35
0,35
0,35
0,35
0,42
0,39
0,39
0,37
0,35
0,49
0,48
0,43
0,42
0,41
0,39
0,39
0,39
0,38
0,38
0,37
0,37
0,36
0,36
0,35
0,35
0,35
61
GANSHOREN
IXELLES
JETTE
KOEKELBERG
MOLENBEEK-SAINT-JEAN
SCHAERBEEK
62
LE HOME
GRAY (RUE)
MUSEE
WERY (RUE)
WIERTZ
BLYCKAERTS
STADE COMMUNAL
BELVEDERE
CHATELAIN (PLACE DU)-OUEST
LONDRES (PLACE DE)
HOPITAUX
LIEGEOIS (RUE)
SAINT-BONIFACE
CENTRE
LUXEMBOURG (PLACE DE)
PREVOT
FLAGEY (PLACE)
PORTE DE NAMUR
FERNAND NEURAY
ARBRE BENIT
MELEZES
KLAUWAERTS
CASERNE
SACRE-CŒUR
MIROIR
DIELEGEM (BOIS DE)
VANHUFFEL
JACQUET (RUE DE)
ARCHER-FOUREZ
ULENS
PIERS
DUCHESSE DU BRABANT
SAINT-JOSEPH
LAVALLEE
CANAL-NORD
MEXICO
ETANGS NOIRS
CANAL-SUD
BIRMINGHAM-NORD
INDUSTRIE
BIRMINGHAM-SUD
INDEPENDANCE
LAEKENVELD
GARE OUEST
QUATRE VENTS
CENTRE
DELHAIZE
DUBRUCQ-NORD
RANSFORT
LIBERATEURS
BEEKKANT
BRUNFAUT (QUARTIER)
L’OLIVIER (RUE)
PALAIS (RUE DE)
BRABANT (RUE DE)
STEPHENSON (PLACE)
HOUFFALIZE (PLACE)
JOSAPHAT (RUE)
COLIGNON (PLACE)
ROYALE SAINTE-MARIE (RUE)
0,35
0,43
0,43
0,43
0,43
0,42
0,41
0,40
0,40
0,40
0,40
0,40
0,38
0,38
0,38
0,37
0,37
0,37
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
0,37
0,35
0,35
0,46
0,41
0,39
0,49
0,49
0,49
0,48
0,48
0,47
0,47
0,47
0,47
0,45
0,45
0,44
0,43
0,43
0,42
0,41
0,40
0,40
0,40
0,39
0,39
0,36
0,35
0,50
0,47
0,47
0,46
0,46
0,46
0,45
0,45
SAINT-GILLES
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
WATERMAEL-BOITSFORT
VANDERLINDEN (RUE)
BRICHAUT (RUE DE)
PORTAELS (RUE)
PR. ELISABETH-NORD
REINE (AVENUE)
BIENFAITEURS (PLACE DE)
GUIDO GEZELLE (RUE)
GRANDE RUE AU BOIS
PATRIE
TERDELT
GARE DU NORD
WAELHEM (RUE)
DAILLY (PLACE)
DUPLOYE SQUARE
HUART HAMOIR (AVENUE)
CONSOLATION (RUE DE LA)
PAQUERETTES (RUE)
JEAN STOBBAERTS (AVENUE)
HELMET
F. COURTENS (AVENUE)
MAETERLINCK
MARBOTIN A. (RUE)
VAN YSENDYCK (RUE)
CIMETIERE DE SAINT-JOSSE
LINTHOUT (RUE)
SAINTE-FAMILLE
GUILLAUME TELL-SUD
DANEMARK (RUE DE)
DETHY (RUE)
ANGLETERRE (RUE D’)
PARVIS
BETHLEEM (PLACE DE)
METAL (RUE DU)
CRICKX (RUE)
PARVIS
ROI (AVENUE DU)
BARRIERE
REGIES
PARME (RUE DE)
VILLAS (AVENUE DES)
JAMAR
HOTEL DE VILLE
ESPAGNE (RUE D’)
AMAZONE (RUE DE)
TOISON D’OR (AVENUE)
NON LOCALISABLE
BOSSUET
SAINT-FRANCOIS
HOUWAERT
PRAIRIE
STEURS
HAECHT (CHAUSSEE DE)
MANHATTAN
CHARITE
PLACE SAINT-JOSSE
ETANGS DE BOITSFORT
CENTRE DE BOITSFORT
COIN DU BALAI
0,45
0,44
0,44
0,43
0,43
0,42
0,41
0,40
0,39
0,38
0,38
0,38
0,38
0,37
0,37
0,37
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
0,47
0,46
0,45
0,45
0,45
0,45
0,45
0,44
0,44
0,44
0,44
0,43
0,43
0,43
0,42
0,38
0,38
0,36
0,35
0,35
0,47
0,46
0,43
0,43
0,42
0,41
0,38
0,38
0,37
0,36
0,36
0,35
63
64
CONTRATS de QUARTIER et QUARTIERS d’INITIATIVES
Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la
revitalisation des quartiers
(Région de Bruxelles-Capitale)
Domaine : Politique de rénovation urbaine
A l'initiative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance
organique de la revitalisation des quartiers (contrats de quartier) a été adoptée en
1993. Ces dispositions succèdent aux opérations d’îlots menées depuis 1977 par la
Région de Bruxelles-Capitale.
En 1998, suite aux émeutes de l’hiver 1997 à Anderlecht, le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale décide de la création d’un dispositif complémentaire
d’urgence, les quartiers d’initiatives.
Cible :
Zones les plus défavorisées de la ville caractérisées par un habitat dégradé et le
cumul de handicaps sociaux.
Objectif :
La revitalisation de quartier a pour objectif de le restructurer, en tout ou en partie, de
manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques et sociales dans le respect
de ses caractéristiques architecturales et culturelles propres.
Complémentairement, le programme « quartiers d’initiatives » vise à concentrer des
actions sur l’aménagement de l’espace public, la création d’équipements de
quartier et la cohésion sociale dont la remise à l’emploi. Il s’agit d’augmenter la
rapidité d’intervention, vu l’ampleur des dispositifs à l’œuvre dans d’autres quartiers.
Budget :
Les différentes opérations susceptibles d’être retenues dans ces dispositifs peuvent,
le cas échéant, être réalisées avec l’apport financier de l’Etat fédéral dans le cadre
de la procédure instituée par l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative
aux institutions bruxelloises.
De plus, ces initiatives peuvent se greffer sur les programmes européens, en cofinancement, notamment URBAN I et II, les Fonds structurels de l’Union européenne –
Objectifs 2, Interreg II C,…
65
Les contrats de quartier
Le Gouvernement répartit l’enveloppe des engagements budgétaires pour la
revitalisation de quartier entre les différentes communes dont un ou plusieurs
programmes ont été approuvés, en prenant en compte les éléments suivants :
•
30% de l’enveloppe sont répartis sur la base du nombre d’immeubles dont
l’analyse la plus récente révèle qu’ils sont dégradés ;
• 30% de l’enveloppe sont répartis en fonction des surfaces de bureau et du
nombre d’habitants inscrits dans la commune (l’importance de la part de
l’enveloppe accordée à chaque commune demanderesse est inversement
proportionnelle au nombre de m2 de bureaux par habitant de la commune
considérée ;
• le solde de l’enveloppe est réparti en proportion de la différence entre le
besoin de financement public et les apports résultant de l’application des
points précédents.
Le taux de subvention ne peut dépasser 70%.
Le montant des subventions régionales est le suivant :
• 1.200 millions en 1994
• 8,32 millions en 1996
• 800, 172 millions en 1997
• 8 millions en 1998
• 800 millions en 1999
• 1.000 millions en 2000.
Les quartiers d’initiatives
En 2000, un subside de 150 millions a été inscrit au budget régional pour le
financement de 6 nouveaux quartiers. Ce montant doit être complété par
des crédits inscrits à l’accord de coopération entre la région et le fédéral.
Pour les années antérieures, le montant des investissements atteint 825 millions
(soit 400 millions de la région + 175 millions du fédéral en 1997, 100 millions en
1998 et 150 millions en 1999), auxquels il faut ajouter un minimum de 65,5
millions provenant d’une contribution obligatoire des communes de 10%.
Base légale :
Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation de quartiers (M.B. du
10.11.1993, modifiée le 06.09.2000).
Arrêté du 3 février 1994 portant exécution de l’ordonnance du 7 octobre 1993
organique de la revitalisation de quartiers (M.B. du 26.02.1994 modifié le 15.06.1996).
Décision du Gouvernement du 15 janvier 1998 relative aux quartiers d’initiatives.
Critères d'introduction des projets de programme:
Les contrats de quartier
Le conseil communal doit adopter un programme quadriennal de
revitalisation d’un quartier. Le programme comprend un plan du périmètre, la
liste des immeubles concernés par le programme, une description des
acquisitions et travaux, des mesures d’accompagnement social, un plan
66
financier, un rapport sur l’évolution du marché immobilier, un plan de
sauvegarde du patrimoine, etc.
Avant adoption par le conseil communal, le projet de programme est soumis
à l’avis d’une commission locale de développement intégré afin d’assurer la
participation active des habitants concernés et des différents acteurs locaux
(associations, commerçants, P.M.E.) ainsi que pour garantir la transversalité et
la cohérence du programme.
Des subventions peuvent être accordées aux communes, aux CPAS, aux
organismes d’intérêt public ou aux ASBL.
Les quartiers d’initiatives
Les programmes sont élaborés pour deux ans par les communes au sein de
comités d’initiatives locaux composés de trois délégués de la commune, d’un
délégué de la Mission locale, d’un représentant du Réseau Habitat, de trois
habitants du quartier, d’un délégué du CPAS, de deux délégués régionaux (le
coordinateur de l’administration régionale et un représentant de la DRISU).
Opérations susceptibles d’être soutenues
dans le cadre de l’ordonnance de revitalisation des quartiers (contrats de
quartier) :
Volet immobilier : réhabilitation, construction ou reconstruction de logements ;
infrastructure sportive, sociale, culturelle ; prise en emphytéose d’immeubles
affectés au logement social ;…
Volet espaces publics : aménagement de voiries(rues, trottoirs, éclairage,…) ;
infrastructures récréatives de plein air ; embellissement (façades,…) ;
verdurisation dans les intérieurs d’îlots ;…
Volet social : accompagnement social ; actions de sensibilisation ; santé en
rapport avec l’occupation des logements ; coordination sociale ; insertion
socioprofessionnelle ; animations socio-éducatives ;…
dans le cadre des quartiers d’initiatives :
Cadre de vie : embellissement des espaces publics ; embellissements
d’immeubles ; création d’équipements de proximité.
Cohésion sociale : participation active des habitants ; actions de
sensibilisation ; initiatives d’insertion socioprofessionnelle (notamment en
collaboration avec l’Agence Bruxelles-Propreté) ; animations et activités
socio-éducatives.
67
B. Les contrats de quartier et les quartiers d’initiatives
Critères de détermination
L’arrêté du 3 février 1994 prévoit que le Gouvernement désigne les quartiers pour la
revitalisation desquels les subventions peuvent être accordées. Il tient notamment
compte
- de l’état de délabrement des immeubles et de l’espace public
- du taux d’inoccupation des bâtiments
- du nombre de terrain non bâtis.
Il apparaît que les critères utilisés sont :
• la concentration élevées d’immeubles dégradés ou inoccupés ;
• l’inconfort du logement ;
• des espaces publics en mauvais état ;
• une forte densité de population ;
• un taux de chômage important ;
• un faible taux de scolarisation.
Pour ce premier train de périmètres, il a été fait appel à une enquête de 1990
menée par la Fondation Roi Baudouin, puis au Plan Régional de Développement.
Le plan régional de développement prévoit qu’à l’horizon 2005, 18 quartiers en
déclin ainsi répertoriés auront fait l’objet d’un programme de revitalisation.
Cependant, vu le rythme de mise en place des programmes, il est apparu
nécessaire de définir de nouveaux pôles. La division ‘Rénovation urbaine’ du
ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a procédé en 1999 à une analyse visant
à définir 10 périmètres à revitaliser en priorité, qui ont servi et serviront de base à la
définition des contrats de quartier et quartiers d’initiatives, notamment pour 2000 et
2001.
Dix-huit paramètres ont été pris en considération. Douze sont d’ordre socioéconomique (chômage global, jeunes chômeurs, chômeurs de longue durée,
étrangers, ouvriers, minimexés, criminalité, etc.) et six sont liés au cadre de
vie (espace vert, superficie des logements, qualité des façades, immeubles vides,
etc.). Le poids de ces six derniers paramètres a été doublé afin d’équilibrer les deux
aspects.
Critère
Mode de calcul
chômage global demandeurs d'emploi inoccupés / pop 20-60
ans
jeunes chômeurs DEI <25 ans / total DEI
chômeurs
part DEI > 1 an / total DEI
longue durée
revenus
revenu imposable net moyen par
déclaration (rev. 1996)
logements mal
nbre log sans petit confort / (total log -log
équipés
données inconnues)
étrangers
population non UE / population totale
ouvriers
ouvriers / total main d'oeuvre occupée
ayant-droit à
minmexés + cand réfugiés + équiv minimexés
revenu minimum + rev garanti pensionnés
qualité intérieurs (îlots bonne qualité -îlots peu verdurisés) /
68
source
date
pondération
orbem
01.01.1998 1
orbem
orbem
01.01.1998 1
01.01.1998 1
décl. revenus 1996
1997
1
INS
1991
2
INS
divers
01.01.1998 1
1991
1
1998
1
AATL
1996-98
2
d'îlots
immeubles vides
qualité des
façades
criminalité
diplôme
prim./sec. inf.
sans diplôme
étudiants sec.
techn./prof.
niveau
ens.inconnu
espaces verts/
hab
superficie
logement
total îlots
immeubles vides / (total immeubles immeubles données inconnues)
qualité des façades / total nombre
bâtiments (points)
actes criminels / km2
population dipl. prim./sec. inf. / (pop. totale pop. données inconnues)
population sans diplôme / (pop. totale -pop.
données inconnues)
étudiants suivant ens. sec. techn./prof. / total
étudiants suivant ens. sec.
population dont niveau d'ens. est inconnu /
population totale
superficie espaces verts / habitant
superficie logement / habitant
AATL
1996-98
2
AATL
1996-98
2
SGAP/Gendarmerie 1998
INS
1991
1
1
INS
1991
1
INS
1991
1
INS
1991
1
AATL
1996-98
2
INS
1991
2
Par critère, des points ont été attribués à chaque secteur statistique (2, 1 ou 0 points)
selon qu’il s’écarte plus ou moins de la moyenne régionale, dans le sens
défavorable. La totalisation des points permet d’obtenir un classement, les quartiers
les plus dégradés étant en tête.
Certains des quartiers ainsi repérés bénéficient déjà d’une intervention régionale
(contrats de quartier, quartiers d’initiatives, SDRB). D’autres recouvrent des réalités
qui impliquent qu’il est indiqué de ne pas les prendre en compte (parcs, zones de
chemin de fer,…). Il est alors possible de distinguer les nouvelles zones à retenir en
continuité avec les programmes de rénovation urbaine existants :
Commune
dénomination
1
Anderlecht
Albert 1er
2
Bruxelles
Tanneurs
3
4
Forest
Molenbeek
Primeurs
Comte de Flandre
5
Etangs Noirs
6
Saint-Gilles
Chaussée de Forest
7
Saint-Josse
Saint-Lazare
8
Schaerbeek
Brabant
9
Cage aux Ours
10
Gaucheret
situation
alentours du square Albert 1er, de la rue Chomé-Wyns, en
continuité avec le contrat de quartier Goujons-Révision.
centré sur la rue des Tanneurs, entre la rue Terre-Neuve et
la rue Haute, au nord de la place du Jeu de Balle.
centré sur la rue des Primeurs et l'avenue du pont de Luttre.
entre la place communale et la chaussée de Ninove, en
continuité avec le contrat de quartier Saint-Jean-Baptiste.
entre la chaussée de Gand et le contrat de quartier
Duchesse, en continuité avec le périmètre précédent.
entre la rue du Parc et la rue Théodore Verhaegen, en
continuité avec le contrat de quartier Barrière et le quartier
d'initiative.
centré sur la place Saint-Lazare, entre la rue Royale, la rue
de Brabant, et la place Rogier, à étendre éventuellement
jusqu'au boulevard Jacqmain. Une partie de ce périmètre,
composé de secteurs très petits et donc peu peuplés, n'a
pas été reprise dans l'analyse.
centré sur la rue de Brabant, entre l'avenue de la Reine, la
rue des Palais et le chemin de fer, en continuité avec le
périmètre précédent.
centré sur la place Verboeckhoven, entre la gare de
Schaerbeek et l'avenue Louis Bertrand, en continuité avec
le contrat de quartier Pavillon.
entre la place Gaucheret et le square Jules de Trooz, à
cheval sur les communes de Schaerbeek et de Bruxelles,
en continuité avec les contrats de quartier Pavillon et
Harmonie.
69
Liste des contrats de quartier
1994 – 1998
-
Bruxelles : Anvers-Alhambra
Bruxelles : Anneessens-Fontainas
Ixelles : Gray
Forest : Wielemans
Molenbeek: Saint Jean Baptiste
Saint-Gilles: Barrière-Bethléem-Eglise Saint-Gilles
1997 – 2001
-
Anderlecht : Rosée
Bruxelles : Marie-Christine
Bruxelles : Rempart des moines
Schaerbeek : Pavillon
1999 – 2003
-
Anderlecht : Goujons-révision
Molenbeek : Duchesse de Brabant
Saint-Josse-ten-Noode : Bossuet-Houwaert
Bruxelles: Nord-Chaussée d’Anvers
2000 – 2004
-
Bruxelles : Tanneurs
Anderlecht : Péqueur-Aviation
Molenbeek : Crystal-Etangs noirs
Saint-Josse : Rue verte
Schaerbeek : Brabant
Liste des quartiers d’initiatives
1998 – 2000
-
Anderlecht : Conseil-Bara
Bruxelles : Petit-Château-Flandre
Molenbeek : Picart-Intendant
Forest et Saint-Gilles: Héros-Bethléem-Saint-Antoine
Schaerbeek : Josaphat-Coteaux
1999 – 2001
-
Bruxelles : Jardin aux fleurs-Senne
Schaerbeek : Lehon-Renkin
2000 – 2002
-
70
Anderlecht : Goujons-Albert
Molenbeek : Birmingham
Schaerbeek : Cage aux ours
Forest : Primeurs
Bruxelles : Marais
Koekelberg : Jacquet.
DEUXIEME PARTIE
COMPARAISON DES CRITERES
71
72
Cette deuxième partie est consacrée à l’étude comparative proprement dite des
critères qui ont été retenus pour déterminer les zones prioritaires dans les différents
dispositifs présentés dans la présente étude.
Il convient de signaler que cette comparaison ne portera plus que sur six dispositifs
dans la mesure où les ZAP retenues en Région wallonne en application du décret du
04.06.1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine
étrangère sont en fait celles identifiées dans le cadre du Fonds d’Impulsion pour la
Politique des Immigrés.
Dans un premier temps, il nous a paru utile d’identifier les catégories de critères
employés dans l’ensemble des dispositifs et d’identifier leur objet.
Dans un deuxième temps, une analyse comparative des dispositifs est ébauchée
mais il importe directement d’en préciser les limites : il est évidemment très délicat de
procéder à cette comparaison dans la mesure où le choix des critères utilisés
dépend essentiellement du domaine d’intervention de chacun des dispositifs.
Dans un troisième temps, nous tenterons de porter un regard sur la façon dont les
dispositifs étudiés ont appréhendé les critères en terme d’indicateurs.
Enfin, il nous a paru utile de faire allusion à l’originalité du dispositif mis en place dans
le cadre du décret « discriminations positives » afin d’encourager à la créativité si de
nouvelles initiatives devaient être prises.
73
74
A. Les catégories de critères
Le relevé de tous les critères repris dans les différents dispositifs nous amène à
identifier les catégories et objets suivants:
Les critères démographiques :
• Données relatives à la population en général ;
• Données relatives à la densité de population ;
• Données relatives à la composition des ménages.
• Données relatives à la population étrangère ;
Les critères socio-économiques :
• Données relatives aux revenus ;
• Données relatives à l’emploi ;
Les critères liés à l’éducation :
• Données relatives aux niveaux d’étude
• Données relatives au décrochage scolaire.
Les critères liés aux infrastructures disponibles :
• Infrastructures sportives et culturelles.
Les critères liés au logement :
• Données relatives à la vétusté des logements ;
• Données relatives à l’exiguïté des logements ;
• Données relatives au confort des logements.
Les critères liés à l’urbanisme :
• Qualité de l’environnement.
Les critères liés à la santé de la population
Les critères liés à la criminalité
Des critères mixtes
Le tableau 1 reprend le détail des critères retenus dans les différents dispositifs
étudiés sur base des catégories et objets identifiés ci-dessus.
Le tableau 2 porte sur une synthèse de l’information contenue dans le tableau 1 dès
lors que l’on regroupe les dispositifs étudiés en quatre grand domaine. Le Fonds
d’Impulsion pour la Politique de l’Immigration ainsi que le Programme Intégration et
Cohabitation participent du même domaine d’intervention, à savoir la politique de
l’immigration et de l’intégration. Il en est de même pour les zones d’initiative
privilégiée en Région wallonne et des contrats de quartier et des quartiers
d’initiatives, dans le domaine du logement et du renouveau urbain. Les quatre
grands domaines abordés sont donc :
•
•
•
•
Logement/rénovation urbaine
Enseignement
Immigration/ intégration
Sécurité/prévention
75
Tableau 1
Densité
Ménage
Socioéconomique
Revenus
Emploi
Education
Infrastructures
Logement
76
Niveau
d’étude
Décrochage
scolaire
Sport &
Culture
Vétusté
Absence d’infrastructure
sportive et/ou culturelle
% avant 1919/logements privés
occupés
% avant 1945/logements privés
occupés
Contrats de quartier/
quartiers d’initiative
Population
générale
ZIP
% d’étrangers / population
totale
% d’étrangers (non CEE) /
population totale
% de jeunes de 5 à 19 ans
% de jeunes étrangers – 25 ans
% de la population âgée de 60
ans et +
% de veuves
Indice de masculinité
% de divorcée / population
féminine
% de personnes isolées
Densité de population
Part des ménages d’un seul
adulte avec enfant(s)
% de ménages de 5 personnes
et +
Revenus moyens par habitant
Revenus médians par ménage
Part des professions de haut
standing
Part des professions de bas
standing
Taux d’activité des femmes
% de chômeurs / population
active
% de chômeurs
masculins/population
potentiellement active
% ouvriers du secteur
privé/population active
% d’employeurs, cadres et prof.
libérales/population active
Part des personnes disposant au
moins du diplôme du sec.
sup./population active
% de diplômés ens. sec. inf. au
plus/population ne suivant plus
enseignement de plein exercice
% de diplômés ens. sup./
population ne suivant plus
enseignement de plein exercice
Décrochage scolaire
PIC
Critère
Population
étrangère
ZAP
Objet
Démographie
Discriminations
positives
Contrats de
sécurité/prévention
Catégorie
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ

µ
µ
µ
µ
Exiguïté
Confort
Urbanisme
Santé
Criminalité
Qualité de
l’environnement
Taux de
délinquance
Cadre
organique de
police
Mixte
Légende :
% construits après 1962 et/ou
transformés après
1971/logements privés occupés
% de logements de – de 45 m2
/logements privés occupés
% de logements de – de 4
pièces /logements privés
occupés
Exiguïté (- de 27 m2 par
personne)
Nombre de pièces pour 100
occupants
% de logements sans chauffage
central, avec charbon
/logements privés occupés
% de logements avec
chauffage central (huiles, gaz,
houille) /logements privés
occupés
Inconfort du logement
Part de logements avec
téléphone
Part de logements disposant de
grand confort
% de logements sans confort ou
avec petit confort
Concentration d’immeubles
dégradés ou inoccupés
Espaces publics en mauvais
état
Drogue
Taux de délinquance / nombre
de crimes et délits enregistrés
par 1000 habitants
Nombre de place au cadre de
police supérieur ou égal à 100
Agrégat des structures d’âge et
du niveau des revenus ainsi que
de la localisation de l’habitat
Part parmi les ménages avec
enfants des personnes disposant
au moins du diplôme du
sec.sup. en ne considérant que
le diplôme le plus élevé
µ
µ
µ

µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ

µ
µ
µ
µ
µ = critère apprécié de manière quantitative
= critère apprécié de manière qualitative
77
Tableau 2
Socioéconomique
Education
Infrastructures
Logement
Urbanisme
Santé
Criminalité
Mixte
78
Taux de
délinquance
Cadre de
police
µ
µ
µ
µ
Logement/rénovation
urbaine
Population
étrangère
Population
générale
Densité
Ménage
Revenus
Emploi
Niveau
d’étude
Décrochage
scolaire
Sport &
Culture
Vétusté
Exiguïté
Confort
Qualité de
l’environnement
Immigration/
intégration
Objet
Démographie
Enseignement
Sécurité/prévention
Catégorie
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
µ
B. Analyse et commentaires
Une approche plus détaillée des critères, à la lecture des tableaux 1 et 2, conduit à
dégager les éléments suivants :
1. Certains critères semblent être des « maîtres-achat » dans la mesure où il sont
repris dans au moins trois des domaines d’intervention. Il s’agit :
• du pourcentage de chômeurs par rapport à la population active ;
• du pourcentage de diplômés de l’enseignement secondaire inférieur au
plus ;
A ces deux critères, on peut ajouter également ceux qui portent sur le
logement puisque, selon une approche ou une autre, les critères liés à
l’exiguïté du logement ou à son confort sont également retenus dans au
moins trois des grands domaines.
2. Certains critères ne sont a contrario retenus que dans un seul cas :
• densité de population ;
• décrochage scolaire ;
• absence d’infrastructures sportives et/ou culturelles ;
Certains dispositifs donnent peu de place à la critérisation pour la sélection des
territoires concernés. C’est le cas pour ce qui concerne le choix des villes et
communes bénéficiant des contrats de sécurité et de société.
L’ensemble de ces constats nous amène à faire les commentaires suivants. S’il paraît
normal de voir apparaître les deux ou trois « maîtres-achat » repris ci-dessus, on peut
s’interroger sur l’absence ou la quasi absence de certaines dimensions.
Tout d’abord, la densité de population est un critère peu retenu. Cela nous semble
pourtant un élément à envisager dans certains dispositifs, surtout si l’on aborde les
questions d’accessibilité et de programmation de services. Dans l’étude menée par
l’Observatoire et intitulée « Cartographie et données du secteur de l’aide à la
jeunesse », il nous a semblé par exemple indiqué de reprendre des données relatives
à la densité de population, au nombre de jeunes par commune ou encore à leur
proportion par rapport à la population générale de la commune.
Il ressort également que, hormis le niveau d’étude, les critères liés aux matières en
compétence de la Communauté française sont peu repris. On a vu que le
décrochage scolaire n’était repris qu’une seule fois, de même que les données liées
aux infrastructures culturelles ou sportives. On peut également s’étonner qu’il n’y ait
aucune référence à des indicateurs relevant des domaines de la santé, de
l’enfance ou de l’aide à la jeunesse par exemple. Cette absence se justifie-t-elle par
les domaines dans lesquels les dispositifs de discrimination ont été élaborés et qui ne
se prêtent pas à l’utilisation de tels indicateurs ? Est-ce dû au contraire à l’absence
même de données statistiques dans ces secteurs ? Il nous semble cependant que
l’information existe par ailleurs.
Cette absence porte en tout cas de notre point de vue préjudice à la bonne
analyse des réalités vécues par les enfants et les jeunes en Communauté française.
Certes, ce n’était sans doute pas l’objet des dispositifs analysés.
79
Cependant, comment bien appréhender l’articulation nécessaire entre le secteur
de l’enseignement et de l’aide à la jeunesse sans avoir une perception des
indicateurs liés au décrochage scolaire ? Comment développer des politiques
culturelles ou sportives pour les enfants ou les jeunes sans avoir de critères relevant
dans ces domaines ? Comment bien appréhender la protection de la mère et de
son enfant si des critères liés à la santé et aux aspects sociaux et psychologiques des
réalités vécues par ceux-ci ne sont pas mis plus en avant ? Comment mener une
politique de prévention générale dans le secteur de l’aide à la jeunesse sans mettre
en exergue certaines données de ce secteur ?
Des données émanant d’autres instances, telles celles liées à la situation des
ménages (données INS) nous semblent également sous-exploitées et cependant
primordiales pour bien appréhender des questions relatives à l’enfance, par
exemple celle de l’accueil des enfants en dehors des heures scolaires. Il n’est
aucunement fait référence également à des données relatives aux personnes
bénéficiant du minimex ou d’une aide sociale.
On voit cependant que des évolutions se font jour dans la prise en compte des
critères. C’est le cas par exemple pour la définition des 10 nouveaux périmètres
concernant les contrats de quartier et quartiers d’initiatives en Région bruxelloise. Par
rapport à la situation initiale, reprise dans les tableaux comparatifs 1 et 2, on
remarque que les critères pris en compte sont plus nombreux et plus précis (dix-huit
critères dont douze d’ordre socio-économique et six liés au cadre de vie). Les
aspects liés aux niveaux d’enseignement, au cadre de vie ou encore à l’emploi et
aux revenus sont par exemple plus détaillés. Apparaît également la variable « ayant
droit à un revenu minimum », absente dans les autres dispositifs. C’est aussi la
première fois que le critère lié à la proportion de population étrangère est pris en
compte en dehors des dispositifs centrés sur l’immigration.
Il est donc primordial de poursuivre la présente étude, d’ordre descriptif (les critères
pris en compte pour la détermination de zones de discrimination), par des phases
ultérieures de recherche conduisant à identifier les critères et indicateurs que nous
devrions prendre en compte pour approcher au mieux la réalité quotidienne des
enfants, des jeunes et de leur famille et ainsi éclairer les décideurs qui sont chargés
de mettre les politiques en œuvre.
On rappellera les travaux menés par la Banque de données médico-sociales (BDMS)
de l’ONE sur les données liées à la naissance, au suivi des enfants de 0 à 1 an et sur
la mortalité infantile. L’étude des « avis de naissance » permet de repérer les mères
et les enfants qui peuvent avoir besoin d’un suivi préventif mieux adapté. On sait
que les petits poids de naissance sont significativement associés à des conditions
socio-économiques défavorables. Les données de la BDMS ont confirmé que des
variables comme la parité de 4 enfants ou plus, l’âge de la mère inférieur à 22 ans
ou supérieur à 36 ans, la situation d’isolement de la mère et le tabagisme de la mère
étaient associés de façon statistiquement significative à un faible poids de
naissance. La distribution géographique de ces indicateurs n’est pas du tout
homogène. On note une concentration et un cumul des indicateurs de vulnérabilité
suivant l’ancien bassin industriel Sambre et Meuse et certaines communes
bruxelloises.
80
C’est donc dans ce sens que doivent se poursuivre les prochaines études, en
essayant de dégager les phénomènes corrélés et les indicateurs les plus
discriminants et pertinents pour les politiques qui nous préoccupent au premier chef
en Communauté française.
81
C. Du critère à la notion d’indicateur
Jusqu’à présent, nous avons opéré une description des critères pris en compte dans
le cadre des dispositifs approchés par notre étude comparative. L’étude mérite
cependant d’être complétée par la question des seuils utilisés, au-delà de l’énoncé
de ces critères et des commentaires qui en découlent.
De façon très simple, on peut considérer qu’un indicateur indique, comme son nom
l’évoque, le dépassement ou non d’un seuil et permet ainsi la comparaison entre
différentes catégories de la (des) variable(s) ou du (des) critère(s) pris en compte. Le
concept d’indicateur ne prend cependant tout son sens que s’il est la résultante
d’une approche formée à partir d’un agrégat de variables organisées entre-elles.
Les indicateurs fournissent de l’information utile sur une partie de la réalité mais ils ne
sont pas nécessairement liés aux phénomènes qu’ils veulent représenter. Ainsi en estil par exemple lorsque l’on veut approcher la problématique de l’immigration et que
l’on prend comme indicateur une proportion de logements construits avant 1945.
C’est qu’il a été prouvé et que l’on a inféré que cet indicateur est associé ou corrélé
fortement à la problématique approchée.
Malgré le fait que, pour certains dispositifs approchés dans la présente étude,
l’information sur les sources et la manière dont elles ont été prises est incomplète ou
manquante, nous pouvons distinguer les indicateurs selon les angles d’attaque
suivants :
•
Les indicateurs monétaires et non monétaires : le niveau de revenu est un
indicateur monétaire tandis que le niveau d’éducation ou le nombre de m2 par
personne par logement constituent des indicateurs non monétaires.
•
Les indicateurs numériques et non numériques : les indicateurs numériques
peuvent être traduits en chiffres et peuvent donc être mesurés. C’est le cas de la
plupart des indicateurs repris dans les dispositifs étudiés. Tandis que les indicateurs
non numériques sont traduits en catégories (par oui/non par exemple). C’est
notamment le cas, semble-t-il, de l’appréciation du critère lié aux infrastructures
sportives et culturelles dans le cadre du FIPI (présence ou absence).
•
Les indicateurs objectifs et subjectifs (1): un indicateur subjectif se rapporte au
sentiment qu’ont les gens sur leur condition tandis qu’un indicateur objectif traduit
ce qui est perçu lorsqu’on est extérieur à la situation. La dimension subjective
n’apparaît pas de manière évidente dans les critères retenus, dans la mesure où il
n’est pas fait référence explicite au regard des « utilisateurs » ou de la « population
visée » sur les variables prises en compte.
L’on pourrait cependant s’interroger sur les critères dits « complémentaires » dans le
cadre de la détermination des ZAP puisqu’il apparaît que ceux-ci ont été appréciés
généralement sur base de rapports (le rapport du Commissariat royal à la Politique
des Immigrés, les recherches et rapports des Comités de protection de la jeunesse
(1) Souvent, il y a confusion : les indicateurs objectifs sont automatiquement considérés comme quantitatifs
(numérique) tandis que les indicateurs subjectifs sont considérés comme qualitatifs (non-numérique). Ce n’est pas le
cas, les indicateurs objectifs peuvent aussi être qualitatifs et inversément.
82
ou encore le rapport de la Commission d’avis des jeunes d’origine étrangère) où
l’on peut supposer que la parole des «personnes ciblées » a été entendue. C’est en
tout cas l’originalité de ce dispositif, d’autant qu’il est le seul à faire référence
comme source d’information au secteur de l’aide à la jeunesse.
Quant à la détermination proprement dite des seuils, il convient à nouveau d’être
prudent pour en tirer des enseignements généraux, vu le manque de précisions à ce
propos pour certains dispositifs. On peut en tout cas relever des pratiques
différentes :
•
Les indicateurs simples :
La détermination d’une proportion (ou encore d’un écart à la moyenne) au delà de
laquelle le critère est considéré comme discriminant.
Cela semble être le cas pour les critères principaux retenus dans la cadre de la
détermination des ZAP par exemple ;
•
Les indicateurs synthétiques :
La détermination d’un indice statistique recoupant plusieurs critères et considéré
comme discriminant au-delà d’une certaine valeur.
Nous retrouvons cette logique pour la fixation des quartiers prioritaires dans le cadre
du Programme Intégration et Cohabitation à la COCOF, le seuil ayant été fixé à 0,35
de l’indice de fragilité calculé sur base de pourcentages obtenus à partir de sept
critères précis.
C’est le cas également pour ce qui concerne les quartiers en discrimination positive
dans le cadre de l’enseignement : un indicateur synthétique, constitué de
différentes variables socio-économiques et résultant d’une analyse factorielle en
composantes principales, a été attribué à chacun des quartiers et l’indice pivot a
été fixé à -1 ;
D. Au-delà de la notion de zones…
Comme nous l’avons signalé dans la fiche relative aux écoles en discrimination
positive, ce sont des caractéristiques liées notamment à l’appartenance d’élèves à
des quartiers qui sont discriminantes et non les quartiers comme tels a contrario des
autres dispositifs présentés dans la présente étude. En fait, il y a déplacement de la
notion d’intervention prioritaire puisqu’elle ne porte plus sur des populations ou des
structures obligatoirement implantées sur un territoire géographiquement déterminé
mais bien sur des structures (dans ce cas, des établissements ou des implantations
scolaires) qui cumulent certaines difficultés dont l’appartenance d’ « utilisateurs » à
des quartiers déterminés .
En ce sens, le dispositif mis en place dans le cadre de l’enseignement nous semble
original et novateur. Pour être complet, il importe de signaler que, dans la pratique,
certains projets sélectionnés dans le cadre du FIPI l’ont été selon la même logique.
En effet, quelques promoteurs de projets ont été subventionnés bien que non
implantés sur une ZAP mais parce qu’ils drainaient une population importante issue
des ZAP.
83
C’est donc une approche qui dépasse largement le carcan que peut présenter
l’obligation de n’intervenir que sur un territoire précis, tout en ne tombant dans
l’individualisme complet qui peut également conduire à certaines dérives.
Cette réflexion n’a évidemment de l’intérêt que pour les politiques menées à l’égard
des personnes ou des structures qui les accueillent. Elle a moins de portée par
exemple pour les aides à la rénovation des habitations ou pour l’aménagement des
espaces publics.
84
TROISIEME PARTIE
LES POLITIQUES DE DISCRIMINATION
85
86
Les statistiques rassurent toujours sur la réalité des choses et la docilité du monde
(puisqu'il accepte qu'on le mesure). Erik ORSENNA
A. Egalité et discrimination
Les politiques de discrimination reposent sur un paradoxe : elles reviennent à
instaurer légalement une inégalité … destinée à lutter contre les inégalités.
La loi renforce ainsi le principe de l'égalité des chances. Son application a pour
objectif d'établir l'égalité des résultats 1.
L’égalité est un principe constitutionnel qui a, progressivement, au cours du 20ème
siècle, acquis toutes les dimensions que nous lui connaissons aujourd’hui, au fur et à
mesure qu’étaient énoncées comme insupportables puis reconnues et traitées les
inégalités.
La question de l’égalité devant la loi, devant la justice, devant l’impôt, cruciale au
19ème est progressivement devenue une question d’égalité des droits, d’égalité
d’accès en même temps que se définissaient les droits de l’homme : égalité des
races, égalité des sexes, mais aussi égalité de droit d’accès à la démocratie,
l’enseignement, la culture, la santé, le logement, la protection sociale, l’emploi ….
Le modèle historique des discriminations positives est américain : en 1965, une
ordonnance enjoint aux autorités fédérales d’embaucher de préférence du
personnel appartenant à des groupes raciaux minoritaires et cette ordonnance est
étendue aux femmes en 1968. A partir de l’identification objective de minorités
socialement défavorisées dans la jouissance des droits les plus élémentaires (noirs,
femmes, chicanos) des quotas sont instaurés dans les écoles, les universités, les
emplois publics 2.
B. De l’égalité d’accès à l’égalité des chances
C’est bien en termes d’égalité d’accès que se sont construites en Belgique la
sécurité sociale pour les travailleurs et leur famille, la gratuité d’accès à
l’enseignement, et c’est pour assurer l’égalité d’accès que se sont développées des
politiques sociales, mais aussi les politiques culturelles, de logement ou de santé et
de réinsertion liée aux handicaps physiques ou psychiques.
Toutes prévoient des ‘discriminations’ individuelles, politiques de compensation
individuelle des inégalités le plus souvent liée aux revenus : prestations de sécurité
sociale modulées en fonction de la situation familiale et des revenus, bourses dans
l’enseignement mais aussi écoles du soir et éducation permanente, aide sociale
1
KASPI, A., Il était une fois la «parité» en Amérique, Libération, 17/02/1999
2
S’appuyant sur l’arrêt BROWN de 1954 interdisant la ségrégation raciale dans les écoles, en 1957 le président
Eisenhower envoie 1200 hommes à Little Rock (capitale de l'Arkansas) pour imposer la présence de 9 collégiens
noirs à la high school.
87
pour ceux qui échappent à la sécurité sociale, consultations des nourrissons gratuites
mais aussi logement sociaux, crèches, aide familiale, ateliers protégés,
enseignement spécial etc., services ouverts à tous mais favorisant les bas revenus.
Mais, à partir des années ’80, le modèle de l'ouvrier masculin de l'industrie employé à
vie, sur lequel était fondée la sécurité sociale 3 est battu en brèche par
l'accroissement du nombre de personnes éjectées des protections de droit commun,
“nouveaux pauvres”, “exclus”, “surendettés”, “jeunes en décrochage” se
multiplient : l'aide sociale n'est plus résiduelle et s’épuise à boucher les trous du
maillage de la sécurité sociale, et ce au moment où les ressources de l’État ne sont
plus en expansion. « L'exclusion ne consiste pas dans une fatalité physique,
intellectuelle ou économique frappant les familles et les individus des classes
populaires ; elle est (…) très étroitement indexée sur les difficultés d'accès aux
protections de droit commun consécutives à la montée du chômage, bien sûr, mais
aussi aux emplois " atypiques " dont la croissance rend marginal (en tendance, tout
du moins) 4.»
Les politiques d’éducation, du logement, de la ville, de la santé, de la sécurité sont
confrontées au même constat : des populations qui ont théoriquement droit aux
prestations communes mais qui n'y accèdent pas 5. « Pour garantir l'égalité, ces
grands secteurs de l'intégration se trouvent conduits à incorporer, en leur sein, des
dispositifs d'assistance 6 .»
En Belgique, dès le début des années ’90, cette préoccupation a conduit à isoler
dans le territoire des zones – souvent quartiers – qui bénéficient de moyens
supplémentaires, principalement dans le cadre des politiques urbaines : intégration
des populations immigrées (FIPI, ZAP et PIC), rénovation du logement urbain (ZIP
wallonnes et contrats de quartier bruxellois), contrats de sécurité ou encore zones
d’éducation prioritaire. Ces discriminations sont, en principe, temporaires.
Les politiques territoriales de discrimination positive ont une double caractéristique :
- délimiter de nouveaux territoires dans la géographie administrative
(recherche du territoire pertinent pour mieux concilier service public et
performance des prestations) ;
- se concrétiser dans une logique de contrat (de projet) éventuellement
négocié entre le local et le pouvoir subsidiant.
Il existe actuellement fort peu d’études sur les politiques sociales de discrimination
positive liées à des territoires alors que – et la campagne présidentielle aux USA en a
témoigné – les politiques de quotas a suscité plus d’intérêt. Il est vrai que d’une part
le recul manque car c’est une orientation nouvelle et que d’autre part ces politiques
de discrimination en zone ont, jusqu’à présent, suscité peu de critiques, qu’elles ne
sont pas encore l’objet de polémiques. Pourtant, une réflexion commence,
particulièrement en France … et en Région wallonne à partir du schéma de
développement de l’espace régional (SDER).
3
voir CASTEL, R., 1995, Les métamorphoses de la question sociale, une chronique du salariat, Paris, Fayard ;
ROSANVALLON, P., 1995, La nouvelle question sociale, Paris, Seuil.
4
BEHAR, D.
5
FITOUSSI JP., ROSANVALLON P., Le nouvel âge des inégalités, Seuil, 1996
6
BEHAR D., ESTEBE P., EPSTEIN R., Les détours de l'égalité, remarques sur la territorialisation des politiques
sociales en France, dans Revue française des affaires sociales, n°4, Novembre - Décembre 1998
88
C. La territorialisation des politiques sociales
Quels sont les éléments qui ont favorisé l'option de territorialisation des politiques
sociales ?
• les 'territoires d'exclusion'
zones, surtout urbaines, dont les habitants semblent cumuler des handicaps et où les
catégories ‘exclus’, ‘jeunes en décrochage scolaire’, ‘insécurité’ ont semblé plus
fréquentes qu’ailleurs (comme en ont témoigné les émeutes de Forest) ;
• fracture urbaine, fracture sociale
le territoire devient ainsi une projection du social et la fracture sociale se confond
avec la fracture urbaine 7: voir les critères utilisés pour les politiques de discrimination
en matière de renouveau urbain ou d’enseignement;
• optimalisation des ressources
en période de raréfaction des ressources nouvelles dans le budget de l’État, il s’agit
de maximiser l’affectation des ressources, d’éviter le saupoudrage : la CE a, dès les
années ’70 dans les politiques de développement régional, centré son action sur des
zones associées à des objectifs ;
• les nouvelles formes du social
la territorialisation permet de dépasser les formules de l’aide sociale classique dans
la mesure où l’inégalité repérée est collective et donc, en principe, non
stigmatisante individuellement : le classement individuel sur une échelle de
handicap est remplacé par le classement de données sociales agrégées et
ramenées à un territoire ;
• la proximité
la territorialisation concrétise le souhait d’intervention de proximité, adaptée à la
spécificité de chaque situation ;
• le territoire pertinent
la délimitation de zones permet de dépasser les limites de la géographie
administrative… et de la décision (commune, arrondissement, province) ; elle
implique généralement une logique de projets, de contrats ;
• la transversalité
généralement, d’autres partenaires que l’initiateur des zones sont sollicités
localement : la territorialisation favoriserait, en théorie, la transversalité ;
• les frontières
la délimitation des zones est adaptée aux politiques sectorielles : les critères utilisés
pour délimiter les zones reflètent la représentation que l’on se donne du problème …
et les données disponibles. Généralement, les données statistiques sont confrontées
à la connaissance du problème par des experts ou des praticiens sur base d’un
premier classement objectif ;
7
‘le lien social va mal dans des lieux visiblement moches’ R. CASTRO, Libération, 6 mars 2001
89
• le symbole
l’accent mis sur certains territoires a aussi une fonction symbolique : rassurer les
autres, montrer que le problème est pris à bras-le-corps ;
Chaque administration met ainsi en place son dispositif de proximité lié à une
appréciation de l’urgence sociale.
D. En conclusion
Les discriminations ne sont pas neuves dans les politiques, particulièrement dans les
politiques sociales mais elles ont pris, dans la 2ème moitié du 20ème siècle des formes
nouvelles. On peut ainsi distinguer une :
- politique de discrimination individuelle : la prestation est modulée par des
caractéristiques individuelles ;
- politique de discrimination par quotas ;
- politique de discrimination territoriale.
L’inscription dans des territoires nouveaux des moyens supplémentaires affectés à la
lutte contre l’exclusion témoigne du souhait d’adaptation de l’action publique à la
nouvelle donne de la question sociale. Ceci se base sur une triple démarche :
1. articuler développement et solidarité par une meilleure redistribution des
ressources ;
2. provoquer la contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales ;
3. permettre une adaptation différenciée des politiques sectorielles aux
situations locales.
Pourtant, cette territorialisation des politiques amène à se poser quelques questions.
• l'égalité
L’objectif est de – si pas rétablir du moins – favoriser l’égalité des chances : quels sont
les biens qui méritent d'être gratuits, et, de façon plus générale, quelle est la
philosophie qui préside aux tarifications d’une part et à l'adaptation du service aux
populations d’autre part ?
• la norme
S’il s’agit de mieux compenser des handicaps, s’agit-il d’une ‘remise à niveau’ des
quartiers ? Le risque n’existe-t-il pas que se construise « un statut social et spatial
d’exception, une zone d’incertitude que l’on baptise ‘insertion’. Sortir de ce statut
s’apparente à un lent chemin de croix dont chaque station exige la preuve d’une
conformité supplémentaire aux normes sociales. 8 »
• l’isolement
Ce qui caractérise la ville, dont certains quartiers sont souvent en discrimination
positive, c’est l’interdépendance or la délimitation de quartiers ne risque-t-elle pas
de provoquer une rupture de cette interdépendance avec la création de quartiers
d’exclusion, exclus aussi de la recomposition de la ville, exclus de la compréhension
de leur environnement ?
8
BEHAR D., ESTEBE P., Zones franches, effets pervers, Libération, 14 mai 1996
90
o
o
• les frontières
d’une part, on voit que le quartier finit par être remis en cause pour agir sur des
rues, des immeubles, des zones dans la zone ;
d’autre part, l’exclusion se diffuse et le ‘territoire pertinent’ s’effrite :
quelle est la pertinence du territoire délimité ?
• les seuils
Les seuils statistiques qui délimitent les zones sont aussi des indices pour l’évaluation :
si la politique de discrimination porte ses fruits, les seuils vont se modifier (à moyens
disponibles égaux).
o
o
• la fracture
d’une part risque d’accentuation de la ghettoïsation et de cristallisation de
catégories sociales floues ;
d’autre part risque d’entraîner “un vif sentiment d’injustice dans les classes
moyennes ou dans les territoires voisins qui ne bénéficient pas des mêmes
avantages 9”
• le territoire comme écran
Le constat de ségrégation spatiale, d’insécurité, d’exclusion attaché au territoire ne
risque-t-il pas d’occulter les phénomènes de recomposition économique, sociale et
culturelle dont les habitants font les frais 10 ?
Et la Communauté française ?
Il faut souligner que le territoire de la Communauté française est en quelque sorte
immatériel : les discriminations qui existent jusqu'à présent sont ramenées à des
caractéristiques individuelles et pour en bénéficier, les institutions doivent rassembler
un public spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées.
o
Quelle est la pertinence d’une politique territoriale pour la Communauté
française … dont la spécificité est la culture et la langue et donc la relation
singulière, le contact individuel ?
o
Quelles sont, pour les politiques de la Communauté française, les
conséquences de cette territorialisation des politiques sociales ? Les
associations et les institutions soutenues par l’éducation permanente, l’aide à
la jeunesse, le sport, la santé sont des partenaires des politiques régionales ou
fédérales territorialisées. Comment y sont-elles intégrées ?
9
‘en agrégeant un certain nombre de données, on (dis)qualifie les citoyens en fonction de leur habitat’
FRANCQ, B., Une politique de discrimination positive à partir de cartes ?, dans la revue « Les politiques
sociales » - Cartes et relation, Collège international pour l’étude du changement dans les politiques sociales,
Mons, n° 1 et 2 – 1999, pp 76 à 86
10
Caricaturalement, il est plus facile d’expliquer à un chômeur comment retrouver du travail que de débattre
avec les employeurs de leur politique de recrutement
91
92
QUATRIEME PARTIE
REPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE
93