Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires

Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires
Volet Action communautaire et action bénévole
Objectif
Le volet Action communautaire et action bénévole vise à soutenir des projets de recherche, d’évaluation,
de formation et d’expérimentation en matière d’action communautaire et d’action bénévole.
Types de projets admissibles
Le soutien aux projets admissibles est de nature
non récurrente. Ce volet ne peut soutenir la
mission globale des organismes ni leurs activités
régulières. Il soutient des activités ou des projets
structurants qui s’adressent prioritairement aux
acteurs du milieu communautaire afin de les
outiller dans leurs actions. Ils s’inscrivent dans les
catégories suivantes :
A Les projets de recherche, d’expérimentation et
d’évaluation de l’effet des interventions de
l’organisme ou tout autre projet pouvant
développer l’expertise en matière d’action
communautaire et d’action bénévole.
B Les projets de diffusion de connaissances (des
colloques, des congrès ou des activités de
concertation dépassant le cadre des rencontres
régulières des organismes ou des regrou-
pements d’organismes, etc.) dans le but de
développer l’expertise en matière d’action
communautaire autonome et d’action bénévole.
C Les projets de formation et de perfectionnement dans le but de développer
l’expertise en matière d’action communautaire
autonome, en matière d’action bénévole et
l’expertise des organismes dont la mission
unique ou principale est en défense collective
des droits.
D Les projets d’évaluation, d’expérimentation ou
de démarrage favorisant la mise en commun
des services d’organisations communautaires.
E Les projets sectoriels de formation spécialisée
de bénévoles.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible au soutien financier, l’organisme ou le regroupement d’organismes doit :
• être un organisme à but non lucratif légalement constitué ;
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• être enraciné dans la communauté ;
• entretenir une vie associative et démocratique ;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.
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Sont visés par la politique gouvernementale sur l’action communautaire les organismes à but non lucratif constitués en vertu de la partie III de la
Loi sur les compagnies du Québec. Les organismes ont l’obligation de respecter, en tout temps, la Loi sur la publicité légale des entreprises
individuelles, des sociétés et des personnes morales, administrée par le registraire des entreprises. Les organismes constitués en vertu de la partie II
de la Loi sur les corporations canadiennes sont admissibles s’ils réalisent la majorité de leurs activités au Québec. Les organismes actifs sur le plan
international doivent avoir leur siège social au Québec et y tenir les réunions de leurs administrateurs de même que leur assemblée annuelle. Ces
derniers peuvent être constitués en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne. Les associations coopératives d'économie familiale, connues
sous l'acronyme ACEF, dont la finalité sociale les a amenées à être assimilées au champ de l'action communautaire, sont visées par la politique
gouvernementale même si leur statut est celui de coopératives.
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En plus de répondre aux critères d’admissibilité qui s’appliquent aux organismes communautaires, l’organisme ou le
regroupement d’organismes doit avoir une mission en action communautaire autonome, c’est-à-dire :
• avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
• poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale;
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique abordée;
• être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public.
Facteurs d’exclusion
Sont exclus du soutien financier :
• les organismes ou les regroupements d’organismes comptant moins de douze mois d’activité;
ou professionnelle, et les fondations engagées
en priorité dans la collecte et la redistribution
de fonds;
• les demandes portant sur le soutien à la mission
globale des organismes, c’est-à-dire le fonctionnement de base tels le loyer, l’électricité, etc., ou
sur la réalisation d’activités régulières;
• les demandes visant à combler un déficit
accumulé;
• les organismes ou les regroupements d’organismes dont la mission ou les activités sont de
nature politique, partisane, religieuse, syndicale
• les demandes dont certains documents sont
manquants ou incomplets.
• les demandes visant l’achat ou la rénovation de
biens immobiliers et de véhicules de transport;
Documents à joindre obligatoirement
Seules les demandes fournissant tous ces éléments
seront considérées.
Le formulaire de demande de soutien financier doit être
accompagné de tous les documents qui y sont énumérés et
d’une description du projet comprenant les éléments
suivants :
• le montant demandé et la justification des coûts (un état
détaillé de l’utilisation de la contribution demandée pour
le projet);
• le contexte du projet, les objectifs et les résultats
attendus;
• les retombées anticipées;
• les activités prévues et le calendrier de réalisation;
• les ressources humaines, matérielles et les contributions
financières nécessaires;
• les contributions financières, humaines et matérielles des
organismes participants, y compris celles des bailleurs de
fonds;
• la mention des organismes associés à la réalisation du
projet;
• les coordonnées du responsable du projet.
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Appréciation des projets
Les projets soumis seront appréciés, notamment,
selon les éléments suivants :
• la capacité de l’organisme ou du regroupement
d’organismes à réaliser le projet;
• la pertinence du projet soumis par rapport au
champ de responsabilités, aux objectifs et aux
priorités du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et sa complémentarité par
rapport à d’autres projets financés par le MESS;
• les retombées du projet sur le développement
de l’action communautaire et de l’action
bénévole;
• la diversité des contributions financières,
lorsque applicable;
• les caractéristiques du projet, notamment les
objectifs poursuivis, la nature, la pertinence et
l’originalité des activités prévues;
• l’étendue du territoire et la densité démographique;
• le réalisme de la planification;
• le caractère novateur du projet.
Modalités de versement
Les versements en lien avec la subvention accordée se font comme suit :
• lorsque le montant de la subvention accordée est égal ou inférieur à 12 000 $ :
- un premier montant représentant 90 % de la subvention est versé;
- un deuxième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé, après réception et acceptation du
rapport final du projet, tel qu’il est stipulé dans la lettre d’annonce de la subvention.
• lorsque le montant de la subvention accordée est supérieur à 12 000 $ :
- un premier montant représentant 50 % de la subvention est versé;
- un deuxième montant représentant 40 % de la subvention est versé en cours de réalisation du projet, après réception et
approbation du rapport financier, du rapport d’activités, des rapports intérimaires, tel qu’il est précisé au protocole
d’entente;
- un troisième et dernier versement correspondant à 10 % de la subvention est versé après réception et acceptation du
rapport final du projet.
Date limite
Les demandes de soutien financier doivent parvenir au SACAIS au plus tard le 15 octobre 2007.
Demande de révision
Aucune demande de révision de la décision rendue ne peut être soumise dans le cadre de ce programme.
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Pour nous joindre
Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux
initiatives sociales
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
1122, Grande Allée Ouest, bureau 100
Québec (Québec) G1S 1E5
Si vous habitez la région de Québec
418 646-9270
Ailleurs au Québec, sans frais
1 800 577-2844
Site Internet : www.mess.gouv.qc.ca/saca
Adresse électronique : [email protected]